Ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services
(Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)

Des placements peuvent être opérés et des organes de publication spécialisés édités par les canaux suivants:

1. les médias imprimés;

2. le téléphone;

3. la télévision;

4. la radio;

5. le télétexte;

6. l’Internet;

7. autres médias appropriés.

L’autorisation ne sera pas accordée aux placeurs qui éditent des organes de publication dont les demandeurs d’emploi ne peuvent pas connaître d’avance le contenu et ne permettant pas aux intéressés d’accéder directement aux offres d’emploi.

Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l’activité de placement est susceptible d’être liée à d’autres affaires:

1. qui entravent la liberté de décision des demandeurs d’emploi ou des employeurs ou

2. qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l’égard du placeur.

Ne peuvent obtenir d’autorisation notamment:5

1. les entreprises de divertissement;

2. les agences matrimoniales;

3. les établissements de crédit;

4. 6 les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.

La demande d’autorisation est présentée par écrit auprès de l’organe désigné par le canton.

Le Secrétariat d’Etat à l’Economie⁸ (SECO) met à disposition des cantons des formulaires de demande d’autorisation.

L’autorité cantonale compétente transmet au SECO, avec son préavis, les demandes d’autorisation d’exercer une activité de placement intéressant l’étranger.

La maison mère déclare l’ouverture de toute succursale sise dans le canton où elle a elle-même son siège.

La maison mère ne fournit que les données et documents qui ne figuraient pas dans le dossier de sa propre demande d’autorisation.

L’art.¹¹ est applicable par analogie.

L’autorisation est établie au nom de l’entreprise.

Sont consignés dans l’autorisation:

1. le nom et l’adresse de l’entreprise;

2. les noms des responsables du placement;

3. l’adresse des locaux commerciaux qui ne sont pas situés au siège de l’entreprise;

4. le champ d’application géographique et matériel de l’autorisation.

Si le placeur se trouve dans l’une des situations d’infraction prévues à l’art.⁵, al. 1, let. a ou b, LSE, l’autorité compétente peut:

1. lui retirer l’autorisation sans lui impartir de délai pour régulariser sa situation;

2. arrêter dans la décision de retrait que l’entreprise n’aura le droit de déposer une nouvelle demande d’autorisation qu’après échéance d’un délai d’attente de deux ans au plus.

L’autorité cantonale compétente annonce au SECO toutes les sanctions prises en application de l’art.⁵, LSE. Elle lui communique en particulier les noms des personnes dont il s’est avéré qu’elles n’étaient pas en mesure d’exercer correctement l’activité de placeur.

L’autorité compétente supprime l’autorisation lorsque l’entreprise:

1. en fait la demande;

2. a cessé toute activité de placement.

Il y a présomption de cessation d’activité lorsque l’entreprise n’a plus effectué de placements durant toute une année civile.

Le placeur dont l’activité est soumise à autorisation communique à l’autorité cantonale compétente, au début de chaque année, le nombre de personnes placées durant l’année civile écoulée; il classe les placements selon le sexe et la nationalité (suisse, étrangère) de ces personnes.

Le SECO veille à ce que les modalités d’annonce soient uniformes.

Le placeur soumis à autorisation peut être tenu de fournir au SECO, dans le cadre d’enquêtes partielles, d’autres données, sous une forme anonyme, relatives à la personne des demandeurs d’emploi et à leurs caractéristiques intéressant le marché du travail.

Le placeur n’est en principe autorisé à traiter les données sur les demandeurs d’emploi et les emplois vacants qu’avec l’assentiment des personnes concernées. Il doit notamment avoir obtenu leur assentiment pour:

1. transmettre ces données à d’autres agences ou à des partenaires commerciaux juridiquement indépendants de sa propre entreprise;

2. demander des avis et des références sur les demandeurs d’emploi;

3. transmettre ces données au-delà des frontières du pays.

Le placeur n’a pas besoin de l’assentiment des personnes concernées pour transmettre, dans le cadre de ses activités de placement, des données sur les demandeurs d’emploi et les emplois vacants à:

1. des employés de sa propre agence;

2. un client en vue de la conclusion d’un contrat;

3. un cercle plus large de clients potentiels, pour autant que les données ne permettent pas d’identifier le demandeur d’emploi ou l’employeur.

