Ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires (Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd)
(OPMéd)

Les diplômes fédéraux pour les professions médicales universitaires sont délivrés par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Les diplômes fédéraux sont signés par le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et par le président de la commission d’examen.

Les diplômes sont établis sous la forme d’un document et d’une carte (carte plastifiée).

En cas de perte du diplôme ou de modification de l’état civil, il n’est pas délivré de nouveau diplôme. Un duplicata ou un fac-similé peut être demandé au secrétariat de la Commission des professions médicales (MEBEKO), section «formation universitaire». Le duplicata ou le fac-similé sont signés par le directeur de l’OFSP.

Les titres postgrades fédéraux suivants sont octroyés:

1. médecin praticien au sens de l’annexe¹;

2. médecin spécialiste d’un domaine au sens de l’annexe¹;

Les titres postgrades fédéraux sont signés au nom de la Confédération par le directeur de l’OFSP.

Les diplômes et les titres postgrades étrangers reconnus, délivrés par des Etatsmembres de l’UE ou de l’AELE, sont déterminés:

1. pour la profession de médecin, par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993, dans la version selon l’annexe⁴;

2. pour la profession de dentiste, par la directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, dans la version selon l’annexe⁴;

3. pour la profession de pharmacien, par la directive 85/433/CEE du Conseil du 16 septembre 1985, dans la version selon l’annexe⁴;

4. pour la profession de vétérinaire, par la directive 78/1026/CEE du Conseil du 18 décembre 1978, dans sa version modifiée visé à l’annexe⁴;

5. pour la profession de chiropraticien, par la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, dans la version selon l’annexe⁴.

Les diplômes sont reconnus par la Commission des professions médicales, section «formation universitaire», et les titres postgrades par la Commission des professions médicales, section «formation postgrade».

Pour la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers, la Commission des professions médicales (MEBEKO) peut demander à l’organe étranger compétent une attestation prouvant que les diplômes et les titres postgrades délivrés sont authentiques.

Pour les diplômes et les titres postgrades délivrés par un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, la MEBEKO peut également demander à l’organe étranger compétent une attestation prouvant qu’il s’agit d’un diplôme ou d’un titre postgrade conforme à ceux qui sont mentionnés dans les directives correspondantes de l’UE selon l’annexe⁴.

La MEBEKO saisit dans une banque de données les informations importantes relatives aux diplômes fédéraux, aux diplômes étrangers reconnus, aux titres postgrades reconnus et aux certificats d’équivalence.

Le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO enregistre des données personnelles relatives aux diplômes fédéraux, aux diplômes étrangers reconnus ou aux certificats d’équivalence afférents selon l’art. 36, al. 3, LPMéd:

1. nom et prénom(s), nom de jeune fille;

2. date de naissance et sexe;

3. langue de correspondance;

4. lieu(x) d’origine et nationalité(s);

5. numéro AVS;

6. numéro d’identification pour les personnes relevant des professions médicag. adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;

8. diplôme fédéral, date et lieu d’établissement du diplôme;

9. diplôme étranger reconnu conformément à l’art. 15, al. 1, LPMéd, date d’établissement du diplôme, lieu et pays où le diplôme a été délivré, date de la reconnaissance du diplôme par la commission des professions médicales;

10. certificat d’équivalence pour les diplômes conformément à l’art. 36, al. 3, LPMéd, date d’établissement, lieu et pays où le diplôme a été délivré, date à laquelle la commission des professions médicales a délivré le certificat d’équivalence.

Le secrétariat de la section «formation postgrade» de la MEBEKO enregistre des données personnelles relatives aux titres postgrades fédéraux et aux titres postgrades étrangers reconnus ainsi qu’aux certificats d’équivalence afférents visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd:

1. titre postgrade étranger reconnu conformément à l’art. 21, al. 1, LPMéd, date d’établissement du titre, lieu et pays où le titre a été délivré, date de la reconnaissance du titre par la commission des professions médicales;

2. certificat d’équivalence pour les titres postgrades selon l’art. 36, al. 3, LPMéd, date d’établissement, lieu et pays où le titre postgrade a été délivré, date à laquelle la commission des professions médicales a délivré le certificat d’équivalence.

