814.52
Ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population (Ordonnance sur les comprimés d’iode)
du 1er juillet 1992 (Etat le 1er février 2008)
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 20 et 47 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection1,2 arrête:
Section 1 But
Art. 1
La présente ordonnance régit l’approvisionnement de la population en comprimés renfermant un sel d’iode (comprimés d’iode) lors d’un incident pouvant entraîner la mise en danger de la population à la suite de l’émission d’iode radioactif.
L’approvisionnement comporte l’acquisition des comprimés, leur distribution, leur stockage et leur remise à titre préventif.
Section 2 Acquisition et distribution des comprimés
Art. 2 Acquisition
La Pharmacie de l'armée3 veille:
à l’acquisition des comprimés pour l’ensemble de la population;
à ce que le nombre de comprimés mis à disposition permette aux organes responsables de procéder à leur répartition, à leur stockage et à leur remise aux particuliers à titre préventif;
à ce qu’une réserve suffisante soit à disposition en permanence.
RO 1992 1421 2007-1773 121
Art. 34 Remise à titre préventif dans les zones1 et 2
Dans les zones1 et 2 à proximité d’une installation nucléaire, la Pharmacie de l'armée veille à ce que les comprimés soient remis, dans l’emballage standard de sécurité pour les enfants, à titre préventif et en quantité suffisante pour toutes les personnes qui séjournent régulièrement dans ces zones, c’est-à-dire à tous les ménages ainsi qu’aux responsables des entreprises, des écoles, des administrations et autres institutions publiques et privées de ces zones.
Sur demande de l’institut, les cantons et les communes lui communiquent les adresses des lieux de distribution énumérés à l’al.1 nécessaires à la remise à titre préventif, en indiquant le nombre de personnes concernées.
Les cantons et les communes des zones1 et 2 veillent à ce que les nouveaux résidents soient pourvus en comprimés dans un délai de quatre semaines.
Art. 3a5 Distribution d’urgence en cas d’incident majeur dans les zones1 et 2
En complément à la remise à titre préventif selon l’art.3, la Pharmacie de l’armée veille, dans les zones1 et 2, à stocker des comprimés supplémentaires dans les pharmacies et les drogueries afin de garantir une remise d’urgence suivant l’ordre de distribution en cas d’incident majeur
Art. 4 Distribution et remise en cas d’incident majeur dans la zone3
Dans la zone3 (zone éloignée), les cantons doivent assurer une distribution décentralisée adéquate et l’entreposage en quantités suffisantes des comprimés en emballages standardisés, de manière à permettre l’approvisionnement de la totalité de leurs résidents.
Dans l’éventualité d’un incident majeur, ils prévoient la remise des comprimés à la population dans un délai de douze heures suivant l’ordre de distribution selon l’art.10.6
Ils se procurent les quantités nécessaires de comprimés auprès de la Pharmacie de l'armée.7
Art. 58 Déclarations des cantons
Les cantons indiquent, à la demande de la Pharmacie de l'armée, les lieux d’entreposage et les réserves de comprimés stockés.
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Section 3 Stockage des comprimés
Art. 6 Conditions de stockage
Les comprimés doivent être stockés de la même façon que des médicaments (à l’abri de la chaleur et de l’humidité, hors de portée des enfants).
Art. 7 Garantie de l'approvisionnement et de la qualité9
Les communes des zones1 et 2 doivent stocker une réserve suffisante de comprimés pour être en mesure de ravitailler les nouveaux résidents et les troupes stationnées temporairement en temps de paix et pour compenser les pertes.
La Pharmacie de l’armée veille à ce que l’état des comprimés entreposés par les cantons et les communes soit régulièrement contrôlé.10
La population habitant dans les zones1 et 2 est invitée, dans le cadre de l’essai annuel des sirènes d’alarme, à contrôler la disponibilité des comprimés distribués dans les ménages.11
Section 4 Echange, remplacement et élimination des comprimés
Art. 8
Lorsque les comprimés ont atteint la date de péremption, la Pharmacie de l'armée veille à ce qu’ils soient remplacés à temps et que de nouveaux comprimés soient mis à disposition conformément à l’art.2.
Elle se charge de la reprise et de l’élimination adéquate des comprimés échangés qui sont devenus inutilisables.
Section 5 Ordre de remise aux particuliers et d’ingestion des comprimés
Art. 9 Seuil d’intervention
Les critères de décision pour ordonner l’ingestion des comprimés sont fixés dans le concept des mesures à prendre en fonction des doses, conformément à l’ordonnance du 26 juin 199112 relative à l’organisation d’intervention en cas d’augmentation de la radioactivité.
[RO 1991 1459, 1996 3027 art. 18 ch. 2, 1997 ch. II 42, 1999 ch. II18. Voir actuellement l'O du 17 oct. 2007 (RS 520.17)].
