Loi fédérale sur l’aviation (LA)1 2
(LA)

L’utilisation de l’espace aérien suisse par des aéronefs ou des engins balistiques est autorisée dans les limites de la présente loi, de la législation fédérale en général et des accords internationaux liant la Suisse.

Par aéronefs, on entend les appareils volants qui peuvent se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air à la surface du sol (véhicules à coussin d’air).

Par engins balistiques, on entend les appareils volants qui ne sont pas des aéronefs.

Par service de la navigation aérienne, on entend les services qui garantissent un déroulement sûr, ordonné et fluide du trafic aérien.

Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le

Sont admis à circuler dans l’espace aérien suisse, sous réserve de

1. les aéronefs d’Etat suisses;

2. les aéronefs immatriculés au registre matricule suisse conformément à l’art.⁵² et munis des certificats exigés à l’art. 56;

3. les aéronefs de catégories spéciales auxquelles des règles particulières s’appliquent (art.⁵¹ et 108);

4. les aéronefs étrangers autorisés à utiliser l’espace aérien suisse en vertu d’accords internationaux;

5. les aéronefs autorisés à utiliser l’espace aérien suisse en vertu d’une décision spéciale de l’Office fédéral de l’aviation civile 2 Le Conseil fédéral peut exclure de la circulation dans l’espace aérien suisse des aéronefs de catégories spéciales afin de sauvegarder la sécurité de l’aviation ou pour des motifs relevant de la protection de l’environnement, ou encore les admettre à condition que des organismes appropriés, publics ou privés, assurent les tâches de surveillance.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions particulières concernant les engins balistiques.

La surveillance de l’aviation sur tout le territoire de la Confédération incombe au Conseil fédéral dans le cadre des compétences de la Confédération. Elle est exercée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC¹¹. ...12.13

Pour exercer la surveillance immédiate, il est créé une division spéciale du DETEC, l’OFAC.

Le Conseil fédéral établit les prescriptions plus détaillées, notamment celles qui concernent les taxes à percevoir.

Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avril 2011 1a. Accords 1 Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux: internationaux

1. sur le trafic aérien international;

2. sur la sécurité de l’aviation;

3. sur le service de la navigation aérienne;

4. sur l’échange de données aéronautiques.

Les accords sur la sécurité de l’aviation et les accords sur le service de la navigation aérienne peuvent comprendre notamment:

1. des dispositions sur la surveillance, qui peuvent être assorties de sanctions;

2. des dispositions sur la délégation de certains domaines ou de certaines compétences de surveillance à des organismes internationaux.

Les accords sur le service de la navigation aérienne peuvent:

1. comprendre des dispositions sur la responsabilité en cas de dommages résultant de la fourniture de services de navigation aérienne; ces dispositions peuvent déroger à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹⁵;

2. prévoir que le service de la navigation aérienne peut couvrir des espaces transfrontaliers.

Si la Confédération est tenue, en vertu d’un accord sur le service de la navigation aérienne, de verser des indemnités pour un dommage qu’un prestataire suisse de services de navigation aérienne a causé d’une manière illicite, elle peut intenter une action récursoire contre celui-ci.

L’OFAC peut déléguer certains domaines ou certaines compétences de surveillance aux directions des aérodromes et, moyennant leur accord, aux cantons, aux communes ou à des organisations et personnes appropriées.²⁸

Les gouvernements des cantons concernés sont entendus avant toute délégation aux autorités communales.

Les décisions fondées sur la présente loi et sur ses dispositions d’exécution sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.³¹

...³²

Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer directement applicables certaines annexes, y compris les prescriptions techniques qui s’y rapportent, de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale³⁴; il peut prescrire, pour ces dispositions, un mode de publication particulier et décider que des annexes ou des parties d’annexes ne seront pas traduites.

Le Conseil fédéral peut également appliquer cette réglementation aux prescriptions techniques qui sont arrêtées dans le cadre de la coopération entre autorités aéronautiques européennes.

L’OFAC perçoit des émoluments pour ses décisions et ses prestations.

Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.

Sous réserve des exceptions fixées par le Conseil fédéral, les aéronefs ne peuvent décoller ou atterrir que sur des aérodromes.

Pour les atterrissages d’aéronefs à moteur hors des aérodromes autorisés, une autorisation spéciale, donnée dans chaque cas particulier ou pour un temps déterminé, est nécessaire.

Des atterrissages en montagne en vue de la formation et de l’entraînement des pilotes et pour le transport de personnes à des fins touristiques ne peuvent avoir lieu que sur des places d’atterrissage désignées par le DETEC, avec l’accord du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et des autorités cantonales compétentes.³⁸

Le nombre de ces places d’atterrissage sera restreint et des zones de silence seront aménagées.

En dérogation à l’al.³, l’OFAC peut, pour des raisons importantes et d’entente avec les autorités cantonales et communales compétentes, autoriser des exceptions de brève durée.³⁹

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions spéciales sur les atterrissages en montagne destinés à parfaire la formation des personnes qui sont au service d’organisations suisses de sauvetage.

L’OFAC peut prescrire des espaces aériens ou des routes aériennes pour les atterrissages en montagne. Il consulte au préalable les gouvernements des cantons intéressés.⁴⁰

L’OFAC établit la structure de l’espace aérien.

Les recours formés contre la structure de l’espace aérien n’ont aucun effet suspensif.

L’aéronef qui se rend à l’étranger ou qui en vient ne peut prendre son vol ou atterrir que sur les aérodromes douaniers.

Exceptionnellement, la Direction générale des douanes peut, d’entente avec l’OFAC, autoriser l’usage d’une autre place.

L’espace aérien au-dessus de la Suisse est soumis au droit suisse.

Pour les aéronefs étrangers, le Conseil fédéral peut admettre des exceptions, si les dispositions sur la responsabilité civile et les dispositions pénales de la présente loi n’en sont pas affectées.

