Loi fédérale sur l’assurance militaire
(LAM)

Est assuré auprès de l’assurance militaire:9

1. quiconque accomplit un service militaire ou un service de protection civile, obligatoire ou volontaire;

2. quiconque est au service de la Confédération en tant que: 1. membre du corps des instructeurs de l’armée, RO 1993 3043 1 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art.⁵⁸ al. 1 LParl; RS 171.10).

[RS 1 3; RO 1959 942]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les

[RO 1962 1127, 1964 483 art. 22 al. 2 let. b, 1968 81 1065 art. 35, 1969 318 ch. III, 1971 751 1461 ch. II art. 6 ch. 10, 1978 50 570, 1985 1649, 1990 1882 app. ch. 7,

9. quiconque séjourne, en qualité de patient, dans un établissement hospitalier, de cure ou de soins ou encore dans un centre de dépistage aux frais de l’assurance militaire;

11. quiconque, astreint au service militaire: 1. purge une peine d’arrêts, 2. se trouve en détention préventive militaire ou a été provisoirement arrêté;

12. quiconque participe à des actions de maintien de la paix et de bons offices de la Confédération ou à la préparation de ces actions et de ce fait entretient avec la Confédération des rapports de service régis par le droit public;

13. quiconque, en tant que membre du Corps suisse pour l’aide en cas de catastrophes, participe à des actions d’aide de la Confédération ou à la préparation de ces actions et de ce fait entretient avec la Confédération des rapports de service régis par le droit public;

14. 15 quiconque accomplit un service civil;

15. 16 quiconque prend part, sur invitation, à une journée d’introduction organisée par l’organe d’exécution du service civil ou se rend sur convocation à un entretien auprès de l’organe d’exécution, à un entretien auprès d’un établissement d’affectation ou à un cours de formation;

16. 17 quiconque prend part, sur convocation ou invitation, à des visites sanitaires du service civil ou du Corps suisse d’aide en cas de catastrophe, ou à celles requises pour les actions de maintien de la paix ou de bons offices de la Confédération;

17. 18 quiconque est en mission à l’étranger en qualité de collaborateur du Service de renseignement de la Confédération (SRC).

Le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, déterminer de manière plus détaillée le cercle des personnes assurées et les conditions de la couverture d’assurance.

Les personnes assurées en vertu de l’art. 1a, al. 1, let. b (assurés à titre professionnel), versent une prime appropriée en contrepartie des prestations fournies par l’assurance militaire:

1. en lieu et place de l’assurance obligatoire des soins selon les art. 25 à³¹ de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie²⁰;

2. en lieu et place de l’assurance-accidents obligatoire pour les accidents non professionnels selon les art. 10 à³³ de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents²¹.

Les personnes assurées à titre professionnel peuvent, lorsqu’elles prennent leur retraite, conclure une assurance de base auprès de l’assurance militaire pour les affections résultant d’une maladie ou d’un accident (assurance de base facultative pour retraités).

Les assurés visés à l’al. 2 ont droit aux prestations conformément aux art. 16 et 18a ಹ.22 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables par analogie à l’assurance de base facultative pour retraités.

Le Conseil fédéral fixe dans une ordonnance le montant des primes des assurés visés aux al. 1 et 2. Ce montant est déterminé en fonction des primes versées aux assureurs de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance-accidents obligatoire pour des prestations comparables.

L’assurance s’étend à toute la durée des situations et activités mentionnées aux

L’assurance est suspendue pendant la période où l’assuré exerce une activité lucrative et est assuré à titre obligatoire en vertu de l’art. 1a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents²⁴.25

L’assurance couvre les trajets d’aller et de retour à la condition qu’ils s’effectuent dans un délai convenable avant ou après le service.

L’assurance militaire répond de toutes les affections physiques, mentales ou psychiques de l’assuré ainsi que de leurs conséquences économiques directes, conformément à la présente loi.²⁶ Elle répond également à certaines conditions des lésions dentaires (art. 18a) et des dommages matériels (art. 57).²⁷

L’assurance militaire répond en outre des affections découlant de mesures médicales préventives (art.⁶³, al. 3).²⁸

Lorsque l’assurance militaire répond totalement ou partiellement de la lésion d’un organe pair, sa responsabilité s’étend dans la même mesure à tout le dommage si, ultérieurement, le second organe nécessite un traitement ou est atteint.

L’assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service.

L’assurance militaire n’est pas responsable lorsqu’elle apporte la preuve:

1. que l’affection est avec certitude antérieure au service, ou qu’elle ne peut pas avec certitude avoir été causée pendant ce dernier et

2. que cette affection n’a pas avec certitude été aggravée ni accélérée dans son cours pendant le service.

Si l’assurance militaire apporte la preuve exigée à l’al. 2, let. a, mais non pas celle exigée à l’al. 2, let. b, elle répond de l’aggravation de l’affection. La preuve exigée à l’al. 2, let. b, vaut également pour le calcul du dommage assuré.

