Ordonnance sur le service civil
(OSCi)

L’organe d’exécution ne reconnaît en qualité d’établissement d’affectation que les institutions ayant un siège en Suisse.

La reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation est notamment exclue pour:

1. 12 les institutions de droit public à but lucratif;

2. les entreprises d’économie mixte qui n’exercent pas une activité d’utilité publique;

3. 13 les raisons individuelles et les particuliers qui n’exercent pas leur activité dans le domaine de l’agriculture ou qui n’ont pas été reconnus par l’Etat en qualité d’institution sociale effectuant un travail d’intérêt public.

Ne sont pas d’utilité publique les institutions:

1. qui, par leur activité, poursuivent principalement des buts lucratifs;

2. 14 dont les activités profitent à moins de trois personnes;

3. pour lesquelles l’entrée dans le cercle des bénéficiaires dépend de conditions étrangères à la matière;

4. 15 dont l’activité ne sert que leur propre intérêt ou celui de leur famille.

Les institutions à but lucratif du domaine social et du domaine de la santé peuvent devenir des établissements d’affectation lorsque ce sont des institutions publiques ou des institutions de droit privé dont la majorité du capital et des voix sont aux mains des pouvoirs publics.¹⁶

Les personnes astreintes au service civil (personnes astreintes) ne peuvent exercer dans l’établissement d’affectation aucune activité qui serve directement la politique défendue par l’établissement d’affectation ou qui vise en fin de compte à influencer l’exercice des droits politiques des Suisses.

Elles ne peuvent se charger, dans l’établissement, de contentieux où les autorités pourraient être mises en cause.

Elles peuvent consacrer, au cours d’une affectation, au maximum la moitié de leur temps à du travail administratif de soutien ou à une activité d’artisan qualifié.

La limitation de la part du travail administratif n’est pas applicable:

1. lorsque l’état de santé de la personne astreinte le requiert;

2. lors d’affectations spéciales et d’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence;

3. lors d’affectations auprès de l’organe d’exécution.

L’organe d’exécution affecte les personnes en service:

1. à des travaux d’aménagement et d’entretien de surfaces de compensation écologique donnant droit à une contribution en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs (OPD)²⁰;

2. à des travaux d’entretien de la forêt et, exceptionnellement, à des travaux de réfection des équipements de desserte qui servent à l’exploitation durable des forêts.

Les exploitations agricoles qui exécutent des projets selon l’al.¹ doivent remplir les conditions suivantes pour être reconnues en tant qu’établissements d’affectation:

1. les exploitants ont droit aux contributions selon l’art. 2 OPD et leurs paiements directs n’ont pas été réduits en vertu des art. 22 ou 23 OPD;

2. les communautés d’exploitation sont reconnues selon l’art. 29a de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)²¹ et tous leurs membres remplissent les critères énoncés à la let. a.

L’organe d’exécution affecte les personnes en service à des travaux qui font partie de programmes d’amélioration des conditions de production des exploitations agri-

Il prend en considération les programmes prévus aux art. 14, 18 et 44 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles (OAS)²³.²⁴

Les exploitations agricoles qui exécutent des projets selon l’al.² doivent remplir les conditions suivantes pour être reconnues en tant qu’établissements d’affectation:

1. les exploitants ont droit aux contributions selon l’art. 2 OPD²⁵ et leurs paiements directs n’ont pas été réduits en vertu de l’art. 23 OPD;

2. l’exploitation exige le travail d’au moins 0,75 unité de main-d’œuvre standard (UMOS). Le calcul s’effectue selon l’art.¹⁸, al. 2, OPD. Pour les communautés d’exploitation, la limite de 0,75 UMOS s’applique à l’ensemble de la communauté, et non pas à chaque membre en particulier;

3. le revenu imposable des exploitants au sens de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct²⁶ est inférieur à 50 000 francs. Sont déterminants les revenus des deux dernières années fiscales ayant fait l’objet d’une taxation définitive entrée en force au moment du dépôt de la demande.

La collaboration de la personne en service à la production agricole est admise:

1. dans le cadre des programmes destinés à améliorer l’infrastructure;

2. dans le cadre des programmes de soutien aux prestations écologiques ainsi que des programmes de soutien à la sylviculture: 1. lorsque la personne astreinte a été convoquée d’office selon l’art. 31a, al. 4; 2. pour faire face à une surcharge temporaire de l’exploitation ou à la suite d’une interruption momentanée, pour cause d’intempéries, des travaux opérés sur les surfaces de compensation écologique ou dans les forêts.

La collaboration de la personne en service à la production sylvicole est admise lorsque ladite personne a été convoquée d’office selon l’art. 31a, al. 4.

Les personnes en service affectées aux secteurs agricole et sylvicole ne pourront conduire des véhicules et n’utiliser des appareils et installations dangereux que si elles ont été préalablement formées et qu’elles portent les équipements de protection nécessaires.

Les personnes en service ne peuvent être affectées sans formation professionnelle à des travaux de débardage, d’abattage ou de débitage nécessitant une tronçonneuse.

Au début de l’affectation de la personne en service, l’établissement d’affectation contrôle ses capacités et supervise ses activités lors de la phase d’introduction.

[RO 2000 1105, 2002 1140, 2005 2695 ch. II¹⁷. RO 2007 6139 art. 29]. Voir actuellement l'O du 14 nov. 2007 (RS 910.133).

Si, dans le cadre de l’art.⁸, un engagement du service civil de plusieurs années est utile ou nécessaire, l’organe d’exécution organise alors des programmes prioritaires.

Il convoque à des programmes prioritaires les personnes astreintes, qui doivent accomplir une affectation longue conformément à l’art.³⁷, al. 5. Il peut restreindre la recherche des possibilités d’affectation (art. 31a) mais aussi convoquer d’autres personnes astreintes à des programmes prioritaires.

Lorsqu’il n’y a pas suffisamment de possibilités d’affectation dans les programmes prioritaires, il désigne d’autres possibilités d’affectation qui présentent un rapport avec le contenu des programmes prioritaires.

Si, dans le cadre de l’art.⁸, un important engagement en personnel du service civil est requis pendant une période limitée, l’organe d’exécution organise des affectations spéciales.

Les affectations spéciales sont des programmes prioritaires particuliers. Elles servent notamment au soutien de manifestations qui sont importantes pour la Confédération ainsi qu’à remettre en état ou à reconstruire des ouvrages détruits ou gravement endommagés par des évènements.

L’organe d’exécution peut restreindre la recherche des possibilités d’affectation (art. 31a) et convoquer la personne astreinte à des affectations spéciales.

Il peut convoquer à des affectations spéciales notamment les personnes astreintes:

1. dont l’accomplissement du service civil est menacé par la limite d’âge;

2. qui ont l’obligation d’accomplir une affectation tous les ans;

3. dont l’affectation longue représente la même durée ou une durée plus courte que l’affectation spéciale.

L’organe d’exécution convoque à des affectations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence en accord avec les organes de conduite concernés et les services fédéraux compétents.

En relation avec les affectations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence, il applique les art. 8d, 40a et 40b, pour une durée de six mois au plus dès la survenance de la catastrophe ou de la situation d’urgence.

Il peut restreindre la recherche des possibilités d’affectation (art. 31a) et convoquer la personne astreinte à des affectations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence.

La subordination de la personne en service à un commandement militaire et son incorporation dans l’armée sont interdites, à moins que la personne en service n’y consente.

