Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC)
(OAC)

Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner des autorités et des organisations:6

1. DETEC: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication;

2. OFROU: Office fédéral des routes;

3. 7 FSP: Fédération suisse des psychologues;

Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner des actes législatifs:

1. LCR: loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;

2. OCR: ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière¹⁰;

3. OAV: ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules¹¹;

4. OETV: ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers¹²;

5. Limpauto: loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles¹³;

6. OTR¹: ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles¹⁴;

7. OTR²: ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes¹⁵.

Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner des banques de données automatisées:

1. ADMAS: registre des mesures administratives;

2. FABER: registre des autorisations de conduire.

Admission de personnes¹⁶ 1117 Dispositions générales

Le permis de conduire est établi pour les catégories suivantes:

Le permis de conduire est établi pour les sous-catégories suivantes:

Le permis de conduire est établi pour les catégories spéciales suivantes:

Le permis de conduire de la catégorie:

Le permis de conduire de la sous-catégorie:

Erratum du 19 août 2014, ne concerne que le texte italien (RO 2014 2601).

Le permis de conduire de la catégorie spéciale:

Les autorisations visées aux al. 1 à³ doivent être inscrites dans FABER.

En outre, en trafic interne, on est autorisé:

1. avec le permis de conduire de la catégorie D: à conduire des trolleybus vides;

2. 22 avec le permis de conduire de la catégorie C: à conduire des véhicules affectés au transport de détachements de policiers et des voitures automobiles du service du feu comptant plus de huit places assises, des véhicules vides de la catégorie D et de la sous-catégorie D¹ ainsi que des trolleybus vides;

3. avec le permis de conduire de la sous-catégorie C¹: à conduire des véhicules vides de la sous-catégorie D¹;

4. avec le permis de conduire des catégories B et C ainsi que de la sous-catégorie C¹: à tracter des remorques agricoles ou des remorques du service du feu, de la police et de la protection civile;

5. avec le permis de conduire des catégories spéciales F, G et M: à conduire des véhicules de ces catégories spéciales tractant des remorques;

6. 23 avec le permis de conduire de la catégorie B: à conduire des voitures automobiles légères de la sous-catégorie D¹ aux fins de dépannage et de remorquage, de courses de transfert et d’essais effectuées en rapport avec le commerce de véhicules, avec des réparations ou des transformations exécutées sur le véhicule, de courses d’essais de véhicules neufs par les fabricants et les importateurs, d’examens de véhicules par des experts ainsi que d’expertises officielles de véhicules et de courses effectuées jusqu’aux lieux de ces mêmes expertises.

Dans la mesure où l’al.⁵ autorise la conduite de véhicules vides d’autres catégories ou sous-catégories et de trolleybus, il est permis de transporter les personnes appelées à la constatation de défectuosités ou à l’examen de réparations ainsi qu’à l’exécution des expertises officielles des véhicules.²⁴

Ne sont pas tenus d’avoir un permis d’élève conducteur:

1. les titulaires du permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C¹ qui désirent obtenir le permis de la sous-catégorie D¹;

2. les titulaires du permis de conduire de la catégorie C qui désirent obtenir le permis de la catégorie D;

3. les candidats au permis de conduire des catégories spéciales G et M.

Ne sont pas tenus d’avoir un permis de conduire:

1. les personnes conduisant à pied des monoaxes sans remorque;

2. les conducteurs de voitures à bras équipées d’un moteur;

3. les conducteurs de voitures automobiles de travail utilisées sur des chantiers délimités où la circulation n’est toutefois pas complètement exclue;

4. les personnes conduisant un cyclomoteur léger;

5. les personnes qui ont besoin d’utiliser une chaise d’invalide à propulsion électrique dont la vitesse n’excède pas¹⁰ km/h.

En autorisant le trafic interne d’une entreprise selon l’art.³³ de l’OAV²⁵, l’autorité cantonale peut permettre des exceptions quant à la catégorie, à la sous-catégorie ou à la catégorie spéciale du permis de conduire nécessaire (art. 3).

Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire ainsi que les autorisations de transporter des personnes à titre professionnel ne sont délivrés qu’aux personnes qui résident en Suisse, y séjournent ou qui désirent conduire à titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse.

Est réputé domicile du résident à la semaine le domicile de sa famille s’il y retourne régulièrement deux fois par mois en moyenne.

L’âge minimal requis pour conduire des véhicules automobiles est:

1. de¹⁴ ans pour les catégories spéciales G et M;

2. 27 dans la catégorie spéciale F: 1. de¹⁶ ans pour les véhicules automobiles de travail et les tracteurs dont la vitesse maximale n’excède pas⁴⁵ km/h, les chariots à moteur et les véhicules agricoles, 2. de¹⁸ ans pour les autres véhicules;

3. dans la sous-catégorie A¹: 1.28 de¹⁶ ans pour les véhicules équipés d’un moteur à allumage commandé d’une cylindrée allant jusqu’à⁵⁰ cm³ et pour les véhicules équipés d’un autre moteur d’une puissance nominale ou d’une puissance continue allant jusqu’à⁴ kW, 2. de¹⁸ ans pour les autres véhicules;

4. de¹⁸ ans dans les catégories A, B, BE, C et CE, et dans les sous-catégo-

5. de²¹ ans dans les catégories D et DE et dans les sous-catégories D¹ et D1E;

6. 29 de¹⁶ ans pour les véhicules automobiles pour lesquels un permis de conduire n’est pas nécessaire.

Le permis d’élève conducteur des catégories B, C et CE peut être délivré aux apprentis conducteurs de camions qui ont¹⁷ ans révolus. Ils peuvent passer l’examen de conduite de ces catégories⁶ mois au plus tôt avant d’avoir atteint l’âge minimal requis et ne peuvent obtenir le permis de conduire qu’à¹⁸ ans révolus.³⁰

…31

L’autorité cantonale peut:

1. faire bénéficier les personnes handicapées n’ayant pas atteint l’âge minimal, qui ont besoin d’un véhicule automobile et qui sont capables de le conduire avec sûreté: 1. de l’octroi d’un permis de conduire de la catégorie B, de la sous-catégorie B¹ ou des catégories spéciales F ou M, 2. d’une autorisation de conduire, avant d’avoir atteint l’âge minimal, des véhicules ne nécessitant pas de permis;

2. délivrer un permis de conduire de la catégorie spéciale M à des personnes n’ayant pas atteint l’âge minimum, lorsque l’utilisation d’un autre moyen de transport ne saurait être exigé.

Les titulaires du permis de conduire des catégories spéciales G ou M peuvent, avant d’avoir atteint l’âge de¹⁶ ans, conduire des véhicules automobiles ne nécessitant pas de permis (art.⁵, al. 2).

Tout candidat au permis d’élève conducteur, au permis de conduire ou à une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel doit satisfaire aux exigences médicales de l’annexe¹.

Toute personne utilisant un véhicule automobile pour lesquels le permis de conduire n’est pas nécessaire doit présenter une acuité visuelle corrigée ou non de 0,2 pour un œil au moins et ne pas avoir un champ visuel trop réduit.

L’autorité cantonale peut déroger aux exigences médicales minimales si le requérant possède l’aptitude à la conduite au sens de l’art.¹⁴, al. 2, LCR et qu’un institut chargé des examens spéciaux le propose.³³

Tout candidat au permis de conduire de la catégorie D doit justifier de la conduite régulière de voitures automobiles de la catégorie C ou de trolleybus pendant une année.³⁴

L’obligation d’avoir conduit des voitures automobiles selon les exigences de l’al. 1 ne concerne pas les candidats qui ont suivi avec succès la formation minimale décrite à l’al. 2bis et qui ont conduit:

1. une voiture automobile de la catégorie C ou un trolleybus pendant trois mois au moins; ou

2. des voitures automobiles de la catégorie B régulièrement pendant deux ans au moins.³⁵ 2bis La formation minimale doit permettre à l’élève conducteur d’apprendre à manier correctement le véhicule et à acquérir les automatismes nécessaires. Elle a en outre pour but de le rendre capable de conduire de manière conviviale et de circuler en toute autonomie sans mettre en danger les autres usagers de la route. Elle doit être suivie auprès d’un moniteur autorisé à enseigner la conduite d’un véhicule automobile ou d’une combinaison de véhicules des catégories C, D, CE et DE ainsi que des sous-catégories C¹, D¹, C1E et D1E et titulaire d’un permis de conduire de la catégorie D.³⁶ 2ter La formation minimale comprend:

1. 52 leçons de conduite d’au moins⁴⁵ minutes pour les candidats titulaires d’un permis de conduire de la catégorie B ou de la sous-catégorie C¹ ou D¹;

2. 24 leçons de conduite d’au moins⁴⁵ minutes pour les candidats titulaires d’un permis de conduire de la catégorie C;

3. 12 leçons de conduite d’au moins⁴⁵ minutes pour les candidats titulaires d’un permis de conduire de la catégorie D limité aux trafic de ligne.^{37 3} Les candidats au permis de conduire de la sous-catégorie D¹ doivent avoir conduit:

1. 38 une voiture automobile de la catégorie C ou un trolleybus pendant trois mois au moins, ou

2. des voitures automobiles de la catégorie B pendant un an au moins.

Pour effectuer des transports professionnels de personnes avec des véhicules automobiles des catégories B ou C, des sous-catégories B¹ ou C¹ ou de la catégorie spéciale F, il faut avoir conduit régulièrement un véhicule automobile de la catégorie correspondante ou d’une catégorie supérieure (sauf pour la catégorie A et la souscatégorie A¹ pendant au moins un an.

Sauf indication contraire, la pratique de la conduite au sens du présent article comprend la conduite régulière de véhicules automobiles, exercée durant les deux ans qui précèdent la demande de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire. Les courses d’apprentissage ne sont pas considérées comme pratique de la conduite.

Pendant la période probatoire (al.¹ à 5) précédant la demande du permis, mais pendant un an au moins, et jusqu’à l’octroi du permis d’élève conducteur ou, si un tel permis n’est pas nécessaire, jusqu’à l’admission à l’examen pratique de conduite, le candidat ne doit avoir commis, avec un véhicule automobile, aucune infraction aux dispositions du droit de la circulation routière entraînant ou ayant entraîné un retrait du permis de conduire.³⁹

Avant de déposer une demande de permis d’élève conducteur, de permis de conduire ou d’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, le candidat doit avoir effectué un examen sommaire des facultés visuelles auprès d’un médecin ou d’un opticien reconnu par l’autorité cantonale.⁴⁰ Ce contrôle se fait selon l’annexe⁴. Son résultat sera présenté en même temps que la demande de permis.

Le contrôle portera sur les fonctions suivantes:

1. pour les candidats à un permis d’élève conducteur ou à un permis de conduire des catégories A ou B, des sous-catégories A¹ ou B¹ et des catégories spéciales F, G ou M: – acuité visuelle, – champ visuel, – mobilité des yeux (diplopie);

2. 41 pour les candidats à un permis d’élève conducteur ou à un permis de conduire des catégories C et D, des sous-catégories C¹ ou D¹ ou à une autorisation d’effectuer des transports professionnels de personnes, on examinera en outre la vision stéréoscopique et la motilité pupillaire.

Le contrôle de la vue ne doit pas dater de plus de²⁴ mois.⁴²

En s’annonçant à l’examen théorique de base, le candidat au permis de conduire des catégories A ou B ou des sous-catégories A¹ ou B¹ doit présenter une attestation selon laquelle il a suivi un cours de premiers secours aux blessés.

Le candidat prouve qu’il a reçu une telle formation en produisant une attestation émanant d’un institut reconnu par l’OFROU. Cette attestation ne sera délivrée qu’aux participants qui auront suivi entièrement le cours. Celui-ci ne doit pas dater de plus de six ans.

Le cours de premiers secours aux blessés porte sur:

1. les instructions concernant les mesures de sécurité à prendre sur les lieux d’un accident et sur la façon d’alerter les services de sauvetage;

2. les connaissances relatives aux mesures à prendre jusqu’à l’intervention du médecin afin de maintenir les fonctions physiologiques nécessaires à la survie; et

3. les connaissances concernant notamment la position correcte des blessés, la respiration artificielle pour les blessés qui ne respirent plus, la manière d’arrêter les hémorragies graves et les rudiments des massages cardiaques.

L’organisation et le programme des cours de premiers secours aux blessés ainsi que les exigences imposées aux instructeurs doivent être approuvés par l’OFROU.

Ne sont pas tenus de suivre un cours de premiers secours aux blessés:

1. les titulaires d’un permis de conduire d’une des catégories ou sous-catégories mentionnées à l’al.¹;

2. les médecins, les dentistes et les vétérinaires;

3. le personnel soignant en possession d’un diplôme ou d’un certificat de capacité;

4. les instructeurs donnant les cours de premiers secours;

5. les personnes non mentionnées aux let. a à e pouvant fournir la preuve qu’elles ont reçu la formation en matière de premiers secours dans un institut reconnu par l’OFROU.

Toute personne désirant obtenir un permis d’élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel doit adresser à l’autorité compétente ou à l’un des services désignés par elle:43

1. une formule de demande selon l’annexe⁴, remplie complètement et conformément à la vérité;

2. 44 deux photos passeport en couleurs de format 35×45 mm;

3. un certificat attestant la participation complète à un cours de premiers secours au sens de l’art.¹⁰.