Les prestations d’assurance sont dues dès le jour où l’affection a été médicalement constatée, le cas échéant où le préjudice pécuniaire s’est produit, même si l’annonce n’a été faite que tardivement.

En dérogation à l’art.²⁶, al. 2, LPGA³⁰, un intérêt n’est dû qu’en cas de comportement dilatoire ou illicite de l’assurance militaire.³¹

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions applicables aux cas particuliers, notamment lorsqu’il s’agit d’établir une délimitation entre la durée des prestations de l’assurance militaire et celle des prestations fournies par la troupe, la protection civile, le service civil et le régime des allocations pour perte de gain.³²

Lorsque l’assuré ou des tiers ont totalement ou partiellement supporté les frais du traitement médical avant l’annonce de l’affection à l’assurance militaire, celle-ci les leur rembourse dans les limites des prestations dues.

Lorsque des institutions d’assistance sociale publiques ou privées ont fait parvenir à l’ayant droit aux prestations, avant la prise en charge du cas, des contributions d’entretien ou toute autre aide qui sont à la charge de l’assurance, celle-ci leur rembourse totalement ou partiellement, en dérogation à l’art.²², al. 2, LPGA³³, leurs dépenses dans la limite des prestations dues.³⁴

Dans ces cas-là, les prétentions de l’assuré à l’égard de l’assurance militaire s’éteignent jusqu’à concurrence du montant remboursé par des tiers.

…36

Les créances fondées sur la présente loi peuvent être compensées par des prestations en cours. Demeure garanti le minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Les créances en restitution d’indemnités journalières et de rentes de l’AVS, de l’AI, de l’assurance-accidents, de l’assurance-chômage et de l’assurance-maladie, ainsi que de prestations complémentaires de l’AVS/AI peuvent être compensées par des prestations échues.³⁷

…38

En dérogation à l’art.²⁰, al. 1, LPGA³⁹, l’assurance militaire peut, même si l’assuré ne bénéficie pas d’une assistance sociale, prendre des mesures afin que ses prestations en espèces soient en premier lieu affectées à l’entretien de l’assuré ou des personnes dont il a la charge.⁴⁰

…41

…42

Abrogés par le ch. 13 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au

L’assuré a droit à un traitement approprié et économique visant à améliorer son état ou sa capacité de gain ou à les préserver d’une atteinte plus considérable.

Le traitement comprend notamment l’examen et le traitement médicaux ainsi que les soins, lesquels peuvent être administrés ambulatoirement, à domicile, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier, y compris les analyses, les médicaments et les autres moyens et appareils servant à la thérapie. L’examen et le traitement doivent être entrepris à l’aide de moyens et de méthodes dont l’efficacité est prouvée.

…46

L’assurance militaire pourvoit au traitement. Elle en ordonne la reprise si celui-ci est médicalement indiqué ou s’il y a lieu d’en attendre une amélioration importante de la capacité de gain de l’assuré.

L’assuré a le libre choix du médecin, du dentiste, du chiropraticien, du pharmacien et de l’établissement hospitalier.

En cas de traitement ambulatoire, l’assuré doit avoir recours aux soins du personnel médical approprié qui exerce au lieu où il séjourne ou dans les environs. Les cas urgents sont réservés.

En cas de traitement hospitalier ou semi-hospitalier, l’assuré a droit au traitement, à la nourriture et au logement dans la division commune d’une institution avec laquelle l’assurance militaire a conclu une convention sur la collaboration et les tarifs. En règle générale, l’établissement approprié le plus proche doit être choisi. Les cas urgents sont réservés.

Lorsque l’assuré a eu recours, sans autorisation de l’assurance militaire, à un autre établissement que celui qui est le plus proche, à une autre division que celle qui lui est attribuée ou à un autre personnel médical que celui qui exerce au lieu où il séjourne ou dans les environs, il doit supporter les frais supplémentaires découlant du traitement, des voyages et de la perte de gain. Les cas urgents sont réservés.

Les séjours en établissement de cure et l’envoi d’un patient dans un centre de dépistage font l’objet d’une décision de l’assurance militaire. Dans ses décisions, elle tient équitablement compte des désirs de l’assuré, de ses proches, ainsi que des propositions du médecin traitant, du dentiste ou du chiropraticien.

…47

Des mesures médicales sont raisonnablement exigibles au sens des art. 21, al. 4, et

En cas de refus de mesures médicales raisonnablement exigibles destinées à établir le diagnostic, l’assurance militaire n’est responsable que s’il est prouvé au degré de vraisemblance prépondérante que l’affection a été causée ou aggravée pendant le service (art. 6).

L’assuré qui refuse de se soumettre à des mesures thérapeutiques médicales raisonnablement exigibles n’a droit qu’aux prestations qui lui seraient revenues si ces mesures avaient été appliquées.

…50

L’assurance militaire supporte le risque de toutes les mesures médicales.

En cas de lésions dentaires, l’obligation de l’assurance militaire d’accorder des prestations est régie par l’art.³¹, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁵².

L’assurance militaire prend également à sa charge les coûts des soins dentaires s’ils sont occasionnés par un accident (art. 4 LPGA⁵³ survenu pendant le service.

