Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Il est interdit d’octroyer ou de percevoir un quelconque avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine.

Ne sont pas considérés comme un avantage pécuniaire ou un autre avantage:

1. l’indemnisation du donneur pour la perte de gain et les coûts directs qui lui sont occasionnés;

2. l’indemnisation du donneur pour les dommages subis du fait du prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules;

3. un geste symbolique de remerciement postérieur à la transplantation;

4. la transplantation croisée.

Il est interdit:

1. de faire le commerce d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine en Suisse ou à l’étranger, à partir de la Suisse;

2. de prélever ou de transplanter des organes, des tissus ou des cellules d’origine humaine obtenus contre un avantage pécuniaire ou un autre avantage.

Cette interdiction ne s’applique pas:

1. au remboursement des coûts liés à la transplantation, notamment aux coûts du prélèvement, du transport, du traitement, de la conservation et de la transplantation elle-même;

2. aux transplants standardisés visés à l’art. 49.

Des organes, des tissus ou des cellules peuvent être prélevés sur une personne décédée si:

1. elle a consenti, avant son décès, à un tel prélèvement;

2. le décès a été constaté.

En l’absence de tout document attestant le consentement ou le refus de la personne décédée, il est demandé aux proches s’ils ont connaissance d’une déclaration de don.

Si les proches n’ont pas connaissance d’une telle déclaration, un prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules ne peut être effectué que s’ils y consentent. En prenant leur décision, ils doivent respecter la volonté présumée de la personne décédée.

Si la personne décédée n’a pas de proches ou qu’il n’est pas possible de se mettre en rapport avec eux, il est interdit de procéder à un prélèvement.

La volonté de la personne décédée prime celle des proches.

S’il est prouvé que la personne décédée a délégué à une personne de confiance la compétence de prendre une décision concernant un prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules, cette dernière agit en lieu et place des proches.

Toute personne âgée de 16 ans est habilitée à faire une déclaration de don.

Le Conseil fédéral définit le cercle des proches.

Une personne est décédée lorsque les fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral, ont subi un arrêt irréversible.

Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la constatation du décès. Il détermine notamment:

1. les signes cliniques qui doivent être observés pour que l’on puisse conclure à un arrêt irréversible des fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral;

2. les exigences auxquelles doivent satisfaire les médecins appelés à constater le décès.

Les mesures médicales qui ont pour but exclusif la conservation des organes, des tissus ou des cellules ne peuvent être prises, avant le décès du donneur, qu’avec le consentement libre et éclairé de ce dernier.

De telles mesures sont interdites lorsqu’elles:

1. accélèrent la survenance du décès du patient;

2. peuvent faire tomber le donneur dans un état végétatif durable.

En l’absence d’une déclaration de don, de telles mesures peuvent être prises après le décès du patient en attendant que la décision des proches soit connue. Le Conseil fédéral fixe la durée maximale autorisée de telles mesures.

Le médecin qui constate le décès d’une personne ne peut:

Les médecins qui prélèvent ou transplantent des organes, des tissus ou des cellules, de même que le personnel médical qui participe à de tels actes, ne doivent exercer aucune pression liée à l’urgence ni aucune autre influence sur les personnes qui soignent le patient en fin de vie ou qui constatent son décès.

Il ne peut être prélevé d’organes, de tissus ou de cellules sur des presonnes mineures ou incapables de discernement.

A titre exceptionnel, des tissus ou des cellules qui se régénèrent peuvent être prélevés sur des personnes mineures ou incapables de discernement si:

1. ce prélèvement ne représente qu’un risque minimal et un fardeau minimal pour le donneur;

2. le receveur ne peut pas être traité par une autre méthode thérapeutique ayant une efficacité comparable;

3. il n’y a aucun donneur majeur et capable de discernement à disposition;

4. le receveur est le père, la mère, un enfant, un frère ou une sœur du donneur;

5. le don peut sauver la vie du receveur;

6. le représentant légal a donné son consentement libre et éclairé, par écrit;

7. le donneur, capable de discernement mais encore mineur, a donné son consentement libre et éclairé, par écrit;

8. aucun indice ne donne à penser que la personne incapable de discernement s’opposerait à un prélèvement;

9. une autorité indépendante a donné son autorisation.

