832.108
Ordonnance du DFI
sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies
du 1er juillet 2016 (État le 1er janvier 2018)
Préambule
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
vu l’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1,
arrête:
Art. 1 Contribution
La contribution pour la prévention générale des maladies se monte à 4 fr. 80 par personne assurée et par an. Elle ne sera pas augmentée jusqu’à fin 2024 au moins.
Cité dans
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.