Loi sur les Chemins de fer fédéraux
(LCFF)

La Confédération est actionnaire des CFF.

Le Conseil fédéral peut aliéner des actions ou en offrir en souscription à des tiers.

La Confédération doit toujours détenir la majorité des voix et des actions.

Abrogés par le ch. II¹⁷ de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer², avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques que la Confédération veut atteindre en tant que propriétaire des CFF.

Le conseil d’administration des CFF veille à la réalisation des objectifs stratégiques. Il adresse au Conseil fédéral un rapport annuel l’informant sur la mise en œuvre des objectifs fixés et lui fournissant les informations nécessaires pour vérifier la réalisation de ces objectifs.

Les attributions de l’assemblée générale sont régies par les dispositions du code des obligations¹² sur la société anonyme.

Tant que la Confédération est l’unique actionnaire, le Conseil fédéral exerce les pouvoirs de l’assemblée générale.

L’assemblée générale est habilitée, dans le cadre de la présente loi, à modifier les premiers statuts des CFF adoptés par le Conseil fédéral.

Sauf disposition contraire de la présente loi, le conseil d’administration exerce les attributions inaliénables et intransmissibles définies à l’art. 716a, al. 1, du code des obligations¹³.

Les membres du conseil d’administration ne sont pas tenus d’être actionnaires.

Le personnel de l’entreprise doit être représenté de manière appropriée au sein du conseil d’administration.

Le conseil d’administration édicte un règlement d’organisation, par lequel il délègue la gestion de l’entreprise à la direction générale. Le règlement d’organisation fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions et règle l’obligation de faire rapport ainsi que la représentation des CFF.

La direction générale peut déléguer le pouvoir de représentation à d’autres personnes.

L’assemblée générale nomme un organe de révision.

Les tâches de l’organe de révision sont déterminées par les art. 728 ss du code des obligations¹⁴.

Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s’appliquent également au personnel des CFF.

Le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou à compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail.

La conclusion de contrats régis par le code des obligations¹⁶ est autorisée dans les cas où elle se justifie.

Les CFF gèrent leur caisse de pensions.¹⁷

La caisse de pensions peut être gérée comme une unité organisationnelle des CFF, revêtir la forme juridique d’une fondation ou d’une coopérative ou être administrée comme un établissement de droit public. Moyennant l’approbation du Conseil fédéral, elle peut s’affilier à une autre caisse de pensions.¹⁸

La caisse de pensions des CFF est gérée selon le principe de l’établissement du bilan en caisse fermée.¹⁹

...²⁰

Les investissements opérés en dehors du secteur de l’infrastructure sont financés par des prêts remboursables, intégralement rémunérés, accordés par la Confédération. D’entente avec l’Administration fédérale des finances, les CFF peuvent utiliser d’autres modalités de financement dans les cas où de telles modalités peuvent se révéler plus avantageuses.

Le Conseil fédéral fixe dans les objectifs stratégiques le montant maximal autorisé pour les emprunts auprès de la Confédération.

…24

Les CFF ne sont pas soumis aux dispositions cantonales et communales sur l’assurance obligatoire.

L’indemnité à verser en vertu de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques²⁵ est réservée.

Abrogés par le ch. II¹⁷ de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer², avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).

Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations²⁷ sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion²⁸, à l’exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF.

Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s’applique aussi aux CFF.

L’établissement de la Confédération est repris par les CFF dès leur constitution en société anonyme de droit public.

En vue de l’entrée en vigueur de la présente loi, les mesures suivantes sont prises:

1. le Conseil fédéral arrête le bilan d’ouverture des CFF;

2. il désigne les immeubles et détermine les droits réels limités, ainsi que les obligations contractuelles qui sont transférées aux CFF ou aux sociétés qu’ils ont désignées et dans lesquelles ils détiennent la majorité;

3. il nomme le conseil d’administration et en désigne le président; il arrête en outre les premiers statuts, désigne l’organe de révision et approuve le budget;

4. le conseil d’administration des CFF nomme les personnes chargées de la gestion et de la représentation de l’entreprise, dresse le budget en vue de son approbation et édicte le règlement d’organisation.

Dans un délai de quinze ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le département peut mettre au point, par des décisions, les transferts visés à l’al.², let. b.

En leur qualité d’employeur, les CFF maintiennent les conditions d’engagement et les rapports de service actuels.

Les CFF sont exonérés de la taxe d’émission relative au capital-actions du bilan de fondation.

Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les CFF reprennent l’actif et le passif de l’établissement CFF, sous réserve de l’arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le refinancement des Chemins de fer fédéraux29.

Les mutations au registre foncier des droits de propriété immobilière et des autres droits réels transférés aux CFF ou aux sociétés qu’ils ont désignées et dans lesquelles ils détiennent la majorité sont effectuées conformément à l’annonce qui en est faite et sans qu’aucun impôt ni aucun émolument ne soit perçu.

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

La Confédération refinance les CFF à titre unique par un montant de 1148 millions de francs affecté à l’assainissement de leur caisse de pensions.

En leur qualité d’employeur, les CFF versent à leur caisse de pensions, dans le cadre d’une stratégie d’assainissement, un montant de 1148 millions de francs auquel s’ajoutent d’importantes contributions d’assainissement au sens de l’art. 65d, al. 3, let. a, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité³³.

[RO 1998 2845. RO 2008 3437 ch.I 13]

ACF du 25 nov. 1998

Les CFF et la caisse de pensions des CFF renoncent à faire valoir d’éventuelles prétentions supplémentaires à l’égard de la Confédération, en sa qualité de fondatrice et garante des prestations de l’ancienne caisse de pensions et de secours des CFF. La caisse de pensions des CFF renonce également à faire valoir de telles prétentions à l’égard des CFF.

Le montant du refinancement par la Confédération est versé aux CFF lorsque les documents suivants sont à la disposition du Département fédéral des finances:

1. une attestation de l’organe de contrôle de la caisse de pensions des CFF confirmant que, sur la base d’une stratégie d’assainissement, les CFF se sont engagés envers leur caisse de pensions à lui verser un montant unique de 1148 millions de francs;

2. une attestation de l’expert en matière de prévoyance de la caisse de pensions des CFF confirmant que, sur la base de la stratégie d’assainissement, les autres mesures d’assainissement nécessaires, y compris d’importantes contributions d’assainissement des employeurs et des salariés, sont adoptées;

3. les déclarations de renonciation des CFF et de la caisse de pensions des CFF visées à l’al.³.