L’apprenti conducteur de camions n’ayant pas encore atteint l’âge de¹⁸ ans révolus ou l’apprenti mécanicien en motocycles doit joindre à sa demande une attestation de l’Office cantonal de la formation professionnelle, selon laquelle un contrat d’apprentissage valable a été conclu.

Lors du dépôt de la première demande, le requérant doit se présenter personnellement et produire une pièce d’identité valable avec photo. La personne habilitée à recevoir la demande vérifiera et confirmera l’identité du requérant en apposant son timbre et sa signature sur la formule de demande, qu’elle transmettra à l’autorité compétente.

Si la demande est déposée après l’annulation du permis de conduire à l’essai, il faut y joindre un avis d’expertise d’un institut officiellement reconnu, attestant l’aptitude de l’intéressé en matière de psychologie du trafic. L’avis d’expertise ne doit pas dater de plus de trois mois.⁴⁵

Un examen effectué par un médecin-conseil ou un institut spécialisé à désigner par l’autorité cantonale est nécessaire pour:

1. les candidats au permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catéb. les candidats à une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel selon l’art.²⁵;

3. 46 …

4. les candidats âgés de plus de⁶⁵ ans;

5. les candidats handicapés physiquement.

Le premier examen effectué par un médecin-conseil porte sur les points énumérés dans le certificat médical figurant à l’annexe². Son résultat sera communiqué à l’autorité cantonale au moyen de la formule selon l’annexe³.

Les épileptiques sont autorisés à conduire un véhicule automobile dans la mesure où un neurologue ou un médecin spécialisé dans le traitement de l’épilepsie délivre un certificat d’aptitude.

L’autorité compétente examine si les conditions requises pour délivrer un permis d’élève conducteur, un permis de conduire (art. 5a ss) ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel (art.²⁵ en relation avec l’art. 11a, al. 1, let. b) sont remplies. Elle:

1. adresse le requérant à un médecin-conseil désigné par elle-même ou le confie à un institut spécialisé de son choix, si l’aptitude de l’intéressé à conduire un véhicule automobile suscite des doutes;

2. ordonne un examen psychologique ou psychiatrique par un institut désigné par elle-même, si l’aptitude caractérielle ou psychique du requérant à conduire un véhicule automobile suscite des doutes;

3. adresse, selon l’art. 11a, al. 1, le candidat à un médecin-conseil désigné par elle-même ou le confie à un institut spécialisé de son choix;

4. entend un requérant mineur ou interdit et son représentant légal si ce dernier refuse de signer la formule de demande;

5. vérifie si le requérant est enregistré dans ADMAS;

6. peut se faire remettre un extrait du casier judiciaire et, en cas de doute, un certificat de bonnes mœurs.

Dans les cas visés à l’al.¹, let. b et c, l’autorité cantonale met à la disposition du médecin-conseil ou de l’institut spécialisé tous les documents qui concernent l’aptitude de la personne à examiner.

Les membres, fonctionnaires et employés des autorités compétentes en matière de circulation routière, ainsi que les autorités de recours, sont soumis au secret de fonction concernant les constatations et les rapports qui leur ont été communiqués au sujet de l’état de santé physique et psychique ainsi que de l’acuité visuelle des candidats à un permis d’élève conducteur et des titulaires d’un permis de conduire. Cette disposition ne s’applique pas à l’échange d’informations entre lesdites autorités ou entre elles et les médecins et instituts chargés des examens.

Les constatations et les rapports concernant l’état de santé physique et psychique doivent être conservés de manière qu’ils ne puissent être lus par des personnes non autorisées.

Les expertises d’un médecin ou d’un psychologue du trafic seront reconnues par tous les cantons, si elles ont été faites par un médecin, un psychologue ou un institut désignés officiellement et si elles ne sont pas antérieures à une année.

Le canton de domicile peut autoriser un candidat à subir l’examen théorique de base, l’examen théorique complémentaire et l’examen pratique dans un autre canton.

L’autorisation n’est pas nécessaire pour les candidats qui sont formés et passent l’examen dans le cadre des cours de l’armée.

L’examen théorique de base permet à l’autorité compétente de constater si le candidat dispose des connaissances décrites à l’annexe¹¹, ch. II.¹.47

Le candidat peut passer l’examen théorique de base un mois au plus tôt avant d’avoir atteint l’âge minimal requis.⁴⁸

Les cantons élaborent les questions d’examen de concert avec l’OFROU.

Ne sont pas tenus de passer l’examen théorique de base:

1. les candidats à un permis de conduire des catégories A, B, C ou D ou des sous-catégories A¹, B¹, C¹ ou D¹ qui sont titulaires d’un permis de conduire de l’une de ces catégories ou sous-catégories;

2. les candidats à un permis de conduire de la catégorie spéciales F qui sont titulaires d’un permis de conduire de la catégorie spéciale G;

3. les candidats à un permis de conduire des catégories BE, CE ou DE ou des sous-catégories C1E ou D1E qui sont titulaires d’un permis de conduire pour le véhicule tracteur.

Les candidats au permis de conduire des catégories spéciales F, G et M passent un examen théorique de base adapté aux particularités de la catégorie du véhicule.

La réussite de l’examen théorique de base reste valable pendant deux ans.

Le permis d’élève conducteur est délivré à la suite d’un examen théorique de base réussi. S’il n’est pas nécessaire de passer un tel examen, ledit permis est octroyé lorsque les conditions de son obtention sont remplies.

Le permis d’élève conducteur de la catégorie A est limité aux motocycles dont la puissance n’excède pas²⁵ kW et dont le rapport entre la puissance et le poids à vide n’excède pas 0,16 kW/kg. La restriction n’est pas appliquée aux:

1. personnes ayant²⁵ ans révolus;

2. 49 apprentis mécaniciens en motocycles qui sont formés par un moniteur de conduite de la catégorie A;

3. personnes qui seront formées à la conduite de motocycles dans le cadre des cours de l’armée ou de la police.

Le permis d’élève conducteur peut faire l’objet des mêmes conditions, restrictions et indications supplémentaires que le permis de conduire.⁵⁰

Les titulaires sont tenus d’annoncer dans les quatorze jours à l’autorité compétente, en présentant leur permis d’élève conducteur, toute circonstance qui nécessite une modification ou un remplacement du permis.

Le maître d’apprentissage est tenu d’annoncer sans délai à l’autorité d’admission ayant délivré le permis d’élève conducteur qu’une résiliation du contrat d’apprentissage avec l’apprenti mécanicien en motocycles est survenue pendant la durée de validité du permis d’élève conducteur de la catégorie A. L’autorité compétente invite le titulaire du permis à déposer son permis d’élève conducteur et lui délivre, pour la période de validité restante, un permis d’élève conducteur de la catégorie A limitée aux motocycles dont la puissance n’est pas supérieure à²⁵ kW et dont le rapport entre la puissance et le poids à vide n’excède pas 0,16 kW/kg.⁵¹

Le permis d’élève conducteur est valable:

1. 4 mois pour la catégorie A et la sous-catégorie A¹;

2. 12 mois pour la sous-catégorie B¹ et la catégorie spéciale F;

3. 24 mois pour toutes les autres catégories.

La validité du permis d’élève conducteur de la catégorie A et de la sous-catégorie A¹ est prorogée de¹² mois lorsqu’il existe une preuve attestant que l’instruction pratique de base au sens de l’art. 19 a été accomplie avec succès.

La validité du permis d’élève conducteur expire lorsque:

1. le titulaire a échoué trois fois de suite à l’examen de conduite et que l’autorité compétente nie, sur la base d’un test, l’aptitude de l’intéressé à conduire;

2. l’apprentissage est interrompu avant que l’apprenti conducteur de camions n’ait atteint l’âge de¹⁸ ans.^{52 4} Seule peut demander un deuxième permis d’élève conducteur la personne qui, sur la base d’un test effectué par l’autorité compétente, est jugée apte à conduire ou qui, à la fin de la durée de validité du premier permis, n’a pas épuisé toutes les chances de se présenter à l’examen. L’autorité arrête les éventuelles conditions.

Est réputée course d’apprentissage toute course faite avec un véhicule automobile dont le conducteur doit être titulaire d’un permis d’élève conducteur.

Le permis d’élève conducteur de la catégorie A, des sous-catégories A¹ et B¹ ainsi que de la catégorie spéciale F donne le droit de faire des courses d’apprentissage sans être accompagné.

Le permis d’élève conducteur de la sous-catégorie D¹ donne le droit d’effectuer des courses d’apprentissage avec des véhicules de la sous-catégorie C¹, celui de la sous-catégorie D1E des courses d’apprentissages avec des ensembles de véhicules de la sous-catégorie C1E.⁵³

Le titulaire du permis d’élève conducteur des catégories BE, CE ou DE et des sous-catégories C1E ou D1E peut, sans être accompagné, effectuer des courses d’apprentissage avec des trains routiers s’il est en possession du permis de conduire du véhicule tracteur.

Il est interdit de transporter des personnes durant les courses d’apprentissage avec des véhicules de la catégorie D ou de la sous-catégorie D¹. Font exception à cette règle la personne accompagnatrice au sens de l’art.¹⁵, al. 1, LCR, le moniteur de conduite, l’expert de la circulation et d’autres élèves conducteurs.⁵⁴

Les autorisations et conditions suivantes doivent être mentionnées dans le permis d’élève conducteur:

1. le permis d’élève conducteur de la catégorie C ou de la sous-catégorie C¹ permet d’effectuer des courses d’apprentissage avec une voiture automobile de la catégorie B;

2. les sourds et les invalides ne peuvent effectuer des courses d’apprentissage que s’ils sont accompagnés d’une personne officiellement habilitée à les former;

3. les apprentis conducteurs de camions ne peuvent effectuer des courses d’apprentissage que s’ils sont accompagnés d’un moniteur de conduite ou d’une personne autorisée à former de tels apprentis. Cet accompagnement n’est nécessaire que jusqu’à¹⁸ ans révolus pour les courses d’apprentissage effectuées avec un véhicule automobile de la catégorie B;

4. 55 le permis d’élève conducteur de la sous-catégorie C¹ permet d’effectuer des courses d’apprentissage avec une voiture automobile du service du feu d’un poids total de plus de 7500 kg et avec un camion d’auto-école de la catégorie C.

Tout transport professionnel de personnes est exclu lors des courses d’apprentissage.

Est réputée course d’exercice toute course faite en guise de préparation à un examen pratique avec un véhicule automobile dont le conducteur n’a pas besoin d’être titulaire d’un permis d’élève conducteur.

Durant les courses d’exercice effectuées avec des véhicules de la catégorie D ou de la sous-catégorie D¹ pour lesquels le permis d’élève conducteur n’est pas exigé, l’accompagnateur au sens de l’art.¹⁵, al. 1, LCR, le moniteur de conduite, l’expert de la circulation et d’autres élèves conducteurs peuvent prendre place à bord du véhicule; le conducteur de celui-ci doit être muni d’une attestation d’admission à l’examen de conduite de la catégorie D ou de la sous-catégorie D¹.

L’attestation d’inscription à un cours de conduite de tracteurs reconnu au sens de l’art.⁴, al. 3, autorise le détenteur du permis de conduire de la catégorie spéciale G à effectuer des courses d’exercice avec des tracteurs dont la vitesse maximale n’excède pas⁴⁰ km/h. La conduite de véhicules spéciaux n’est pas autorisée. Les remorques ne peuvent être tractées que sur le trajet direct jusqu’au lieu du cours et pendant la durée de celui-ci. Les organisateurs de cours de conduite de tracteurs ne peuvent attester l’inscription qu’un mois avant la date du cours.

Toute personne qui désire obtenir le permis de conduire des catégories A ou B ou des sous-catégories A¹ ou B¹ doit pouvoir prouver qu’elle a suivi un cours de théorie de la circulation. Ce cours ne doit pas dater plus de deux ans.

La participation au cours présuppose que le candidat est en possession du permis d’élève conducteur.

Sont dispensées du cours les personnes qui sont déjà titulaires d’un permis de conduire de l’une des catégories ou sous-catégories mentionnées à l’al.¹.

Le cours vise notamment à développer le sens de la circulation et les facultés à percevoir les dangers, afin d’amener l’élève conducteur à circuler de manière défensive, en faisant preuve d’égards et de sens des responsabilités. Le cours dure huit heures au total. Il doit être suivi auprès d’un moniteur de conduite.

Le moniteur de conduite est tenu de remettre à l’élève conducteur une attestation confirmant que ce dernier a participé au cours de théorie de la circulation.

Toute personne qui désire obtenir le permis de conduire de la catégorie A ou de la sous-catégorie A¹ doit, dans les quatre mois qui suivent la délivrance du permis d’élève conducteur, suivre une instruction pratique de base auprès d’une personne en possession d’une autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie A.⁵⁷

Lors de cette instruction pratique de base, l’élève conducteur devrait acquérir les connaissances de base de la dynamique de la conduite et de la technique d’observation requises pour conduire dans la circulation, et apprendre à se servir correctement de son véhicule. L’instruction de base a en outre pour but de le sensibiliser à une conduite défensive, responsable et économe en énergie. Les candidats au permis de conduire de la catégorie A n’ont pas le droit de suivre l’instruction pratique de base avec des véhicules de la sous-catégorie A¹.58

L’instruction pratique de base dure:

1. pour les candidats au permis de conduire de la catégorie A: douze heures;

2. pour les candidats au permis de conduire de la sous-catégorie A¹: huit heures;

3. pour les candidats au permis de conduire de la catégorie A, qui sont titulaires du permis de conduire de la sous-catégorie A¹: six heures.