L’établissement d’affectation peut toutefois exceptionnellement déléguer à un commandement militaire le droit de donner des instructions à des personnes en service pour une durée déterminée, à un endroit et dans un domaine prédéfinis.

L’organe d’exécution peut prendre en charge les droits et les obligations d’un établissement d’affectation:

1. en cas d’affectations spéciales qui sont urgentes ou lorsqu’aucune institution apte à assumer le rôle de l’établissement d’affectation n’est disponible;

2. en cas d’affectations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence d’une durée de³³ jours au plus et qui ne peuvent être effectuées dans un établissement d’affectation reconnu;

3. 34 en cas d’affectation d’office selon l’art. 31a, al. 4, exécutée dans le cadre d’un programme prioritaire.

Il peut transférer le droit de donner des instructions et les obligations visées à l’art. 29 LSC aux tiers qu’il relaie en vertu de l’al.¹.

L’organe d’exécution facture les frais supplémentaires engendrés par les affectations visées à l’art. 8d aux bénéficiaires de ces affectations.

Il peut s’abstenir de facturer les frais en partie ou en totalité. Il considère alors:

1. les recettes des bénéficiaires en relation avec la manifestation (notamment les droits d’entrée, le parrainage, la garantie de déficit, les droits d’exploitation) ou avec l’événement ayant causé des dommages (en particulier les prestations d’assurance et les autres indemnisations);

2. les factures des tiers qui ont fourni des prestations d’assistance; il les facture dans les mêmes proportions;

3. la situation financière des bénéficiaires;

4. les prestations de la Confédération en relation avec la manifestation ou l’événement ayant causé des dommages; il requiert l’assentiment des services fédéraux compétents;

5. les prestations fournies par les bénéficiaires aux personnes en service.

L’organe d’exécution fixe dans la décision de reconnaissance l’effectif maximal de personnes en service, qui peuvent travailler simultanément dans l’établissement d’affectation ou dans l’un de ses secteurs, conformément à l’annexe¹.

Il n’applique pas l’annexe¹ lorsque l’établissement d’affectation réalise un projet spécialement créé pour l’affectation des personnes en service, qu’il exerce une activité dans un domaine dans lequel il n’existait jusque-là aucun emploi, qu’il utilisait pour cette activité jusque-là uniquement des volontaires ou lorsque les affectations ont lieu à l’étranger.

L’organe d’exécution peut déroger à l’annexe¹:

1. en cas de programmes prioritaires;

2. en cas d’affectations spéciales;

3. en matière d’aide en cas de catastrophe et de situations d’urgence;

4. s’il est l’établissement d’affectation. 37 4 L’effectif maximal de personnes en service, indiqué à l’annexe¹, peut être dépassé d’une personne lorsque cette personne est convoquée d’office selon l’art. 31a, al. 4, et que l’établissement d’affectation garantit l’encadrement de toutes les personnes en service.³⁸

L’organe d’exécution soumet les programmes concernant des affectations à l’étranger à l’examen d’organes officiels suisses et, au besoin, à celui d’autres institutions compétentes en la matière.

Ces organes et institutions se prononcent notamment sur:

1. la conformité de l’affectation aux objectifs de la coopération suisse en matière de développement et de l’aide humanitaire;

2. la possibilité, pour l’établissement d’affectation, de garantir que les buts fixés seront atteints et le fait qu’il a pu mener à terme avec succès des opérations semblables;

3. les risques particuliers auxquels les personnes en service sont exposées et les mesures qui s’imposent pour les réduire;

4. les possibilités de contrôle existant sur place.

En collaboration avec la personne astreinte, l’établissement d’affectation lui procure les documents de voyage nécessaires pour le service à accomplir à l’étranger.

Il prend en charge les frais de voyage et de transport des bagages à partir de la frontière suisse et jusqu’à la frontière suisse même si le voyage aller ou retour a lieu en dehors de la période d’affectation.⁴¹

L’organe d’exécution peut obliger un établissement d’affectation à mettre au point un dispositif de sécurité et à le discuter avec lui.⁴²

L’établissement d’affectation informe immédiatement l’organe d’exécution de la dégradation de l’état de la sécurité et de tout accident, maladie ou évacuation de la personne en service.⁴³

Sont réputées période d’affectation les prestations fournies au titre du service civil dans le cadre d’une convocation.

Si une période d’affectation accomplie remplace une période d’affectation interrompue (art.⁴³, al. 4), les deux sont prises en compte ensemble comme une seule et même période.

Est réputé affectation à un service de piquet l’engagement d’un groupe de piquet de l’organe d’exécution.

L’organed’exécution peut mettre en place des groupes de piquet en cas d’engagement demandant une réaction rapide et un état de préparation élevée.

A cet effet, il sélectionne les personnes astreintes qui sont prêtes et qui peuvent répondre à une convocation dans les plus brefs délais et il les forme à ces affectations.

La personne astreinte cherche des établissements d’affectation et convient avec eux de ses périodes d’affectation. Les art. 8a, al. 2, 8b, al. 3, et 8c, al. 3, sont réservés.⁷²

L’organe d’exécution lui fournit les informations dont elle a besoin pour cette recherche et l’assiste à sa demande.⁷³

…74

Si les résultats de la recherche ne permettent pas d’établir une convocation, l’organe d’exécution fixe lui-même dans une convocation où et quand auront lieu des périodes d’affectation (convocation d’office). Il prend alors en considération l’aptitude de la personne astreinte et les intérêts d’un bon déroulement de l’exécution du service civil. L’organe d’exécution convient des périodes d’affectation avec les établissements d’affectation envisagés et peut déroger à l’art. 39a si aucun établissement d’affectation n’est à disposition.⁷⁵

…⁷⁶

L’établissement d’affectation communique à l’organe d’exécution le résultat de l’entretien individuel qu’il a mené avec la personne astreinte.

Il peut refuser une personne astreinte inadéquate.

…79

L’organe d’exécution autorise une période d’affectation à l’essai de cinq jours au plus lorsque:

1. l’entretien individuel, du fait des qualifications particulières requises par l’établissement d’affectation, n’a pas suffi à déterminer les aptitudes de la personne astreinte, ou

2. le placement de la personne astreinte se heurte à des difficultés.

La personne astreinte planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir effectué la totalité des jours de service civil ordinaire dus découlant de l’art. 8 LSC avant d’être libérée de l’obligation de servir.⁸²

L’organe d’exécution convoque la personne astreinte de manière appropriée.

Il la convoque pour que l’affectation commence en règle générale un lundi et se termine un vendredi.

L’accomplissement du service civil à temps partiel est exclu. L’art.⁵³, al. 5, est réservé.

La personne astreinte effectue ses affectations dans au plus deux domaines d’activité mentionnés à l’art.⁴, al. 1, let. a à g, LSC.

L’al.¹ ne s’applique pas en cas de convocation:

1. d’office (art. 31a, al. 4);

2. à une affectation à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence; ou

3. à une affectation spéciale.

La personne astreinte qui, au moment de son admission, est inscrite dans le système de gestion du personnel de l’armée comme militaire en service long suit les cours d’introduction et de formation obligatoires et effectue immédiatement après les jours de service restants, sans interruption.

L’organe d’exécution peut autoriser des exceptions dans des cas de rigueur.