Le placeur n’est autorisé à utiliser des données, une fois le placement effectué ou après résiliation du mandat de placement, qu’avec l’assentiment de la personne concernée. Sont réservées les obligations découlant d’autres normes relatives à l’archivage de certaines données.

Les intéressés doivent avoir donné leur assentiment par écrit et peuvent le retirer en tout temps. La personne concernée doit être informée de ce droit.

La commission de placement est calculée en pour-cent du salaire annuel brut convenu avec le travailleur placé.

La commission de placement pour la fourniture d’un rapport de travail de durée déterminée ne dépassant pas douze mois est calculée en pour-cent du salaire brut global convenu.

L’indemnité exigée pour les prestations de services spéciales convenues ne peut pas être fixée sous forme de somme forfaitaire ni en pour-cent du salaire.

Le demandeur d’emploi qui, le contrat de travail conclu, n’obtient pas l’autorisation de travailler dans le pays où il a été placé ne doit au placeur aucune commission de placement; il lui doit en revanche:

1. la moitié des dépenses et des frais effectifs du placeur ainsi que

2. la totalité de l’indemnité fixée pour des prestations de services spéciales.

Dans des cas particuliers, le demandeur d’emploi peut s’engager, par un accord écrit, à payer plus de la moitié des dépenses et des frais effectifs du placeur. Le montant facturé à ce titre au demandeur d’emploi ne peut cependant dépasser celui de la commission de placement autorisée.

Les frais de personnel et les frais d’exploitation proprement dits sont pris en compte à titre de frais d’exploitation.

Lorsque le déficit d’exploitation dépasse 30 % des frais d’exploitation, la Confédération peut exceptionnellement couvrir la totalité de ce déficit, si aucune autre solution n’est envisageable et que l’existence même de l’institution est de ce fait sérieusement menacée. On tiendra compte en l’occurrence de la force économique de l’organe qui assume la responsabilité financière de l’institution ayant droit à des contributions.

La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de travailleurs.

Il y a travail temporaire lorsque le but et la durée du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur sont limités à une seule mission dans une entreprise locataire.

Il y a mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie):

1. lorsque le but du contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur consiste principalement à louer les services du travailleur à des entreprises locataires et que

2. la durée du contrat de travail est en principe indépendante des missions effectuées dans les entreprises locataires.

Il y a mise à disposition occasionnelle de travailleurs:

1. lorsque le but du contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur consiste à placer le travailleur principalement sous les ordres de l’employeur;

2. que les services du travailleur ne sont loués qu’exceptionnellement à une entreprise locataire et

3. que la durée du contrat de travail est indépendante d’éventuelles missions effectuées dans des entreprises locataires.

Fait commerce de location de services celui qui loue les services de travailleurs à des entreprises locataires de manière régulière et dans l’intention de réaliser un profit ou qui réalise par son activité de location de services un chiffre d’affaires annuel de 100 000 francs au moins.¹⁰

Exerce régulièrement celui qui conclut avec les entreprises locataires, en l’espace de douze mois, plus de dix contrats de locations de services portant sur l’engagement ininterrompu d’un travailleur individuel ou d’un groupe de travailleurs.

Le bailleur de services doit fournir des sûretés dans la mesure où son activité est soumise à autorisation.

L’autorisation de se livrer à la location de services n’est accordée qu’après dépôt des sûretés requises.

L’autorité cantonale désigne l’organe auprès duquel les sûretés doivent être déposées.

Le bailleur de services dépose la sûreté dans le canton où il a son siège commercial.

La maison mère peut, en déposant les sûretés maximales, libérer ses succursales de l’obligation de déposer des sûretés dans le canton où elles ont leur siège.

Les sûretés pour la location de services vers l’étranger sont déposées auprès du même organe que celles pour la location de services à l’intérieur du pays.

En cas de faillite du bailleur de services, les sûretés sont réservées au remboursement des créances de salaire des travailleurs dont les services ont été loués.