L’assurance militaire rembourse les frais de voyage, de transport, de recherche et de sauvetage dans la mesure où ils sont nécessaires.

Elle peut exceptionnellement participer aux frais de visite des proches de l’assuré.

Lorsque le traitement à domicile ou une cure privée a été autorisé et occasionne à l’assuré, pour le traitement de son affection assurée ou à cause de son impotence (art. 9 LPGA⁵⁴, des frais supplémentaires de logement, d’alimentation, de soins ou de garde, l’assurance militaire lui alloue des indemnités supplémentaires.⁵⁵

Le droit aux indemnités supplémentaires s’éteint lorsqu’il y a lieu d’hospitaliser l’assuré à la charge de l’assurance militaire et que de ce fait les frais supplémentaires sont supprimés.

L’assuré a droit aux moyens auxiliaires dans le but:

1. d’améliorer son état de santé;

2. d’exercer une activité lucrative ou d’accomplir ses travaux habituels;

3. d’entreprendre des études et une formation professionnelle;

4. de favoriser une adaptation fonctionnelle;

5. de se déplacer;

6. de développer son autonomie;

7. d’établir des contacts avec son entourage.

Les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat sont remis en propriété ou en prêt ou sont financés par des contributions au titre d’amortissement. L’assuré supporte le surplus des frais. Lorsqu’un moyen auxiliaire lui est remis en remplacement d’objets qui auraient dû être également acquis même sans l’affection dont il est atteint, l’assuré peut être tenu de participer aux frais.

Si l’assuré acquiert, à ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit, l’assurance militaire lui verse une contribution.

L’assurance militaire alloue des contributions à l’assuré qui a besoin des services de tiers en lieu et place d’un moyen auxiliaire.

L’assurance militaire alloue également des contributions pour les frais d’adaptation d’appareils et d’immeubles pour autant que l’affection assurée rende nécessaire cette adaptation en vue de développer l’autonomie personnelle de l’assuré ou de lui faciliter l’exercice de son activité professionnelle.

Si l’emploi, l’entraînement à l’utilisation, les réparations d’un moyen auxiliaire ou d’une installation, selon l’al.⁵, occasionnent d’importantes dépenses à l’assuré, celles-ci sont alors prises en charge par l’assurance militaire.

Sont réputés médecins, dentistes, chiropraticiens et pharmaciens au sens de la présente loi les personnes qui remplissent les conditions fixées dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales⁵⁷ pour l’exercice de ces professions à titre d’activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle. Les médecins autorisés par un canton à dispenser des médicaments sont assimilés aux pharmaciens dans les limites de cette autorisation.

Le Conseil fédéral fixe, par voie d’ordonnance, les conditions auxquelles les hôpitaux et les établissements de cure, le personnel paramédical, les laboratoires, les centres de dépistage ainsi que les entreprises de transport ou de sauvetage peuvent exercer une activité à la charge de l’assurance militaire.

Lorsqu’ils ordonnent ou exécutent des mesures à des fins thérapeutiques ou diagnostiques, ou encore lorsqu’ils prescrivent ou fournissent des médicaments ou procèdent à des analyses, le personnel médical, les établissements, les centres de dépistage et les laboratoires doivent se limiter aux mesures exigées par le but du traitement.

L’assurance militaire peut réduire, voire refuser à ces personnes ou à ces institutions les sommes versées au titre de prestations qui dépassent cette limite ou en exiger d’elles la restitution.

L’assurance militaire peut passer des conventions avec les personnes exerçant une activité dans le domaine médical, le personnel paramédical, les hôpitaux, les centres de dépistage, les laboratoires, les établissements de cure et les entreprises de transport ou de sauvetage afin de régler leur collaboration et de fixer les tarifs.⁵⁹ Elle peut confier le traitement des assurés aux seuls signataires de ces conventions. Quiconque remplit les conditions posées dans le secteur ambulatoire peut adhérer à ces conventions.⁶⁰

Le Conseil fédéral veille, par voie d’ordonnance, à la coordination avec les réglementations tarifaires d’autres assurances sociales et peut les déclarer applicables. Il règle le remboursement dû aux assurés qui se rendent dans un hôpital non conventionné.⁶¹

En l’absence de convention, le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires après avoir consulté les parties.

Les taxes doivent être égales pour tous les assurés de l’assurance militaire.

Les litiges entre l’assurance militaire et les personnes exerçant une activité dans le domaine médical, les établissements hospitaliers, centres de dépistage et laboratoires, sont jugés par un tribunal arbitral dont la juridiction s’étend à tout le canton.

Le tribunal compétent est celui du canton dans lequel se trouve l’installation permanente d’une de ces personnes ou d’un de ces établissements.

Les cantons désignent le tribunal arbitral et fixent la procédure. Le tribunal arbitral se compose d’un président neutre et d’une représentation paritaire des parties. A moins que le cas n’ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut être saisi sans procédure de conciliation préalable.

Les jugements doivent être motivés, indiquer les voies de droit et être communiqués par écrit aux parties.