Les donneurs incapables de discernement sont associés dans toute la mesure du possible au processus d’information et à la procédure visant à requérir leur consentement.

Les cantons instituent une autorité indépendante au sens de l’al.², let. i, et règlent la procédure.

Quiconque prélève sur une personne vivante des organes, des tissus ou des cellules veille à ce qu’elle soit assurée de manière adéquate contre de possibles conséquences graves du prélèvement.

L’assureur qui, en cas d’absence de don par une personne vivante, devrait assumer les coûts du traitement de la maladie du receveur, prend en charge:

1. les coûts de cette assurance;

2. une indemnité équitable pour la perte de gain ou les autres coûts que subit le donneur en relation avec le prélèvement.

L’obligation de prendre en charge les coûts au sens de l’al.² existe même si le prélèvement ou la transplantation ne peut pas être effectué. Si l’assureur du receveur n’est pas connu, la Confédération prend en charge les coûts.

Le Conseil fédéral règle notamment:

1. les conséquences graves contre lesquelles le donneur doit être assuré;

2. le contenu et l’ampleur de l’assurance au sens de l’al.¹;

3. les autres coûts qui doivent être pris en charge au sens de l’al.², let. b.

Le Conseil fédéral définit les exigences auxquelles doit satisfaire l’information au sens des art. 12, let. b et 13, al. 2, let. f et g.

Il peut déterminer les méthodes thérapeutiques qui n’ont pas une efficacité comparable pour le receveur.

La présente section régit l’attribution d’organes lorsque les donneurs n’ont pas désigné de receveur.

Le Conseil fédéral:

1. détermine les organes à attribuer conformément à la présente section;

2. peut déclarer la présente section applicable à l’attribution de tissus et de cellules.

Lors de l’attribution d’un organe, nul ne doit être discriminé.

Sont traitées de manière égale lors de l’attribution:

1. les personnes domiciliées en Suisse;

2. les personnes qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui, en vertu de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁴ ou de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre- Echange⁵ remplissent l’une des conditions suivantes: 1. elles sont soumises en Suisse à l’assurance obligatoire des soins, 2. elles ont droit, durant leur séjour de durée limitée en Suisse, à l’entraide internationale en matière de prestations;

3. les frontaliers visés à l’art. 25 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers⁶ qui ont été affiliés à l’assurance obligatoire des soins en Suisse à leur demande et les membres de leur famille soumis en Suisse à l’assurance obligatoire des soins.^{7 3} Un organe disponible est attribué aux personnes qui n’appartiennent pas à l’un des groupes visés à l’al.² mais qui sont inscrites sur la liste d’attente conformément à l’art. 21, al. 1:8

1. si la transplantation est urgente du point de vue médical et qu’aucune personne domiciliée en Suisse ne se trouve dans la même situation;

2. si la transplantation n’est pas urgente mais qu’il n’y a aucun receveur domicilié en Suisse.

Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’attribution d’un organe.

En particulier, les critères suivants doivent être pris en considération pour l’attribution:

1. l’urgence médicale de la transplantation;

2. l’efficacité de la transplantation du point de vue médical;

3. le délai d’attente.

Lors de l’attribution, on s’efforce de faire en sorte que les patients qui, en raison de leurs caractéristiques physiologiques, doivent s’attendre à un très long délai d’attente aient la même probabilité de recevoir un organe que ceux qui ne présentent pas ces caractéristiques.

Le Conseil fédéral détermine l’ordre dans lequel les critères doivent être appliqués ou les pondère.

La Confédération crée un service national des attributions.