La personne astreinte au service civil qui n’a pas accompli l’école de recrues accomplit une affectation longue d’au moins 180 jours de service.⁸⁶

L’école de recrues est réputée accomplie lorsque la personne astreinte au service civil:

1. a accompli une école de recrues selon l’appendice⁴, ch. I.¹.1, OOMi⁸⁷ et que la condition de l’art.²⁴, al. 5, OOMi est remplie; ou

2. a commencé un avancement militaire avant la fin de l’école de recrues et a accompli au total au moins le nombre de jours de service militaire qu’aurait duré l’école de recrues; la somme des jours de service militaire imputables doit alors représenter au moins 80 % de la durée totale de l’école de recrues.^{88 3} La personne astreinte peut accomplir l’affectation longue en deux fois en l’espace de deux années civiles.

Elle accomplit l’affectation longue dans un seul établissement d’affectation, qu’elle l’effectue en une ou en deux fois.

La personne astreinte accomplit son affectation longue de préférence dans le cadre d’un programme prioritaire, à l’étranger ou auprès de l’organe d’exécution.⁸⁹

Si elle accomplit son affectation longue dans le cadre d’un programme prioritaire, elle doit effectuer au moins les⁷⁰ jours de service qui suivent dans le même programme prioritaire.⁹⁰

En cas d’affectations longues dans le domaine de la protection de la nature, de l’environnement et de l’entretien du paysage, l’organe d’exécution peut autoriser un changement d’établissement d’affectation si l’affectation est saisonnière ou le volume de travail limité.

…91

La durée minimale d’une période d’affectation est de²⁶ jours.

Les affectations suivantes peuvent être plus courtes:

1. les cours d’introduction et de formation;

2. les affectations à l’essai;

3. les affectations pour aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence;

4. les affectations de piquet;

5. les affectations spéciales;

6. les affectations d’encadrement dans des camps;

7. la dernière période d’affectation.

La personne astreinte qui a accompli l’école de recrues effectue au plus tard pendant l’année suivant l’entrée en force de la décision d’admission la concernant les cours d’introduction et de formation obligatoires et:

1. une affectation d’une durée d’au moins⁵⁴ jours; ou

2. l’ensemble des jours de service restants, si la durée totale de son service civil ordinaire est inférieure à⁵⁴ jours.⁹⁴

La personne astreinte effectue chaque année des affectations de service civil d’une durée de²⁶ jours au moins à partir de l’année civile de ses²⁷ ans, et ceci, jusqu’à ce que la durée totale de son service civil, selon les dispositions de l’art. 8 LSC, soit effectuée.

La personne astreinte qui, lors de l’entrée en force de la décision d’admission la concernant, n’a pas encore²⁶ ans révolus:

1. effectue, avant la fin de l’année civile de ses²⁷ ans, au moins un nombre de jours de service civil tel qu’il ne lui reste au cours des années suivantes, en moyenne que²⁶ jours de service au plus à accomplir par année jusqu’à ce qu’elle atteigne la limite d’âge ordinaire fixée à l’art. 11 LSC;

2. 99 achève son affectation longue (art. 37) pendant les trois ans suivant le début du mois qui suit l’entrée en vigueur de la décision d’admission la concernant, mais au plus tard au cours de l’année civile de ses²⁷ ans.

La personne astreinte qui, lors de l’entrée en force de la décision d’admission la concernant, a²⁶ ans révolus:

1. effectue, au cours de l’année suivant l’entrée en force de la décision d’admission la concernant, au moins un nombre de jours de service civil tel qu’il ne lui reste, au cours des années suivantes, en moyenne que²⁶ jours de service au plus à accomplir par année jusqu’à ce qu’elle atteigne la limite d’âge ordinaire fixée à l’art. 11 LSC;

2. achève son affectation longue (art. 37) au plus tard au cours de l’année suivant l’entrée en force de la décision d’admission la concernant.

La personne astreinte qui a²⁶ ans révolus effectue dans l’année qui suit son retour d’un congé à l’étranger ou qui suit la fin de son exemption du service, au moins un nombre de jours de service tel qu’il ne lui reste, au cours des années suivantes, en moyenne que²⁶ jours de service au plus à accomplir par année jusqu’à ce qu’elle atteigne la limite d’âge ordinaire.

Si la personne astreinte ne coopère pas suffisamment pour effectuer les obligations qui lui incombent en vertu des al. 2 à⁴, l’organe d’exécution la convoque d’office (art. 31a, al. 4) à une affectation comportant un nombre de jours de service civil tel qu’il ne lui reste, au cours des années suivantes, en moyenne que²⁶ jours de service au plus à accomplir par année jusqu’à ce qu’elle atteigne la limite d’âge ordinaire.

La convocation est notifiée par écrit. L’organe d’exécution peut l’assortir d’exigences.

La convocation à un entretien individuel auprès de l’établissement d’affectation ou auprès de l’organe d’exécution peut être faite oralement. A la demande de la personne astreinte, l’organe d’exécution confirme la convocation par écrit.

L’organe d’exécution fait parvenir la convocation à un cours d’introduction, à un cours de formation et à une période d’affectation à l’essai au plus tard³⁰ jours avant ces échéances si la durée de ce cours et de cette période ne dépasse pas cinq jours. Pour les cours d’une durée plus longue, le délai de convocation est de⁶⁰ jours.

Pour les convocations d’office (art. 31a, al. 4), le délai de convocation est de

jours. 103

Le délai de convocation est de dix jours pour les entretiens individuels auprès de l’établissement d’affectation et de l’organe d’exécution, ainsi que pour les visites médicales.

L’organe d’exécution ne convoque pas une personne astreinte à une période d’affectation qui a lieu dans les trois mois qui précèdent un examen important.

L’organe d’exécution peut convoquer la personne astreinte à des affectations spéciales et à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence dès que la décision d’admission au service civil est entrée en force.

…105

Le délai de convocation est:

1. de³⁰ jours pour les affectations spéciales urgentes d’au maximum²⁶ jours;

2. de¹⁴ jours pour les affectations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence d’au maximum²⁶ jours, de³⁰ jours pour les affectations de plus longue durée.

L’organe d’exécution confirme immédiatement par écrit les convocations par téléphone, par fax ou par courrier électronique.

L’organe d’exécution peut révoquer une convocation à une affectation avant le début de l’affectation ou encore interrompre une affectation en cours et convoquer, par décision de transfert, la personne concernée à une affectation spéciale ou à une affectation à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence.

Il notifie la décision de transfert au plus tard sept jours avant le début de l’affectation si celle-ci est d’au maximum³⁰ jours, au plus tard quatorze jours avant si elle est plus longue.

Il ne peut pas convoquer la personne astreinte à une date antérieure à la date arrêtée initialement.

Dans les cas d’urgence, il donne la priorité aux transferts plutôt qu’aux convocations des personnes en vertu de l’art. 40a.

En accord avec la personne astreinte et l’établissement d’affectation initial, il détermine, avant la fin de la période d’affectation qui suit le transfert, si l’affectation initiale doit être achevée ou prolongée.

La personne astreinte, l’établissement d’affectation initial et des tiers ne peuvent faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts si l’affectation initiale n’est pas achevée ou prolongée.

L’organe d’exécution confirme immédiatement par lettre les convocations effectuées par téléphone, par fax ou par courrier électronique.

Avant la première période d’affectation, l’organe d’exécution établit une carte de légitimation du service civil à l’intention de la personne astreinte.