Le droit suisse est applicable à bord des aéronefs suisses à l’étranger, en tant que le droit de l’Etat dans lequel ou au-dessus duquel les aéronefs se trouvent ne s’applique pas d’une manière impérative.

Les dispositions des conventions internationales, les règles reconnues du droit international et les dispositions de la présente loi sur l’applicabilité des dispositions pénales quant au lieu, sont réservées dans tous les cas.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions de police, notamment pour garantir la sécurité de l’aviation, pour prévenir des attentats, pour combattre le bruit, la pollution de l’air et d’autres atteintes nuisibles ou incommodantes causées par l’exploitation d’aéronefs.

Il édicte aussi des prescriptions visant à protéger la nature.

Les gouvernements des cantons intéressés doivent être entendus avant que ne soient édictées des prescriptions qui visent à prévenir les attentats sur les aérodromes.

Les vols supersoniques sont interdits dans l’espace aérien suisse.

Sous réserve d’exceptions à déterminer par le Conseil fédéral, il est interdit de jeter des objets d’un aéronef en vol.

Le Conseil fédéral peut interdire, ou faire dépendre d’une autorisation de l’OFAC, la prise de vues photographiques aériennes et leur publication, la réclame et la propagande au moyen d’aéronefs ainsi que le transport de certains objets par voie aérienne.

Si un aéronef en détresse doit atterrir hors d’un aérodrome autorisé, le commandant demandera, après l’atterrissage, les instructions de l’autorité de police aérienne par l’entremise des autorités locales.

Jusqu’à l’arrivée de ces instructions, l’aéronef, ses occupants et son contenu, restent sous la surveillance des autorités locales.

Tout aéronef peut être tenu d’atterrir pour des raisons d’ordre et de sécurité publics. Il doit immédiatement obéir aux signaux lui donnant l’ordre d’atterrir.

Tout aéronef qui use sans droit de l’espace aérien suisse doit atterrir sur l’aérodrome douanier le plus rapproché pour être soumis au contrôle des autorités compétentes. Il reste sous séquestre jusqu’à ce que l’autorisation de circuler ait été donnée par l’OFAC.

L’OFAC peut restreindre ou interdire des vols d’aéronefs suisses à l’étranger lorsque la sécurité de l’exploitation l’exige; cette disposition s’applique aux vols effectués par des aéronefs étrangers dont l’exploitant a son siège principal ou sa résidence permanente en Suisse.

Si des motifs politiques exigent la prise de mesures au sens de l’al. 1, l’OFAC les adopte, avec l’accord des directions compétentes du Département fédéral des affaires étrangères.

Afin d’améliorer la sécurité de l’aviation, le Conseil fédéral instaure un système de comptes rendus d’événements particuliers. L’art.²³, al. 1, s’applique aux accidents d’aviation et incidents graves.⁵⁵

A cet effet, le Conseil fédéral s’inspire de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile56.

Le Conseil fédéral peut prévoir de renoncer à l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre des auteurs des comptes rendus.

L’exercice de la police aérienne ressortit aux organes désignés par le Conseil fédéral.

Le personnel chargé des tâches de sécurité à bord peut, si son mandat l’exige et dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient, faire usage de la contrainte et de mesures policières. La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte⁵⁸ est applicable.⁵⁹

Sont réservées les attributions générales de police de la Confédération et des cantons sur les aérodromes et sur les autres parcelles du territoire mises au service de l’aviation.

JOCE no L 167 du 4 juillet 2003, p.²³. en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5463; FF 2006 2429).

Les membres du personnel aéronautique, les organes de la police aérienne et les autorités locales qui sont impliqués dans un accident d’aviation ou un incident grave doivent l’annoncer immédiatement au DETEC.⁶²

Les autorités locales veillent à ce que, sauf les mesures nécessaires de sauvetage, aucun changement de nature à entraver l’enquête ne soit apporté sur les lieux de l’accident.

Une enquête est ouverte pour élucider les circonstances, le déroulement et les causes de tout accident d’aviation ou incident grave.

L’enquête vise à prévenir les accidents analogues. Elle n’a pas pour but d’établir une faute ou une responsabilité.

Le Conseil fédéral institue un service d’enquête.

Le service d’enquête, indépendant des autorités administratives, est rattaché au DETEC.

Le Conseil fédéral nomme les membres de la direction du service d’enquête. Ces personnes doivent être des spécialistes indépendants.

La direction recrute les autres collaborateurs du service.

Le Conseil fédéral règle l’organisation du service. Il peut regrouper cet organe et le service d’enquête visé à l’art. 15a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁶⁵.

Le service d’enquête établit un rapport pour chaque enquête. Ce rapport ne constitue pas une décision et ne peut faire l’objet d’un recours.

Afind’élucider les faits, le service d’enquête peut ordonner les mesures suivantes:

1. la citation à comparaître de toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles;

2. la perquisition;

3. le séquestre;

4. les examens médicaux, prise de sang ou analyse d’urine notamment;

5. l’autopsie;

6. l’exploitation des données recueillies par des appareils d’enregistrement;

7. la réalisation d’expertises.

Si les droits ou les obligations de particuliers sont concernés, le service d’enquête rend une décision. Sous réserve de dispositions contraires de la présente loi, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶⁷ est applicable.

Les décisions rendues dans le cadre de l’enquête peuvent faire l’objet d’une opposition devant le service d’enquête dans les dix jours.

Le service d’enquête gère un système d’assurance qualité. La direction veille en particulier à ce que les dépositions de toutes les personnes impliquées soient dûment prises en compte.

Le Conseil fédéral règle la procédure, en particulier en ce qui concerne les mesures de coercition et la publication des rapports.

Lorsqu’une autre autorité constate dans une décision exécutoire qu’une personne a causé l’événement intentionnellement ou par négligence grave, le service d’enquête peut mettre une partie des frais de l’enquête à sa charge. Le Conseil fédéral règle le calcul des frais. Il tient compte à cet égard de la gravité de la faute.