Le moniteur de conduite doit attester par écrit que l’élève motocycliste a suivi l’instruction pratique de base et atteint les objectifs des cours.

Toute personne qui désire instruire des apprentis conducteurs de camions doit posséder une autorisation de former de tels apprentis. Celle-ci n’est accordée par l’autorité cantonale qu’aux maîtres d’apprentissage ou aux personnes travaillant dans l’entreprise, qui possèdent l’expérience du métier de chauffeur, qui ont conduit des camions durant au moins trois ans sans avoir compromis la sécurité routière par des infractions aux règles de la circulation, qui jouissent d’une bonne réputation et offrent la garantie qu’on peut leur confier la formation de jeunes adultes.

Toute personne qui désire obtenir l’autorisation de former des apprentis conducteurs de camions doit suivre un cours d’instruction et prouver qu’elle possède les connaissances requises en matière de circulation routière (annexe¹¹, ch. II). L’OFROU établit des directives concernant les cours d’instruction.

La validité de l’autorisation de former des apprentis est limitée à six ans. Elle peut être prorogée pour une nouvelle période de six ans lorsque le titulaire prouve que, depuis la délivrance ou la dernière prolongation de l’autorisation, il a suivi un cours de recyclage, et que l’un au moins des apprentis qu’il a régulièrement accompagné a passé avec succès l’examen pour la conduite d’un camion.

Si le permis d’élève conducteur a été délivré à un apprenti conducteur de camions n’ayant pas¹⁸ ans révolus, le maître d’apprentissage est tenu d’informer sans délai l’autorité cantonale d’admission qui a délivré le permis d’élève conducteur, que l’apprentissage a été interrompu prématurément.

Phrase introduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 127 Examen théorique complémentaire pour les conducteurs de camions et d’autocars

L’examen théorique complémentaire permet à l’autorité d’admission de constater si le candidat au permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C¹ ou D¹ connaît les prescriptions figurant à l’annexe¹¹, ch. II.².

Les cantons élaborent les questions d’examen de concert avec l’OFROU.

…59

La réussite de l’examen théorique complémentaire reste valable deux ans.

Par l’examen pratique, l’expert de la circulation vérifie si le candidat est capable, même dans une situation difficile du trafic, de conduire selon les règles de la circulation routière, en sachant anticiper et en ayant égard aux autres usagers de la route.

Les conditions d’admission et la matière de l’examen se fondent sur l’annexe¹².

Ne sont pas soumis à l’examen pratique:

1. les titulaires d’un permis de conduire de la catégorie B ou de la sous-catégorie B¹ qui désirent obtenir un permis de conduire de la sous-catégorie A¹ et qui ont suivi avec succès la formation pratique de base selon l’art. 19;

2. les personnes qui désirent obtenir un permis de conduire des catégories spéciales G et M. L’art.²⁸, al. 2, est réservé;

3. 60 les titulaires d’un permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C¹ qui désirent obtenir un permis de conduire de la sous-catégorie D¹.

S’il s’avère que lors de l’examen pratique le candidat connaît insuffisamment les règles de la circulation, l’autorité d’admission ordonne un nouvel examen portant sur la théorie de base.

Quiconque échoue deux fois à l’examen pratique ne peut être admis à un nouvel examen pratique que si le moniteur de conduite atteste que sa formation de conducteur est achevée.

Quiconque échoue trois fois à l’examen pratique ne peut être admis à un quatrième examen qu’à la suite d’un test favorable selon l’art.¹⁶, al. 3.

Sous réserve de l’art. 24a, le permis de conduire est délivré pour une durée illimitée.

Il est délivré pour toutes les catégories, les sous-catégories et la catégorie spéciale F après la réussite de l’examen pratique; pour les catégories spéciales G et M, il est délivré après la réussite de l’examen portant sur la théorie de base. L’art.²⁸, al. 2, est réservé.

Le permis de conduire de la catégorie A n’est délivré que pour:

1. les motocycles dont la puissance n’est pas supérieure à²⁵ kW et dont le rapport entre la puissance et le poids à vide n’excède pas 0,16 kW/kg;

2. les motocycles avec side-car dont le rapport entre la puissance et le poids à vide n’excède pas 0,16 kW/kg.

Les limitations de la puissance visées à l’al.³ ne s’appliquent pas:

1. aux personnes qui possèdent un permis d’élève conducteur pour des motocycles d’une puissance illimitée et qui ont passé l’examen pratique sur un motocycle biplace d’une puissance de³⁵ kW au moins;

2. 62 aux apprentis mécaniciens en motocycles qui ont été formés par un moniteur de conduite de la catégorie A;

3. aux personnes qui ont été formées à la conduite de motocycles dans le cadre des cours dispensés par l’armée ou la police.

La limitation de la puissance visant la catégorie A est levée, à la demande du titulaire du permis de conduire, au plus tôt deux ans après la délivrance du permis de cette catégorie si l’autorité compétente constate que, durant les deux ans précédant le dépôt de la demande, le titulaire n’a commis aucune infraction aux dispositions du droit de la circulation routière ayant entraîné ou pouvant entraîner le retrait du permis de conduire.

Le permis de conduire des catégories A et B est délivré à l’essai. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes qui sont déjà titulaires d’un permis de conduire de durée illimitée de l’une de ces catégories.

Les sous-catégories et les catégories spéciales obtenues avant la délivrance du permis de conduire à l’essai ainsi que les autres catégories et sous catégories obte- nues pendant la période d’essai sont également limitées jusqu’à la date d’échéance du permis de conduire.

L’autorité d’admission délivre le permis de conduire de durée illimitée à l’échéance de la période probatoire si le requérant a suivi la formation complémentaire selon les art. 27a à 27g. La participation à la formation complémentaire est attestée au moyen du certificat figurant sur le formulaire de demande prévu à l’annexe 4a. L’autorité cantonale peut dispenser le requérant de l’obligation de produire le certificat, si l’organisateur du cours lui confirme par voie électronique que le requérant a suivi les deux journées de cours.⁶⁵

Si le titulaire du permis de conduire à l’essai n’a pas suivi la formation complémentaire durant la période probatoire et qu’il désire conduire des véhicules automobiles des catégories et des sous-catégories, il est tenu de rattraper la formation complémentaire dans un délai supplémentaire de trois mois. Dès que le titulaire du permis présente à l’autorité compétente l’attestation de l’organisateur du cours selon laquelle il s’y est inscrit, ladite autorité lui délivre une autorisation de conduire limitée aux deux journées de cours.

Si le titulaire du permis de conduire à l’essai n’a pas suivi la formation complémentaire durant le délai supplémentaire et qu’il désire conduire des véhicules automobiles des catégories et des sous-catégories, il est tenu de demander un permis d’élève conducteur. Après que le titulaire a suivi les cours de formation prescrits et réussi les examens de conduite, l’autorité compétente lui délivre un nouveau permis de conduire à l’essai.

Si le titulaire du permis de conduire à l’essai qui n’a suivi la formation complémentaire ni durant la période probatoire ni durant le délai supplémentaire ne désire conduire que des véhicules des catégories spéciales, l’autorité compétente peut lui délivrer, à sa demande, le permis de conduire de durée illimitée des catégories spéciales.

L’autorité compétente lève les conditions et les restrictions si le titulaire du permis remplit les conditions nécessaires pour conduire sans restriction des véhicules de la catégorie, de la sous-catégorie ou de la catégorie spéciale correspondante.

D’autres indications complémentaires seront éliminées si les conditions nécessaires pour leur inscription sont devenues caduques.

Lorsque l’autorisation de conduire est élargie ou restreinte, ou lorsque les données figurant sur le permis sont modifiées, un nouveau permis doit être délivré. L’ancien document perd sa validité lors de la remise du nouveau permis et doit être restitué à l’autorité.

Anciennement art. 24c.

En cas de perte d’un permis, un nouveau permis d’élève conducteur ou un nouveau permis de conduire ne peut être délivré que si la perte est confirmée par écrit. Si le permis qui a été remplacé est retrouvé, il doit être remis à l’autorité dans un délai de quatorze jours. Les personnes domiciliées à l’étranger sont soumises aux dispositions de l’art. 24h, al. 2 et 3.74

Lorsqu’ils effectuent des courses entre la ferme et les champs ou la forêt, les conducteurs de véhicules automobiles agricoles ne sont pas tenus de porter sur eux le permis de conduire ou l’attestation de l’inscription à un cours reconnu de conduite de tracteurs.⁷⁶

…77

Les personnes qui obtiennent un permis de conduire sur la base de l’art.⁴², al. 3bis, let. b, sans être domiciliées en Suisse, se verront délivrer un permis de conduire valable jusqu’à la date du prochain examen périodique relevant de la médecine du trafic (art.²⁷, al. 1, let. a).

Les personnes ayant transféré leur domicile à l’étranger et dont le permis de conduire suisse a été égaré reçoivent une attestation des autorisations de conduire enregistrées en Suisse.

L’autorité d’admission délivre, sur demande, un permis de conduire dont la durée de validité est limitée à cinq ans au maximum:

1. en remplacement d’un permis de conduire suisse égaré, délivré sur la base de

2. en remplacement d’un permis de conduire suisse égaré, si le nouveau pays de domicile ne reconnaît pas l’attestation visée à l’al.² comme un justificatif des autorisations de conduire obtenues en Suisse; ou

3. en remplacement d’un permis de conduire suisse égaré ou arrivé à échéance, si le nouveau pays de domicile a reconnu celui-ci comme un justificatif d’autorisations de conduire équivalentes à celles qu’il a délivrées, sans établir un permis de conduire national; un permis de conduire à l’essai échu ne peut être remplacé que si son titulaire a suivi la formation complémentaire prescrite dans le droit suisse.

Pour transporter professionnellement des personnes (art.³, al. 1bis, OTR 279) avec des véhicules des catégories B ou C, des sous-catégories B¹ ou C¹ ou de la catégorie spéciale F, il faut une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel.⁸⁰

L’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel n’est pas nécessaire pour:

1. le transport professionnel de personnes malades, blessées ou handicapées dans des véhicules automobiles aménagés à cet effet et équipés d’avertisseurs spéciaux (art.⁸², al. 2, et 110, al. 3, let. a, OETV⁸¹ lorsque: 1. des malades, blessés ou handicapés faisant partie du personnel d’une entreprise, exclusivement, sont transportés au moyen de véhicules appartenant à l’entreprise, 2. le conducteur effectue ces transports dans le cadre de son activité auprès de la police, de l’administration militaire, de la protection civile ou d’un service du feu, avec l’accord de l’autorité;

2. le transport professionnel de personnes lorsque le prix de la course est inclus dans d’autres prestations et que le trajet n’excède pas⁵⁰ km.

L’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel est accordée au titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B, de la sous-catégorie B¹ ou de la catégorie spéciale F lorsque le candidat peut prouver:

1. lors d’un examen théorique complémentaire, qu’il connaît la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes; le candidat qui désire effectuer uniquement des courses visées à l’art.⁴, al. 1, let. a, b ou c, OTR² n’est pas tenu de passer cet examen; et

2. lors d’un examen pratique complémentaire, qu’il est capable de transporter des personnes dans un véhicule automobile de la catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale correspondante sans les mettre en danger, même dans des situations de trafic difficiles.^{82 4} L’autorisation d’effectuer des transports professionnels de personnes sera accordée sans autre examen au titulaire d’un permis de conduire de la catégorie D ou de la sous-catégorie D¹.

Le titulaire d’un permis de conduire de la catégorie C se voit, à sa demande, accorder l’autorisation d’effectuer des transports professionnels de personnes sans passer d’autre examen, à condition de n’avoir commis avec un véhicule automobile, pendant au moins une année avant le dépôt de la demande, aucune infraction aux dispositions du droit de la circulation routière ayant entraîné ou pouvant entraîner le retrait du permis de conduire. Cette règle s’applique également au titulaire du permis de conduire de la sous-catégorie C¹ s’il a passé avec succès l’examen théorique complémentaire visé à l’annexe¹¹, ch. 2.83

L’autorisation n’est valable qu’avec le permis de conduire.

Le titulaire est tenu d’annoncer en présentant son permis ou son autorisation spéciale dans les quatorze jours à l’autorité toute circonstance qui requiert le remplacement dudit permis ou de ladite autorisation.

Lors d’un changement de domicile, le titulaire du permis doit communiquer dans les quatorze jours sa nouvelle adresse à l’autorité compétente au nouveau lieu de domicile. Si le nouveau domicile est à l’étranger, il doit annoncer son départ à l’autorité compétente jusque-là.

L’obligation de se soumettre à un contrôle médical subséquent effectué par un médecin-conseil s’applique aux:

L’autorité cantonale peut:

1. déléguer aux médecins traitant les contrôles médicaux subséquents dans les cas visés à l’al.¹, let. b et c;

2. sur proposition du médecin, abréger les délais fixés à l’al.¹, let. a et b, ou exiger, dans d’autres cas, des contrôles médicaux périodiques;

3. ordonner, dans d’autres cas, des contrôles médicaux périodiques.

L’examen fait par un médecin-conseil s’étend aux points prévus par l’annexe 2 (certificat médical). Les résultats seront communiqués à l’autorité cantonale au moyen de la formule correspondant à l’annexe³.

L’autorité cantonale peut, dans des cas d’espèce, ordonner un examen médical limité à certains points ou étendu à d’autres; dans un tel cas, le médecin n’est pas tenu d’utiliser les formules reproduites aux annexes² et 3.