L’assurance-chômage ne peut faire valoir ses droits de recours sur les sûretés qu’une fois remboursées toutes les créances de salaire des travailleurs dont les services ont été loués, non couvertes par l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’assurance-chômage.

L’office des faillites est compétent pour l’utilisation des sûretés selon l’art. 37, let. b à d, fournies par le bailleur de services lui-même.¹³

L’office cantonal est compétent pour l’utilisation des sûretés selon l’art. 37, let. a, de même que pour les sûretés selon l’art. 37, let. b à d, fournies par des tiers pour le bailleur de services.¹⁴

La demande d’autorisation doit être déposée par écrit auprès de l’autorité désignée par le canton.

Le SECO met des formulaires de demandes d’autorisation à la disposition des cantons.

L’autorité cantonale compétente transmet au SECO, avec son préavis, les demandes d’autorisation d’exercer une activité de location de services vers l’étranger.

La maison mère déclare l’ouverture de toute succursale sise dans le canton où elle a elle-même son siège.

La maison mère ne fournit que les données et documents qui ne figuraient pas dans le dossier de sa propre demande d’autorisation.

L’art. 40 est applicable par analogie.

L’autorisation est établie au nom de l’entreprise.

Sont consignés dans l’autorisation:

1. le nom et l’adresse de l’entreprise;

2. les noms des responsables de la location de services;

3. l’adresse des locaux commerciaux qui ne sont pas situés au siège de l’entreprise;

4. le champ d’application géographique et matériel de l’autorisation.

Si le bailleur de services se trouve dans l’une des situations d’infraction prévues à l’art.¹⁶, al. 1, let. a ou b, LSE, l’autorité compétente peut:

1. lui retirer l’autorisation sans lui impartir de délai pour régulariser sa situation;

2. arrêter, dans la décision de retrait, que l’entreprise n’aura le droit de déposer une nouvelle demande d’autorisation qu’après échéance d’un délai d’attente de deux ans au plus.

L’autorité cantonale compétente annonce au SECO toutes les sanctions prises en application de l’art.¹⁶, LSE. Elle lui communique en particulier les noms des personnes dont il s’est avéré qu’elles n’étaient pas en mesure d’exercer correctement la location de services.

L’autorité compétente supprime l’autorisation lorsque l’entreprise:

1. en fait la demande;

2. a cessé toute activité de placement.

Il y a présomption de cessation d’activité lorsque l’entreprise n’a plus loué les services de travailleurs durant toute une année civile.

Le bailleur de services dont l’activité est soumise à autorisation tient le décompte des missions effectuées par les travailleurs dont il loue les services.

Il communique à l’autorité cantonale compétente, à la fin de chaque année civile:

1. le total des heures de missions;

2. le nombre, le sexe et la nationalité (suisse, étrangère) des travailleurs dont il a loué les services.

Le SECO veille à ce que les modalités d’annonce soient uniformes.

Le bailleur de services soumis à autorisation peut être tenu de fournir au SECO, dans le cadre d’enquêtes partielles, d’autres données, sous une forme anonyme, relatives à la personne des travailleurs dont il a loué les services et à leurs caractéristiques intéressant le marché du travail.

Le bailleur de services n’est en principe autorisé à traiter les données sur les demandeurs d’emploi et les travailleurs qu’avec l’assentiment des personnes concernées. Il doit notamment avoir obtenu leur assentiment pour:

1. transmettre ces données à d’autres agences ou à des partenaires commerciaux juridiquement indépendants de sa propre entreprise;

2. demander des avis et des références sur les demandeurs d’emploi et sur les travailleurs;

3. transmettre ces données au-delà des frontières du pays.

Le bailleur de services n’a pas besoin de l’assentiment de la personne concernée pour transmettre, dans le cadre de ses activités de location de services, des données sur les demandeurs d’emploi et les travailleurs:

1. à des employés de sa propre agence;

2. aux entreprises locataires intéressées, pour autant qu’elles puissent faire valoir un intérêt particulier;

3. à un cercle plus large de clients potentiels, pour autant que les données ne permettent pas d’identifier le demandeur d’emploi ou le travailleur.