Les frais d’enlèvement sont à la charge de l’exploitant de l’aéronef, même lorsque l’enlèvement a été ordonné pour les besoins de l’enquête.

Le canton sur le territoire duquel l’événement s’est produit supporte les frais de surveillance des lieux.

Les entreprises sises en Suisse qui transportent des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être titulaires d’une autorisation d’exploitation de l’OFAC. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure ces entreprises doivent appartenir à des Suisses et être contrôlées par des Suisses.

L’autorisation est délivrée si, pour le genre d’exploitation prévu, l’entreprise remplit les conditions suivantes:

1. 71 disposer des aéronefs nécessaires, inscrits dans le registre matricule suisse, ainsi que des droits d’usage nécessaires sur l’aérodrome prévu comme base pour l’exploitation des vols;

2. disposer des qualifications professionnelles et d’une organisation garantissant la sécurité et une exploitation aussi écologique que possible des aéronefs;

3. avoir la capacité économique nécessaire et présenter une gestion financière et une comptabilité fiables;

4. être suffisamment assurée;

5. utiliser des aéronefs conformes aux normes techniques actuelles ainsi qu’aux normes internationales minimales convenues en matière de protection contre le bruit et d’émission de substances nocives.

L’autorisation peut être modifiée ou annulée.⁷²

Le Conseil fédéral fixe le genre d’exploitation et les conditions qui y sont rattachées. Dans les cas dûment motivés, il peut prévoir des dérogations aux conditions énumérées à l’al.², let. a.

Les entreprises sises en Suisse qui transportent régulièrement des personnes ou des marchandises sur des lignes aériennes doivent être titulaires d’une concession de routes. La concession est octroyée uni-

Introduits par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Abrogés par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er nov. 2011 (RO 2011 1119 4573; FF 2009 4405).

Avant d’accorder une concession, l’OFAC examine notamment si les vols sont d’intérêt public et tient compte de la desserte des aéroports nationaux.⁷⁴

La concession peut être délivrée pour l’exploitation d’une ou de plusieurs lignes. Sa durée de validité est limitée. La concession peut être renouvelée, modifiée ou annulée.

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l’entreprise concessionnaire peut, à titre exceptionnel, faire effectuer des vols par d’autres entreprises de transports aériens. L’entreprise concessionnaire demeure responsable envers la Confédération de l’accomplissement des obligations découlant de la concession. Les obligations prévues aux art. 27 et

incombent à l’entreprise qui effectue les vols.

Le Conseil fédéral règle en particulier la procédure d’octroi de la concession et spécifie la teneur et l’étendue des obligations en matière d’horaire, d’exploitation, de transports et de tarifs.

Les gouvernements des cantons concernés et les entreprises publiques de transport dont les intérêts sont touchés doivent être consultés avant qu’une décision soit prise sur une demande de concession.

Les entreprises sises à l’étranger qui transportent des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être titulaires d’une autorisation de l’OFAC, à moins que des traités internationaux n’en disposent autrement.

L’OFAC peut déléguer à l’exploitant de l’aérodrome, moyennant son accord, la compétence de délivrer certaines autorisations en cas d’urgence.⁷⁶

L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:

1. l’entreprise garantit la sécurité et une exploitation aussi respectueuse de l’environnement que possible, conforme aux normes internationales minimales;

2. elle fait l’objet d’une surveillance adéquate;

3. aucun intérêt suisse prépondérant ne s’y oppose.

L’autorisation peut être refusée si l’Etat concerné n’autorise pas les entreprises suisses à transporter à des conditions équivalentes des personnes ou des marchandises à des fins commerciales.

L’autorisation peut être modifiée ou annulée.⁷⁷

Les entreprises sises à l’étranger qui transportent régulièrement des personnes ou des marchandises sur des lignes aériennes doivent être titulaires d’une concession de routes. La concession est octroyée uniquement aux entreprises déjà titulaires de l’autorisation d’exploitation prévue à l’art.²⁹.

L’OFAC octroie la concession si les conditions fixées dans les traités internationaux sont remplies.

Le Conseil fédéral fixe les conditions qui permettent au DETEC d’octroyer des droits de trafic à des entreprises étrangères en cas d’absence de réglementation internationale. Lors de l’octroi de ces droits, il convient notamment de veiller à ce que la réciprocité soit garantie.

Pour la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux, la Confédération veille à l’emploi de «multiple désignations».

Les entreprises qui instruisent le personnel aéronautique doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’OFAC.

L’autorisation est délivrée si le requérant dispose d’une organisation et d’un personnel enseignant garantissant une instruction appropriée et s’il possède les droits d’usage requis sur un aérodrome adéquat.

Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure d’octroi des autorisations.

Le Conseil fédéral arrête les prescriptions de détail sur la construction et l’exploitation des aérodromes.

Il peut limiter le nombre d’hydro-aérodromes.

Une concession est requise pour l’exploitation de tout aérodrome ouvert à l’aviation publique (aéroport). Cette concession est octroyée par le DETEC.

Le concessionnaire est autorisé à exploiter l’aéroport à titre commercial et, en particulier, à prélever des taxes. Il a l’obligation de le rendre accessible à tous les appareils du trafic intérieur et du trafic international, sous réserve des restrictions édictées dans le règlement d’exploitation, et de mettre à la disposition des usagers une infrastructure répondant aux impératifs d’une exploitation sûre et rationnelle.

La concession peut être transférée à un tiers avec l’accord du DETEC. Si le transfert ne porte que sur certains droits et obligations, le concessionnaire continue de répondre envers la Confédération de l’exécution des obligations dérivant de la loi ou de la concession.

Le concessionnaire dispose du droit d’expropriation.

Pour l’exploitation des autres aérodromes (champs d’aviation), une autorisation d’exploitation est requise. Cette dernière est délivrée par

L’autorisation d’exploitation fixe les droits et obligations inhérents à l’exploitation d’un champ d’aviation.

L’exploitant doit édicter un règlement d’exploitation.