Sur demande, l’autorité cantonale met à la disposition du médecin tous les documents concernant l’aptitude de la personne à examiner à conduire des véhicules automobiles.

La formation complémentaire dure¹⁶ heures. Elle est répartie sur deux jours.

La formation complémentaire est dispensée dans des groupes de six à douze personnes. Un groupe est constitué soit de titulaires d’un permis de conduire à l’essai de la catégorie A, soit de titulaires d’un permis de conduire à l’essai de la catégorie B. Le contenu du cours est axé sur l’une ou l’autre de ces deux catégories. Toute personne qui possède le permis de conduire à l’essai des catégories A et B peut choisir si elle entend suivre la formation complémentaire avec un motocycle de la catégorie A ou avec une voiture automobile de la catégorie B.

Chaque groupe est pris en charge par le nombre d’animateurs nécessaire au déroulement sans danger de la formation complémentaire et à la réalisation des objectifs visés.

En principe, le candidat suit la formation complémentaire avec son propre véhicule. L’organisateur du cours peut mettre des véhicules à la disposition des participants qui ne possèdent pas leur propre véhicule.

La première journée de cours a pour but d’améliorer la capacité des participants à prévoir les situations dangereuses de la circulation et à les éviter. Le cours devrait être suivi dans un délai de six mois après l’obtention du permis de conduire à l’essai.⁹²

La seconde journée de cours vise à affiner la conscience qu’ont les participants de leurs propres aptitudes, à optimiser leur perception de la circulation et à promouvoir une conduite courtoise et respectueuse de l’environnement.

L’organisateur des cours doit les organiser pour amener chaque participant:

L’OFROU édicte les instructions concernant la réalisation des cours de formation complémentaire.

Après la première journée de cours, l’organisateur est tenu de remettre au participant le formulaire de demande selon l’annexe 4a et d’attester sa participation au cours sur la partie du formulaire prévue à cet effet. Lors de la seconde journée de cours, le participant apporte ce document afin de recevoir également la deuxième attestation.

Tout organisateur de cours qui atteste la participation à la première ou à la deuxième journée de cours doit être à même de fournir pendant cinq ans à l’autorité compétente des renseignements concernant les nom et prénom, l’adresse et le numéro du permis de conduire du participant au cours considéré.

Le participant au cours en possession de l’attestation pour les deux journées de cours appose sa signature sur le formulaire de demande et le transmet à l’autorité compétente.

Les cantons:

1. surveillent la réalisation de la formation complémentaire;

2. procèdent à des tests d’aptitude socio-pédagogique pour l’admission à la formation des animateurs;

3. statuent sur la prise en considération des connaissances antérieures en matière de formation des animateurs;

4. organisent les examens permettant d’obtenir le certificat de capacité d’animateur;

5. surveillent les organes de formation pour animateurs.

Ils peuvent déléguer l’exécution de ces tâches à d’autres organes.

Mesures⁹⁴ 13195 Nouvel examen de conduite, détermination de l’aptitude et des qualifications nécessaires à la conduite, et retrait du permis à titre préventif⁹⁶

Si un conducteur a commis des infractions qui soulèvent des doutes sur ses qualifications, l’autorité d’admission ordonne un nouvel examen théorique ou pratique, ou les deux.⁹⁷

Elle peut ordonner un examen pratique pour les candidats à un permis de conduire des catégories spéciales G ou M ainsi que les conducteurs de véhicules automobiles pour la conduite desquels un permis n’est pas nécessaire, lorsque l’aptitude de ces conducteurs suscite des doutes.

Si le nouvel examen est ordonné en relation avec un retrait du permis de conduire, il peut avoir lieu au plus tôt un mois après l’échéance du retrait; dans ce cas, l’autorité délivre un permis d’élève conducteur à la personne concernée.

Si la personne concernée échoue au nouvel examen, l’art.²³ s’applique.

La date du nouvel examen de conduite n’est pas inscrite dans le permis de conduire.

Si l’aptitude à la conduite d’une personne soulève des doutes (art. 15d, al. 1, LCR), l’autorité cantonale ordonne:

1. en cas de questions relevant de la médecine du trafic: un examen de l’aptitude à la conduite par un médecin possédant le titre de spécialiste en médecine du trafic SSML ou un titre reconnu comme équivalent par la SSML;

2. en cas de questions relevant de la psychologie du trafic: un examen de l’aptitude à la conduite par un psychologue spécialiste en psychologie de la circulation FSP, option diagnostic, ou par un psychologue du trafic possédant un titre reconnu comme équivalent par la SPC.

En cas de questions relevant à la fois de la médecine du trafic et de la psychologie du trafic, un examen devra être réalisé par un médecin tel que défini à l’al.¹, let. a, et par un psychologue du trafic tel que défini à l’al.¹, let. b.

Une course de contrôle peut être ordonnée pour déterminer les mesures à prendre en cas de doutes sur l’aptitude ou sur les qualifications nécessaire à la conduite.⁹⁹

Si la personne concernée ne réussit pas la course de contrôle:

Si la personne concernée ne se présente pas à la course de contrôle et ne produit pas d’excuse, ladite course est réputée comme non réussie. Lorsqu’elle ordonne la course de contrôle, l’autorité doit informer la personne concernée des conséquences d’une telle négligence.

Si un particulier communique des doutes sur l’aptitude à la conduite d’une autre personne à l’autorité cantonale, cette dernière peut demander un rapport au médecin traitant. Elle garantit l’anonymat à l’auteur de la communication s’il le demande. L’identité de celui-ci ne pourra pas non plus être divulguée dans le cadre de procédures administratives.

Si la personne signalée n’a pas de médecin traitant ou qu’elle n’indique pas qui est ce dernier, l’autorité cantonale peut, dans les limites de son pouvoir d’appréciation, ordonner un examen conformément à l’art. 28a.

Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie ou d’une sous-catégorie entraîne le retrait du permis d’élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories, de toutes les sous-catégories et de la catégorie spéciale F.¹⁰⁷

Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie spéciale entraîne le retrait du permis d’élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories spéciales.

Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsqu’un retrait est prononcé pour des raisons médicales.

L’autorité compétente pour prononcer le retrait peut:

1. 108 combiner le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie ou d’une sous-catégorie avec le retrait du permis de conduire des catégories spéciales G et M;

2. combiner le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie spéciale avec le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire des catégories et sous-catégories.

Afin d’éviter les conséquences d’une rigueur excessive, le retrait du permis de conduire peut être décidé pour une durée différente selon les catégories, sous-catégories ou catégories spéciales sous réserve d’observer la durée minimale fixée par la loi, si, notamment, le titulaire du permis:

1. a commis l’infraction justifiant le retrait avec un véhicule automobile dont il n’a pas besoin pour exercer sa profession, et

2. jouit d’une bonne réputation en tant que conducteur du véhicule de la catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale pour laquelle il s’agit d’abréger la durée du retrait.

Si le titulaire du permis de conduire à l’essai commet une infraction entraînant le retrait du permis de conduire des catégories et des sous-catégories et que ce retrait échoit pendant la période probatoire, l’autorité délivre un nouveau permis de conduire à l’essai. La nouvelle période probatoire prend fin une année après la date d’échéance du permis de conduire à l’essai retiré.

Si le retrait du permis échoit après la période probatoire, l’autorité délivre un nouveau permis à l’essai. La nouvelle période probatoire prend fin une année après la date de sa délivrance.

Si le titulaire du permis de conduire à l’essai commet une deuxième infraction entraînant le retrait du permis de conduire des catégories et des sous-catégories, le permis est annulé. Cela s’applique aussi lorsque le permis a été délivré entre-temps pour une durée illimitée.

L’annulation s’applique à toutes les catégories et sous-catégories. Elle s’applique aussi aux catégories spéciales lorsque le titulaire ne présente aucune garantie qu’à l’avenir il ne commettra pas d’infractions avec des véhicules des catégories spéciales.

Si l’annulation ne concerne que les catégories et les sous-catégories, l’autorité compétente délivre un permis de conduire des catégories spéciales.

L’autorité compétente informe le conducteur concerné des conditions auxquelles il peut de nouveau obtenir un permis d’élève conducteur.

L’autorité administrative du canton de domicile est tenue d’interdire à des personnes de circuler avec des véhicules automobiles pour lesquels un permis de conduire n’est pas nécessaire, lorsqu’elles n’en ont pas l’aptitude par suite de maladies ou d’infirmités physiques ou mentales, pour cause d’alcoolisme ou d’autres formes de toxicomanie ou qui en sont incapables pour d’autres raisons.¹¹⁶

Une interdiction de circuler peut être ordonnée pour un mois au minimum lorsque le conducteur, en violant les règles de la circulation, a mis en danger de façon grave ou à plusieurs reprises la circulation ou a incommodé plusieurs fois les autres usagers de la route. L’autorité peut donner un avertissement lorsqu’elle renonce à l’interdiction de circuler.¹¹⁷

Une interdiction de circuler d’un mois au minimum doit être prononcée contre toute personne qui a conduit un véhicule automobile pour lequel le permis de conduire n’est pas nécessaire:

1. avec un taux d’alcool dans le sang de 0,80 pour mille ou plus;

2. alors qu’elle en était incapable parce qu’elle était sous l’influence de produits stupéfiants ou pharmaceutiques;

3. si elle s’est intentionnellement opposée à une prise de sang, à un contrôle au moyen d’un éthylomètre ou à un autre examen préliminaire qui avait été ordonné ou dont elle devait escompter qu’il le serait, ou à un examen médical complémentaire, ou si elle a fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but;

4. si elle a soustrait le véhicule dans le dessein d’en faire usage;

5. si elle a conduit le véhicule malgré une interdiction de circuler;

6. si elle a pris la fuite après avoir blessé ou tué une personne.^{118 4} L’autorité peut prononcer un avertissement lorsque le taux d’alcool dans le sang atteint 0,50 pour mille et plus, mais moins de 0,80.119

Les cantons organisent les cours d’éducation routière pour conducteurs fautifs conformément à l’art.²⁵, al. 3, let. e, LCR.¹²³

Les personnes fréquentant les cours doivent être amenées, par une formation complémentaire adéquate, à se comporter correctement dans la circulation.¹²⁴

Peuvent être appelés à suivre un cours d’éducation routière les conducteurs de véhicules automobiles, les cyclomotoristes et les cyclistes qui, de façon réitérée, ont compromis la sécurité routière en violant des règles de la circulation.¹²⁵ La convocation est envoyée par l’autorité compétente pour retirer les permis de conduire.

Outre la fréquentation d’un cours d’éducation routière, d’autres mesures peuvent être ordonnées (avertissement, retrait du permis, interdiction de circuler).¹²⁶

Les frais du cours sont à la charge des participants.

Toute personne qui désire organiser des cours d’éducation routière doit être reconnue par l’autorité cantonale.¹²⁷ 121 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).

L’acte de reconnaissance est délivré si:

1. la direction offre toute garantie quant à une organisation irréprochable de l’enseignement;

2. la direction engage du personnel qualifié pour l’enseignement;

3. l’organisateur des cours dispose d’un local d’enseignement et des matériels didactiques appropriés;

4. le programme des cours et la matière enseignée garantissent l’enseignement prescrit.¹²⁸ 1ter Les cours d’éducation routière reconnus sont valables dans l’ensemble de la Suisse.^{129 2} La durée des cours dépend de leur nature ainsi que de la répartition des leçons; elle sera toutefois en règle générale de huit heures.^{130 3} Si, durant le cours, l’aptitude à conduire d’un participant soulève des doutes, l’autorité cantonale en sera informée. Celle-ci prendra les mesures qui s’imposent;

La convocation au cours mentionnera comme motif l’infraction commise.

Si, sans excuse, il n’est pas donné suite à la convocation, l’autorité cantonale fixera une nouvelle date; le conducteur en question doit prendre à sa charge les frais résultant du cours qu’il a manqué. Le recours contre de nouvelles convocations fondées sur un arrangement fixant une autre date est exclu.132

…133 132 Phrase introduite par le ch. II⁶⁴ de l’O du 8 nov. 2006 (Adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l’étranger

Les conducteurs en provenance de l’étranger ne peuvent conduire des véhicules automobiles en Suisse que s’ils sont titulaires:

1. d’un permis de conduire national valable, ou

2. d’un permis de conduire international valable prescrit soit par la Convention internationale du 24 avril 1926 relative à la circulation automobile¹³⁴, soit par la Convention du 19 septembre 1949135 ou celle du 8 novembre 1968 sur la circulation routière¹³⁶, et est présenté avec le permis national correspondant.^{137 2} Le permis étranger national ou international donne à son titulaire le droit de conduire en Suisse les catégories de véhicules automobiles mentionnées expressément, clairement et en caractères latins sur le permis.^{138 3} Les conducteurs de cyclomoteurs, de motocycles légers, de véhicules automobiles agricoles et de véhicules automobiles de travail en provenance d’un pays étranger n’ont pas besoin d’un permis de conduire si ledit pays n’en exige pas. Ces conducteurs doivent toujours être porteurs d’une pièce d’identité munie d’une photo et ne peuvent conduire que le véhicule avec lequel ils sont entrés en Suisse.¹³⁹ 3bis Sont tenus d’obtenir un permis de conduire suisse:

1. les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l’étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l’étranger;

2. 140 les personnes qui conduisent à titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse, nécessitant un permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C¹ ou D¹ ou encore une autorisation au sens de l’art.²⁵.141 135 Non ratifié par la Suisse.