Il règle l’utilisation, la mise à jour et le renvoi de la carte de légitimation du service civil, ainsi que les conséquences en cas de perte.

L’organe d’exécution examine l’interruption d’une période d’affectation d’office ou sur demande écrite de la personne en service ou de l’établissement d’affectation.¹⁰⁹

Il peut décider d’interrompre la période d’affectation en cours pour transférer la personne en service dans une affectation spéciale, dans une affectation d’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence ou dans un service de piquet.¹¹⁰

En cas d’interruption de la période d’affectation, l’organe d’exécution statue sur la date à laquelle elle prend effet. Il peut décider que l’interruption prendra effet au moment où la personne en service ou l’établissement d’affectation est tombé en demeure.

Si l’interruption n’est pas imputable à une faute de la personne en service, l’organe d’exécution réaffecte immédiatement celle-ci, sauf lorsqu’il s’agissait d’une période d’affectation à l’essai.

En cas d’interruption d’une longue affectation ou d’une partie de celle-ci, la personne astreinte accomplit le solde des jours restants dans les deux années civiles au cours desquelles l’affectation longue doit être accomplie.¹¹¹

La personne astreinte, l’établissement d’affectation et les tiers ne peuvent faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts du fait de l’interruption de la période d’affectation.

Une demande de report de service doit être déposée lorsqu’une obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée. 113

La personne astreinte et l’établissement d’affectation déposent leur demande de report de service par écrit à l’organe d’exécution.

Les demandes doivent être motivées et contenir les moyens de preuve nécessaires, et mentionner à quel moment la période d’affectation en question sera exécutée.

L’organe d’exécution peut ordonner d’office un report de service, notamment lorsque:

1. 115la période d’affectation prévue se révèle inexécutable ou lorsque la convocation ne peut être suivie;

2. la personne astreinte est convoquée à une affectation spéciale, à une affectation à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence ou à un service de piquet.^{116 2} Il peut accepter la demande de report présentée par un établissement d’affectation lorsqu’elle est fondée sur des motifs importants.

Il peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci: 117

1. doit passer un examen important pendant la période d’affectation ou dans les trois mois qui suivent;

2. suit une formation scolaire ou professionnelle dont l’interruption entraînerait des inconvénients insupportables;

3. perdrait son emploi en cas de rejet de la demande;

3. cbis. 118 est convenue avec un établissement d’affectation d’effectuer l’ensemble des jours de service restants pendant l’année suivante; l’organe d’exécution n’accepte pas la demande si l’année suivante correspond à l’année de libération du service civil;

4. n’est provisoirement pas en mesure d’accomplir la période d’affectation prévue pour des raisons de santé; l’organe d’exécution peut en l’occurrence ordonner un examen par un médecin-conseil;

5. 119 rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile.

L’organe d’exécution refuse de reporter le service:

1. si la demande n’est pas fondée sur les motifs définis aux al. 2 et 3;

2. si la demande de la personne astreinte peut être satisfaite dans une large mesure par l’octroi d’un congé; ou

3. si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte accomplira la totalité des jours de service civil ordinaire dus avant d’être libérée de l’obligation de servir, à moins qu’elle n’ait conclu une convention d’affectation selon l’art.¹⁵, al. 3bis. 120 5 … 121

Si une personne astreinte veut accomplir quelques années plus tard des affectations qualifiées à l’étranger, l’organe d’exécution peut approuver d’office une demande de report de sa part qui sera valable au maximum six ans avant l’âge que cette personne doit atteindre pour être libérée de l’obligation de servir.

Il vérifie périodiquement les intentions de la personne astreinte. Si cette dernière renonce à ses intentions, il révoque le report de service et la personne astreinte accomplit son obligation de servir conformément à l’art. 39a.¹²³

En accédant à la demande de la personne astreinte, l’organe d’exécution annule la convocation qu’il lui a notifiée. La personne astreinte lui renvoie la convocation et les annexes.

Il peut joindre une nouvelle convocation à la décision accordant le report. Il n’est pas lié par le délai prévu à l’art. 22 LSC.

Dans la décision accordant le report, il détermine également le moment où l’affectation reportée doit être rattrapée.¹²⁵

La personne astreinte, l’établissement d’affectation et des tiers ne peuvent faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts du fait de l’admission d’une demande de report.

La personne astreinte qui veut séjourner à l’étranger pendant plus de douze mois sans interruption, ou celle qui est membre de l’équipage d’un navire d’une compagnie suisse de transport sur le Rhin et a son domicile en Suisse, demande une autorisation de congé à l’étranger.

Avant son départ, elle présente à l’organe d’exécution, en temps utile et par écrit, sa demande de congé à l’étranger. L’organe d’exécution peut exiger des documents supplémentaires.¹²⁶

Le service civil accompli à l’étranger (art. 7 LSC) ne nécessite pas un congé au sens de l’al.¹.

La personne astreinte qui vit à l’étranger dans une région frontalière, mais qui travaille en Suisse ou y suit une formation, n’a pas besoin d’un congé à l’étranger. Elle indiquera son lieu de travail ou de formation en Suisse, ainsi que tout changement y relatif, à l’organe d’exécution. Elle déposera une demande de congé à l’étranger si elle met fin à son travail ou à sa formation en Suisse.¹²⁷

La personne astreinte qui s’est rendue à l’étranger sans congé et veut y rester plus de douze mois dépose auprès de l’organe d’exécution une demande en vue de l’approbation rétroactive du congé à l’étranger. Jusqu’à la notification de l’autorisation, le congé demandé rétroactivement n’est pas considéré comme accordé.

Le congé à l’étranger est accordé lorsque la personne astreinte a rempli ses obligations conformément à la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)¹²⁸.129

En règle générale, une personne astreinte convoquée à une période d’affectation ne se verra accorder le congé à l’étranger que lorsqu’elle aura accompli son affectation ou lorsque l’organe d’exécution aura approuvé sa demande de report de service.¹³⁰

L’organe d’exécution peut limiter la durée de l’autorisation de congé à l’étranger et joindre à l’approbation du congé une convocation pour la prochaine période d’affectation.

Aucune autorisation de congé à l’étranger n’est accordée à la personne astreinte contre laquelle une procédure pénale a été ouverte pour infraction aux art. 72 à 76 LSC ou qui n’a pas encore exécuté la peine prononcée en vertu de ces dispositions.

Le congé à l’étranger n’est accordé aux membres d’équipage des navires des compagnies suisses de transport sur le Rhin que lorsqu’ils auront accompli du service civil pendant une durée équivalant à¹,⁵ fois celle de l’école de recrues qu’ils auraient dû effectuer. L’accomplissement partiel de l’école de recrues sera pris en compte.

L’organe d’exécution informe la personne concernée de ses obligations liées à un congé à l’étranger et communique, si nécessaire, l’autorisation de congé aux autorités du canton de domicile compétentes en matière de taxe d’exemption de l’obligation de servir. 131

La personne astreinte avise l’organe d’exécution lorsqu’elle renonce à son congé à l’étranger ou le reporte. L’organe d’exécution annule le congé à l’étranger lorsqu’il ne débute pas dans les deux mois qui suivent le début du congé autorisé. 133

La personne astreinte qui est en congé à l’étranger indique à l’organe d’exécution son domicile à l’étranger ou, lorsqu’elle n’en a pas, une adresse en Suisse pour les notifications, ainsi que tout changement de domicile.