Le règlement d’exploitation fixe les modalités concrètes de l’exploitation telle qu’elle résulte du plan sectoriel «Infrastructure aéronautique», de la concession ou de l’autorisation d’exploitation et, le cas échéant, de la décision d’approbation des plans; le règlement d’exploitation doit notamment définir:

1. l’organisation de l’aérodrome;

2. les procédures d’approche et de départ ainsi que les prescriptions particulières pour l’utilisation de l’aérodrome.

L’exploitant soumet le règlement d’exploitation à l’approbation de

Si l’exploitant établit ou adopte le règlement d’exploitation lors de la mise en place ou de la modification d’une installation d’aéroport, l’OFAC approuve ce règlement au plus tôt lors de l’approbation des plans du projet.

L’OFAC transmet aux cantons concernés les demandes de modification du règlement d’exploitation qui ont des répercussions importantes sur l’exposition des riverains au bruit et invite ces cantons à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement raccourcir ou prolonger ce délai.⁸⁹

La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l’enquête pendant³⁰ jours.

La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁹⁰.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁹¹ peut faire opposition auprès de l’OFAC pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.

Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l’exploitation d’un aérodrome (installations d’aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l’autorité compétente. Sont également considérés comme installations d’aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l’aménagement et l’exploitation d’un aérodrome.

Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de soustraire des projets de construction d’importance mineure à l’obligation de faire approuver les plans.⁹³

L’autorité chargée de l’approbation des plans est:

1. le DETEC, pour les aéroports;

2. l’OFAC, pour les champs d’aviation.

L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.

Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée la construction et l’exploitation de l’aérodrome.

En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire⁹⁴ ait été établi.

La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l’enquête pendant³⁰ jours.

Pour les aéroports, la mise à l’enquête institue le ban d’expropriation L’entreprise requérante adresse aux intéressés, au plus tard lors de la mise à l’enquête, un avis personnel les informant des droits à exproprier conformément à l’art. 31 LEx¹⁰⁴.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁰⁶ ou de la LEx¹⁰⁷ peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Toutes les objections en matière d’expropriation et les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai pour les installations d’aéroport. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des art. 39 à 41 LEx doivent être adressées au DETEC.

Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.

Lorsqu’il approuve les plans de l’installation d’aéroport, le DETEC statue également sur les oppositions en matière d’expropriation.

L’approbation des plans est caduque si l’exécution du projet de construction n’a pas commencé dans les cinq ans qui suivent l’entrée en force de la décision.

Si des raisons majeures le justifient, l’autorité chargée de l’approbation des plans peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l’entrée en force de la décision.

La procédure simplifiée d’approbation des plans d’installations d’aérodrome s’applique:

1. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un nombre restreint et bien défini de personnes;

2. aux installations dont la modification ou la réaffectation n’altère pas sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n’a que des effets minimes sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement;

3. aux installations qui seront démontées après trois ans au plus.

La procédure simplifiée s’applique aux plans de détail élaborés sur la base d’un projet déjà approuvé.

L’autorité chargée de l’approbation des plans peut ordonner le piquetage. La demande n’est ni publiée, ni mise à l’enquête. L’autorité chargée de l’approbation des plans soumet les plans aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de³⁰ jours, sauf s’ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter l’avis des cantons et des communes concernés. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer.

Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée.

Après clôture de la procédure d’approbation des plans des installations d’aéroport, une procédure d’estimation est ouverte, au besoin, devant la commission d’estimation, conformément aux dispositions de la LEx113. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en considération.

Le DETEC transmet au président de la commission d’estimation les plans approuvés, le plan d’expropriation, le tableau des droits expropriés ainsi que les prétentions qui ont été produites.

Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en possession anticipé lorsque l’approbation des plans est exécutoire. L’expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable.

Si les droits réels nécessaires à la réalisation d’un projet concernant une installation d’aéroport peuvent être obtenus par un remembrement mais que le canton n’y procède pas de son propre chef, le DETEC lui demande de l’ordonner dans un délai fixé par lui en vertu du droit cantonal. Si ce délai n’est pas respecté, la procédure ordinaire, qui comprend l’expropriation, est appliquée.

Les mesures suivantes peuvent être prises lors de la procédure de remembrement:

1. utilisation des biens-fonds de l’entreprise requérante;

2. réduction de la surface des biens-fonds compris dans le remembrement;

3. mise en compte de la plus-value provenant des améliorations foncières qui résultent de la construction de l’aéroport;

4. entrée de l’entreprise requérante en possession anticipée;

5. autres mesures prévues par le droit cantonal.

La valeur vénale du terrain obtenu par des réductions de surface pour les besoins de l’entreprise requérante est créditée à l’entreprise de remembrement.

Si le droit cantonal ne prévoit pas de procédure spéciale, la procédure relative aux remaniements parcellaires de terrains agricoles, de forêts ou de terrains à bâtir est applicable; l’étendue de la zone à inclure et l’ampleur du remaniement peuvent être limités au remembrement nécessaire à la construction de l’aéroport.

Les frais supplémentaires de remembrement occasionnés par la construction de l’aéroport sont mis à la charge de ce dernier. Si le remembrement n’est nécessaire que pour les besoins de cette construction, l’entreprise requérante supporte la totalité des frais.

La mise en place et la modification de constructions ou d’installations ne servant pas exclusivement ou principalement à l’exploitation de l’installation d’aérodrome (installations annexes) sont régies par le droit cantonal.

L’autorité cantonale consulte l’OFAC avant de délivrer l’autorisation de construire.

Le projet de construction ne doit pas mettre en danger la sécurité de l’aviation, ni entraver l’exploitation de l’aérodrome.

L’OFAC est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution.

En vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations d’aéroport, l’OFAC peut, d’office ou sur requête de l’exploitant de l’aérodrome, du canton ou de la commune déterminer des zones réservées dont le périmètre est bien délimité. Les services fédéraux, les cantons et les communes, ainsi que les propriétaires fonciers concernés doivent être consultés. La consultation des communes et des propriétaires fonciers incombe aux cantons.