Art. 10 Compétence de décision
Lors d’un incident majeur, les organes compétents de l’organisation d’intervention en cas d’augmentation de la radioactivité prescrivent:13
14 dans quelles régions de la zone3 les comprimés doivent être remis à la population;
15 dans quelles régions des zones1, 2 et 3 et pour quelle durée les comprimés doivent être disponibles et quand ils doivent être pris.
Si la communication avec l’organisation d’intervention mentionnée au 1er alinéa est perturbée, les gouvernements cantonaux sont compétents.
Art. 11 Dosage
La Pharmacie de l'armée établit le dosage des comprimés et édicte des directives au sujet de leur administration.
Section 6 Information et financement
Art. 12 Information
La Pharmacie de l'armée met à la disposition des cantons et des communes les documents nécessaires à la planification et à la mise en oeuvre de la prévention par l’iode.
Elle veille à l’information des spécialistes et de la population au sujet de la prévention. Le terme «spécialiste» désigne le personnel médical et pharmaceutique ainsi que les personnes qui, en cas de catastrophe, sont responsables des mesures d’urgence à prendre.
Art. 13 Financement
Les exploitants d’installations nucléaires assument la totalité des coûts dans les zones1 et 2 et la moitié des coûts dans la zone3, pour l’acquisition et la distribution à titre préventif, les contrôles, le remplacement et l’élimination des comprimés qui ont atteint la date de péremption ainsi que pour l’information de la population et des spécialistes.16 Ils versent une indemnité forfaitaire aux cantons et aux communes pour les coûts de distribution, de stockage et de remise des comprimés dans les zones1 et 2.
La Confédération assume les coûts relatifs à la zone3 qui ne sont pas couverts par les exploitants d’installations nucléaires, en ce qui concerne l’acquisition à titre pré- 124 ventif, les contrôles, le remplacement et l’élimination des comprimés ainsi que l’information de la population et des spécialistes.17
Les cantons et les communes assument les coûts relatifs à la zone3 pour la distribution, le stockage et la remise des comprimés à titre préventif.
La Pharmacie de l'armée fixe les montants forfaitaires selon l'al.1, en fonction des quantités de comprimés mis à disposition et du mode de distribution choisi; la solution adoptée doit être économique et les coûts de distribution, de stockage et de remise doivent être inférieurs au montant des coûts d’acquisition des comprimés. La Pharmacie de l'armée règle les modalités de financement.
Section 7 Entrée en vigueur
Art. 14
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1992.
Annexe18 (art. 3) Liste des communes situées dans la zone1 ou 2 conformément à l’ordonnance du 28 novembre 1983 sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (RS 732.33) Communes situées dans la zone 1 Obergösgen Canton d’Argovie Böttstein Döttingen Rohr Full-Reuenthal Schönenwerd Klingnau Stüsslingen Koblenz Winznau Leibstadt Leuggern Mandach Communes situées dans la zone 2 Schwaderloch Canton d’Argovie Villigen Wil Aarau Würenlingen Aarburg Ammerswil Canton de Berne Attelwil Ferenbalm (en partie) Auenstein Golaten Baden Mühleberg (en partie) Baldingen Radelfingen (en partie) Biberstein Seedorf (en partie) Birmenstorf Wileroltigen Birr Wohlen bei Bern (en partie) Birrhard Birrwil Canton de Soleure Böbikon Däniken Boniswil Dulliken Bottenwil Erlinsbach (en partie) Bözen Gretzenbach Brittnau Lostorf Brugg Niedergösgen Brunegg Buchs Densbüren Mägenwil Dürrenäsch Mellikon Effingen Mellingen Egliswil Mettau Ehrendingen Moosleerau Eiken Mönthal Elfingen Möriken-Wildegg Endingen Muhen Ennetbaden Mülligen Erlinsbach