Ne sont pas tenues d’obtenir un permis de conduire suisse les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art.², al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte¹⁴², à condition:

1. qu’elles soient titulaires d’un permis de conduire national valable;

2. qu’elles ne possèdent pas la nationalité suisse ou n’aient pas eu leur résidence permanente en Suisse avant d’entrer en fonctions; et

3. qu’elles soient titulaires d’une carte de légitimation établie par le Département fédéral des affaires étrangères qui atteste qu’elles jouissent de l’immunité de juridiction.^{143 4} Ne peut pas être utilisé en Suisse le permis de conduire étranger que le conducteur a obtenu en éludant les dispositions de la présente ordonnance concernant l’obtention du permis de conduire suisse ou les règles de compétence valables dans son pays de domicile.

Les permis de conduire étrangers ne peuvent être utilisés en Suisse que par des personnes ayant atteint l’âge minimal requis dans la présente ordonnance pour les conducteurs suisses.

Lorsqu’ils ont atteint l’âge minimal requis dans leur pays d’origine, les conducteurs de cyclomoteurs, de motocycles légers et de motocycles d’une cylindrée de 125 cm³ au plus, en provenance de l’étranger, sont autorisés à circuler en Suisse, pourvu qu’ils soient âgés d’au moins¹⁶ ans et qu’aucun motif d’exclusion ne s’y oppose.

Dans des cas dûment motivés, l’OFROU¹⁴⁴ peut accorder des dérogations concernant l’âge minimal de conducteurs en provenance de l’étranger.

Le titulaire d’un permis national étranger valable recevra un permis de conduire suisse pour la même catégorie de véhicules s’il apporte la preuve, lors d’une course de contrôle, qu’il connaît les règles de la circulation et qu’il est à même de conduire d’une façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être valable. Les conducteurs de voitures automobiles doivent effectuer la course de contrôle avec un véhicule de la catégorie permettant de conduire tous les véhicules des catégories inscrites dans le permis. Si le titulaire d’un permis est en outre habilité à conduire des motocycles, aucune autre course de contrôle ne sera exigée pour cette catégorie. S’agissant des examens médicaux, les art. 7, al. 1, 9, 11a, al. 1 et 2, et 27 sont applicables par analogie.¹⁴⁶

Le permis de conduire suisse donnant le droit de conduire des véhicules automobiles à titre professionnel n’est délivré à des conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l’étranger que si, indépendamment de la course de contrôle, ils prouvent lors d’un examen qu’ils connaissent la réglementation applicable en Suisse à de tels conducteurs.

Les conducteurs de cyclomoteurs, de motocycles légers, de véhicules automobiles agricoles et de véhicules automobiles de travail en provenance de l’étranger qui désirent obtenir le permis de conduire suisse doivent passer un examen de conduite s’ils ne sont pas titulaires d’un permis étranger correspondant.

Lorsqu’elles délivrent un permis de conduire suisse, les autorités exigent la remise des permis délivrés par des Etats de l’UE ou de l’AELE et les renvoient à l’autorité d’émission. Elles inscrivent dans les permis délivrés par d’autres Etats qu’ils ne sont pas valables en Suisse. Le contenu des permis étrangers sera enregistré.

Les titulaires d’un permis étranger valable leur donnant le droit de conduire des véhicules automobiles des catégories A ou B obtiennent un permis de conduire suisse à l’essai. La date de délivrance de ce dernier marque le début de la période probatoire. Celle-ci dure trois ans, déduction faite de la durée comprise entre la date de délivrance du permis de conduire étranger et le dernier délai pour l’échanger régulièrement, conformément à l’art.⁴², al. 3bis, let. a. Elle concerne toutes les catégories de permis déjà obtenues et les autres catégories et sous-catégories obtenues pendant cette durée.

Le permis de conduire suisse n’est pas délivré à l’essai aux titulaires d’un permis des catégories A ou B:

1. délivré avant le 1er décembre 2005; ou

2. délivré à partir du 1er décembre 2005 et valable depuis un an au moins au moment où l’intéressé a élu domicile en Suisse.

L’usage d’un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse. En outre, l’usage du permis de conduire étranger doit être interdit pour une durée indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à l’étranger en éludant les règles suisses ou étrangères de compétence. L’interdiction de faire usage d’un permis étranger sera communiquée à l’autorité étrangère compétente, directement ou par l’entremise de l’OFROU.

En retirant le permis de conduire suisse, il faut toujours, le cas échéant, interdire simultanément l’usage du permis de conduire étranger.

L’interdiction de faire usage d’un permis de conduire international sera inscrite à l’endroit prévu à cet effet. L’inscription sera munie du sceau officiel.

Le permis de conduire étranger dont l’usage a été interdit sera déposé auprès de l’autorité. Il sera rendu à son titulaire:

1. à l’expiration de la période d’interdiction ou à la levée de l’interdiction;

2. sur demande, lorsqu’il quitte le pays et n’y a pas de domicile. Lorsque la durée de l’interdiction est illimitée, il est possible d’inscrire dans le permis qu’il n’est pas valable en Suisse, s’il existe un risque d’usage abusif.^{148 5} Si l’interdiction de faire usage du permis ne peut pas être notifiée au titulaire en Suisse, l’OFROU sera chargé d’y procéder par la voie de l’entraide judiciaire.

L’interdiction de faire usage du permis, fondée sur le fait que les règles suisses ou étrangères de compétence ont été éludées, devient caduque si le titulaire du permis prouve que, depuis lors, il a:

1. été domicilié pendant au moins trois mois dans l’Etat qui a délivré le permis dont l’usage lui a été interdit; ou

2. obtenu un permis valable dans le nouvel Etat de domicile.^{149 7} Tout retrait de permis de conduire étranger, prononce par des autorités étrangères, sera exécuté si l’OFROU en dispose ainsi.

Les permis de conduire internationaux ne peuvent être délivrés qu’aux personnes domiciliées en Suisse et titulaires d’un permis national suisse ou étranger. Un permis de conduire international délivré sur le vu d’un permis suisse n’est pas valable en Suisse.¹⁵⁰

La durée de validité est de trois ans; elle ne peut pas être supérieure à celle du permis de conduire national.¹⁵¹

Les cantons peuvent autoriser des associations d’usagers de la route à établir des permis de conduire internationaux en faveur de titulaires de permis de conduire suisses.¹⁵²

En cas de retrait ou d’interdiction de faire usage d’un permis de conduire national, le permis de conduire international sera aussi retiré pour la durée de la mesure.

…

Les animateurs de cours de formation complémentaire doivent d’obtenir une autorisation à cet effet.

L’autorisation est délivrée par le canton de domicile. Elle est valable sur l’ensemble du territoire suisse.

Pour obtenir l’autorisation il faut avoir suivi une formation d’animateur auprès d’un organe reconnu par l’OFROU et avoir obtenu le certificat de compétence selon

Toute personne qui sollicite d’être admise à suivre la formation doit déposer auprès de l’autorité compétente de son canton de domicile une demande accompagnée d’un curriculum vitae, des indications concernant la formation antérieure suivie et des certificats professionnels.

Est admise à suivre la formation toute personne qui:

1. a²⁵ ans révolus;

2. justifie d’une formation complète de moniteur de conduite, d’expert de la circulation, d’instructeur de conduite ou d’une formation équivalente;

3. justifie d’une expérience professionnelle de trois ans dans un des domaines d’activité visés à la let. b;

4. offre la garantie, au vu de son comportement antérieur, qu’il exercera sa profession d’une manière irréprochable;

5. a passé avec succès un test d’entrée visant à prouver son aptitude sociopédagogique.

La formation doit rendre le candidat capable de:

Les connaissances antérieures sont prises en compte après consultation de l’organe de formation. L’art. 27g s’applique en matière de compétences.

Pour obtenir le certificat de compétence, le candidat doit:

1. démontrer, lors d’un examen écrit, qu’il est capable de dispenser l’enseignement théorique et pratique à des groupes de personnes diversement constitués; et

2. animer à titre d’essai un cours de formation complémentaire dont le contenu porte sur les deux journées de cours (art. 27c).

Le résultat de l’examen doit être communiqué au candidat par écrit, avec indication de la note globale. En cas d’échec, il convient d’indiquer les voies de recours. Le résultat de l’examen doit être communiqué au canton de domicile du candidat.

Le candidat qui a échoué à l’examen d’animateur peut repasser, dans le cadre d’un examen supplémentaire, les éléments non réussis. Dans le cas d’un nouvel échec, le candidat devra refaire le module principal avant d’être admis à un troisième et dernier examen.¹⁵⁵

L’autorisation est limitée à trois ans. Sa durée de validité est prolongée de trois ans à chaque fois si le titulaire de l’autorisation atteste que pendant les trois années écoulées il a:

1. dispensé durant au moins³⁰ jours des cours de formation complémentaire aux titulaires d’un permis de conduire à l’essai; et

2. suivi deux cours de perfectionnement pour animateurs d’une journée entière.

Les cantons fixent, d’entente avec l’OFROU, les exigences requises pour les organisateurs et le contenu des cours de perfectionnement pour animateurs.

Les organisateurs de cours de formation complémentaire attestent par écrit aux animateurs les cours dispensés par ces derniers et les organisateurs de cours de perfectionnement les cours d’une journée entière que lesdits animateurs ont suivis.

Lesorganes assurant la formation des animateurs doivent être reconnus par l’OFROU. Cette reconnaissance est accordée aux conditions suivantes:

1. la direction garantit une gestion irréprochable de l’organe de formation et une surveillance compétente de l’enseignement;

2. l’organe de formation dispose du personnel enseignant qualifié;

3. l’organe de formation dispose d’un local d’enseignement, de matériel didactique et de places d’instruction adéquats;

4. le plan d’enseignement et les matières proposées garantissent la formation prescrite.

L’OFROU peut révoquer la reconnaissance accordée si les conditions requises ne sont plus réunies ou que l’organe de formation ne forme plus d’animateurs depuis deux ans.

Les organes de formation doivent veiller à ce que leurs enseignants transmettent aux animateurs les connaissances et les capacités nécessaires. Ils sont tenus d’inscrire les candidats à l’examen en vue de l’obtention du certificat de compétence.

Experts de la circulation chargés des examens de conduite et des contrôles de véhicules

Les experts de la circulation qui procèdent aux examens officiels de conduite et/ou aux contrôles officiels des véhicules doivent remplir les exigences prescrites par les al. 2 à⁵, avoir acquis la formation prévue par l’art.⁶⁶ et passé avec succès l’examen selon l’art.⁶⁷.

L’expert de la circulation chargé des examens de conduite et des contrôles de véhicules doit:

1. avoir²⁴ ans révolus;

2. avoir subi avec succès l’examen final d’apprentissage de mécanicien sur automobiles ou dans une profession technique équivalente et avoir exercé sa profession au moins une année depuis la fin de l’apprentissage;

3. posséder depuis trois ans au moins un permis de conduire suisse des catégories B ou C, sans avoir compromis, pendant cette période, la sécurité routière en violant des règles de la circulation;

4. prouver, au moyen d’un certificat délivré par un médecin-conseil, qu’il remplit les exigences médicales fixées dans l’annexe¹;

5. présenter un avis d’expertise attestant l’aptitude en matière de psychologie du trafic.

L’expert de la circulation chargé des examens de conduite n’est pas tenu de satisfaire aux exigences de l’al.², let. b, mais doit avoir subi avec succès l’examen final d’apprentissage dans une profession quelconque ou posséder une formation équivalente.

L’exigence de l’al.², let. e, n’est pas requise des experts de la circulation chargés des contrôles des véhicules.

Les moniteurs de conduite, qui veulent devenir experts de la circulation, doivent avoir exercé la profession de moniteur pendant une année au moins sans avoir fait l’objet de plaintes et être âgés de²⁴ ans révolus. Ils doivent compléter leur formation et passer les examens dans les matières qui ne figuraient pas au programme de l’examen de moniteur.

La formation de l’expert de la circulation chargé des examens de conduite et/ou des contrôles de véhicules portera sur les branches énumérées à l’annexe⁷. L’expert de la circulation chargé des examens de conduite ou des contrôles de véhicules qui désire cumuler ces deux fonctions doit compléter sa formation dans les groupes de branches pour lesquels il n’a pas reçu de formation.

En ce qui concerne les connaissances théoriques, la matière à enseigner doit être adaptée à l’activité pratique des experts de la circulation. Pendant la formation pratique, le candidat sera initié au déroulement des opérations techniques et administratives du service des automobiles et mis en mesure de procéder seul aux examens de conduite et/ou aux contrôles de véhicules.

L’enseignement théorique fera l’objet de cours donnés par des maîtres ayant une formation technique et pédagogique.

La formation pratique comprend des instructions et des travaux pratiques. Pour les experts de la circulation formés en vue des contrôles de véhicules, cette formation est confiée aux services d’immatriculation disposant des installations et appareils nécessaires.

Après l’achèvement d’un cours, mais au plus tôt après six mois d’activité dans un service des automobiles, le futur expert de la circulation doit passer un examen portant sur les matières énumérées à l’annexe⁷. L’expert de la circulation chargé des examens de conduite ou des contrôles de véhicules qui désire cumuler ces deux fonctions doit passer un examen comprenant les matières au sujet desquelles il n’a pas encore été examiné.

Les notes données par les maîtres seront prises en considération dans l’appréciation de l’examen.