Les décisions portant sur l’établissement de zones réservées sont publiées dans les communes concernées, avec indication du délai de recours. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

La décision définissant une zone réservée est caduque dès

L’OFAC supprime la zone réservée, d’office ou sur requête d’un exploitant d’aéroport, d’un canton ou d’une commune, s’il est établi que l’installation d’aéroport projetée ne sera pas réalisée.

La décision doit être publiée dans les communes concernées, avec indication du délai de recours.

L’OFAC peut déterminer des alignements en vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations d’aéroports existantes ou futures. Les autorités fédérales, les cantons et les communes, ainsi que les propriétaires fonciers concernés doivent être consultés. La consultation des communes et des propriétaires fonciers incombe aux cantons. Les alignements doivent satisfaire aux exigences de l’exécution finale prévisible de ces travaux et tenir compte des impératifs de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement. Ils peuvent être limités en hauteur.

Les alignements ne peuvent être déterminés que sur la base de plans approuvés.

Les décisions portant sur les alignements sont publiées dans les communes concernées, avec indication du délai de recours.

L’OFAC supprime, d’office ou sur requête de l’exploitant de l’aéroport, du canton ou de la commune, les alignements devenus sans objet.

Les décisions portant sur la suppression des alignements sont publiées dans les communes concernées, avec indication du délai de recours.

Les dispositions relatives à l’enrichissement illégitime s’appliquent par analogie si une indemnité a été versée. En cas de transfert de propriété, c’est le nouveau propriétaire qui est tenu à restitution. Les litiges sont tranchés par la commission d’estimation. …122 A l’intérieur des alignements et des zones réservées dont l’emplacement a déjà été défini ou est en cours de définition, des actes préparatoires peuvent être entrepris. L’art. 15 LEx¹²⁴ s’applique par analogie.

Dans la mesure où les intérêts militaires le permettent, les aérodromes qui appartiennent à la Confédération sont également ouverts à l’aviation civile.

Les aéronefs au service de l’armée, de la douane et de la police peuvent user gratuitement des aérodromes civils subventionnés par la 122 Phrase abrogée par le ch. 82 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au Confédération s’il n’en résulte pas de perturbations pour l’aviation civile.

Les arrangements spéciaux réglant l’usage des droits statués aux al. 1 et 2 sont réservés.

L’exploitant de l’aéroport peut percevoir des redevances pour l’utilisation des installations aéroportuaires servant à assurer les vols, y compris pour les contrôles de sécurité spécifiques à l’exploitation des aéronefs, et pour l’accès à ces installations.

Il statue par voie de décision lorsque le calcul des redevances est contesté.

Les catégories de redevances sont notamment les suivantes:

1. redevances passagers;

2. redevances de sûreté;

3. redevances d’atterrissage;

4. redevances de stationnement;

5. redevances liées au bruit et à l’émission de substances nocives;

6. redevances d’utilisation des infrastructures centralisées;

7. redevances d’accès aux installations aéroportuaires.

L’exploitant de l’aéroport fixe le montant des redevances en se fondant notamment sur les critères suivants:

1. masse maximale au décollage de l’aéronef;

2. nombre de passagers;

3. émission de bruit;

4. émission de substances nocives.

Le produit des redevances ne doit pas excéder les frais attestés et une rémunération raisonnable du capital investi.

Le Conseil fédéral détermine les frais et les revenus qui doivent entrer dans le calcul des redevances. Si un aéroport réalise des revenus provenant de secteurs d’activités autres que ceux liés directement à l’exploitation du trafic aérien, le Conseil fédéral peut obliger l’exploitant de l’aéroport à intégrer une partie des gains dans le calcul des redevances. Le Conseil fédéral fixe les modalités en tenant compte des intérêts de l’exploitant et des usagers de l’aéroport, de la situation du marché et des spécificités de l’aéroport concerné.

Le Conseil fédéral peut prescrire que le calcul du montant des redevances prenne en compte le taux d’occupation des installations aéroportuaires au fil de la journée. Dans l’environnement général du marché, la situation des compagnies aériennes qui transportent un fort volume de passagers en transfert ne doit pas en être affectée.

L’OFAC exerce la surveillance sur l’établissement et la perception des redevances. En cas de litige entre l’exploitant de l’aéroport et les usagers, il approuve les redevances sur demande. Le Conseil fédéral règle la procédure.

Le Conseil fédéral règle la coordination des créneaux horaires sur les aéroports. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse.

L’OFAC désigne l’organisme chargé de coordonner les créneaux horaires. Celui-ci peut être un organisme privé.

Le Conseil fédéral règle le service de la navigation aérienne.

Le territoire sur lequel s’étend le service de la navigation aérienne ne se limite pas aux frontières nationales.

La société doit remplir les conditions suivantes:

1. elle ne doit poursuivre aucun but lucratif;

2. elle doit être une société d’économie mixte;

3. la majorité de son capital et des droits de vote doit appartenir à la Confédération;

4. ses statuts doivent avoir été approuvés par le Conseil fédéral.

Elle doit coordonner les services civil et militaire de la navigation aérienne.

Elle est soumise à la surveillance de l’OFAC.

La société peut déléguer certains services de navigation aérienne à des sociétés qui sont entièrement ou partiellement en sa possession (filiales). Les statuts de ces filiales sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral, qui détermine les éléments suivants pour chacune d’entre elles:

1. les exigences ayant trait au siège de la société;

2. la participation minimale que doit conserver la société et le nombre de droits de vote qu’elle doit détenir;

3. les conditions que les filiales doivent remplir pour bénéficier des mêmes droits que la société, notamment en ce qui concerne l’exemption d’impôt au sens de l’art. 40e.

La société peut déléguer le service local de la navigation aérienne à l’exploitant d’un aérodrome.