Les jugements rendus par le tribunal arbitral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁶².63

Lorsque l’assuré se trouve dans l’incapacité de travailler par suite de son affection, il a droit à une indemnité journalière.

En cas d’incapacité totale de travail, l’indemnité journalière correspond à 80 % du gain assuré.⁶⁴ En cas d’incapacité partielle de travail, l’indemnité journalière est réduite d’autant.

En dérogation à l’art. 6 LPGA⁶⁵, le taux de l’incapacité de travail est en règle générale déterminé par le rapport entre le gain que l’assuré peut raisonnablement obtenir et le gain qu’il aurait réalisé dans sa profession ou dans son secteur d’activité, sans l’affection dont il est atteint.⁶⁶ Si une personne accomplit exclusivement ou partiellement des tâches ménagères ou éducatives, le taux d’incapacité est également déterminé en fonction de l’empêchement d’accomplir ces travaux.

Est assuré le gain que l’assuré aurait pu réaliser sans l’affection assurée pendant la durée de son incapacité de travail. Lors de la fixation du montant annuel maximum du gain assuré (art. 18 LPGA), le Conseil fédéral part du montant maximum valable au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et l’adapte, en même temps que les rentes (art. 43), à l’évolution de l’indice des salaires nominaux déterminé par l’office compétent.⁶⁷

Le Conseil fédéral édicte, par voie d’ordonnance, des prescriptions plus précises sur l’évaluation du gain assuré lorsque la valeur pécuniaire du travail ne peut qu’être estimée.

L’indemnité journalière correspond, en cas de chômage, à l’indemnité de l’assurance-chômage.

Si l’assuré majeur se trouve en période de formation ou de formation continue, il y a lieu de prendre en considération un gain d’au moins 20 % du montant maximum du gain assuré.⁶⁸ Lorsque la formation professionnelle est retardée par une affection assurée et qu’une incapacité de travail subsiste après l’écoulement de la durée habituelle des études ou de l’apprentissage, l’assuré a droit à une indemnité journalière correspondant au gain qu’il aurait réalisé après avoir terminé sa formation.

L’indemnité journalière est généralement payée à la fin de chaque mois.

En dérogation à l’art.¹⁹, al. 2, LPGA⁶⁹, l’indemnité journalière peut être versée totalement à l’employeur en faveur de l’employé.⁷⁰ L’indemnité journalière est directement versée aux indépendants, aux personnes sans activité lucrative et aux chômeurs.

Sont payées sur l’indemnité journalière les cotisations:

1. à l’assurance-vieillesse et survivants;

2. à l’assurance-invalidité;

3. au régime des allocations pour perte de gain;

4. à l’assurance-chômage, le cas échéant.⁷¹ 3bis Ces cotisations sont intégralement supportées par l’assurance militaire.⁷²

Le Conseil fédéral règle, par voie d’ordonnance, les détails et la procédure de perception des cotisations aux assurances sociales. Il peut exempter certaines catégories de personnes de l’obligation de payer des cotisations et prévoir que celles-ci ne seront pas dues pour de courtes périodes. Il peut prévoir une réglementation particulière pour la procédure de versement des indemnités journalières aux agents de la Confédération.

Si, en raison de la structure de son entreprise, l’indépendant ne peut couvrir pendant la durée de son incapacité de travail les frais fixes de l’entreprise qui continuent de courir, il doit être équitablement indemnisé de ce dommage supplémentaire lorsqu’il est inévitable malgré une gestion diligente de l’entreprise.

Lorsque, par suite de son affection, un indépendant ne peut maintenir son exploitation à l’aide de l’indemnité journalière et des prestations éventuelles selon l’al. 1, il peut être mis au bénéfice d’indemnités supplémentaires.

Dans certains cas particuliers, les indemnités mentionnées aux al. 1 et 2 peuvent être versées jusqu’à concurrence du double montant du gain annuel maximum assuré (art.²⁸, al. 4). Les prestations prévues à l’al. 2 ne peuvent être accordées que si l’assuré a pris toutes les mesures qu’on pouvait attendre de lui pour maintenir son entreprise et que s’il peut poursuivre son exploitation par ses propres moyens dans un délai convenable.

Les assurés invalides ou menacés d’une invalidité imminente (art. 8 LPGA⁷⁴ ont droit, pour autant qu’elles soient nécessaires et appropriées, aux mesures de réadaptation susceptibles de sauvegarder ou d’améliorer leur capacité de gain restante (art. 7 LPGA) ou leur intégration sociale.⁷⁵ Les mesures de réadaptation sont généralement entreprises en Suisse.

En cas de mesures de réadaptation destinées au maintien ou à l’amélioration de la capacité de gain, ce droit est déterminé en fonction de toute la durée de travail qu’on peut attendre de l’assuré.

…76

Les mesures de réadaptation comprennent, abstraction faite des mesures médicales (art. 16) et de la remise de moyens auxiliaires (art. 21), l’organisation et le financement de mesures d’ordre professionnel (art.³⁵ à 39) et d’intégration sociale, ainsi que le remboursement d’une perte éventuelle de gain par le versement d’une indemnité journalière (art. 28) ou d’une rente (art.⁴⁰ à 42) pendant la durée de ces mesures.