Le résultat de l’examen sera notifié au candidat par le service des automobiles dont il est l’employé, avec indication de la note globale et des notes obtenues pour chaque groupe de matières. La réussite de l’examen sera attestée par un certificat.

L’examen d’expert de la circulation peut être subi trois fois au plus.

Celui qui a échoué à l’examen ne peut le repasser qu’au terme d’un délai de six mois au moins.

Le deuxième examen ne portera que sur les matières dans lesquelles le résultat obtenu avait été insuffisant, le troisième examen sur toutes les matières ayant fait l’objet du deuxième.

Les cantons et l’autorité compétente de la Confédération édictent un règlement de formation et d’examen.

Les cantons sont responsables de la formation de leurs experts de la circulation. Les commissions cantonales ou intercantonales, dans lesquelles sont délégués des chefs des services des automobiles, des experts de la circulation en chef et d’autres spécialistes, sont chargées de l’examen.

Les cantons et le service fédéral compétent sont responsables du perfectionnement de leurs experts de la circulation. Ils ont en particulier l’obligation d’assurer le perfectionnement des experts de la circulation chargés des examens de conduite ainsi que des contrôles techniques des véhicules.

Loueurs de véhicules automobiles

Celui qui loue professionnellement des véhicules automobiles à des personnes les conduisant elles-mêmes est tenu d’établir une liste des preneurs. Sur demande, il donnera aux organes chargés du contrôle la possibilité d’en prendre connaissance.

Les listes seront conservées pendant deux ans.

Véhicules

Véhicules automobiles et leurs remorques 211 Admission

Le permis de circulation et les plaques seront délivrés:

1. 157 si l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue ou si le détenteur a été libéré de l’obligation de s’assurer conformément à l’art. 73, al. 1, LCR;

2. si le véhicule répond aux prescriptions sur la construction et l’équipement;

3. si l’impôt prélevé conformément à la Limpauto¹⁵⁸ a été acquitté ou si le véhicule en est exonéré;

4. 159 si le véhicule fabriqué à l’étranger a été taxé ou exempté du placement sous régime douanier;

5. 160 si, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi fédérale du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds¹⁶¹ ont été payées et si le véhicule est équipé de l’appareil de saisie prescrit qui permet la perception de la redevance.^{162 2} Une autorisation de l’administration des douanes n’est pas nécessaire pour délivrer des permis de circulation à court terme et des permis de circulation collectifs ainsi que les plaques correspondantes (art.²⁰ à 26 OAV¹⁶³.

L’immatriculation provisoire des véhicules est régie par les art. 16 à 19 OAV.

Les conducteurs doivent toujours être porteurs de l’original du permis de circulation, à moins qu’un duplicata ne leur ait été délivré. Les conducteurs de véhicules automobiles agricoles ne sont pas tenus d’être porteurs du permis de circulation lorsqu’ils effectuent des courses entre la ferme, les champs ou la forêt; il en va de même des conducteurs de remorques des services du feu ou de la protection civile qui effectuent des courses sur le territoire de la commune.¹⁶⁴

Ni le permis de circulation ni les plaques de contrôle ne sont nécessaires pour:

1. les monoaxes sans remorque conduits par une personne à pied;

2. les voitures à bras équipées d’un moteur;

3. 165 les remorques suivantes, à l’exception des remorques spéciales: 1. les remorques agricoles dont la vitesse maximale est de³⁰ km/h, lorsqu’elles sont tirées par des tracteurs ou des véhicules automobiles dont la vitesse maximale ne dépasse pas³⁰ km/h, de par leur construction, 2. les remorques agricoles dont la vitesse maximale est de³⁰ km/h et dont le poids garanti n’excède pas 1500 kg, attelées à des véhicules automobiles dont la vitesse maximale excède³⁰ km/h, de par leur construction, et dont toutes les roues sont motrices, 3. les remorques attelées à des chariots à moteur et à des chariots de travail, 4. les remorques et les essieux porteurs attelés à des monoaxes.

4. les véhicules de travail utilisés sur des chantiers délimités, où la circulation n’est toutefois pas complètement exclue;

5. les véhicules automobiles et les remorques affectées au trafic interne d’une entreprise mais autorisés à circuler sur la voie publique;

6. les chariots de dépannage;

7. 166 les conteneurs montés sur roues; l’autorisation de les remorquer de ou à destination de la gare de transbordement est établie pour le véhicule tracteur et limitée à certains genres de conteneurs;

8. 167 les véhicules automobiles remorqués;

9. 168 les véhicules transportés sur une voiture automobile de transport ou une remorque et que l’on conduit pour les charger et les décharger, si le détenteur du véhicule de transport a conclu une assurance au sens de l’art.²⁷,

10. 170 les véhicules que des entreprises de la branche automobile déplacent dans le périmètre de l’entreprise, si tant est qu’une assurance au sens de l’art.²⁷, al. 1, OAV, a été conclue;

11. 171 les cyclomoteurs légers;

…173

S’ilsdisposent d’une attestation d’assurance valable, les cantons peuvent, par l’envoi d’une convocation, autoriser qu’un véhicule soit amené à l’expertise par le chemin le plus court.^{174 212} Permis de circulation

Le canton de stationnement du véhicule délivre le permis de circulation au détenteur lorsque celui-ci présente l’attestation d’assurance y relative ainsi que les documents suivants:175

1. lors de la première immatriculation d’un véhicule de provenance suisse ou lors de l’immatriculation d’un véhicule de provenance étrangère: 1. le rapport d’expertise (form.¹³.20 A), le cas échéant muni du sceau de la douane ou accompagné d’une autorisation douanière séparée, 2.176 …

2. pour la nouvelle immatriculation de véhicules qui ont changé de canton de stationnement ou de détenteur:

La personne qui demande un permis à court terme n’a pas besoin d’être détentrice du véhicule, et il n’est pas nécessaire que ce dernier soit immatriculé dans le canton de stationnement.¹⁷⁹

Le permis de circulation collectif est délivré par le canton dans lequel l’entreprise a son siège; il est établi au nom de l’entreprise ou de son chef responsable.

Le permis pour les véhicules de remplacement peut être aussi délivré par le canton dans lequel le véhicule original est devenu inutilisable et le véhicule de remplacement a été pris en charge.

Les titulaires sont tenus d’annoncer dans les quatorze jours à l’autorité, en présentant leur permis de circulation, toute circonstance qui nécessite une modification ou un remplacement du permis. Ils informeront l’autorité que le véhicule est retiré définitivement de la circulation en rendant le permis de circulation. Si le détenteur ne fait pas immatriculer un autre véhicule dans les quatorze jours, il doit aussi rendre immédiatement les plaques de contrôle.

Le rapport d’expertise (form.¹³.20 A) doit être rempli par le constructeur ou l’importateur, ou encore par le fournisseur dispensé de présenter les véhicules; il sera signé par le constructeur ou l’importateur.

Le premier alinéa n’est pas applicable aux importateurs individuels qui importent directement un véhicule pour leur usage personnel. Dans ce cas, l’expert de la circulation remplit le rapport d’expertise lors de l’expertise individuelle du véhicule.

Un rapport d’expertise spécial (form.¹³.20 B) est nécessaire pour annoncer les modifications techniques apportées à un véhicule (art.³⁴, al. 2, OETV¹⁸⁰.¹⁸¹

Les rapports d’expertise ou leur contenu, ainsi que les renseignements techniques annexés doivent être conservés par l’autorité pendant quinze ans à dater de la première mise en circulation des véhicules.

En accord avec les cantons, l’autorité compétente du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et la Direction générale des douanes, l’OFROU définit le contenu du rapport d’expertise et publie des instructions sur la manière de le remplir.¹⁸²

Le rapport d’expertise (form.¹³.20 A) muni du sceau de la douane sert d’attestation du placement sous régime douanier et de l’imposition conformément à la Limpauto¹⁸⁴.

Le droit d’utiliser en Suisse un véhicule n’ayant pas fait l’objet d’un placement sous régime douanier ou non imposé doit se fonder sur une autorisation des autorités douanières.

La Direction générale des douanes indique aux autorités d’immatriculation les genres de véhicules pour lesquels l’attestation du placement sous régime douanier ou de l’imposition au sens de l’al.¹ ou l’autorisation au sens de l’al.² ne sont pas nécessaires.

Par lieu de stationnement, il faut entendre en règle générale le lieu où le véhicule est garé pour la nuit.

Le domicile du détenteur est considéré comme lieu de stationnement:

1. pour les véhicules qui sont utilisés pendant la semaine hors du canton de domicile du détenteur et qui y sont ramenés à la fin de la semaine, en moyenne au moins deux fois par mois;

2. pour les véhicules qui sont utilisés alternativement pendant moins de neuf mois consécutifs dans plusieurs cantons;

3. pour les véhicules dont la durée de stationnement est la même à l’extérieur qu’à l’intérieur du canton de domicile du détenteur.

La qualité de détenteur se détermine selon les circonstances de fait. Est notamment considéré comme détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l’utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt.

Lorsque plusieurs personnes sont détentrices d’un véhicule, elles sont tenues d’indiquer à l’autorité d’immatriculation la personne responsable qui sera inscrite dans le permis de circulation en qualité de détenteur.¹⁸⁵

L’autorité cantonale n’examine la qualité de détenteur qu’en cas de doute, notamment lorsque l’attestation d’assurance n’est pas établie au nom de celui qui demande le permis de circulation, lorsque ce dernier n’est pas titulaire d’un permis de conduire, lorsque des plaques interchangeables sont demandées ou qu’un véhicule commercial est mis à la disposition d’un employé.

Le permis de circulation pour l’immatriculation normale des véhicules et le permis de circulation collectif ont une durée de validité illimitée.

La durée de validité du permis pour les véhicules de remplacement, du permis de circulation pour l’immatriculation provisoire des véhicules et du permis à court terme est régie par l’OAV¹⁸⁶. En ce qui concerne la validité de l’autorisation spéciale, c’est l’OCR¹⁸⁷ qui fait foi.

Dans les limites de l’art. 17 OAV, la durée de validité du permis de circulation pour l’immatriculation provisoire des véhicules non dédouanés ne peut être fixée ou prorogée au-delà de celle de l’autorisation douanière que lorsque celle-ci le prévoit expressément.

Sont réputées conditions spéciales au sens des art. 10, al. 3188, et 96, ch. 1, al. 3, LCR:189

1. les décisions de l’autorité inscrites dans le permis de circulation ou dans l’annexe au permis de circulation, par exemple en ce qui concerne la vitesse maximale;

2. les inscriptions fixant le maximum autorisé pour les poids et dimensions des véhicules;

3. 190 les inscriptions relatives au nombre de places.

Doit être inscrite dans le permis de circulation l’affectation d’un véhicule au transport professionnel de personnes selon l’art.³, OTR 2191; font exception les véhicules énoncés à l’art.⁴, al. 1, let. d, OTR².192 188 Cet al. est abrogé.

Le permis de circulation des véhicules spéciaux mentionnera l’obligation de posséder une autorisation spéciale. S’il s’agit de véhicules destinés à tirer des remorques particulièrement lourdes, les poids de l’ensemble dérogeant aux prescriptions de la LCR seront indiqués dans le permis de circulation, sous la rubrique «Décisions de l’autorité».

Un détenteur qui prend un véhicule en leasing ou qui cède souvent ou en permanence son véhicule à un tiers peut demander à l’autorité d’immatriculation, au moyen d’un formulaire électronique officiel, qu’un changement de détenteur requière son assentiment ou celui d’une autre personne physique ou morale mentionnée sur le formulaire. Si un détenteur n’a pas accès à la voie électronique, il peut remettre sa demande par écrit sur papier à l’autorité d’immatriculation. L’autorité d’immatriculation inscrit cette restriction dans le permis de circulation et dans le registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (MOFIS), si elle a connaissance d’une telle demande au moment de l’immatriculation.¹⁹³

L’autorité d’immatriculation conserve la demande dans sa forme originale ou sous une forme électroniquement reproductible, tant que l’inscription subsiste et pendant les dix années qui suivent.¹⁹⁴

Lorsqu’un véhicule est retiré de la circulation ou remplacé par un autre véhicule, le détenteur doit faire annuler par l’autorité le permis de circulation et, le cas échéant, son duplicata. Si le détenteur omet de remplir cette obligation, les plaques mentionnées dans le permis ne lui sont plus attribuées, sauf s’il fournit la preuve que le véhicule a été démoli ou immatriculé au nom d’un autre détenteur.

Lorsqu’un permis de circulation contenant une inscription selon l’art.⁸⁰, al. 4, est présenté à l’autorité d’immatriculation, celle-ci refuse:

1. d’établir le permis de circulation au nom d’un nouveau détenteur;

2. de supprimer l’inscription.^{196 3} Le refus est caduc si la personne physique ou morale mentionnée sur le formulaire donne son assentiment par écrit sur papier ou sous forme électronique ou qu’un tribunal a statué sur les rapports de propriété par un jugement entré en force.^{197 4} …198 213 Plaques de contrôle

L’autorité délivre:

1. 199 des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond blanc pour les voitures automobiles, les motocycles, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur, les monoaxes et les remorques;

2. des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond bleu clair pour les véhicules de travail;

3. des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond brun clair pour les véhicules spéciaux;

4. 200 des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond vert clair pour les véhicules agricoles;

5. 201 des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond jaune pour les motocycles légers et les quadricycles légers à moteur;

6. des plaques avec lettres et chiffres blancs sur fond gris noir pour les véhicules de l’armée; si ces plaques ne peuvent être fixées de manière appropriée, l’écusson, les lettres et les chiffres seront peints à même la carrosserie, sur un champ gris noir;

7. 202 … 2 Les plaques suivantes sont munies d’un signe spécial:

1. les plaques pour l’immatriculation provisoire selon l’art. 18 OAV²⁰³;

2. 204 …

3. les plaques professionnelles portent la lettre «U»;

4. 205 les plaques des véhicules dont les détenteurs bénéficient de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires portent le sigle «CD», «CC» ou «AT» sur fond vert foncé ou bleu foncé.