GLN est l’abréviation de «Global Location Number».

Les données visées aux al. 1 et 2 sont mises à la disposition du DFI, gratuitement et au fur et à mesure, aux fins de l’administration du registre des professions médicales universitaires selon les art. 51 à 54 LPMéd.

Les données nécessaires visées à l’al.² sont mises à la disposition de l’organisation compétente pour l’attribution du GLN par le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO.⁷

Le DFI contrôle si les standards de qualité internationaux sur lesquels repose l’accréditation des filières d’études de chiropratique reconnues sont conformes aux exigences de qualité prévues par la LPMéd. Pour ce faire, il compare les standards internationaux aux standards que l’organe d’accréditation et d’assurance qualité, visé à l’art.⁷, al. 2, let. a, de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités⁸, a élaborés conformément à la loi.

Le contrôle a lieu tous les sept ans au moins.

Le Conseil suisse d’accréditation est l’instance indépendante de l’organisme responsable de l’institution de formation compétente pour accorder l’accréditation des filières d’études des professions médicales universitaires au sens de l’art. 47, al. 1, LPMéd.

Il est constitué de cinq membres. Sa composition doit garantir une représentation appropriée de spécialistes issus de l’enseignement et de la science dans le domaine des professions médicales universitaires.

Il se dote d’un règlement interne, qu’il soumet à l’approbation du DFI. Il y fixe notamment sa composition, son organisation et sa procédure de décision.

Les coûts d’exploitation du Conseil suisse d’accréditation sont financés par la Confédération jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles .

Le DFI édicte des dispositions d’exécution relatives aux principes et à la procédure d’accréditation des filières d’études, ainsi que les standards de qualité qui concrétisent les critères d’accréditation spécifiques à chaque profession médicale universitaire.

L’organe d’accréditation mentionné à l’art 48, al. 2, LPMéd est l’organe d’accréditation et d’assurance qualité visé à l’art.⁷ de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités¹⁰.

La demande d’accréditation doit être déposée au plus tard deux ans avant la fin de la durée de validité de l’accréditation.

L’autoévaluation débute quatre mois avant le dépôt de la demande d’accréditation. Au plus tard deux semaines après le début de l’autoévaluation, il convient d’indiquer à l’instance d’accréditation en quelle langue (français, allemand ou anglais) le rapport d’autoévaluation sera rédigé.

Dès que la demande d’accréditation a été faite, l’organe d’accréditation procède à l’évaluation externe.

Les décisions d’accréditation, les rapports des experts et ceux de l’organe d’accréditation sont rendus publics en ligne par l’instance d’accréditation.

Le DFI édicte des standards de qualité qui concrétisent le critère d’accréditation au sens de l’art. 25, al. 1, let. b LPMéd dans une ordonnance.

Les diplômes fédéraux sont utilisés dans leur énoncé officiel comme dénomination de la profession de médecin, de dentiste, de pharmacien, de chiropraticien ou de vétérinaire alors que les diplômes étrangers reconnus sont, désignés conformément à la description contenue dans les directives correspondantes de l’UE dans la version selon l’annexe⁴; ils peuvent également être utilisés dans l’énoncé et la langue nationale du pays qui les a délivrés, avec la mention du pays de provenance.

Les titres postgrades fédéraux et les titres postgrades étrangers reconnus sont utilisés dans les dénominations figurant aux annexes suivantes:

1. pour la profession de médecin: annexe 1;

2. pour la profession de dentiste: annexe 2;

3. pour la profession de chiropraticien: annexe 3;

4. pour la profession de pharmacien: annexe 3a. 11 2bis Ils peuvent également être utilisés en association avec un synonyme usuel, pour autant que celui-ci ne prête pas à confusion. Les titres postgrades étrangers reconnus peuvent également être utilisés dans l’énoncé et dans la langue nationale du pays qui les a délivrés, avec la mention du pays de provenance.^{12 3} Les diplômes et les titres de formation postgrade étrangers qui n’ont pas été reconnus selon les directives 93/16/CEE et 78/686/CEE, 85/433/CEE et 78/1026/CEE ne peuvent être utilisés pour désigner la profession.