Si l’assuré ne peut, sans qu’il y ait faute de sa part, utiliser sa capacité de travail, une aide sociale ultérieure lui est accordée, notamment sous forme de prestations supplémentaires en espèces jusqu’à concurrence du montant d’une indemnité journalière de six mois selon l’art.²⁸. Les prestations versées en vertu de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁷⁷ seront déduites.

L’assuré qui n’a pas encore exercé d’activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son affection, des frais supplémentaires beaucoup plus élevés qu’à une personne valide a droit au remboursement de ces frais si cette formation répond à ses aptitudes.

Sont assimilés à la formation professionnelle initiale:

1. la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé;

2. la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l’invalidité, ont entrepris une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie;

3. 79 la formation professionnelle continue si elle peut notablement améliorer la capacité de gain de l’assuré.

L’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle activité lucrative si son invalidité le rend nécessaire et si sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou améliorée de manière notable.

Sont assimilés au reclassement dans une nouvelle activité lucrative la réintégration dans la profession exercée jusqu’à l’invalidité ainsi que la formation professionnelle continue si l’invalidité de l’assuré l’exige.⁸⁰

L’assurance militaire prend en charge les frais de reclassement, en particulier les frais d’écolage, de matériel scolaire, d’outillage, de vêtements professionnels, de logement, les repas pris à l’extérieur ainsi que les frais de voyage et la perte de gain. La perte de gain est compensée par une indemnité journalière ou par une rente de reclassement.

Une aide en capital peut être allouée à l’assuré susceptible d’être réadapté, afin de lui permettre d’entreprendre ou de déployer une activité indépendante, ainsi que de financer les adaptations de l’entreprise dues à l’invalidité, à condition:

1. qu’il ait les connaissances professionnelles et les qualités personnelles qu’exige l’exercice d’une activité indépendante;

2. que les conditions économiques de l’activité envisagée paraissent garantir de manière durable l’existence de l’assuré et

3. que les bases financières soient saines.

L’aide en capital peut être accordée sans obligation de rembourser ou sous forme de prêt, à titre gratuit ou onéreux. Elle peut aussi être accordée sous forme d’installations ou de garanties.

Des contributions peuvent être accordées à l’assuré qui commence une activité lucrative dépendante et qui, pour ce faire, a besoin de vêtements de travail et d’outils personnels.

Si, du fait d’un changement du lieu de travail dû à son invalidité, l’assuré doit transférer son domicile, l’assurance militaire prend en charge les frais de transport liés au déménagement.

Sous réserve de la remise de moyens auxiliaires (art. 21), l’assuré a droit au remboursement des frais supplémentaires dus à son invalidité, pour se rendre au travail et en revenir ou pour exercer sa profession.

Si la poursuite du traitement médical ne permet pas d’escompter une sensible amélioration de l’état de santé de l’assuré et si l’affection, au terme de la réadaptation exigible, est suivie d’une atteinte de longue durée ou présumée permanente de la capacité de gain (invalidité au sens de l’art. 8 LPGA⁸¹, l’indemnité journalière est remplacée par une rente d’invalidité.⁸²

En cas d’invalidité totale, la rente annuelle d’invalidité correspond à 80 % du gain annuel assuré.⁸³ En cas d’invalidité partielle, la rente est réduite d’autant.

Est assuré le gain annuel que l’assuré aurait probablement pu réaliser pendant la durée de l’invalidité sans l’affection assurée. Lors de la fixation du montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA), le Conseil fédéral part du montant valable au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et l’adapte, en même temps que les rentes (art. 43), à l’évolution de l’indice des salaires nominaux déterminé par l’office compétent.⁸⁴

…85

Le Conseil fédéral édicte, par voie d’ordonnance, des prescriptions plus précises sur l’évaluation du gain annuel présumable dont l’assuré se trouve privé, lorsque la valeur pécuniaire du travail ne peut qu’être estimée.

La rente est allouée pour une durée déterminée ou indéterminée. Le Conseil fédéral désigne, par voie d’ordonnance, les cas dans lesquels l’octroi d’une rente permanente est exclu, notamment lorsque l’assuré a atteint l’âge de la retraite fixé à l’art.²¹ de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁸⁶.87

Pour l’assuré qui, lorsqu’il commence à percevoir sa rente, n’a pas encore atteint le gain d’un travailleur pleinement compétent de la même catégorie professionnelle, la rente se calcule sur ce gain plus élevé dès l’époque où il l’aurait probablement obtenu s’il n’avait pas été victime de son affection.

Lorsque la rente est fixée rétroactivement, les conditions de gain durant cette période intermédiaire sont déterminantes.