Il sera procédé à un changement de plaques si un véhicule est classé dans une nouvelle catégorie pour laquelle une autre sorte de plaques est nécessaire. Il n’y a pas lieu de procéder à un changement de plaques:

1. pour les véhicules automobiles d’un poids total maximal de 3500 kg qui sont classés dans une nouvelle catégorie pour six mois consécutifs au plus;

2. pour les autres véhicules automobiles qui sont classés dans une nouvelle catégorie pour trois mois consécutifs au plus.²⁰⁶

Les plaques seront en métal inoxydable; elles pourront être munies d’un enduit réfléchissant. L’OFROU peut autoriser l’utilisation d’autres matériaux appropriés et fixer des exigences minimales pour le matériel réfléchissant.²⁰⁷

Les écussons, les lettres et les chiffres seront emboutis de telle manière que leur relief ait¹,⁵ mm de hauteur. Les écussons doivent correspondre au modèle officiel.²⁰⁸

Les plaques, dont les coins doivent être arrondis (rayon:¹ cm), auront les dimensions suivantes:

1. la plaque avant des voitures automobiles, ainsi que la plaque des monoaxes, des véhicules agricoles et des remorques de travail auront une longueur de 30 cm et une hauteur de⁸ cm;

2. la plaque arrière des voitures automobiles, ainsi que la plaque des remorques de transport attelées à une voiture automobile, auront soit³⁰ cm de longueur et 16 de hauteur (format haut) soit⁵⁰ cm de longueur et 11 cm de hauteur (format long);

3. la plaque des motocycles, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur ainsi que la plaque de leurs remorques auront une longueur de¹⁸ cm et une hauteur de¹⁴ cm;

4. la plaque des motocycles légers et des quadricycles légers à moteur ainsi que la plaque de leurs remorques auront une longueur de¹⁰ cm et une hauteur de 14 cm.^{209 4} L’OFROU peut fixer un format diffèrent pour les plaques destinées aux véhicules dont les détenteurs bénéficient des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires.

Pour les remorques militaires, le format de la plaque portant deux lignes d’inscriptions correspond au format des plaques de motocycles; s’il n’y a qu’une seule ligne d’inscriptions, il correspond au format de la plaque avant des voitures automobiles.²¹⁰

Chaque canton est désigné par deux lettres majuscules, qui sont les suivantes:

Les plaques des voitures automobiles, des monoaxes et des remorques d’une part, et celles des motocycles, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur d’autre part, ainsi que chaque genre de plaque, suivant sa couleur et ses caractéristiques spéciales, seront numérotées séparément, en règle générale à partir du chiffre 1.212

Les plaques de la Confédération portent seulement l’écusson fédéral et se distinguent par la lettre M pour les plaques militaires.²¹³

Les plaques destinées aux véhicules dont les détenteurs bénéficient de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires sont dépourvues d’écussons mais portent en noir les lettres du canton.²¹⁴ Le sigle et les lettres peuvent être appliqués de manière indélébile par un procédé photographique.²¹⁵ Les chiffres et le point peuvent être appliqués selon ce même procédé ou consister en pièces d’aluminium découpées et rivées sur la plaque. Le premier des deux groupes de chiffres séparés par un point sert de numéro d’ordre au sein de chaque mission, poste, délégation ou organisation, et le second désigne le pays lui-même ou l’organisation. Les plus petits chiffres du numéro d’ordre sont réservés au chef de la représentation ou organisation, ainsi qu’à ses remplaçants.

Sur la plaque avant des voitures automobiles et sur la plaque des monoaxes, des véhicules agricoles et des remorques de travail, il faut inscrire de gauche à droite les lettres attribuées, un point à mi-hauteur, puis le numéro.²¹⁶

Sur la plaque arrière de format haut des voitures automobiles ainsi que sur la plaque des motocycles, des motocycles légers, des quadricycles légers à moteur, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur, des remorques de transport et des remorques spéciales doivent figurer, dans la partie supérieure, de gauche à droite l’écusson fédéral, le sigle du canton et l’écusson cantonal puis, dans la partie inférieure, le numéro.²¹⁷ Sur la plaque arrière de format long des voitures automobiles et de leurs remorques, doivent figurer de gauche à droite l’écusson fédéral, le sigle du canton, un point à mi-hauteur, le numéro et l’écusson cantonal.²¹⁸

Sur la plaque portant deux lignes d’inscriptions, utilisée pour les remorques militaires, les deux premiers chiffres sont inscrits dans la partie supérieure, à côté de la lettre attribuée; sur la plaque portant une seule ligne d’inscriptions, on laisse un plus grand espace entre le deuxième et le troisième chiffre.²¹⁹ L’écusson est supprimé.

Sur la plaque avant ainsi que sur la plaque arrière de format long des véhicules utilisés par les représentations diplomatiques ou consulaires, par les délégations permanentes ou les organisations internationales, doivent figurer de gauche à droite le champ dans lequel s’inscrit l’un des trois sigles, les lettres du canton et les deux groupes de chiffres séparés par un point. Sur la plaque arrière de format haut se trouve, dans la partie supérieure, le sigle inscrit dans le champ coloré et les lettres du canton puis, dans la partie inférieure, les deux groupes de chiffres.²²⁰

L’OFROU fixe l’aspect des caractères ainsi que les dimensions des lettres et des chiffres.²²¹

Le sigle «CD» est destiné:

Le sigle «CC» est destiné aux véhicules de service des postes consulaires dirigés par un agent de carrière et aux véhicules automobiles des fonctionnaires consulaires de carrière.

Le sigle «AT» est destiné aux véhicules automobiles des membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques.

L’emploi du sigle «CD» ou «AT» séparé est interdit. Le sigle «CC» séparé n’est autorisé que sur l’un des véhicules dont est détenteur un chef de poste honoraire d’un poste consulaire, à qui le Conseil fédéral a accordé l’exequatur. Le permis de circulation de ce véhicule portera la mention «Sigle CC autorisé».

Une fois qu’il a été attribué, le numéro de plaque reste réservé au détenteur. Lorsque les plaques sont déposées ou retirées depuis plus d’un an, l’attribution d’autres numéros est autorisée; en outre, elle se fait également d’après l’art.⁸¹.

Lorsqu’il perd les plaques, le détenteur doit en informer immédiatement l’autorité, qui lui délivre alors des plaques ayant un autre numéro; elle peut annoncer le numéro des plaques perdues dans le RIPOL.²²⁵

Les fabricants n’ont pas le droit de délivrer des plaques directement aux détenteurs.

Les plaques munies du sigle «CD», «CC» et «AT» sont délivrées en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères.

A l’exception des plaques destinées à l’immatriculation provisoire, les plaques restent la propriété de l’autorité.

Véhicules servant aux examens²²⁷

Les véhicules indiqués à l’annexe¹², ch. V, seront utilisés lors des examens.

Les véhicules servant aux examens ne doivent pas être munis d’accessoires inhabituels facilitant la conduite.

Lorsque l’examen pratique est passé sur une voiture automobile munie de dispositifs propres à faciliter le changement de vitesses ou dont l’énergie est fournie par une batterie électrique, le candidat n’a le droit de conduire que les véhicules correspondants.

Lorsque l’examen pratique de la sous-catégorie A¹ est passé sur un motocycle dont la vitesse est limitée à⁴⁵ km/h, le candidat n’a le droit de conduire que les motocycles correspondants.

Les restrictions sont inscrites dans le permis de conduire (art. 24d).²³⁰

Cyclomoteurs

Le permis de circulation est délivré:

1. lorsque le type du véhicule a été reconnu comme cyclomoteur à la suite d’une homologation;

2. lorsque le véhicule présenté est conforme au type reconnu;

3. 233 lorsque la preuve a été fournie que le cyclomoteur construit à l’étranger a été placé sous régime douanier ou exempté du placement sous régime douanier.

Le permis de circulation est délivré après qu’un contrôle par groupe de cyclomoteurs a été effectué chez le fabricant ou l’importateur selon l’art.⁹² ou après une expertise individuelle selon l’art.⁹³. Sa validité est illimitée.

En cas de contrôle par groupe, c’est l’autorité d’immatriculation du canton où se trouve l’entreprise qui est compétente pour délivrer le permis de circulation. …234

Le cyclomotoriste doit toujours être porteur du permis de circulation.

Avant le contrôle par groupe de nouveaux cyclomoteurs chez le fabricant ou l’importateur, l’entreprise remettra à l’autorité les listes complètes en deux exemplaires, qui doivent indiquer pour chaque cyclomoteur la marque, le numéro du cadre, le numéro de la fiche d’homologation ainsi que le signe d’homologation du moteur.

Le placement sous régime douanier des cyclomoteurs construits à l’étranger doit être prouvé par le sceau officiel de la douane apposé sur les listes.²³⁵

Les cantons remettent aux constructeurs ou importateurs le nombre de permis de circulation correspondant à celui des cyclomoteurs indiqué sur les listes. Les constructeurs ou importateurs inscrivent dans le permis de circulation les données techniques relatives à chaque cyclomoteur et confirment que celui-ci est conforme au type approuvé.

Les cantons tiennent des registres relatifs aux permis de circulation délivrés aux constructeurs ou aux importateurs, registres qui doivent être conservés avec les listes pendant cinq ans. Ils envoient une copie des listes à l’OFROU. L’OFROU et la Direction générale des douanes sont habilités à consulter en tout temps les registres et les listes.

Les cyclomoteurs contrôlés par groupe ne peuvent être mis sur le marché qu’avec les permis de circulation qui leur sont attribués. En remplacement des permis égarés, le canton compétent pour le faire (art.⁹¹, al. 3, 1re phrase) délivre de nouveaux permis en se fondant sur les listes.

Les cyclomoteurs importés individuellement doivent être expertisés par un expert de la circulation officiel avant d’être admis à circuler. Le placement sous régime douanier sera prouvé par un plomb de douane intact, la dispense de placement sous régime douanier, par une autorisation douanière.²³⁶

Les cyclomoteurs usagés dont le permis de circulation et la plaque ont été retirés par l’autorité ou dont le permis de circulation a été égaré seront expertisés individuellement par un expert de la circulation avant leur réadmission. Le contrôle du placement sous régime douanier n’a pas lieu si le véhicule porte des traces distinctes d’utilisation ou si le détenteur peut prouver que le véhicule a été acheté en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.²³⁷

Si un moteur auxiliaire est monté après coup sur un cycle, l’autorité cantonale délivre le permis de circulation lorsqu’elle a constaté, à la suite d’une expertise, que le véhicule est conforme aux exigences fixées pour les cyclomoteurs.

Dans les cas prévus aux alinéas¹ à³, l’autorité d’immatriculation porte toutes les inscriptions nécessaires dans le permis de circulation et atteste que le véhicule est conforme au type approuvé ou aux prescriptions.

Un cyclomoteur démuni de permis de circulation et de plaque peut être amené à l’expertise avec l’assentiment de l’autorité, s’il est prouvé que le cyclomoteur est assuré. Le canton peut, aux mêmes conditions, autoriser un fournisseur, dispensé de l’obligation de présenter les véhicules, à faire des courses d’essai avec des cyclomoteurs démunis de permis de circulation et de plaque ou à laisser faire de telles courses par d’éventuels acheteurs.

Lorsque les cyclomoteurs sont contrôlés par groupe, la plaque de contrôle est délivrée par le canton du lieu de stationnement si le détenteur présente le permis de circulation prévu à l’art.⁹², al. 3, de la présente ordonnance et l’attestation d’assurance exigée à l’art.³⁵, al. 2, OAV²³⁹.

Lorsque les cyclomoteurs sont contrôlés individuellement, le canton du lieu de stationnement délivre la plaque et le permis de circulation si le détenteur présente l’attestation d’assurance exigée à l’art.³⁵, al. 2, OAV.

L’autorité inscrit le numéro de la plaque de contrôle dans le permis de circulation. Sur demande du détenteur, elle inscrit le même numéro dans le permis de circulation des autres cyclomoteurs qu’il détient et dont le lieu de stationnement est situé dans le même canton. La vignette d’assurance n’est collée que dans un seul permis de circulation. Le cyclomotoriste doit être porteur de ce permis de circulation en plus du permis du cyclomoteur utilisé.

La plaque de contrôle d’un cyclomoteur inutilisable et la vignette d’assurance peuvent être transférées sans autorisation officielle (art.⁹, al. 2, OAV) sur un cyclomoteur de remplacement en parfait état de fonctionnement pendant trente jours au plus.

En cas de changement de véhicule, la plaque de contrôle du cyclomoteur retiré de la circulation et la vignette d’assurance peuvent être attribuées à un autre cyclomoteur appartenant au même détenteur.

Les plaques de contrôle pour cyclomoteurs ont¹⁴ cm de hauteur et 10 cm de largeur. Elles sont en métal inoxydable recouvert d’une matière réfléchissante jaune. Les lettres attribuées au canton figurent en noir et en relief sur leur tiers supérieur, à gauche; le numéro est représenté de la même manière sur leur partie inférieure.