Le service national des attributions:

1. tient une liste des personnes en attente d’une transplantation d’organe (liste d’attente);

2. attribue les organes disponibles aux receveurs après consultation des centres de transplantation;

3. organise et coordonne au niveau national toutes les activités relatives aux attributions;

4. collabore avec les organisations étrangères compétentes pour les attributions.

Le service national des attributions établit un dossier pour chaque décision et le conserve durant¹⁰ ans.

Le Conseil fédéral règle la procédure applicable aux attributions.

La liste d’attente est ouverte aux personnes visées à l’art.¹⁷, al. 2. Le Conseil fédéral détermine quelles personnes ne satisfaisant pas aux conditions visées à l’art.¹⁷, al. 2, peuvent également y être inscrites.⁹

Les centres de transplantation désignent les personnes qui sont inscrites sur la liste d’attente et celles qui en sont radiées. Leurs décisions se fondent uniquement sur des raisons médicales. L’art.¹⁷, al. 1, est applicable par analogie.

Les centres de transplantation communiquent leurs décisions avec les données nécessaires au service national des attributions.

Le Conseil fédéral décrit précisément:

Les hôpitaux et les centres de transplantation communiquent au service national des attributions, avec les données nécessaires, le nom des personnes décédées qui se prêtent à un prélèvement d’organes. Le Conseil fédéral précise les données nécessaires.

Les médecins, les hôpitaux et les centres de transplantation auxquels une personne a déclaré sa volonté de donner de son vivant un organe à une personne inconnue sont tenus de communiquer le nom de ce donneur potentiel au service national des attributions.

Lorsqu’il n’y a pas de receveur approprié en Suisse, le service national des attributions offre l’organe à une organisation d’attribution étrangère. Est réservé l’échange d’un organe dans le cadre de programmes internationaux destinés aux patients au sens de l’art.¹⁸, al. 2.

Seul le service national des attributions est habilité à accepter une offre d’organe émanant de l’étranger.

Le service national des attributions peut conclure avec des organisations d’attribution étrangères des conventions sur la réciprocité des échanges d’organes. Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Office fédéral de la santé publique (office).

Quiconque prélève des organes, des tissus ou des cellules sur des êtres humains doit l’annoncer à l’office.

Le Conseil fédéral détermine les données qui doivent être annoncées et les devoirs des personnes soumises à l’obligation d’annoncer.

Doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’office quiconque:

1. stocke des tissus ou des cellules;

2. importe ou exporte des organes qui ne sont pas attribués selon les art. 16 à 23, ainsi que des tissus ou des cellules;

Le stockage dans un entrepôt des douanes est considéré comme importation.

L’autorisation est délivrée:

1. si les exigences relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies;

2. s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.

Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi de l’autorisation ainsi que la procédure et fixe les obligations des personnes soumises à autorisation.

Seuls les centres de transplantation au bénéfice d’une autorisation de l’office sont habilités à transplanter des organes.

L’autorisation est délivrée:

Les centres de transplantation doivent consigner, évaluer et publier régulièrement les résultats des transplantations, selon des critères uniformes.

Le Conseil fédéral peut soumettre les greffes de tissus et de cellules à une autorisation délivrée par l’office.

Quiconque transplante des tissus ou des cellules doit l’annoncer à l’office.

Le Conseil fédéral détermine les données qui doivent être annoncées et les devoirs des personnes soumises à l’obligation d’annoncer.

Quiconque prélève ou transplante des organes, des tissus ou des cellules doit examiner l’aptitude du donneur à cette fin.

Sont exclus des donneurs:

1. les personnes sur lesquelles ont été transplantés des organes, des tissus ou des cellules d’origine animale ou des transplants standardisés obtenus à partir de tels organes, tissus ou cellules;

2. les personnes qui ne sont pas visées à la let. a et dont les organes, tissus ou cellules peuvent transmettre des agents pathogènes ou être responsables à un autre titre de la dégradation de l’état de santé du receveur; l’art. 31, al. 2, let. c, est réservé.

Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à l’aptitude du donneur, la compétence d’établir cette aptitude et les données qui doivent être relevées à cette occasion.

Quiconque prélève ou transplante des organes, des tissus ou des cellules doit s’assurer qu’ils ont été testés afin de détecter la présence d’agents pathogènes ou d’indices d’une telle présence.

Le Conseil fédéral détermine notamment:

1. les agents pathogènes ou les indices de leur présence qui doivent faire l’objet de tests de détection;

2. les tests qui peuvent être utilisés;

3. les cas dans lesquels des organes, des tissus ou des cellules, bien qu’ayant été réactifs au test, peuvent être transplantés.

Il peut prévoir des dérogations à l’obligation d’effectuer des tests s’il peut être garanti d’une autre façon que toute infection par des agents pathogènes est exclue.

Quiconque utilise des organes, des tissus ou des cellules doit:

1. enregistrer toutes les opérations importantes en matière de santé publique;

2. effectuer les enregistrements de telle manière que les données enregistrées permettent de remonter jusqu’au donneur et au receveur.

Lors de chaque prélèvement ou de chaque transplantation d’organes, de tissus ou de cellules, le nom, les prénoms et la date de naissance du donneur et du receveur sont enregistrés.

Les enregistrements requis à l’art. 34 et tous les documents importants doivent être conservés durant 20 ans.

En cas de cessation des activités avant l’expiration de ce délai, tous les enregistrements et documents sont conservés en lieu sûr ou, si cela n’est pas possible, remis à l’office.

Avant d’être effectués, les essais cliniques de transplantation d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine requièrent l’autorisation de l’office. Le Conseil fédéral peut soustraire au régime de l’autorisation des essais cliniques déterminés ou prévoir de les soumettre à une obligation d’annoncer.

L’office vérifie que les organes, tissus ou cellules utilisés dans le cadre de l’essai clinique remplissent les exigences posées par la présente loi. Il peut contrôler l’exécution d’un essai clinique en tout temps.

Le Conseil fédéral édicte des dispositions de procédure. Il peut soumettre à autorisation toute modification relative à un essai clinique.

Il peut prévoir une obligation d’annoncer et d’informer, en particulier dans les cas suivants:

1. l’essai clinique est terminé ou interrompu;

2. des événements indésirables surviennent au cours de l’essai clinique;

3. des événements survenant lors de l’essai clinique peuvent porter atteinte à la sécurité ou à la santé des personnes y participant.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions requises en vertu des al. 3 et 4 en tenant compte des réglementations internationales reconnues.

La loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain¹¹ s’applique en outre aux essais cliniques.

La date d’une interruption de grossesse et la méthode utilisée doivent être choisies indépendamment d’une transplantation ultérieure de tissus ou de cellules issus de l’embryon ou du fœtus.

Il est interdit:

1. de conserver artificiellement en vie des embryons surnuméraires entiers développés au-delà du septième jour ou des embryons ou des fœtus entiers provenant d’avortements dans le but d’y prélever des tissus et des cellules à des fins de transplantation;

2. de transplanter des tissus ou des cellules issus d’un embryon ou d’un fœtus sur une personne désignée par la femme dont la grossesse est interrompue;

3. d’utiliser, pour une transplantation, des tissus ou des cellules issus d’embryons ou de fœtus provenant de femmes incapables de discernement.

Quiconque entend greffer sur l’être humain des tissus ou des cellules issus d’embryons ou de fœtus d’origine humaine doit préalablement obtenir une autorisation délivrée par l’office.

L’autorisation de procéder à un essai clinique est délivrée:

1. si l’on peut escompter que la transplantation aura une utilité thérapeutique;

2. si les exigences relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies;

3. s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.

L’autorisation d’administrer un traitement standard est délivrée si:

1. l’utilité thérapeutique du traitement est établie;

2. le receveur ne peut pas être traité par une autre méthode thérapeutique ayant une efficacité comparable;

3. les exigences requises à l’al.², let. b et c, sont remplies.

