784.101.21
Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication
du 9 décembre 1997 (Etat le 4 décembre 2001)
L’Office fédéral de la communication, vu l’article 31, 2e et 5e alinéas, de la loi du 30 avril 19971 sur les télécommunications (LTC); vu les articles26, 8e alinéa, et 33, 1er alinéa, de l’ordonnance du 6 octobre 19972 sur les installations de télécommunication (OIT), arrête:
Art. 13 Exigences essentielles et interfaces
Les exigences essentielles applicables au sens des art. 3, al. 3, et 31a OIT et les installations de télécommunication ou catégories concernées figurent à l’annexe1.
Les interfaces prescrites selon l’art. 4a, al. 1, OIT figurent à l’annexe 1a.
Les prescriptions concernant l’emplacement des interfaces prescrites figurent à l’annexe1 de l’ordonnance de l’OFCOM du 9 décembre 19974 sur les services de télécommunication et les ressources d’adressage.
Art. 1a5 Notification des installations de radiocommunication
Lorsqu’une personne notifie une installation de radiocommunication en application de l’art. 3b OIT, la notification est valable pour toutes les installations identiques de cette personne.
La notification est incessible et ne confère pas de droit exclusif à son auteur.
Elle comprend notamment les informations suivantes :
le nom et l’adresse de son auteur;
la marque, le type et le nom du fabricant;
la procédure d’évaluation de la conformité suivie (art. 3a OIT), ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification de l’organe responsable de l’évaluation de la conformité (art.26, al. 2, OIT);
l’application de l’installation;
RO 1998 485
les prescriptions, normes techniques ou autres spécifications appliquées afin de satisfaire aux exigences essentielles (art.5, al. 3, let. c, OIT);
les fréquences et, éventuellement les bandes de fréquences utilisées par l’installation;
la puissance d’émission rayonnée ou conduite;
la largeur des canaux et leur espacement;
le type de modulation;
le protocole de transmission;
le rapport cyclique d’émission (duty cycle);
le genre de trafic (simplex, semi-duplex, duplex);
le type d’antenne.
Si l’Office fédéral de la communication (office) ne dispose pas des prescriptions, normes techniques ou autres spécifications appliquées, l’auteur de la notification est tenu de les lui prêter gratuitement.
Le délai mentionné à l’art. 3b, al. 2, OIT commence à courir dès que l’auteur de la notification a fourni à l’office toutes les informations, citées aux al. 3 et 4.
La notification doit être rédigée dans l’une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.
Art. 1b6 Informations à l’usager
Les installations de télécommunication doivent être accompagnées des informations sur l’usage auquel elles sont destinées.7
Les informations accompagnant les installations de radiocommunication doivent en outre indiquer:
sur l’emballage au moins, que l’installation peut être exploitée en Suisse;
dans le mode d’emploi, sur l’emballage ou sur l’installation, que l’exploitation de l’installation est soumise, le cas échéant, à des restrictions, à concession ou à autorisation.8 2 Il doit ressortir des informations accompagnant les installations terminales de télécommunication à quelles interfaces des réseaux de télécommunication elles peuvent être raccordées.
Les informations mentionnées aux al. 1, 1bis et 2 doivent être mises en évidence.9
Elles doivent être rédigées dans les langues officielles de la Suisse.
Art. 2 Numéro d’identification
La représentation graphique du numéro d’identification de l’organisme responsable de l’évaluation de la conformité ou de l’homologation est la suivante:10
pour l’homologation: BAKOM yy.iiii.A.B.
11 pour la procédure de contrôle interne de la fabrication plus essais spécifiques (annexe III OIT), à la condition que les séries d’essais radio essentielles aient été choisies par l’organisme, pour la procédure du dossier de construction technique (annexe IV OIT) et pour la procédure d’assurance qualité complète (annexe V OIT) : 1. pour l’office : BAKOM X 2. pour les autres organismes d’évaluation de la conformité : SAS-aaaa X
...12 2 Dans les représentations graphiques mentionnées à l’al.1, les chiffres et lettres ont la signification suivante:13
SAS-aaaa: numéro d’accréditation délivré par le Service d’accréditation suisse;
14 yy. : les deux derniers chiffres de l’année où le certificat d’homologation a été délivré par l’organisme d’évaluation de la conformité (al.1, let. a);
15 iiii : numéro individuel à quatre chiffres attribué à un type d’installation de télécommunication (al.1, let. a) ;
16 A.: catégorie à laquelle appartient l’installation de télécommunication, selon la liste figurant à l’annexe2 (al.1, let. a);
17 B.: 1. N, si l’installation peut directement être reliée à celles d’un fournisseur de services destinés au public (al.1., let. a), ou 2. P, si l’installation ne peut être qu’indirectement reliée à celles d’un fournisseur de services destinés au public (al1, let. a);
