747.224.123
Règlement relatif à la délivrance des patentes radar
du 4 mars 1999 (Etat le 4 mars 2003)
1 N’étant pas publiés au RO, ce règlement et ses modifications ne figurent pas dans le présent recueil. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne (voir RO 1999 1568 2746, 2002 3073, 2003 380).