La personne astreinte avise l’organe d’exécution de sa prise de domicile en Suisse dans les quatorze jours. 134

L’organe d’exécution annule le congé à l’étranger. Il en avise, si nécessaire, les autorités compétentes en matière de taxe d’exemption du canton du dernier domicile de la personne astreinte.¹³⁵

A son retour, la personne astreinte accomplit la totalité du service civil ordinaire non effectué. Lorsque le congé à l’étranger a duré plus de six ans, le total de la durée du service civil non effectué est réduit d’un dixième par année supplémentaire de congé à l’étranger.

La personne astreinte qui a obtenu un congé à l’étranger et qui séjourne temporairement en Suisse n’a pas l’obligation de s’annoncer et son autorisation de congé à l’étranger n’est pas annulée si la durée de son séjour en Suisse ne dépasse pas trois mois. Lorsque cela se justifie, l’organe d’exécution peut prolonger ce délai jusqu’à six mois à la demande de la personne concernée. Il communique la prolongation aux autorités compétentes en matière de taxe d’exemption du dernier canton de domicile de la personne astreinte.¹³⁶

La personne astreinte vivant à l’étranger au bénéfice d’une autorisation de congé n’accomplit pas de service civil ordinaire en Suisse.

Sont toutefois tenues d’accomplir leur service civil ordinaire les personnes astreintes qui:

1. vivent à l’étranger dans les régions frontalières mais travaillent en Suisse (art.⁴⁸, al. 4) ou

2. vivent à l’étranger sans l’autorisation de congé requise (art.⁴⁸, al. 5).

Sont pris en compte au titre de l’accomplissement du service civil ordinaire:

1. …137

2. les jours des cours d’introduction et de formation, ainsi que les jours chômés ordinairement accordés par l’organisateur du cours;

3. les périodes d’affectation à l’essai;

4. les jours de travail et les jours des cours d’introduction visés à l’art. 36 LSC, ainsi que les jours chômés ordinairement accordés par l’établissement d’affectation;

5. les jours de travail et les jours de cours d’introduction visés à l’art.⁵⁶, al. 1, let. d et f, si la personne en service a travaillé durant ces jours au moins pendant cinq heures pour l’établissement d’affectation;

6. les jours de voyage au début et à la fin de la période d’affectation;

7. les jours de travail pendant lesquels la personne en service est momentanément incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident, dans le cadre de l’art.⁵⁴;

8. les jours de travail pendant lesquels la personne en service compense des heures supplémentaires;

9. les jours de travail et les jours de cours d’introduction pendant lesquels la personne en service est incapable de travailler sans qu’il y ait faute de sa part, pour une raison autre que la maladie ou l’accident;

10. les jours de vacances au sens de l’art.⁷².138 2 L’organe d’exécution ne prend en compte que les prestations qui sont accomplies dans le cadre d’une période d’affectation à laquelle la personne en service a été convoquée.

Pour les périodes d’affectation d’une durée totale ou restante de moins de²⁶ jours, l’organe d’exécution prend en compte au maximum le nombre de jours chômés en se référant à l’annexe², ch. 1, indépendamment du fait qu’il ait ou non des jours fériés dans la période d’affectation.¹³⁹

La prise en compte des jours de service s’effectue par jours entiers.

La participation de la personne en service suite à une convocation, à un cours d’introduction en prévision d’une période d’affectation future, peut avoir lieu par heures, en dehors des heures de cours et en dehors d’une période d’affectation du service civil; dans ce cas, l’organe d’exécution prend en compte, au titre de l’accomplissement du service civil, un jour de service par huit heures de cours suivies.

Pour trente jours d’affectation, l’organe d’exécution prend en compte au titre de l’accomplissement du service civil six jours au plus d’absence pour cause de maladie ou d’accident.

Pour les périodes d’affectation plus courtes et les portions de³⁰ jours, l’organe d’exécution prend en compte au maximum le nombre de jours d’absence prévu à l’annexe², ch. 2.140

Les jours pendant lesquels la personne en service n’est que partiellement capable de travailler ne valent pas comme jours d’absence.

La personne en service peut prendre le nombre de jours d’absence pour cause de maladie ou d’accident et de jours de vacances qui correspond à la durée planifiée de sa période d’affectation.

Lorsque l’organe d’exécution interrompt la période d’affectation de manière anticipée, il ne prend en compte au titre de l’accomplissement du service civil que le nombre de jours d’absence et de jours de vacances qui sont dus selon la durée de la prestation effectivement accomplie.

Ne sont pas pris en compte au titre de l’accomplissement du service civil:

1. …141

2. les entretiens individuels auprès d’établissements d’affectation potentiels;

3. les entretiens auprès de l’organe d’exécution;

4. les jours de travail et les jours de cours d’introduction pendant lesquels la personne en service a congé;

5. …142

6. les jours de travail et les jours d’introduction pendant lesquels la personne en service est absente sans justification;

7. les jours pendant lesquels la période d’affectation est interrompue en raison d’une procédure disciplinaire qui aboutit au prononcé d’une mesure disciplinaire;

8. les jours pendant lesquels la personne astreinte a continué de travailler dans l’établissement d’affectation malgré l’entrée en force d’une interruption (art. 43);

9. l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée sur la base des art. 72 à 76 LSC;

11. la participation à des actes d’instruction en rapport avec une procédure disciplinaire ou un cas de responsabilité civile, qui ont lieu en dehors d’une période d’affectation;

12. les visites médicales ayant lieu sur convocation de l’organe d’exécution en dehors d’une période d’affectation.

Si la personne en service est momentanément incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident pendant un congé, l’organe d’exécution prend en compte les jours d’incapacité de travail dans le cadre des jours d’absence au sens de l’art.⁵⁴, au titre de l’accomplissement du service civil.

L’organe d’exécution détermine les indications à inscrire dans le livret de service.

Si les inscriptions du livret de service ne concordent pas avec les données du système d’information du service civil (ZIVI+), ce sont par principe celles du système d’information qui font foi.¹⁴⁵

Si la personne astreinte perd son livret de service, l’organe d’exécution commande un duplicata auprès de l’état-major de conduite de l’armée. La personne astreinte en assume les frais.¹⁴⁶

Les frais s’élèvent à 300 francs au plus. Les services compétents peuvent renoncer à les percevoir.¹⁴⁷

A sa demande, l’organe d’exécution assiste et conseille la personne astreinte cherchant de l’aide dans ses relations avec les organes spécialisés publics ou privés.

A sa demande, il conseille la personne astreinte pour les questions juridiques qui se posent en relation avec l’exécution du service civil.

Au besoin, l’organe d’exécution lui rend visite à son lieu d’affectation.¹⁴⁹

Les autorités d’aide sociale du canton de séjour sont compétentes pour le conseil et l’assistance sociale d’une personne en service qui accomplit son affectation hors de son canton de domicile, lorsque la visite à l’autorité d’aide sociale impliquerait que la personne en service soit absente plus d’un jour de travail de l’établissement d’affectation.¹⁵⁰

La personne en service assume les tâches supplémentaires découlant de l’hébergement et des repas collectifs, même lorsqu’elles sont accomplies en dehors des heures de travail.

L’exécution de ces tâches n’est pas considérée comme accomplissement d’heures supplémentaires.

L’établissement d’affectation s’assure que les tâches supplémentaires sont réparties le plus équitablement possible entre les membres du groupe.