18 X : 1. III en cas de procédure de contrôle interne de la fabrication plus essais spécifiques (al.1, let. b) ;
2. IV en cas de procédure du dossier de construction technique (al.1, let.
b) ;
3. V en cas de procédure d’assurance qualité complète (al.1, let. b) ;
Art. 2a19 Identificateurs de catégories
La représentation graphique de l’identificateur de catégorie (art.26, al. 1, let. d, OIT) est la suivante : Catégorie Identificateur Installations de radiocommunication dont l’exploitation est soumise à restriction, concession ou autorisation.
Autres installations Aucun
Art. 3 Remise d’installations de télécommunication
Les installations de télécommunication visées à l’article20, 1er alinéa, lettre a, OIT ne peuvent être remises contre quittance qu’à des autorités militaires, à des organismes de la protection civile et à d’autres organismes agissant dans des situations extraordinaires (art. 31, 5e al., LTC).
Les installations émettrices pour radioamateurs qui sont mises en place et exploitées dans la gamme de fréquences inférieure à 30 MHz, ainsi que celles qui peuvent, dans la gamme de fréquences supérieure à 30 MHz, être mises en place et exploitées exclusivement sur des fréquences assignées aux radioamateurs, peuvent être remises uniquement:
aux titulaires d’une concession de radioamateur au sens de l’art. 23 de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication20, contre quittance et présentation de ladite concession;
aux commerçants, contre quittance.21 3 La quittance doit comporter le nombre, la marque et le type des installations de télécommunication remises, ainsi que l’adresse et la signature de la personne à qui les installations ont été remises et, le cas échéant, le numéro de la concession présentée.
Elle ne doit pas être signée lorsque les installations sont envoyées par la poste.
Quiconque remet une installation de télécommunication mentionnée aux 1er et e
alinéas doit conserver la quittance pendant deux années.
Art. 4 Disposition applicable en cas de modification des normes techniques
En cas de modification des normes techniques, et sauf disposition contraire de ces dernières, une installation de télécommunication peut encore être offerte et mise sur le marché sur la base des anciennes normes techniques si elle a fait l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la modification.
Les installations qui sont basées sur les anciennes normes techniques et qui font l’objet d’une demande d’évaluation de la conformité pendante à l’échéance du délai prévu au 1er alinéa pourront encore être offertes et mises sur le marché si la demande déposée répond aux exigences légales et si l’installation satisfait aux normes appliquées.
Art. 4a22 Disposition applicable en cas d’application d’exigences essentielles additionnelles
Lorsque l’office décide que des exigences essentielles additionnelles au sens des
art. 3, al. 3, et 31a OIT sont applicables, les installations de télécommunication concernées peuvent, sauf disposition contraire, encore être offertes et mises sur le marché sans satisfaire aux nouvelles exigences essentielles pendant un délai d’un an à
compter de l’entrée en vigueur de la décision.
Art. 5 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 1er mai 199223 sur les spécifications techniques concernant les installations d’usagers est abrogée.
Art. 6 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
[RO 1992 1114, 1993 3352, 1995 218 3051, 1996 608 1521, 1997 1680] Annexe 1*24 (art.1, al. 1) Exigences essentielles applicables au sens des art. 3, al. 3, et 31a OIT et installations de télécommunication ou catégories concernées No Titre du document Installations de télécommunication ou catégories d’installations concernées/ Exigence(s) essentielle(s) applicable(s) PTA Prescriptions techniques et administratives Installations de radiocommunica-
concernant les équipements de radiocommunication tion pour la navigation intérieure/ soumis à l’arrangement régional relatif au service art. 3, al. 3, let. e, OIT radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure. PTA Prescriptions techniques et administratives Installations de radiocommunica-
concernant les équipements de radiocommunication tion pour la navigation en hautemarins mis à bord des navires non soumis à la mer/art.3, al. 3, let. e, OIT SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et non visés par la directive 96/98/CE25 du Conseil relative aux équipements marins. PTA Prescriptions techniques et administratives Balises avalanche/
concernant les balises d’avalanche art. 3, al. 3, let. e, OIT avec une fréquence de travail de 457 kHz.