La délégation du service local de la navigation aérienne est soumise à l’approbation de l’OFAC. Ce dernier peut ordonner, si la sécurité de l’aviation l’exige, que ce service soit délégué à l’exploitant de l’aérodrome concerné.

Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de la société.

Le conseil d’administration veille à la réalisation des objectifs stratégiques. Il établit un rapport annuel à l’intention du Conseil fédéral sur le respect des objectifs qui lui ont été assignés et fournit les informations nécessaires pour en contrôler la réalisation.

La Confédération veille à ce que la société soit dotée d’un capital suffisant. Si la société réalise un bénéfice, elle peut l’utiliser pour constituer des réserves destinées à financer des investissements ou à couvrir des pertes.

La Confédération peut financer initialement, en tout ou en partie, les obligations supplémentaires de la société envers ses institutions de prévoyance lorsque ces obligations découlent de l’établissement des comptes selon des normes reconnues sur le plan international.

La Confédération finance, en tout ou en partie, le capital de couverture supplémentaire prévu par l’ancien droit pour les départs à la retraite anticipée des contrôleurs militaires de la circulation aérienne, en lieu et place des institutions de prévoyance de la société.

Le Conseil fédéral détermine le mode, le moment et le montant du financement de la société et des paiements aux institutions de prévoyance de cette dernière.

Une installation de navigation aérienne ne peut être construite ou modifiée notablement que si les plans du projet ont été approuvés par

Les art. 37 à 37t sont applicables par analogie.

L’entreprise qui demande l’approbation des plans pour des mesures de navigation aérienne dispose du droit d’expropriation.

La création ou la modification d’obstacles à la navigation aérienne est soumise à autorisation de l’OFAC.¹³⁸

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions dans le but d’empêcher la création d’obstacles à la navigation aérienne, de les supprimer ou de les adapter aux nécessités de la sécurité.¹³⁹

La législation fédérale sur l’expropriation est applicable à la suppression totale ou partielle d’obstacles à la navigation aérienne.

Le Conseil fédéral peut prescrire que des bâtiments ou autres obstacles ne peuvent être élevés dans un rayon déterminé autour d’aéroports ou d’installations de navigation aérienne ou à une distance déterminée de routes aériennes que s’ils ne compromettent pas la sécurité de l’aviation (zones de sécurité).

Il peut prescrire que des zones de sécurité doivent être établies sur le territoire suisse pour des aéroports, des installations de navigation aérienne ou des routes aériennes sis à l’étranger.

Tout exploitant d’un aéroport sis en Suisse établit un plan des zones de sécurité. Ce plan comporte l’étendue territoriale et la nature des restrictions apportées à la propriété en faveur de l’aéroport. L’exploitant de l’aéroport consulte les gouvernements des cantons intéressés et

L’al.³ s’applique par analogie aux aéroports sis à l’étranger; dans ce cas, l’OFAC se substitue à l’exploitant de l’aéroport.

Le plan des zones de sécurité est déposé dans les communes par l’exploitant de l’aéroport s’il est établi en faveur d’un aéroport sis en Suisse et par l’OFAC dans le cas d’un aéroport sis à l’étranger, d’une installation de navigation aérienne ou d’une route aérienne; il est mis à l’enquête publique et le délai d’opposition est de³⁰ jours. A compter du dépôt, aucune décision touchant un bien-fonds soumis à restriction qui serait en opposition avec le plan ne doit plus être prise sans l’autorisation du déposant.¹⁴²

S’il est formé opposition et qu’aucune entente ne soit possible, l’autorité cantonale compétente transmet l’opposition à l’OFAC.

Le DETEC statue sur les oppositions et approuve le plan des zones de sécurité soumis par l’exploitant de l’aéroport ou par l’OFAC.¹⁴³

Après avoir été approuvé, le plan des zones de sécurité acquiert force obligatoire par sa publication dans la feuille officielle cantonale.¹⁴⁴

La restriction de la propriété foncière prévue par le plan des zones de sécurité donne droit à une indemnité si elle équivaut dans ses effets à une expropriation.¹⁴⁷

La naissance du droit et le calcul de l’indemnité sont déterminés par les conditions existant lors de la publication du plan dans la feuille officielle cantonale.¹⁴⁸

L’intéressé doit faire valoir ses prétentions dans les cinq ans qui suivent la publication du plan:

1. auprès de l’exploitant de l’aéroport, lorsque le plan est établi en faveur d’un aéroport sis en Suisse;

2. auprès de l’OFAC, lorsque le plan est établi en faveur d’un aéroport sis à l’étranger, d’une installation de navigation aérienne ou d’une route aérienne.^{149 4} Lorsque l’existence ou l’étendue des prétentions sont contestées, la procédure d’estimation prévue dans la législation fédérale sur l’expropriation est applicable par analogie.

Les art. 42 à⁴⁴ et 47 ne s’appliquent pas aux aérodromes ne servant pas au trafic public.

Les mesures exigées par l’exploitation doivent être prises dans les formes du droit privé.

S’il n’est pas possible de garantir ainsi l’observation des prescriptions en la matière, l’autorisation d’exploiter l’aérodrome sera refusée ou retirée.

L’exploitant d’un aérodrome supporte les frais de création, d’exploitation et d’entretien de l’aérodrome.

Sont en outre à sa charge:

1. les frais de suppressions ou d’adaptation des obstacles à la navigation aérienne qui entravent l’utilisation d’un aérodrome sis en Suisse;

2. les indemnités dues selon l’art.⁴⁴, al. 1, lorsque l’aérodrome est situé en Suisse.^{154 3} …155

Si des tiers construisent subséquemment des installations, ils supportent seuls les dépenses auxquelles ils doivent consentir pour adapter ces installations aux nécessités de la sécurité de l’aviation.

Si l’adaptation d’une nouvelle installation indispensable entraîne des frais excessivement élevés, la Confédération peut allouer une indemnité spéciale.