Sous réserve de l’adaptation à l’évolution des salaires et des prix (art. 43), la rente reste, jusqu’à expiration, fondée sur le montant du gain annuel présumable dont l’assuré se trouve privé. De nouvelles possibilités de gain ne peuvent être prises en con- sidération dans le cadre d’une révision de la rente (art. 17 LPGA⁸⁸ que si elles sont établies avec un haut degré de vraisemblance.⁸⁹

Lorsque l’assuré est logé et nourri aux frais de l’assurance militaire, une déduction, conformément à l’art.³¹, peut être opérée sur la rente.

Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral est tenu d’adapter pleinement à l’indice des salaires nominaux établi par l’Office fédéral de la statistique les rentes de durée indéterminée des assurés qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite fixé à l’art. 21 LAVS⁹⁰ et les rentes du conjoint et des orphelins des assurés décédés qui, au moment de l’adaptation, n’auraient pas atteint cet âge.⁹¹

Toutes les autres rentes allouées pour une durée indéterminée doivent être adaptées pleinement à l’indice suisse des prix à la consommation.

L’adaptation des prestations s’opère en augmentant ou en diminuant le gain annuel servant de base à la rente. Elle a lieu en même temps que l’adaptation des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité.

Le Conseil fédéral édicte, par voie d’ordonnance, des prescriptions plus détaillées, en particulier sur l’année déterminante et sur l’adaptation des rentes temporaires et des nouvelles rentes.

Une rente d’invalidité peut être rachetée en tout temps à sa valeur actuelle lorsque l’invalidité ne dépasse pas 10 %.

Dans les autres cas, la rente n’est rachetée totalement ou partiellement qu’à la demande de l’assuré. S’il ressort de l’appréciation médicale et de la situation personnelle, pécuniaire et sociale de l’assuré que le rachat est indiqué, il est donné suite à

Abrogés par le ch. 13 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au la demande. Une rente peut notamment être rachetée pour acquérir un bien immobilier servant de logement à l’assuré.

L’assuré dont la rente a été rachetée peut demander l’octroi d’une rente complémentaire en cas d’augmentation ultérieure notable de son invalidité.

Le droit à une rente de survivants n’est pas touché par le rachat de la rente d’invalidité.

Le Conseil fédéral peut régler, par voie d’ordonnance, le calcul du rachat de façon plus détaillée.

Lorsque l’assuré invalide atteint l’âge de la retraite fixé à l’art. 21 LAVS⁹³, la rente d’invalidité qui lui était allouée pour une période indéterminée est transformée en rente de vieillesse calculée sur la base de la moitié du gain annuel déterminant pour le calcul de la rente (art.²⁸, al. 4).⁹⁴

En dérogation à l’art.¹⁷, al. 1, LPGA⁹⁵, la révision de la rente de vieillesse en raison d’une modification du taux d’invalidité est exclue.⁹⁶

Si l’assuré souffre d’une atteinte notable et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une rente pour atteinte à l’intégrité.⁹⁷

La rente pour atteinte à l’intégrité est due dès la fin du traitement médical ou lorsque la poursuite du traitement ne laisse plus prévoir d’amélioration notable de l’état de santé de l’assuré.

La gravité de l’atteinte à l’intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances.

La rente pour atteinte à l’intégrité est fixée en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l’al.⁴ et compte tenu de la gravité de l’atteinte à l’intégrité. Une rente pour atteinte à l’intégrité de 50 % est en général octroyée en cas de perte totale d’une fonction vitale comme l’ouïe ou la vue.

La rente pour atteinte à l’intégrité est octroyée pour une durée indéterminée. En règle générale, elle est rachetée.

Le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s’élève à 20 000 francs. Le Conseil fédéral l’adapte périodiquement à l’évolution des prix, par voie d’ordonnance.⁹⁸

Le conjoint, les enfants, le père et la mère du patient décédé d’une affection assurée ont droit, conformément aux dispositions suivantes, à une rente de survivants s’élevant à une partie du gain annuel assuré du défunt.

Est assuré le gain annuel que le défunt aurait probablement réalisé. Le gain maximum assuré calculé selon l’art.⁴⁰, al. 3, est applicable. Le Conseil fédéral adapte ce montant à l’évolution des salaires et des prix, conformément à l’art.⁴³.

Si le défunt n’avait pas pu atteindre le gain d’un travailleur pleinement compétent de la même catégorie professionnelle, la rente se calcule dès le début sur ce gain plus élevé.

Si l’assuré décède après avoir atteint l’âge de la retraite fixé à l’art. 21 LAVS⁹⁹ et qu’il bénéficiait d’une rente d’invalidité ou de vieillesse de l’assurance militaire, le gain annuel qui servait de base au calcul de la rente d’invalidité est déterminant pour le calcul de la rente de survivant. Si l’assuré décède après avoir atteint l’âge de la retraite fixé à l’art. 21 LAVS et qu’il ne bénéficiait pas d’une rente d’invalidité ou de vieillesse de l’assurance militaire, il n’y a pas de droit à une rente de survivant.¹⁰⁰

Sous réserve de l’adaptation à l’évolution des salaires et des prix (art. 43), la rente reste, jusqu’à expiration, calculée sur le montant du gain annuel présumable de l’assuré.

