741.81
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route (Loi sur une contribution à la prévention des accidents)
du 25 juin 1976 (Etat le 13 juin 2006)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 19762, arrête:
Chapitre 1 Contribution financière à la prévention des accidents
Art. 1 Prélèvement
Tout détenteur d’un véhicule à moteur versera annuellement une contribution pour lutter contre les accidents de la circulation routière.
La contribution s’élèvera au maximum à 1 % de la prime nette de l’assurance-responsabilité civile des véhicules à moteur. Elle sera fixée par le Conseil fédéral.
Les assureurs en responsabilité civile percevront la contribution en même temps que la prime d’assurance et la verseront au «Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route».
La Confédération, ses entreprises et établissements sont exemptés du paiement de cette contribution. Ils prennent, dans leur propre domaine, des mesures de prévention contre les accidents de la route.
Art. 2 Utilisation
Les contributions seront utilisées pour lutter contre les accidents de la circulation routière.
Elles ne serviront pas à subvenir au coût des mesures relevant de la construction des routes et de la police de la circulation.
RO 1976 2731
[RS 1 3]
Chapitre 2 Fonds pour la prévention des accidents de la route
Art. 3 Création
Un établissement de droit public ayant la personnalité juridique est créé sous la dénomination de «Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route» (dénommé ci-après «le fonds»); son siège est à Berne.
Art. 4 Tâches
Le fonds encourage et coordonne les mesures visant à lutter contre les accidents de la circulation routière. Il peut prendre lui-même de telles mesures.
Il gère les capitaux provenant des contributions qui sont perçues pour la prévention des accidents et il décide de leur utilisation.
Art. 5 Organes
Les organes du fonds sont la commission administrative et le secrétariat.
Art. 6 Commission administrative
La commission administrative se compose de quinze membres au plus. Le président et les autres membres sont désignés par le Conseil fédéral. La Confédération, les cantons, les associations et organisations s’occupant de circulation routière, ainsi que les assureurs y sont représentés d’une manière appropriée.
La commission administrative a notamment les attributions suivantes:
édicter un règlement d’organisation ainsi qu’un règlement sur l’utilisation des capitaux provenant des contributions qui ont été perçues pour la prévention des accidents;
établir le budget annuel des frais d’administration;
vérifier et approuver les comptes et le rapport annuels;
décider de l’utilisation des capitaux dans les cas d’espèce;
proposer au Conseil fédéral le montant de la contribution.
Art. 7 Secrétariat
Le secrétariat est l’organe exécutif.
Il est géré par l’Office fédéral des routes3. Ses frais sont à la charge du fonds.4
La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
Art. 8 Surveillance
Le fonds est placé sous la surveillance du Conseil fédéral.
Le règlement d’organisation et le règlement sur l’utilisation des capitaux provenant des contributions, de même que les rapports et les comptes annuels doivent être approuvés par le Conseil fédéral.
Chapitre 3 Voies de droit, sanctions
Art. 9 Voies de droit
Les décisions du fonds peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.5
Sont applicables au surplus les dispositions générales de la procédure fédérale.
Art. 106 Surveillance et sanction
L’Office fédéral des assurances privées surveille le prélèvement et le transfert des contributions à la prévention des accidents conformément à la législation régissant la surveillance des assurances.
L’art. 86 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances7 est applicable.
En cas d’infraction grave, l’Office fédéral des assurances privées peut inviter l’assureur de la responsabilité civile à respecter ses obligations, sous menace de lui retirer l’autorisation. Si, dans le délai imparti, la menace reste sans effet, l’autorité de surveillance lui retire l’autorisation d’exploiter l’assurance de la responsabilité civile pour véhicules automobiles.
Chapitre 4 Dispositions finales
Art. 11 Exécution
Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.
Art. 12 Disposition transitoire
Jusqu’au moment où les organes du fonds seront nommés, le Conseil fédéral peut confier les tâches qui lui sont attribuées à la fondation existante dénommée «Fonds de prévention routière».
Art. 13 Référendum et entrée en vigueur
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19778
ACF du 13 déc. 1976 (RO 1976 2734)