Lorsqu’il fixe les horaires de travail de chaque membre du groupe, l’établissement d’affectation tient compte de la charge additionnelle résultant de l’accomplissement des tâches supplémentaires.

Les heures supplémentaires accomplies par la personne en service lui donnent droit à une compensation d’égale durée, à l’exception des cas dans lesquels l’établissement d’affectation n’accorde aucune compensation ou n’accorde qu’une compensation moindre à ses employés.

Les heures supplémentaires sont perdues lorsqu’elles ne sont pas compensées à la fin de la période d’affectation.

Une période d’affectation ne peut pas être prolongée pour permettre la compensation des heures supplémentaires.

Le Département fédéral de l’économie fixe le montant des prestations dues en vertu de l’art. 29 LSC.¹⁵⁵

La personne en service qui n’accepte pas les prestations en nature offertes par l’établissement d’affectation ne peut pas réclamer les prestations en espèces correspondantes, à l’exception des cas dans lesquels l’acceptation des prestations en nature ne peut pas lui être imposée. L’art.⁶⁶ est réservé.

L’établissement d’affectation peut refuser d’offrir un logement à la personne en service lorsque:

1. celle-ci est en mesure d’utiliser son logement privé pendant la période d’affectation; et que

2. l’utilisation du logement privé constitue une solution moins coûteuse pour l’établissement d’affectation.

Dans ce cas, il verse à la personne en service l’indemnité financière prévue à l’art.²⁹, al. 2, LSC.

La personne en service a droit au remboursement par l’établissement d’affectation des frais effectifs de transports publics selon justificatifs.

Si la personne en service utilise un abonnement privé, l’établissement d’affectation prend en charge les frais qu’il devrait assumer dans le cadre de l’al.¹.157

La personne en service qui utilise un véhicule privé alors que l’on peut raisonnablement exiger d’elle qu’elle utilise les transports publics ne peut prétendre à aucune indemnité pour les frais de déplacement. Est considérée comme raisonnablement exigible l’utilisation des transports publics lorsque le trajet quotidien aller et retour n’excède pas trois heures.¹⁵⁸

La personne en service a droit à une indemnité de l’établissement d’affectation lorsque l’utilisation d’un véhicule privé pour la totalité ou une partie du trajet jusqu’au lieu de travail est indispensable. L’organe d’exécution en fixe le montant.

La personne en service perd son droit au remboursement des frais de transport pour l’allongement du trajet jusqu’au lieu de travail lorsqu’elle n’utilise pas le logement plus proche mis à sa disposition par l’établissement d’affectation, sauf si l’utilisation du logement offert ne peut pas être exigée de sa part.

Tout arrangement entre l’établissement d’affectation et la personne en service visant à étendre ou réduire les prestations prévues par l’art. 29 LSC est nul.¹⁶⁰

L’établissement d’affectation ne fournit de prestations en espèces dépassant le cadre de l’art. 29 LSC ni à la personne en service ni à ses proches, à moins qu’il ne s’agisse de prestations en espèces remplaçant des prestations en nature qui n’ont pas été touchées (art.⁶⁵, al. 2).¹⁶¹

La personne en service rembourse à l’établissement d’affectation les prestations qui lui ont été versées en violation de l’al.², dans la mesure fixée par l’art.⁶⁴ du code des obligations (CO)¹⁶².

Les prestations pécuniaires que la personne en service a versées à l’établissement d’affectation à titre de don ou à titre analogue pendant la durée de son affectation doivent lui être remboursées intégralement. Toute promesse de don ou d’action analogue faite par la personne en service à l’établissement d’affectation dans le cadre du plan d’affectation ou pendant la durée de son affectation est nulle.¹⁶³

La personne en service dépose sa demande de congé par écrit et y joint les moyens de preuve éventuels.

…164

Elle n’est pas autorisée à prendre un congé accordé ou à le continuer si le motif de ce congé disparaît.¹⁶⁵

L’établissement d’affectation joint la demande de congé acceptée à l’annonce des jours de service destinée à l’organe d’exécution.¹⁶⁶

L’établissement d’affectation accorde à la personne en service trois jours de congé au plus dans les cas suivants:

1. en cas de décès ou de maladie grave d’un parent proche;

2. lorsqu’elle se marie;

3. en cas de naissance d’un propre enfant;

4. 167 pour passer un examen de formation professionnelle qui ne peut être reporté.

Il lui accorde en outre un jour de congé au plus pour:

L’établissement d’affectation peut, lorsque son exploitation le permet, accorder un jour de congé au plus dans les cas suivants:

1. pour les démarches urgentes que la personne en service ne peut effectuer ni pendant son temps libre ni dans le cadre de l’horaire libre;

2. 169 pour d’autres motifs importants au cas où le refus de sa demande serait insupportable pour la personne en service ou pour son employeur.

Si l’établissement d’affectation veut accorder un congé plus long, il demande à l’organe d’exécution de lui en déléguer la compétence.¹⁷⁰

Lorsque son exploitation le permet, l’établissement d’affectation peut accorder à la personne en service un congé pour la formation professionnelle ou continue à la condition qu’elle rattrape l’absence qui dépasse deux heures par semaine. Il doit toutefois demander l’avis de l’organe d’exécution lorsque la formation professionnelle ou continue est régulière.

Lors d’une période d’affectation ininterrompue d’au moins 180 jours pris en compte, la personne en service a droit à huit jours de vacances pour les six premiers mois et à deux jours par mois supplémentaire. 171

… 172

Les jours de vacances qui ne sont pas pris sont perdus sans indemnité.

Si la période d’affectation ininterrompue a lieu dans plusieurs établissements d’affectation, la personne en service répartit ses jours de vacances en proportion du temps qu’elle a passé dans chacun d’eux.¹⁷³

Si une personne astreinte veut prolonger une affectation de moins de 180 jours de façon à avoir droit à des jours de vacances et si elle veut simultanément changer d’établissement d’affectation, l’organe d’exécution lui accorde la prolongation seulement si les établissements d’affectation s’accordent sur la répartition des jours de vacances.¹⁷⁴

La personne en service prend si possible ses jours de vacances pendant les vacances annuelles de l’établissement d’affectation.

et 3 … 175

L’établissement d’affectation délivre un certificat de travail lorsque la période d’affectation a duré⁵⁴ jours ou plus. 176

Il en adresse une copie à l’organe d’exécution.

La personne astreinte communique sans délai à l’organe d’exécution, notamment:

1. tout changement d’adresse du domicile et du lieu de résidence;

2. les modifications concernant ses données personnelles;

3. sa profession et ses changements d’activité professionnelle;

4. …179.

…180

Les personnes astreintes qui ne sont pas atteignables à l’adresse annoncée pendant plus de six mois communiquent à l’organe d’exécution une adresse en Suisse à laquelle seront envoyées les notifications.

L’organe d’exécution peut prendre les mesures nécessaires pour découvrir le lieu de domicile et de résidence d’une personne astreinte.

Il communique à l’état-major de conduite de l’armée les modifications concernant les données personnelles.

La personne astreinte communique sans délai à l’organe d’exécution son impossibilité d’obéir à une convocation pour raisons de santé. Elle joint à sa communication un certificat médical.