Les personnes visées à l’art. 36, al. 3, LPMéd peuvent utiliser leur diplôme et leur titre postgrade dans l’énoncé et dans la langue nationale du pays qui les leur a délivrés, s’ils mentionnent le pays de provenance et joignent une traduction dans l’une des langues nationales de la Suisse.

Les cantons prennent les mesures nécessaires.

Les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 1, LPMéd doivent produire les documents suivants:

1. un diplôme reconnu au sens de l’art. 15 LPMéd, et

2. une attestation délivrée par l’autorité compétente du pays d’établissement prouvant qu’ils exercent légalement les activités en question dans le pays.

Les médecins et les chiropraticiens souhaitant exercer leur profession conformément à l’al.¹ doivent produire en outre un titre postgrade reconnu au sens de l’art. 21 LPMéd.

Conformément à l’art. 36, al. 3, LPMéd, les titulaires d’un diplôme ou d’un titre postgrade délivré par un Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu d’accord de reconnaissance mutuelle peuvent exercer leur profession à titre indépendant dans les deux cas suivants:

1. lorsqu’il s’agit de personnes qui enseignent dans une filière d’études ou de formation postgrade accréditée et qui exercent leur profession à titre indépendant dans l’hôpital où elles enseignent;

2. lorsqu’il s’agit de personnes qui exercent leur profession dans un cabinet dans une région où il est prouvé que l’offre de soins médicaux est insuffisante, et qui maîtrisent une langue nationale.

Pour prouver l’équivalence professionnelle et institutionnelle, les personnes mentionnées à l’art. 36, al. 3, LPMéd présentent à l’autorité cantonale de surveillance compétente une attestation d’équivalence de la MEBEKO pour le diplôme ou le titre de formation postgrade.

L’autorisation se limite à une activité définie dans un hôpital ou dans un cabinet précis.

Les émoluments sont fixés à l’annexe⁵.

Lorsque des émoluments sont prévus, leur montant est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire va de 90 francs à 200 francs d’après la fonction de la personne en charge du dossier.

Dans des cas justifiés, l’autorité compétente peut exiger une avance sur frais appropriée.

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹³ sont applicables, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.

à 8 ...16

Le premier examen intercantonal réussi en chiropratique équivaut, pour l’admission à la formation postgrade au sens de l’art. 19, al,¹, LPMéd, à un diplôme fédéral correspondant.

Les personnes qui ont débuté la formation postgrade en médecine générale ou en médecine interne avant l’entrée en vigueur de la modification du 17 novembre 2010 de la présente ordonnance peuvent achever leur formation jusqu’au 31 décembre 2015 en suivant les filières de formation postgrade selon l’ancien droit ou intégrer la nouvelle filière en médecine interne générale. Ces personnes obtiennent le nouveau titre postgrade fédéral en médecine interne générale.

Les personnes ayant obtenu un titre postgrade fédéral en médecine générale ou en médecine interne avant l’entrée en vigueur de la modification du 17 novembre 2010 de la présente ordonnance peuvent soit continuer à l’utiliser, soit obtenir le nouveau titre postgrade fédéral en médecine interne générale sur demande et sans conditions.

Les titres postgrades fédéraux en pharmacie d’officine ou hospitalière ne peuvent être décernés qu’après accréditation de la filière de formation postgrade correspondante.

[RO 2002 1189 1403, 2004 3869]

La modification peut être consultée au RO 2007 4055.

Abrogés par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5419).

Les personnes ayant obtenu, avant la création des titres postgrades fédéraux en pharmacie d’officine ou hospitalière, un titre postgrade de droit privé correspondant, peuvent utiliser la dénomination de pharmacien spécialiste en pharmacie d’officine ou hospitalière.

Cf. annexe 4, let. A.