La Confédération supporte les dépenses suivantes:

1. frais résultant de la suppression ou de l’adaptation d’obstacles qui se trouvent en Suisse en dehors du périmètre de l’aéroport ou en faveur de l’aéroport sis à l’étranger;

2. indemnités dues au titre des restrictions à la propriété foncière opérées en Suisse en faveur d’un aéroport ou d’une installation de navigation aérienne sis à l’étranger.

Le présent article est applicable sous réserve des art. 45 et 47.

Les prestataires de services de navigation aérienne perçoivent des redevances pour assurer:

1. le contrôle en route;

2. le contrôle des approches et des départs sur les aérodromes.

Le produit des redevances ne doit pas excéder les frais attestés et une rémunération raisonnable du capital investi.

Le Conseil fédéral peut classer les aérodromes par catégorie. Il fixe, pour chaque catégorie d’aérodrome, les principes déterminant l’établissement des redevances d’approche et de départ et définit les moyens supplémentaires nécessaires pour couvrir les frais du contrôle des approches et des départs. Il tient compte à cet égard des possibilités de financement offertes par les cantons ou les communes aéroportuaires ou par des organismes privés.

Le produit des redevances d’une catégorie d’aérodrome ne peut être affecté au financement des frais d’une autre catégorie d’aérodrome.

Les tarifs des redevances d’approche et de départ peuvent être unifiés pour les aérodromes d’une même catégorie.

Les redevances de navigation aérienne sont soumises à l’approbation du DETEC.

Le Conseil fédéral détermine:

Le Conseil fédéral arrête les prescriptions sur le classement des aéronefs par catégorie.

Il définit en particulier:

1. les aéronefs considérés comme des aéronefs d’Etat suisses;

2. les aéronefs suisses de catégories spéciales auxquels des règles particulières s’appliquent (art.² et 108).

Le Conseil fédéral peut, pour certaines catégories d’aéronefs sans occupant, habiliter les cantons à prendre des mesures, notamment pour réduire les nuisances et le danger auquel personnes et biens sont exposés au sol.

L’OFAC tient le registre matricule suisse.

Un aéronef n’est immatriculé dans le registre matricule suisse que:

1. s’il n’est pas immatriculé dans le registre matricule d’un autre Etat;

2. s’il remplit les conditions d’admission aux examens prescrits;

3. 163 si, sous l’aspect des rapports de propriété, il satisfait aux conditions fixées par le Conseil fédéral. En ce qui concerne les ressortissants d’Etats étrangers, le Conseil fédéral peut, pour procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

Outre le propriétaire, un exploitant peut aussi être inscrit dans le registre matricule s’il remplit les conditions requises, indépendamment de la propriété.

Le Conseil fédéral arrête les prescriptions de détail sur les conditions, le contenu, la modification et la radiation des immatriculations.

L’OFAC atteste, pour les aéronefs immatriculés au registre matricule suisse:

1. l’immatriculation;

2. la navigabilité;

3. les émissions de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l’octroi, la durée de validité, le renouvellement et le retrait des attestations. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse.

Le DETEC édicte, notamment dans le but de garantir la sécurité de l’aviation, des prescriptions sur la production, l’exploitation, l’entretien et l’équipement des aéronefs, ainsi que sur les papiers de bord dont ils doivent être munis.¹⁶⁷ 164 Abrogés par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, avec effet au 1er avril 1994 (RO 1994 733; FF 1993 I 757).

Le DETEC peut édicter des prescriptions sur la construction de certaines parties d’aéronefs.

Les organismes de production et les organismes de maintenance d’aéronefs sont soumis à une autorisation de l’OFAC.¹⁶⁸

La navigabilité des aéronefs immatriculés au registre matricule ainsi que l’émission de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur doivent être contrôlées.¹⁷⁰

Le DETEC édicte des prescriptions sur les exigences de navigabilité et sur la limitation des émissions sonores et polluantes des aéronefs à moteur.¹⁷¹

L’OFAC édicte un règlement concernant l’examen des aéronefs. Il désigne les appareils autres que des aéronefs qui sont soumis à un examen.

Le requérant supporte les frais du contrôle.

Tout aéronef circulant dans l’espace aérien suisse doit porter des marques distinctives bien visibles.

L’OFAC détermine le genre des marques, s’il n’est pas réglé par des accords internationaux.

Lespersonnes suivantes doivent obtenir une licence auprès de l’OFAC pour exercer leur activité:

1. les pilotes d’aéronefs;

2. le personnel auxiliaire indispensable pour la conduite d’un aéronef, notamment les navigateurs, les radiotélégraphistes de bord et les mécaniciens de bord;

Le Conseil fédéral détermine les autres catégories du personnel aéronautique pour qui la possession d’une licence est exigée.

Il arrête les prescriptions sur l’octroi, le renouvellement et le retrait des licences.

L’OFAC statue sur la validité des certificats étrangers, à moins que des accords internationaux ne soient applicables.

Il a le droit de ne pas reconnaître pour la circulation dans l’espace aérien suisse les certificats délivrés à un ressortissant suisse par un Etat étranger.

Celui qui, violant une interdiction de circuler décrétée en vertu de l’art.⁷, aura pénétré intentionnellement par la voie aérienne dans l’espace aérien, ou quitté la Suisse par cette voie, ou survolé une zone interdite sera puni de l’emprisonnement pour un an au plus ou d’une amende de 10 000 francs au plus.

Si le délinquant a violé en outre les prescriptions de l’art.¹⁸ sur l’obligation d’atterrir, la peine sera l’emprisonnement pour deux ans au plus et une amende de 20 000 francs au plus.

Si le délinquant a agi par négligence, la peine sera l’emprisonnement pour six mois au plus ou une amende de 5000 francs au plus.

Celui qui intentionnellement aura piloté ou fait piloter un aéronef portant des marques fausses ou falsifiées, ou ne portant pas les marques prescrites à l’art.⁵⁹, sera puni de l’emprisonnement pour cinq ans au plus et d’une amende de 20 000 francs au plus.

Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer simplement l’amende.

Si le délinquant a agi par négligence, la peine sera l’emprisonnement pour six mois au plus ou une amende de 10 000 francs au plus.

Est aussi punissable celui qui a piloté ou fait piloter en dehors de Suisse un aéronef portant sans droit des marques suisses. L’art.⁴, al. 2, du code pénal suisse188 est applicable.

Celui qui, en qualité de commandant de bord d’un aéronef, ne suit pas les instructions d’un aéronef intercepteur, données selon les règles de l’air, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

L’acte est également punissable s’il a été commis à l’étranger à bord:

1. d’un aéronef suisse;

2. d’un aéronef étranger utilisé par un exploitant dont le siège de l’entreprise se trouve en Suisse ou qui y a sa résidence permanente.

L’art.⁴, al. 2, du code pénal190 est applicable.

Celui qui, pendant un vol, comme commandant d’un aéronef, membre de l’équipage ou passager aura violé intentionnellement les prescriptions légales ou les règles reconnues de la circulation et ainsi mis en danger sciemment la personne ou les biens de tiers à la surface sera puni de l’emprisonnement pour trois ans au plus.

Si le délinquant a agi par négligence, la peine sera l’emprisonnement pour six mois au plus ou une amende de 10 000 francs au plus.

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

1. ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent alinéa;

2. ne respecte pas une obligation fixée dans une concession ou une autorisation.

Les infractions graves selon les al. 1, let. a à e et i, et 2 sont punies d’une amende de 40 000 francs au plus.

Quiconque, en qualité de transporteur aérien, enfreint de manière grave ou répétée envers ses passagers des obligations découlant d’accords internationaux prévoyant une obligation de sanction est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

Les dispositions générales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁹⁸ sont applicables aux contraventions visées par l’art.⁹¹.

Les dispositions générales du code pénal suisse¹⁹⁹ sont applicables aux autres infractions.

Le droit pénal suisse s’applique également aux actes commis en dehors de la Suisse, à bord d’un aéronef suisse.

De plus, les membres de l’équipage d’un aéronef suisse sont soumis au droit pénal suisse s’ils ont commis l’acte hors de l’aéronef dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles.

Un jugement ne peut être prononcé que si l’auteur se trouve en Suisse et n’en est pas extradé ou s’il y a été extradé en raison de cet acte.

L’art.⁶, ch. 2, du code pénal suisse²⁰³ est applicable quelle que soit la nationalité de l’auteur.

Sous réserve de l’al.², les infractions commises à bord d’un aéronef relèvent de la juridiction pénale fédérale.²⁰⁴

L’OFAC est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger, selon la procédure prévue par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁰⁵, les contraventions réprimées par l’art.⁹¹.206

L’autorité suisse compétente pourra s’abstenir de poursuivre lorsqu’une infraction aura été commise à bord d’un aéronef étranger dans l’espace aérien suisse ou à bord d’un aéronef suisse hors de ce même espace aérien.²⁰⁷

Si une infraction est commise à bord d’un aéronef suisse, le commandant doit prendre toutes les mesures requises pour la conservation des preuves.²⁰⁸

Jusqu’à l’intervention de l’autorité compétente, il procède aux actes d’instruction qui ne souffrent aucun délai.²⁰⁹

Il est autorisé à fouiller les passagers et les membres de l’équipage ainsi qu’à séquestrer les objets pouvant servir de moyens de preuve.²¹⁰

S’il y a péril en la demeure, le commandant est en droit d’arrêter provisoirement les suspects.²¹¹

Les art. 39, 40 et 45 à⁵² de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²¹² qui concernent l’interrogatoire de l’inculpé, la réunion d’informations, l’exécution de mesures de contrainte, le séquestre, la perquisition et l’arrestation provisoires sont applicables.²¹³

Lorsqu’il existe des soupçons qu’un attentat pourrait être commis sur un aéronef décollant de Suisse, le commandant de police compétent pour l’aérodrome est en droit d’ordonner un contrôle et, au besoin, la fouille de l’aéronef. Sur demande de la police cantonale, l’équipage et le personnel de l’infrastructure sont tenus d’aider les organes de la police à appliquer ces mesures.

Lorsqu’il existe des soupçons qu’un tel attentat pourrait être commis au moyen d’envois postaux ou de fret aériens, le commandant de police mentionné à l’al. 1 est en droit d’ordonner un contrôle et, au besoin, la fouille des envois postaux et du fret en cause. La Poste Suisse et ses agents sont tenus de remettre les envois postaux suspects à la police cantonale.²¹⁵

Lorsqu’il existe des soupçons qu’un attentat pourrait être commis à bord d’un aéronef en vol, le commandant de police mentionné à l’al. 1 est en droit d’ordonner la fouille des passagers et des bagages à main, pour détecter les armes et les explosifs. Le passager qui s’y oppose peut être exclu du vol sans indemnité.

Lors des contrôles et fouilles prévus aux al. 1 à³, il y a lieu de sauvegarder au maximum le secret privé. Dans la mesure du possible, les intérêts du trafic aérien seront aussi pris en considération. Le traitement douanier doit être assuré.

La responsabilité des dommages survenant lors des opérations de contrôle est réglée par les dispositions de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires216.

Les membres de l’équipage de conduite seront soumis à un examen d’états analogues approprié lorsque des indices permettent de conclure qu’ils sont pris de boisson ou qu’ils se trouvent sous l’influence de narcotiques ou de substances psychotropes. La prise de sang peut être imposée.

Les chefs d’aérodrome et les organes de la police compétente sont habilités à ordonner les mesures requises. Lorsque les chefs d’aérodrome interviennent, ils doivent immédiatement faire appel à la police si une première enquête confirme les soupçons énoncés à l’al. 1.

Les prescriptions sur la procédure à suivre pour prélever et analyser le sang et sur les autres mesures à prendre à l’endroit des usagers de la route sont applicables par analogie.