* Le texte des prescriptions techniques et administratives n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu auprès du Centre d’information suisse sur les règles techniques (switec), Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich, ou auprès de Protelecom, Laupenstrasse 18a, 3001 Berne.
JO n° L46 du17.2.1997. Le texte de cette directive peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la communication, 44, rue de l’Avenir, case postale, 2501 Bienne.
Annexe 1a*26 (art.1, al. 2) Interfaces prescrites selon l’art. 4a, al. 1, OIT No Titre du document Mot clé R0001 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations CB 27 MHz FM Ed. 2 de radiotéléphonie opérant dans la bande 27 MHz (FM/4 W). R0002 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations CB 27 MHz AM Ed. 2 de radiotéléphonie opérant dans la bande 27 MHz R0003 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations PMR Ed. 2 de radiotéléphonie du service mobile terrestre opérant dans la bande de 30 MHz à 1000 MHz, possédant un raccordement HF intérieur ou extérieur et servant principalement à la transmission vocale analogique. R0006 Prescriptions techniques concernant l’interface des équipements SRD 9kHz- Ed. 2 de radiocommunication à faible portée, destinés à la transmission 25/30MHz de données ou de la parole et opérant dans la bande de9 kHz à 25 MHz (électromagnétique) et de9 kHz à 30 MHz (inductif) sur des fréquences collectives. R0007 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Aéronautique de radiocommunication de sécurité aérienne opérant dans la bande NAV / COM de 108 MHz à 137 MHz, ainsi que d’autres installations de radio- (AM) communication opérant dans la bande de 30 MHz à 1000 MHz, exploitées en modulation d’amplitude. R0011 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Radar radar. R0015 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations PMR Data de radiocommunication de données opérant dans la bande de
MHz à 1000 MHz du service mobile terrestre sur des fréquences exclusives ou communes. R0016 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Liaison dirigée Ed. 2 de radiocommunication à faisceaux hertziens opérant avec un 1,4 GHz petit nombre de canaux dans la bande de1,4 GHz. R0017 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Liaison dirigée de radiocommunication à faisceaux hertziens opérant dans la 23-38 GHz bande de 23 GHz à 38 GHz. R0018 Prescriptions techniques concernant l’interface des équipements Avalanches de radiolocalisation des victimes d’avalanches.
* Le texte des prescriptions techniques et administratives n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu auprès du Centre d’information suisse sur les règles techniques (switec), Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich, ou auprès de Protelecom, Laupenstrasse 18a, 3001 Berne.
No Titre du document Mot clé R0019 Prescriptions techniques concernant l’interface des équipements SRD Ed.2 de radiocommunication à faible portée, destinés à la transmission 25–1000 MHz de données ou de la parole et opérant dans la bande de 25 MHz à 1000 MHz sur des fréquences collectives. R0020 Prescriptions techniques concernant l’interface des systèmes de On-site pager recherche de personnes sur site, opérant sur des fréquences collectives, dans la bande de16 kHz à 150 kHz (installations inductives) ou dans la bande de 25 MHz à 470 MHz (installations HF). R0023 abrogées R0024 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations de ERMES base opérant dans le réseau de radiocommunication ERMES (European Radio Message System). R0026 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Liaison dirigée de radiocommunication par faisceaux hertziens opérant dans la 10 GHz bande des 10 GHz. R0027 Prescriptions techniques concernant l’interface aérienne CT1+ Ed.2 des téléphones sans fil CT1+. R0028 Prescriptions techniques concernant l’interface aérienne CT2 Ed.2 des téléphones sans fil CT2. R0029 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations PMR Ed.2 de radiotéléphonie avec antenne intégrée du service terrestre PMR 446 opérant dans la bande de 30 MHz à 1000 MHz, principalement destinées à la transmission analogique de la parole. R0030 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Audio à large audio à large bande. bande R0031 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations ILS, VOR au sol du service de radionavigation aéronautique. R0032 Prescriptions techniques concernant l’interface des microphones Micro sans fil Ed.2 sans fil opérant dans la bande de 25 MHz à 3 GHz. R0033 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations SRD Ed.2 de radiocommunication à faible portée opérant dans la bande de 1–25 GHz
GHz à 25 GHz. R0034 Prescriptions techniques concernant l’interface des réémetteurs GSM 900 & GSM (Phase2 et 2+). 1800 R0038 Prescriptions techniques concernant l’interface des émetteurs de Radiodiffusion radiodiffusion VHF, modulée en fréquence. VHF, FM R0041 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Liaison dirigée à Ed.2 de radiocommunication à faisceaux hertziens opérant dans la 4/6,2 GHz bande des 4/6,2 GHz. R0042 Prescriptions techniques concernant l’interface des radio- Maritime VHF téléphones mobiles VHF maritimes. R0043 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Liaison dirigée à de radiocommunication à faisceaux hertziens opérant dans la 6,8 /11,2 GHz bande des6,8 /11,2 GHz. R0044 Prescriptions techniques concernant l’interface des radio- Maritime VHF téléphones VHF destinés aux communications générales avec des équipements associés "Digital Selective Calling" classe "D".