Münchwilen Etzgen Murgenthal Fisibach Neuenhof Fislisbach Niederlenz Freienwil Niederrohrdorf Frick Oberbözberg Gallenkirch Oberentfelden Gansingen Oberflachs Gebenstorf Oberhof Gipf-Oberfrick Oberhofen Gontenschwil Oberkulm Gränichen Obermumpf Habsburg Oberrohrdorf Hallwil Obersiggenthal Hausen bei Brugg Oeschgen Hellikon Oftringen Hendschiken Othmarsingen Herznach Reitnau Hirschthal Rekingen Holderbank Remigen Holziken Rietheim Hornussen Riniken Hottwil Rohr Hunzenschwil Rothrist Ittenthal Rüfenach Kaiserstuhl Rümikon Kaisten Rupperswil Killwangen Safenwil Kirchleerau Schafisheim Kölliken Scherz Küttigen Schinznach-Bad Laufenburg Schinznach-Dorf Leimbach Schlossrued Lengnau Schmiedrued Lenzburg Schneisingen Leutwil Schöftland Linn Schupfart Lupfig Seengen Seon Diegten Siglistorf Diepflingen Sisseln Eptingen Staffelbach Gelterkinden Staufen Häfelfingen Stein Hemmiken Strengelbach Hersberg Suhr Hölstein Sulz Itingen Tegerfelden
Känerkinden Teufenthal Kilchberg Thalheim Lampenberg Turgi Langenbruck Ueken Läufelfingen Uerkheim Lausen Umiken Liedertswil Unterbözberg Maisprach Unterendingen Niederdorf Unterentfelden Nusshof Unterkulm Oberdorf Untersiggenthal Oltingen Veltheim Ormalingen Villnachern Ramlinsburg Vordemwald Rickenbach Wegenstetten Rothenfluh Wettingen Rümlingen Wiliberg Rünenberg Windisch Sissach Wislikofen Tecknau Wittnau Tenniken Wohlenschwil Thürnen Wölflinswil Titterten Würenlos Waldenburg Zeihen Wenslingen Zetzwil Wintersingen Zofingen Wittinsburg Zurzach Zeglingen Zuzgen Zunzgen Canton de Bâle-Campagne Canton de Berne Anwil Aarberg Arboldswil Aegerten Bennwil Albligen Böckten Ballmoos Bubendorf Bangerten Buckten Bargen Buus Bellmund Belp Mühleberg (en partie) Bern Münchenbuchsee Biel Münchenwiler (encl.) Bolligen Müntschemier Bremgarten bei Bern Muri bei Bern Brügg Neuenegg Brüttelen La Neuveville Büetigen Nidau Bühl Niedermuhlern Busswil bei Büren Niederried
bei Kallnach Clavaleyres (encl.) Oberbalm Deisswil bei Münchenbuchsee Orpund Diemerswil Ostermundigen Diessbach bei Büren Port Dotzingen Prêles Epsach Radelfingen (en partie) Erlach Rapperswil Evilard Roggwil Ferenbalm (en partie) Rüeggisberg Finsterhennen Ruppoldsried Frauenkappelen Scheunen Gals Scheuren Gampelen Schüpfen Grossaffoltern Schwadernau Gurbrü Schwarzhäusern Hagneck Seedorf (en partie) Hermrigen Siselen Iffwil Stettlen Ins Studen Ipsach Sutz-Lattrigen Ittigen Täuffelen Jens Treiten Kallnach Tschugg Kappelen Tüscherz-Alfermée Kehrsatz Twann Kirchlindach Untersteckholz Köniz Urtenen Kriechenwil Vinelz Laupen Wahlern Ligerz Wald Lüscherz Walperswil Lyss Wengi Meienried Wiggiswil Meikirch Wohlen bei Bern (en partie) Merzlingen Worben Moosseedorf Wynau Mörigen Zollikofen Zuzwil Knutwil Kulmerau Canton de Fribourg Nebikon Alterswil Pfaffnau Barberêche Reiden Belfaux (en partie) Roggliswil Bösingen Schlierbach Büchslen Triengen Courgevaux Uffikon Courlevon
Wikon Courtepin Wilihof Cressier Winikon Düdingen Fräschels Canton de Neuchâtel Fribourg Cornaux Galmiz Cressier Gempenach Le Landeron Granges-Paccot Marin-Epargnier Greng Thielle-Wavre Gurmels Heitenried Canton de Soleure Jeuss Balm bei Messen Kerzers Biezwil Kleinbösingen Boningen Lurtigen Brunnenthal Meyriez Egerkingen Misery-Courtion Eppenberg-Wöschnau Muntelier Fulenbach Murten Gunzgen Ried bei Kerzers Hägendorf Salvenach Härkingen Schmitten Hauenstein-Ifenthal La Sonnaz Holderbank St. Antoni Kappel Tafers Kestenholz Überstorf Kienberg Ulmiz Messen Villarepos Neuendorf Vully-le-Bas Niederbuchsiten Vully-le-Haut Oberbuchsiten Wallenried Obererlinsbach Wünnewil-Flamatt Olten Rickenbach Canton de Lucerne Schnottwil Altishofen Starrkirch-Wil Büron Trimbach Dagmersellen Walterswil Wangen bei Olten Wisen Wolfwil Canton de Vaud Avenches Bellerive Chabrey Constantine Cudrefin Neerach Faoug Niederweningen Montmagny Oberweningen Mur Otelfingen Oleyres Regensberg Villars-le-Grand Schleinikon Vallamand Schöfflisdorf Stadel Canton de Zurich
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