L’OFROU fixe l’aspect des caractères ainsi que les dimensions des lettres et des chiffres.

Pour contrôler si le véhicule est admis à circuler, le canton du lieu de stationnement se base sur les plaques de contrôle et les vignettes d’assurance envoyées ou sur les notifications reçues des bureaux de distribution (art.³⁷, al. 3, OAV).

Pendant toute la durée de l’immatriculation, c’est le canton compétent pour délivrer la plaque de contrôle qui est considéré comme lieu de stationnement du cyclomoteur. Si le lieu de stationnement est transféré dans un autre canton, on se procurera une nouvelle plaque dans ce dernier dès l’expiration de la validité de la vignette d’assurance.

Lorsque le cyclomoteur est remis à un autre détenteur, celui-ci doit l’annoncer à l’autorité dans les quatorze jours. Cette dernière inscrit le nouveau détenteur dans le permis de circulation.

Lorsqu’un cyclomoteur est remplacé par un autre, sous le couvert de la même plaque (art.⁹⁴, al. 5), le détenteur doit l’annoncer à l’autorité dans les quatorze jours. Celle-ci inscrit le numéro de la plaque dans le permis de circulation.

Une plaque égarée peut être remplacée par une nouvelle plaque ayant un autre numéro et par une vignette d’assurance de l’année en cours (art.³⁶, al. 1, OAV). L’autorité inscrit le nouveau numéro de plaque dans le permis de circulation et appose la vignette d’assurance dans le champ prévu à cet effet.

Pour l’immatriculation des cyclomoteurs de la Confédération, les règles spéciales suivantes sont applicables:

1. 241 les plaques de contrôle sont délivrées par le service compétent en vertu de l’ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC)²⁴². Leur durée de validité est illimitée; doivent figurer de gauche à droite, sur le tiers supérieur, une croix fédérale et les lettres prévues dans l’OVCC;

2. l’attestation d’assurance n’est pas nécessaire;

3. les permis de circulation ne doivent pas accompagner le véhicule; ils seront déposés auprès du service qui les délivre.

Les cyclomoteurs des cantons, pour lesquels une assurance-responsabilité civile n’a pas été conclue (art. 73, al. 2, LCR), seront munis de plaques cantonales ordinaires portant un numéro d’une série spéciale fixée par le canton.

Expertises des véhicules 241 …

Sont réputées expertises individuelles les expertises qui précédent la première immatriculation, ainsi que les contrôles subséquents.

et 3 …245

Sous réserve des art. 29 à 31 OETV²⁴⁶, les expertises individuelles faites par une autorité d’immatriculation seront reconnues par les autres.²⁴⁷ Sont également reconnus les contrôles de véhicules effectués par des fournisseurs (art. 32 OETV), lorsque ces derniers fournissent la preuve que le canton de stationnement les a habilités à effectuer le contrôle garage.²⁴⁸

Mesures administratives 251 Retrait des permis de circulation

Le permis de circulation doit être retiré:

1. lorsque les conditions fixées par la LCR ou par les prescriptions d’exécution régissant la délivrance du permis ne sont pas remplies;

2. lorsque, sans raison suffisante, le détenteur ne donne pas suite à l’ordre de présenter son véhicule à l’expertise;

Le permis de circulation peut être retiré:

Le retrait du permis de circulation entraîne toujours la saisie des plaques. Lorsqu’il s’agit de plaques interchangeables, elles peuvent être laissées au détenteur pour l’un des véhicules. La saisie des véhicules est régie par l’art. 221, al. 3 et 4, OETV²⁵².253

Le permis de circulation et les plaques doivent être retirés pour une durée indéterminée. Le retrait pour cause d’usage abusif ou d’inobservation des restrictions et conditions spéciales peut être prononcé pour une durée limitée.

Si le motif de retrait est devenu sans objet, le permis de circulation et les plaques doivent être rendus sur demande.

Les permis de circulation et les plaques dont le retrait a été décidé seront réclamés à leurs détenteurs, auxquels on fixera un bref délai. A l’expiration de ce délai, les permis de circulation et les plaques seront saisis par la police.

Avant de retirer le permis de circulation et les plaques, l’autorité compétente doit donner au détenteur la possibilité de s’exprimer verbalement ou par écrit.

La décision de retrait sera notifiée par écrit avec indication des motifs et des voies de recours.

Le permis de circulation peut être retiré immédiatement, à titre préventif, pour des raisons de sécurité routière ou pour absence d’assurance.

Véhicules étrangers

Les véhicules automobiles et remorques immatriculés à l’étranger peuvent circuler en Suisse s’ils sont admis à circuler dans le pays d’immatriculation et s’ils sont munis:

1. d’un permis national de circulation valable ou d’un certificat international pour automobiles valable, prescrit par la convention du 24 avril 1926258 relative à la circulation automobile, et

2. de plaques valables, telles qu’elles sont mentionnées dans le permis prévu à la let. a.

Les cyclomoteurs, motocycles légers, motocycles ayant une cylindrée de 125 cm³ au maximum, véhicules automobiles agricoles, voitures automobiles de travail et remorques qui viennent de l’étranger et pour lesquels le pays de provenance n’exige ni plaques ni permis de circulation, peuvent circuler en Suisse sans avoir de plaques.²⁵⁹ Au lieu du permis de circulation, on exigera un document contenant les renseignements essentiels sur le véhicule et le détenteur.

La plaque arrière suffit pour les véhicules automobiles venant d’Etats qui ne délivrent pas de plaque avant.²⁶⁰

Les véhicules étrangers doivent être munis du signe distinctif de l’Etat d’immatriculation.

Les véhicules automobiles et les remorques immatriculés à l’étranger doivent être pourvus d’un permis de circulation suisse et de plaques de contrôle suisses:261

1. s’ils ont leur lieu de stationnement depuis plus d’une année en Suisse sans une interruption supérieure à trois mois consécutifs;

2. si le détenteur réside en Suisse depuis plus d’une année sans une interruption supérieure à trois mois consécutifs et y utilise son véhicule depuis plus d’un mois;

3. si le détenteur qui a son domicile légal en Suisse réside pendant moins de douze mois consécutifs à l’étranger et utilise son véhicule en Suisse pendant plus d’un mois;

4. 262 s’ils servent à transporter contre rémunération des personnes ou des marchandises qui sont prises en charge en Suisse pour y être ensuite déposées (transports intérieurs);

5. s’ils ne remplissent pas les conditions fixées par l’art. 114, al. 1 et 2.

Si la durée de validité d’une immatriculation étrangère est échue à l’étranger, les autorités douanières peuvent autoriser l’usage du véhicule en Suisse pendant une période de trente jours consécutifs au maximum; lorsque ce délai est écoulé, le véhicule doit être immatriculé en Suisse.

…263

Les cyclomoteurs étrangers doivent être immatriculés comme motocycles ou comme motocycles légers tant qu’ils ne sont pas conformes en tous points à un type de cyclomoteur reconnu en Suisse.²⁶⁴

Avant d’être immatriculés en Suisse, les véhicules étrangers seront soumis à une expertise officielle.

Lorsque l’autorité délivre le permis de circulation et les plaques suisses, elle se fait remettre les plaques et le permis étranger. L’autorité cantonale annule les permis et détruit ou rend caduques les plaques de contrôle. Elle envoie les permis à l’autorité d’immatriculation en lui annonçant que le véhicule a été immatriculé en Suisse et que les plaques de contrôle ont été détruites ou rendues caduques. Le détenteur peut exiger la restitution des plaques de contrôle devenues caduques ou une preuve de leur destruction.²⁶⁵

L’al.⁶ ne s’applique pas lorsque des véhicules étrangers ne sont admis que temporairement avec un permis et des plaques suisses ou qu’une double immatriculation est nécessaire parce que:

1. le détenteur est domicilié en Suisse mais qu’il travaille à l’étranger;

2. le véhicule étranger est également utilisé pour des transports à l’intérieur de la Suisse, ou

3. le véhicule est stationné alternativement, et pour une durée à peu près égale, en Suisse et à l’étranger.²⁶⁶

L’interdiction de faire usage du permis de circulation et des plaques ou la saisie du véhicule sont admissibles lorsqu’il s’agit de véhicules étrangers qui n’offrent manifestement pas toute garantie de sécurité et qui présentent ainsi un danger pour la sécurité routière.²⁶⁷

L’interdiction de faire usage du permis de circulation étranger et des plaques étrangères est également admissible si le permis ou les plaques sont utilisés abusivement. L’art.⁶⁰, ch. 4, 2e phrase, OAV²⁶⁸ est réservé.²⁶⁹

La procédure est réglée à l’art. 108 de la présente ordonnance et à l’art. 221, al. 3 et

Lorsque le retrait de permis de circulation étrangers et de plaques étrangères a été décidé par des autorités étrangères, l’exécution en sera ordonnée par l’OFROU, dans la mesure où les décisions de retrait ne sont pas remises directement aux cantons.

Avis, statistiques, contrôles de la circulation

Avis 311 …

Lorsqu’un véhicule ou une remorque sont immatriculés dans un autre canton, l’autorité d’immatriculation renverra le permis de circulation annulé et les plaques de contrôle à l’autorité de l’ancien canton de stationnement qui les a délivrés.²⁷⁴

Sur demande, l’ancien canton de stationnement doit transmettre au nouveau canton de stationnement soit le rapport d’expertise du véhicule et, le cas échéant, du tachygraphe, soit une copie certifiée conforme.

La Direction générale des douanes arrête avec les cantons les règles à appliquer pour le contrôle subséquent du placement sous régime douanier et du prélèvement de l’impôt conformément à la Limpauto²⁷⁷ et pour la gestion des contrôles en général. Elle a le droit de faire les vérifications y afférentes.

En cas d’immatriculation provisoire de véhicules n’ayant pas fait l’objet d’un placement sous régime douanier ou non imposés, les cantons doivent remettre au Contrôle fédéral des véhicules les documents relatifs à l’exonération exigés par la Direction générale des douanes. En accord avec le Contrôle fédéral des véhicules, la Direction générale des douanes peut prévoir un système électronique de transmission des informations.

Les autorités pénales signalent à l’autorité compétente en matière de circulation routière du canton où est domicilié le contrevenant les actes suivants:

1. les dénonciations pour cause d’infraction à des prescriptions en matière de circulation routière;

2. sur demande et dans des cas d’espèce, les jugements pour cause d’infraction à des prescriptions en matière de circulation routière.^{279 2} L’autorité compétente en matière de circulation routière détruit les avis concernant des dénonciations et des condamnations au sens de l’al.¹, lorsqu’il est établi qu’elles ne donnent lieu à aucune mesure.^{280 3} Si une autorité pénale est informée de faits, par exemple de graves maladies ou de toxicomanie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis, elle en avise l’autorité compétente en matière de circulation routière.²⁸¹

Les registres et les contrôles que doivent tenir les cantons et les services de la Confédération ne sont pas publics.

Sous réserve de l’art. 126, les renseignements tirés des registres ou des contrôles ne peuvent être communiqués qu’aux autorités qui en ont besoin d’office pour délivrer les permis, pour constater les faits ou pour juger dans une procédure pénale ou administrative.

Chacun a le droit, lorsqu’il justifie de son identité, de demander, sur sa personne ou son véhicule, des renseignements tirés des registres ou des contrôles.

Les dispositions du code pénal suisse²⁸³ et de l’ordonnance du 21 décembre 1973 sur le casier judiciaire284 sont applicables lorsqu’il s’agit de donner des renseignements tirés des registres des peines tenus par les autorités compétentes en matière de circulation routière ou des casiers judiciaires.

Le nom et l’adresse du détenteur d’une plaque de contrôle peuvent être communiqués à chacun.

Le nom du détenteur et celui de son assureur seront indiqués aux personnes impliquées dans un accident et, au nouveau détenteur, en cas de changement de détenteur.

Les renseignements tirés du permis de circulation peuvent être communiqués, sur demande écrite et motivée, aux personnes qui font valoir un intérêt suffisant, en vue d’une procédure.

Le Contrôle fédéral des véhicules communique sur demande au Bureau national d’assurance (art.⁷⁴, al. 1, LCR), en vue d’élucider des accidents survenus à l’étranger avec une participation suisse, le nom de l’assureur tenu de couvrir la réparation des dommages un jour donné et pour une plaque de contrôle ou un véhicule déterminés.²⁸⁵

Statistique

La statistique des véhicules est établie par l’Office fédéral de la statistique²⁸⁶.

La statistique des véhicules comprend:

1. 287 l’effectif, au 30 septembre, des véhicules automobiles immatriculés;

2. le nombre mensuel des véhicules automobiles prévus sous let. a, qui ont été immatriculés pour la première fois;

3. l’effectif, au 30 septembre, des remorques de transport et de travail;

4. l’effectif des cyclomoteurs et des cycles à la fin de l’année;

Suivant les instructions de l’Office fédéral de la statistique, les documents pour la statistique des véhicules automobiles prévue à l’al.², let. a et b, lui seront fournis par le Contrôle fédéral des véhicules, pour la statistique des remorques, des cyclomoteurs et des cycles (al.², let. c et d) par les cantons et pour la statistique des importations (al.², let. e) par la Direction générale de douanes.²⁸⁸

Les formules nécessaires aux relevés statistiques sont délivrées par l’Office fédéral de la statistique. A sa demande, l’OFROU peut régler différemment la procédure à suivre pour ces communications.

Dispositions pénales