No Titre du document Mot clé R0045 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Liaison dirigée à de radiocommunication à faisceaux hertziens opérant dans la 13 / 15 /18 GHz bande des 13 / 15 / 18 GHz. R0046 Prescriptions techniques concernant l’interface des réémetteurs DAB de radiodiffusion sonore numérique de terre DAB-T. R0048 Prescriptions techniques concernant l’interface des émetteurs DVB de radiodiffusion de la télévision numérique de terre DVB-T. R0049 Prescriptions techniques concernant l’interface des réémetteurs TV analogique de télévision analogique. R0050 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations Pager satellite terriennes mobiles de communication par satellite à faible débit de données au moyen de satellites LEO opérant au-dessous de 1 GHz. R0051 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations GSM de base GSM, phase2 et 2+. R0052 Prescriptions techniques concernant l’interface des émetteurs TV analogique de télévision analogique. R0053 Prescriptions techniques concernant l’interface des émetteurs DAB de radiodiffusion sonore numérique de terre DAB-T. R0054 Prescriptions techniques concernant l’interface pour réseaux RLAN Ed.2 locaux d’entreprise sans fils (RLANs) opérant à2,4 GHz en CDMA pour les systèmes de données à large bande. R0055 Prescriptions techniques concernant l’interface des réémetteurs PMR de radiocommunication professionnelle (PMR). R0056 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations MVDS de radiocommunication point-multipoint analogiques dans la bande de fréquence des 42 GHz (MVDS). R0057 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations WLL de radiocommunication à faisceaux hertziens point-multipoint dans la bande des 26 GHz. R0058 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations WLL de radiocommunication à faisceaux hertziens point-multipoint dans la bande des3,4 GHz. R0059 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Avertisseur de radar avertisseur de distance opérant dans la bande de 76 GHz à distance
GHz. R0061 Prescriptions techniques concernant l’interface pour réseaux RLAN 5/17 GHz Ed.2 locaux d’entreprise sans fils (RLANs) opérant à5 et 17 GHz. HIPERLAN R0062 abrogées R0063 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Radioamateur Ed.2 pour radioamateurs disponibles dans le commerce. R0064 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations RTTT de radiocommunication prévues pour les systèmes d’information routière. R0065 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations MES stations terriennes mobiles (MES) pour réseaux de communi- S-PCN cations personnelles par satellites (S-PCN) en orbite géostationnaire y compris les stations terriennes portatives pour S-PCN fonctionnant dans les bandes de fréquences de1.5/1.6 GHz dans le cadre des services mobiles par satellite (MSS) No Titre du document Mot clé R0066 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations SUT terminales de transmission par satellite pour usager (satellite user terminals – SUT) utilisant des satellites en orbite géostationaire dans les bandes de fréquence19.7 GHz à20.2 GHz (espace vers terre) et 29.5 GHz à 30 GHz (terre vers espace) R0067 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations SUT terminales de transmission par satellite pour usager (satellite user terminals – SUT) émettant vers des satellites en orbite géostationaire dans les bandes de fréquence 27.5 à 29.5 GHz R0068 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations SIT/SUT terminales de transmission par satellite pour services interactifs (satellite interactive terminals – SIT) et pour usager (satellite user terminals – SUT) émettant vers des satellites en orbite géostationaire dans les bandes de fréquence 29.5 à 30 GHz R0069 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations VDL-2 de radiocommunication de sécurité aérienne opérantdans le bande VDL-4 de 118 MHz à 137 MHz pour radiocommunication de données (VHF Data Link Mode2 et 4) R0703 Prescriptions techniques concernant l’interface des balises EPIRB Ed.