Le droit à la rente du conjoint prend naissance le premier jour du mois suivant le décès de l’assuré. La rente est versée à vie, sous réserve de l’al. 2.

Si le conjoint se remarie, le droit à la rente est suspendu pendant la durée du remariage.

La rente du conjoint s’élève à 40 % du gain annuel assuré du défunt.

Le conjoint divorcé n’a droit à une rente que si le défunt était tenu, au moment du décès, de lui fournir des aliments. La rente correspond aux aliments dont il est de ce fait privé et s’élève à 20 % au plus du gain annuel assuré du défunt. Elle n’est allouée que pour la période pendant laquelle le défunt aurait été tenu de verser des aliments.

Le droit à la rente d’orphelins prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du parent assuré. Il s’éteint à l’âge de¹⁸ ans révolus. Pour les enfants qui suivent une formation, le droit à la rente dure jusqu’au terme de cette formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge de²⁵ ans révolus.

Sont assimilés aux orphelins les enfants du conjoint de l’assuré et les enfants recueillis dont l’assuré assumait gratuitement et de manière durable les frais d’entretien et d’éducation.

L’orphelin ayant droit à une rente au sens de l’al. 1 et souffrant d’une invalidité d’au moins 50 % au moment du décès de l’assuré ou à l’expiration de sa rente a droit à cette prestation jusqu’à ce que son invalidité diminue au-dessous de 50 %, mais au plus tard jusqu’à l’âge de²⁵ ans révolus.

Les rentes d’orphelins s’élèvent pour les orphelins de père ou de mère à 15 %, pour les orphelins de père et de mère à 25 % du gain annuel assuré du défunt.

Lorsque le décès ne résulte pas de l’affection assurée, l’assurance militaire peut verser des rentes au conjoint et aux orphelins de l’assuré qui touchait au moment de son décès une rente d’invalidité d’un minimum de 40 % depuis cinq ans si, en raison de l’invalidité de l’assuré, les autres prestations de prévoyance ordinaires faisaient défaut ou étaient diminuées de façon notable.

Dans de tels cas, les rentes du conjoint et des orphelins s’élèvent au maximum à la moitié de leur valeur ordinaire.

Si le défunt n’a ni conjoint ni enfant ayant droit à une rente ou que le droit de ceuxci à une telle prestation a pris fin, le père et la mère du défunt ont droit à une rente s’ils en ont besoin.

Une rente de 20 % au maximum du gain annuel assuré du défunt est accordée à chacun des deux parents.

Si la situation matérielle de l’ayant droit subit une modification notable, la rente peut être, d’office ou sur requête, déterminée à nouveau ou supprimée.

Les rentes de survivants sont proportionnellement réduites lorsque leur total dépasse le montant du gain annuel assuré du défunt.

Si, plus tard, un droit à une rente expire, les rentes qui subsistent s’élèvent toutes proportionnellement jusqu’à concurrence de leur montant maximum.

En cas de lésions corporelles graves, une indemnité équitable à titre de réparation morale peut, si des circonstances particulières l’exigent, être allouée à la victime, exceptionnellement à ses proches, ou, en cas de décès, aux proches du défunt.

La rente pour atteinte à l’intégrité exclut le versement d’indemnités à titre de réparation morale.

Lorsque l’affection couverte par l’assurance militaire entraîne le décès de l’assuré, une indemnité funéraire d’un montant d’un dixième du gain annuel maximum assuré selon l’art.²⁸, al. 4, est allouée.

L’indemnité funéraire est versée à la personne qui a payé les frais d’ensevelissement.

L’assurance militaire appuie et soutient les mesures prises pour prévenir les affections.

Elle collabore à cet effet aux travaux des organes concernés, notamment à ceux de l’armée et de la protection civile.¹⁰¹

Elle peut participer aux dépenses résultant des mesures appuyant la prévention des affections.

Un examen médical à la charge de l’assurance militaire peut être autorisé avant le recrutement dans la mesure où l’état de santé d’un conscrit semble le justifier.

L’assurance militaire couvre les frais des examens médicaux ordonnés par l’autorité compétente en vue de déterminer l’aptitude au service des personnes astreintes au service de protection civile ou au service civil ainsi que de celles qui seront engagées dans des actions de maintien de la paix ou de bons offices de la Confédération ou dans des actions du Corps suisse d’aide en cas de catastrophe.

Les mesures médicales préventives exécutées sur recommandation du médecin en chef de l’armée ou sur ordre du Conseil fédéral ou de l’autorité compétente selon l’al. 2 sont à la charge de l’assurance militaire.

Le Conseil fédéral règle la procédure.

