741.13
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière
du 21 mars 2003 (Etat le 27 juillet 2004)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 55, al. 6, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20022, arrête:
Art. 1 Incapacité de conduire
Un conducteur est réputé incapable de conduire lorsqu’il présente un taux d’alcoolémie de 0,5 gramme pour mille ou plus ou que son organisme contient une quantité d’alcool entraînant un tel taux d’alcoolémie (état d’ébriété).
Est réputé qualifié un taux d’alcoolémie de 0,8 gramme pour mille ou plus.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20053 RO 2004 3523