2 radioélectriques d’indication de position en cas d’urgence opérant dans la bande de fréquence 406.0 MHz à 406.1 MHz; Emergency Position Indicating Radio Beacons (EPIRBs) R0704 abrogées R0705 Prescriptions technique concernant l’interface des balises radio- EPIRB Ed.2 électriques d’indication de position en cas d’urgence opérant sur la fréquence 121.5 MHz ou les fréquences 121.5 MHz et 243 MHz; Emergency Position Indicating Radio Beacons (EPIRBs) R0718 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Vidéomobiles portables destinées à la vidéo-transmission des reportages. transmission R0719 abrogées R0720 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Liaison dirigée à faisceaux hertziens dans la gamme de fréquences 58 GHz. 58 GHz R0722 abrogées R0726 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations Maritime radio de radiotéléphonie du service mobile maritime opérant sur les OM / OC ondes moyennes et courtes. R0727 abrogées R0728 abrogées R0729 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations Aéronautique terrestres du service mobile aéronautique utilisées dans la bande NAV / COM VHF (118 MHz - 137 MHz) avec une modulation d’amplitude (AM) et un espacement entre canaux de8,33 kHz. R1006 Prescriptions techniques concernant l’interface aérienne des DECT installations de télécommunication DECT (Digital Enhanced e Cordless Telecommunications) (2 édition). R1007 abrogées R1019 Prescriptions techniques concernant l’interface des installations GSM900 de télécommunication mobiles terrestres cellulaires numériques phase 2 paneuropéennes, phase2 (2e édition). R1023 abrogées No Titre du document Mot clé R1026 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations LMES terriennes mobiles de communications par satellite à faible débit de données (LMES) opérant dans les bandes de fréquences de1,5 /1,6 GHz. R1027 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations LMES terriennes mobiles de communications par satellite à faible débit de données (LMES) opérant dans les bandes
de fréquences de 11 / 12 / 14 GHz. R1028 Prescriptions techniques concernant l’interface des terminaux VSAT à très petite ouverture (VSAT) opérant dans les bandes de fréquences de 11 / 12 / 14 GHz. R1030 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations SNG terriennes transportables de retransmission d’informations par satellite (SNG TES) opérant dans les bandes de fréquences de 11-12 / 13-14 GHz. R1031 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations GSM1800 Phase mobiles destinées à être utilisées avec les réseaux publics de 2 télécommunications cellulaires numériques phase II fonctionnant dans la bande GSM 1800 (2e édition). R1035 Prescriptions techniques concernant l’interface des équipements TETRA Ed. 2 TETRA Voix plus Données (V+D) ou Opération en Mode Direct (DMO) R1041 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations S-PCN terriennes mobiles (MES) pour réseaux de communications personnelles par satellite (S-PCN), y compris les stations terriennes portatives pour S-PCN fonctionnant dans les bandes de fréquences de1,6 /2,4 GHz dans le cadre des services mobiles par satellite (MSS). R1042 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations S-PCN terriennes mobiles (MES) pour réseaux de communications personnelles par satellite (S-PCN), y compris les stations terriennes portatives pour S-PCN fonctionnant dans les bandes de fréquences de2,0 GHz dans le cadre des services mobiles par satellite (MSS). R1043 Prescriptions techniques concernant l’interface des terminaux à VSAT très petite ouverture (VSAT) opérant dans les bandes de fréquences de 4 / 6 GHz. R1044 Prescriptions techniques concernant l’interface des stations LMES terriennes mobiles de communications par satellite (LMES) opérant dans les bandes de fréquences de1,5 /1,6 GHz. R1071 Prescriptions techniques concernant l’interface des équipements DECT / GSM terminaux bi-mode DECT / GSM.
Liste des catégories d’installations de télécommunication
selon l’article 2, 2e alinéa Abréviation Catégorie
A Répondeurs téléphoniques B Télécopieurs C Téléphones sans fil D Modems, cartes modem E Réserve (anciennement: radiocommandes de porte de garage) F Installations de radiocommunication voix et données G Installations de radiocommunication inductives I Autres équipements ISDN (RNIS) J Installations pour réseaux privés K Radiocommandes L Installations de radiocommunication à large bande M Installations de radiocommunication unidirectionnelles voix N Radiotéléphone (téléphones mobiles) O Réserve P Autocommutateurs d’usagers Q Installations d’alarme (filaires) et commandes à distance (filaires) R Systèmes de recherche de personnes (Pager) S Réserve (anciennement: appareils système) T Appareils téléphoniques U Terminaux V Terminaux multifonctions (voix, image, données) W Serveurs vocaux X Installations de radiocommunication à faisceaux hertziens/ Equipements satellite Y Installations radar Z Autres équipements pour systèmes filaires