La personne en service annonce sans délai à l’établissement d’affectation toute atteinte à sa capacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.¹⁸¹

Elle se procure un certificat médical qu’elle remet à l’établissement d’affectation dans les trois jours. Le choix du médecin est libre. Si l’affectation dure plus d’un jour, la personne en service ne doit présenter un certificat médical que si l’atteinte à sa capacité de travail dure plus d’un jour. 182

L’établissement d’affectation avise immédiatement l’organe d’exécution lorsque la durée probable de l’incapacité de travail dépasse cinq jours.¹⁸³

Il joint le certificat médical à la prochaine annonce des jours de service qu’il communique à l’organe d’exécution.

La personne astreinte fait part au besoin à l’établissement d’affectation, lors de l’entretien individuel, des impératifs de sa conscience qui pourraient avoir une influence sur l’organisation de la période d’affectation.

La personne astreinte collabore à l’établissement des statistiques par l’organe d’exécution, ainsi qu’aux mesures de contrôle de l’efficacité, de la qualité et des résultats.

L’organe d’exécution informe les personnes astreintes de ce qu’elles doivent savoir sur leurs droits et leurs devoirs et de la manière dont s’effectue le service civil.

Il peut leur transmettre d’autres connaissances ayant un lien étroit avec le service civil et dont elles peuvent avoir besoin pour accomplir le service civil.

…187

L’établissement d’affectation supporte en général lui-même les frais des cours d’introduction donnés à la personne en service dont il va disposer.

La Confédération peut prendre en charge jusqu’à un tiers des frais occasionnés par les cours d’introduction, mais au maximum 833 francs par personne astreinte, si l’établissement d’affectation n’est pas en mesure de transmettre lui-même les connaissances spécifiques nécessaires.

L’établissement d’affectation qui souhaite obtenir une aide de la Confédération doit déposer une demande motivée auprès de l’organe d’exécution suffisamment tôt avant l’établissement de la convocation. Si, sans raisons particulières, la demande ne parvient à l’organe d’exécution qu’après le début des cours d’introduction, la Confédération ne prend pas en charge les frais d’introduction qui ont déjà été engagés.

L’organe d’exécution peut assortir de charges et de conditions la décision de prendre en charge les frais.

L’organe d’exécution organise, sur les thèmes suivants, des cours de formation spécifiques à une affectation:

1. Assistance aux personnes ayant un handicap;

2. Assistance aux personnes âgées;

3. Encadrement d’enfants et d’adolescents;

4. Santé et soins infirmiers;

5. Protection de l’environnement et de la nature;

6. Gestion sans violence des conflits;

7. Maniement de tronçonneuses pour les affectations dans l’agriculture et la sylviculture.

Il peut organiser d’autres cours de formation:

1. s’ils sont de meilleure qualité ou moins coûteux que les cours d’introduction donnés par les établissements d’affectation;

2. si un nombre important de personnes en service ne peuvent recevoir les cours d’introduction nécessaires parce que les possibilités des établissements d’affectation sont insuffisantes ou font défaut;

3. s’il s’agit de gérer des catastrophes et des situations d’urgence.

Il peut mandater des tiers pour la mise en œuvre des cours de formation et faire appel à du personnel externe qualifié. Il homologue le plan d’enseignement et vérifie que les objectifs soient atteints.

Les cours de formation de l’organe d’exécution ne dispensent pas l’établissement d’affectation de donner des cours d’introduction selon l’art.⁷⁸.

La Confédération finance les frais de cours jusqu’à 3000 francs par participant ou par participant et par cours.

Une personne astreinte suit un cours de formation en soins quand 30 % au moins de ses tâches selon le cahier des charges consiste à donner des soins de santé et des soins infirmiers.

Elle commence son affectation dans les six mois qui suivent la fin du cours de formation.

Elle peut exceptionnellement suivre la formation pendant les quatre premières semaines de l’affectation si l’établissement d’affectation donne son accord.

Est dispensée des cours de formation en soins la personne astreinte:

1. qui a appris ou exerce une profession dans le domaine des soins;

2. qui a accompli l’école de recrues comme soldat sanitaire.

Les cours de formation spécifiques à une affectation durent quinze jours au maximum. En ce qui concerne les cours de formation aux soins, l’organe d’exécution peut autoriser une durée plus longue dans des cas individuels.

Une personne astreinte ayant suivi un cours de formation spécifique à une affectation durant quatre jours au plus accomplit ensuite une période d’affectation en rapport avec cette formation qui dure au minimum dix fois plus longtemps que le cours.

Une personne astreinte ayant suivi un cours de formation d’au moins cinq jours accomplit ensuite une période d’affectation en rapport avec cette formation qui dure au moins⁵⁰ jours.

La personne astreinte ayant suivi un cours de base de la Croix-Rouge Suisse pour les auxiliaires de santé accomplit ensuite une période d’affectation dans un établissement de soins d’une durée d’au moins 120 jours.

Lorsqu’il s’agit de maîtriser des catastrophes et des situations d’urgence, l’organe d’exécution peut admettre des affectations de moindre durée.

Lorsque l’organe d’exécution déclare qu’un programme de cours élaboré par un établissement d’affectation ou par un tiers est déterminant pour d’autres cours d’introduction ou de formation, la Confédération peut prendre en charge jusqu’à

% des frais des travaux de conception du programme qui ont été effectués sans mandat de l’organe d’exécution.

L’organe d’exécution peut donner lui-même des mandats de concevoir des programmes de cours qui serviront de base aux cours d’introduction dispensés par les établissements d’affectation ou aux cours de formation spécifiques à une affectation. La Confédération prend les frais en charge.

Au début et à la fin de la période d’affectation, la personne astreinte voyage gratuitement du lieu de son domicile ou de résidence au lieu d’affectation et retour si elle emprunte les transports publics.¹⁹¹

…192

La personne en service qui n’utilise pas son logement privé durant la période d’affectation a en outre droit à un voyage hebdomadaire gratuit avec les transports publics du lieu de son affectation au lieu de son domicile ou de résidence et retour.¹⁹³

L’organe d’exécution fixe le nombre des voyages au sens de l’al.³ en rapport avec la durée de la période d’affectation.¹⁹⁴

Sur demande, la personne en service reçoit les titres de transport nécessaires.¹⁹⁵

L’organe d’exécution relève périodiquement auprès des personnes en service les informations concernant les voyages qu’elles ont effectués en application de l’art.⁸³.

La Confédération rembourse le montant de ces voyages aux entreprises de transports publics. Un tarif réduit est appliqué.

La personne astreinte paie les frais de transport des bagages au début et à la fin de la période d’affectation.

L’organe d’exécution rembourse à la personne astreinte, sur présentation des quittances, les frais de transport des bagages par les entreprises de transports publics si ces transports étaient nécessaires. Il ne prend pas en charge les frais de déménagement.¹⁹⁸

L’organe d’exécution détermine quels effets d’équipement peuvent être remis gratuitement en propriété aux personnes en service à titre d’identification.

Le volume des effets d’équipement remis à titre gratuit dépend du nombre de jours de service civil qui doivent encore être accomplis.

D’autres effets d’équipement supplémentaires peuvent être remis aux personnes astreintes moyennant un émolument.

L’organe d’exécution édicte des instructions pour l’utilisation et le traitement des effets d’équipement.

L’organe d’exécution peut soutenir les institutions qui souhaitent afficher leur reconnaissance en tant qu’établissement d’affectation en mettant à leur disposition des supports écrits appropriés.

Ilveille à ce que les affectations de groupe puissent être identifiées en tant qu’affectations de service civil.