Le bailleur de services n’est autorisé à utiliser des données, après résiliation des rapports de travail, qu’avec l’assentiment de la personne concernée. Sont réservées les obligations découlant d’autres normes relatives à l’archivage de certaines données.

Les intéressés doivent avoir donné leur assentiment par écrit et peuvent le retirer en tout temps. La personne concernée doit être informée de ce droit.

Le contrat de travail écrit doit en principe être conclu avant l’entrée en fonctions, à moins que l’urgence de la situation ne permette plus la conclusion d’un contrat écrit. Dans un tel cas, le contrat devra être rédigé par écrit dans les plus brefs délais.

En cas d’urgence, les parties peuvent renoncer définitivement à conclure un contrat écrit si la durée de la mission n’excède pas six heures.

Les dispositions concernant le salaire sont des dispositions régissant :

1. le salaire minimum, dans lequel ne doivent pas être incorporés d’éventuels frais; en l’absence de salaire minimum imposé, son montant ne peut être inférieur au salaire moyen dans l’entreprise;

2. les suppléments pour heures supplémentaires, travail posté, travail à la tâche, travail de nuit, le dimanche et les jours fériés;

3. la compensation des vacances pro rata temporis;

4. le 13e salaire pro rata temporis;

5. les jours fériés et les jours de repos payés;

6. le salaire en cas d’empêchement du travailleur sans faute de sa part selon l’art. 324a du code des obligations¹⁶ (CO), notamment pour cause de maladie, accident, invalidité, service militaire, service de la protection civile, mariage, naissance, décès, déménagement, soins à un membre de la famille malade;

7. la part des primes à l’assurance-maladie (assurance pour perte de gain) selon 2 Les dispositions concernant la durée du travail sont des dispositions régissant:

1. le temps de travail normal;

2. la semaine de cinq jours;

3. les heures supplémentaires, le travail posté, le travail de nuit et le dimanche;

4. les vacances, les jours de congé et les jours fériés;

5. les absences;

6. les temps de repos et les pauses;

7. les temps de déplacement et d’attente.

Si une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoit une obligation de verser des contributions aux frais de formation continue et aux frais d’exécution, cette obligation naît le jour où un travailleur entre dans le champ d’application de cette convention collective.

Les contributions sont payées et affectées selon les règles fixées par la convention collective.

Le travailleur dont les services sont loués a accès au même titre que les travailleurs de la branche:

1. à la formation continue financée à l’aide des contributions aux frais de formation continue;

2. aux autres prestations financées à l’aide des contributions aux frais d’exécution.

Si une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoit une obligation de verser une contribution de retraite anticipée, cette obligation naît le jour où un travailleur entre dans le champ d’application de cette convention collective.

Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:

1. de moins de²⁸ ans;

2. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et

3. dont la mission est limitée à trois mois.

Les contributions sont payées et affectées selon les règles fixées par la convention collective.

Les peines conventionnelles et les frais de contrôle facturés au bailleur de services sont payés et affectés selon les règles fixées par la convention collective.

Les organes paritaires traitent le bailleur de services, lors des contrôles, comme les autres employeurs de la branche. Ils lui annoncent les contrôles dans un délai raisonnable.

Les organes paritaires responsables des contrôles ou les services de contrôle mandatés par eux sont soumis à l’obligation de garder le secret imposée à l’art. 34 LSE. En cas d’infraction grave, ils sont tenus d’en informer l’office cantonal du travail.

Le bailleur de services peut demander en tout temps à l’autorité cantonale chargée de la déclaration d’extension que le contrôle soit effectué par un organe de contrôle indépendant des parties contractantes. L’art.⁶ de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail²⁰ est applicable par analogie.

Les organes paritaires sont tenus d’informer en tout temps l’autorité de surveillance, soit le SECO, de la situation en matière de formation continue des travailleurs dont les services sont loués, d’application des régimes de retraite anticipée à ces travailleurs et des peines conventionnelles et frais de contrôle imposés aux bailleurs de services fautifs. Ils établissent chaque année un rapport à l’intention de l’autorité de surveillance.

Les associations du secteur intérimaire concernées par ces règlements sont autorisées à consulter ces rapports.