Le consentement d’une femme enceinte pour l’utilisation, à des fins de transplantation, des tissus ou des cellules issus de l’embryon ou du fœtus, ne peut être sollicité qu’une fois prise sa décision d’interrompre sa grossesse.

Les tissus ou les cellules issus d’un embryon ou d’un fœtus ne peuvent être transplantés qu’avec le consentement libre et éclairé de la donneuse, donné par écrit.

Le consentement du couple concerné pour l’utilisation à des fins de transplantation de tissus ou de cellules provenant d’un embryon surnuméraire ne peut être sollicité qu’une fois établie l’existence d’un tel embryon.

Les tissus et cellules provenant d’embryons surnuméraires ne peuvent être transplantés qu’avec le consentement libre et éclairé du couple concerné, donné par écrit.

L’exécution de la présente loi incombe à la Confédération dans la mesure où elle n’est pas expressément réservée aux cantons.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.

Elle coordonne les mesures d’exécution des cantons lorsqu’une exécution uniforme s’impose au niveau national. A cet effet, elle peut notamment:

1. obliger les cantons à l’informer des mesures d’exécution qu’ils prennent;

2. imposer certaines mesures aux cantons dans le but d’assurer une exécution uniforme de la loi.

Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches d’exécution à des organisations et à des personnes régies par le droit public ou par le droit privé.

Cette compétence s’applique en particulier:

1. à l’attribution d’organes au sens de l’art.¹⁹;

2. à la tenue du registre des cellules souches prévu à l’art. 62;

3. au contrôle au sens de l’art. 63.

Le Conseil fédéral pourvoit à la rémunération des tâches déléguées.

L’office fait procéder à des évaluations scientifiques de l’exécution et des effets de la présente loi.

Ces évaluations portent notamment sur:

1. l’impact de la loi sur l’état de la situation, l’opinion et l’attitude de la population et du personnel médical;

2. la pratique en matière d’attribution d’organes, la qualité des transplantations et la disponibilité d’organes, de tissus et de cellules pour des transplantations.

Le Département fédéral de l’intérieur fait rapport au Conseil fédéral sur le résultat des évaluations et lui soumet des propositions quant à la suite à donner à ces évaluations.

Les cantons organisent et coordonnent les activités afférentes aux transplantations:

1. dans les hôpitaux où les donneurs sont pris en charge;

2. dans les centres de transplantation.

Ils prévoient notamment que chaque hôpital et centre de transplantation:

1. dispose d’un coordinateur local;

2. 14 organise les programmes de formation continue du personnel médical.

Le coordinateur local veille notamment à ce que:

1. les donneurs et leurs proches soient pris en charge de manière appropriée;

2. le nom des donneurs soit communiqué au service national des attributions (art. 22).

A moins qu’un intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées dans certains cas, sur demande écrite et fondée:

1. aux tribunaux civils, lorsqu’elles sont nécessaires pour juger un litige;

2. aux tribunaux pénaux et aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’elles sont nécessaires pour élucider un crime ou un délit.

A moins qu’un intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées:

1. aux services de la Confédération et des cantons ainsi qu’aux organisations et aux personnes régies par le droit public ou par le droit privé qui sont chargés de l’exécution de la présente loi, si elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées en vertu de la présente loi;

2. aux autorités d’instruction pénale, si la dénonciation ou la prévention d’un crime ou d’une infraction au sens de la présente loi l’exige.

Les données d’intérêt général qui concernent l’application de la présente loi peuvent être publiées. Les personnes concernées ne doivent pas être identifiables.

Au demeurant, peuvent être communiquées à des tiers:

1. les données qui ne se rapportent pas à des personnes, pour autant que leur communication réponde à un intérêt prépondérant;

2. les données personnelles, à condition que la personne concernée ait donné, dans chaque cas, son consentement par écrit.

Seules les données nécessaires à l’usage prévu peuvent être communiquées.

Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication des données et l’information des personnes concernées.

Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure en matière d’échange de données avec les autorités et les institutions étrangères et avec les organisations internationales.

La communication de données confidentielles à des autorités et des institutions étrangères ou à des organisations internationales n’est autorisée que si:

1. des conventions internationales ou des décisions émanant d’organisations internationales l’exigent;

2. cela est indispensable pour prévenir un risque imminent pour la vie ou la santé; ou

3. cela permet de mettre au jour un trafic illégal ou d’autres infractions graves à la présente loi.

L’office et les cantons informent le public régulièrement sur les questions liées à la médecine de transplantation. A cet effet, ils peuvent collaborer avec des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé.

L’information vise notamment à:

1. donner à chacun la possibilité d’exprimer sa volonté concernant le don d’organes, de tissus ou de cellules en toute connaissance de cause;

2. faire connaître la réglementation et la pratique, notamment à présenter les conditions de prélèvement, d’attribution et de transplantation d’organes, de tissus et de cellules en Suisse.

Le Conseil fédéral peut prévoir la possibilité de faire figurer dans un document ou un support de données appropriés la volonté d’une personne concernant le don d’organes, de tissus ou de cellules.

L’office tient un registre des cellules souches.

Le registre des cellules souches sert à trouver les cellules susceptibles d’être transplantées sur un receveur déterminé. Les données saisies dans le registre ne peuvent être utilisées que dans le but susmentionné.

Sont saisies dans le registre les données nécessaires à l’établissement de la compatibilité des tissus, soit les données concernant:

1. les cellules souches stockées;

2. les personnes qui se sont déclarées prêtes à effectuer un don.

Quiconque traite des données visées à l’al.³ les transmet à l’autorité qui tient le registre. Les données ne doivent être transmises de manière personnalisée que si le but mentionné à l’al.² l’exige.

Toute personne inscrite dans le registre peut demander, en tout temps, que les données la concernant soient radiées.

Le Conseil fédéral précise le type des cellules souches gérées dans ce registre.

L’office s’assure que les dispositions de la présente loi sont respectées. A cet effet, il réalise notamment des inspections périodiques.

Il peut prélever gratuitement les échantillons nécessaires, exiger les informations et les documents pertinents et solliciter toute autre assistance requise. Il peut charger les services douaniers de prélever des échantillons.

Il a accès, pour l’accomplissement de ses tâches, aux immeubles, aux entreprises, aux locaux et aux véhicules.

L’office peut prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi.

Il peut notamment:

1. contester un état de fait et impartir un délai approprié pour rétablir une situation conforme au droit;

2. mettre sous séquestre ou éliminer des organes, des tissus, des cellules ou des transplants standardisés qui sont susceptibles de menacer la santé ou ne sont pas conformes à la présente loi;

3. interdire l’utilisation de locaux ou d’installations ou ordonner la fermeture d’une entreprise;

4. suspendre ou révoquer des autorisations.

L’office peut prendre les mesures provisionnelles qui s’imposent. En cas de soupçon fondé, il peut notamment séquestrer ou placer sous sa garde des organes, des tissus, des cellules ou des transplants standardisés contestés.

Lorsqu’ils soupçonnent une infraction à la présente loi, les services douaniers sont habilités à saisir à la frontière ou dans les entrepôts des douanes les envois d’organes, de tissus, de cellules ou de transplants standardisés suspectés et à demander le concours de l’office. Celui-ci procède aux investigations ultérieures nécessaires et prend les mesures qui s’imposent.

Des émoluments sont perçus pour:

1. l’octroi, la suspension et le retrait d’autorisations;

2. l’exécution des contrôles;

3. la prescription et l’exécution de mesures.

Le Conseil fédéral fixe le barème des émoluments perçus au titre de l’exécution de la présente loi par les autorités fédérales.

Les décisions prises en application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Si le recours contre une décision relative à l’attribution d’organes est fondé, le Tribunal administratif fédéral se borne à constater dans quelle mesure la décision contestée viole le droit fédéral.

Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.