L’organe d’exécution effectue des inspections dans l’établissement d’affectation; il peut en charger des tiers spécialisés. 228

Il communique les résultats aux parties en présence dans la mesure où elles sont concernées.

Il entretient des contacts réguliers avec l’établissement d’affectation. 229

A la demande de l’organe d’exécution, l’établissement d’affectation lui fournit tous les renseignements utiles en relation avec le service civil et lui remet les documents nécessaires. Il lui notifie sans délai tous les événements particuliers importants.

Il remet à l’organe d’exécution l’annonce des jours de service effectués le mois précédent dans les cinq jours qui suivent la fin d’une période de décompte.²³⁰

La contribution d’un établissement d’affectation est déterminée en fonction du tarif progressif fixé à l’annexe 2a. Son calcul se fonde sur le taux journalier de l’annexe 2a, en vigueur au début de la période d’annonce.

L’établissement d’affectation ne paie qu’une demi-contribution pendant les

premiers jours d’affectation.

L’organe d’exécution peut renoncer à prélever les contributions en totalité ou en partie:

1. lorsque, dans un domaine d’activités d’une région concernée, l’offre de places autorisées couvre moins de 50 % de la demande de possibilités d’affectation;

2. …234;

3. dans les cas motivés par une convocation d’office (art. 31a, al. 4).

L’organe d’exécution renonce à prélever les contributions:

1. en cas de périodes d’affectation à l’essai;

2. en cas d’affectations pour lesquelles l’établissement d’affectation reçoit une aide financière en vertu de l’art. 47 LSC;

3. 235 lorsque l’établissement d’affectation est une exploitation agricole privée ou une exploitation d’estivage dont le revenu ne dépasse pas 25 000 francs par année;

4. 236 lorsqu’il s’agit d’une affectation à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence;

5. 237 lorsque l’établissement d’affectation est une institution de la Confédération.

L’organe d’exécution prélève néanmoins les contributions:

L’organe d’exécution peut octroyer une aide financière à un projet dont le travail pratique se situe dans le domaine d’activité de la «protection de la nature, de l’environnement et de l’entretien du paysage», dont la réalisation revêt un intérêt particulier pour l’organe d’exécution, mais qui pourrait être compromise du fait que l’établissement d’affectation, malgré des efforts d’économies avérés, ne peut en assurer le financement complet.²⁴⁰

L’établissement d’affectation présente une demande à l’organe d’exécution en temps utile avant le début du projet.²⁴¹ La demande est adressée en deux exemplaires et comporte notamment les indications suivantes:

1. une description complète du projet;

2. un budget;

3. la démonstration que toutes les mesures supportables ont été prises pour diminuer les coûts;

4. 242 la preuve que toutes les autres sources de financement ont été envisagées et épuisées;

5. 243 un plan financier complet informant également sur les besoins financiers qui restent à couvrir.

L’organe d’exécution soumet la demande à l’examen du service compétent de la Confédération ou du canton concerné. Ce service évalue, à l’intention de l’organe d’exécution, la nécessité, l’opportunité et la rentabilité du projet proposé.

Par son aide financière, la Confédération contribue à assurer le financement suffisant du projet. Cette aide est accordée au maximum jusqu’à concurrence du montant des frais causés par la participation de personnes en service au projet.

La contribution de la Confédération est fixée, sur la base du budget du projet approuvé, au moyen d’un forfait par jour de service avec un plafonnement des coûts.

Le paiement s’effectue sur la base des jours de service accomplis.²⁴⁵

L’établissement d’affectation établit régulièrement à l’attention de l’organe d’exécution un rapport sur le déroulement du projet.²⁴⁶

L’organe d’exécution peut remettre des tableaux signalétiques en prêt à tous les établissements d’affectation.

Il peut remettre le matériel de prêt suivant aux établissements d’affectation à titre d’identification lorsqu’il s’agit d’affectations de groupe:

1. vêtements de pluie;

2. colonnes d’information;

3. autres objets appropriés pour l’identification des établissements d’affectation.

L’établissement d’affectation assume les frais découlant des compléments d’information spécifiques que doivent comporter les tableaux signalétiques et les colonnes d’information.

Le matériel remis en prêt demeure propriété de la Confédération. Les établissements d’affectation veillent à leur entretien. En cas de besoin, l’organe d’exécution peut fournir du matériel de remplacement.

Les établissements d’affectation mettent à disposition des personnes en service des vêtements de pluie en prêt et les reprennent à la fin de l’affectation.

Les établissements d’affectation et les personnes en service ne doivent utiliser le matériel en prêt que pour accomplir des activités dans le cadre du service civil; il leur est interdit de le vendre ou de le mettre en gage.

L’organe d’exécution édicte des instructions relatives à la restitution du matériel de prêt.

L’art. 47 LSC n’est pas applicable à l’établissement d’affectation qui est une institution de la Confédération.

L’organe d’exécution peut faire des recommandations à un tel établissement d’affectation et en informer l’autorité supérieure de ce dernier.

La délégation à des tiers du droit de donner des instructions est possible uniquement lorsque l’affectation de la personne en service en faveur de tiers est prévue dans le cahier des charges.²⁴⁹

L’établissement d’affectation limite la délégation du droit de donner des instructions à une certaine durée, à un certain lieu, à certains domaines et à certaines indications relatives aux tiers bénéficiaires. La cession complète à des tiers du droit de donner des instructions n’est pas autorisée.²⁵⁰

La délégation du droit de donner des instructions ne libère pas l’établissement d’affectation de ses obligations.

L’établissement d’affectation répond de la manière dont les tiers usent du droit de donner des instructions qu’il leur a délégué ainsi que de leurs actes et omissions à l’encontre de la personne en service.²⁵¹

Il informe la personne en service sur la mesure dans laquelle les tiers peuvent faire usage du droit de donner des instructions qui leur a été délégué.²⁵²

Les tiers bénéficiant de la délégation du droit de donner des instructions ne sont pas autorisés à le déléguer à d’autres personnes ni à d’autres institutions.²⁵³

Lors d’affectations en groupe, l’établissement d’affectation peut déléguer le droit de donner des instructions à des personnes en service appropriées.

Il limite la délégation du droit de donner des instructions à une certaine durée, à un certain lieu et à certains domaines.

L’établissement d’affectation qui désire transférer ses droits et ses obligations à d’autres institutions adresse à l’organe d’exécution, pour chaque institution concernée, une demande remplissant les conditions de l’art.⁸⁷, al. 2 et 4.

L’organe d’exécution peut soumettre la demande pour avis aux services cantonaux de l’emploi et à d’autres institutions spécialisées.²⁵⁵

L’organe d’exécution statue sur la demande dans le cadre de la procédure de reconnaissance, dans la convocation ou par une décision particulière.

Il communique sa décision:

1. à l’établissement d’affectation;

2. aux institutions intéressées;

3. 256 aux institutions visées à l’al. 1bis lorsqu’elles ont donné leur avis.;

4. …257 4 L’approbation par l’organe d’exécution ne constitue pas une reconnaissance des institutions bénéficiaires.

L’établissement d’affectation reste l’interlocuteur de l’organe d’exécution. Il répond de l’observation des droits et obligations par les institutions bénéficiaires ainsi que de leurs actes et omissions à l’égard de la personne en service.

Les institutions bénéficiant du transfert des droits et obligations ne sont pas autorisées à les déléguer à d’autres institutions.