En cas de réduction des prestations selon l’art.²¹, al. 1, LPGA¹⁰⁴, l’indemnité journalière ainsi que les rentes d’invalidité et de survivants ne peuvent être réduites, en dérogation à l’art.²¹, al. 1 à³, LPGA, que d’un tiers au maximum lorsque et aussi longtemps que le conjoint ou les enfants ont droit à l’entretien.¹⁰⁵

…106

La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte des circonstances, en particulier de la gravité de la faute de l’ayant droit.¹⁰⁷

Sont applicables en cas de recours de l’assurance militaire les art. 72 à⁷⁵

Toutefois, en cas de dommage causé lors d’activités de service par des militaires, par des membres du personnel de la Confédération ou par des personnes astreintes au service de protection civile ou au service civil, le recours d’autres organes de la Confédération, en dérogation aux art. 72 à 75 LPGA, est réservé conformément aux dispositions spéciales.¹¹²

Lorsqu’une affection concerne plusieurs assurances sociales, le traitement ambulatoire, hospitalier et semi-hospitalier est à la charge de l’assurance militaire si celleci, conformément aux dispositions de la présente loi, est tenue immédiatement à prestations à cause d’une maladie ou d’un accident survenus pendant un service assuré (art.³, al. 1).

Cette règle s’applique également aux moyens auxiliaires, aux mesures de réadaptation et au droit aux indemnités journalières en cas d’incapacité de travail.

Lorsque l’assurance militaire ou une assurance-maladie ou une assurance-accidents privées a versé des prestations indues et a, de ce fait, déchargé à tort l’autre assurance, cette dernière doit rembourser le montant dont elle a été déchargée, jusqu’à concurrence toutefois du montant de ses obligations contractuelles ou légales.

En cas de responsabilité seulement partielle de l’assurance militaire ou de l’assurance-maladie ou de l’assurance-accidents privées, l’assurance déchargée à tort qui avait pris intégralement à sa charge le traitement de l’affection effectué en vertu du contrat ou de la loi, doit rembourser sa part du traitement, jusqu’à concurrence toutefois de ses obligations contractuelles ou légales.

Si les parties ne peuvent pas s’entendre, l’assurance militaire rend une décision.

La créance en remboursement est prescrite cinq ans après la fourniture des prestations.

L’assuré est tenu, lors de la visite sanitaire d’entrée, pendant le service et à la fin de celui-ci, de déclarer toute affection dont il aurait connaissance au médecin de troupe ou du cours. Lorsque sa déclaration ne peut être faite au médecin de troupe ou du cours, il doit annoncer son affection à un supérieur à l’attention du médecin de troupe ou du cours. Si l’assuré contrevient à ces obligations sans raison plausible, l’assurance militaire n’est responsable que s’il est prouvé au degré de vraisemblance prépondérante que l’affection a été causée ou aggravée pendant le service (art. 6).

Après le service, l’assuré est tenu de déclarer toute affection mise en rapport avec le service à un médecin, à un dentiste ou à un chiropraticien. Aussi longtemps qu’elle n’a pas reçu cette annonce, l’assurance militaire n’est pas tenue d’entrer en matière sur une demande de prestations.

…138

Dans la mesure où l’assurance militaire encourt des frais supplémentaires du fait de l’inobservation intentionnelle des obligations prévues aux al. 1 et 2 et à l’art. 31 LPGA¹³⁹, elle peut réduire ses prestations en conséquence.¹⁴⁰

Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA¹⁵⁴:

1. aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l’art.³², al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;

1. abis. 155aux organes d’une autre assurance sociale, en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro d’assuré AVS;

2. aux autorités chargées d’appliquer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir¹⁵⁶, conformément à l’art.²⁴ de ladite loi;

3. aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale¹⁵⁷;

4. au Groupe des affaires sanitaires de l’armée, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches pour le compte de la commission de visite sanitaire;

5. aux médecins-conseils de la protection civile et du Corps suisse d’aide humanitaire, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour apprécier l’aptitude au service;

6. au Service médical de l’administration générale de la Confédération et à l’Institut de médecine aéronautique, lorsqu’elles sont nécessaires à leurs enquêtes concernant les assurés à titre professionnel (art. 1a, al. 1, let. b) ou les pilotes militaires;

7. à des organismes d’entraide en faveur des militaires et de leur famille, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour se déterminer sur les demandes d’aide;

8. aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir un crime;

…166

En dérogation à l’art. 33 LPGA, des données peuvent également être communiquées à l’autorité fiscale compétente dans le cadre de la procédure de déclaration prévue à l’art.¹⁹ de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé¹⁶⁷.168

En dérogation à l’art. 33 LPGA, les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti.¹⁶⁹

Des données personnelles se rapportant à des affections survenues pendant le service peuvent exceptionnellement être communiquées à des tiers, en dérogation à l’art. 33 LPGA, lorsqu’il s’agit d’écarter un danger pour la vie ou la santé. Les intérêts privés prépondérants doivent être sauvegardés.¹⁷⁰

Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers, en dérogation à l’art. 33 LPGA:171

1. s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le justifie;

2. s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de l’assuré.

Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.

Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la personne concernée.

Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.

Les rentes d’invalidité en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être allouées selon l’ancien droit. La révision en vertu de l’art. 17 LPGA¹⁷⁹ est réservée.¹⁸⁰

…181

Les rentes pour atteinte à l’intégrité en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être versées selon l’ancien droit. La révision en vertu de l’art.⁵⁰ est réservée.

L’adaptation au sens de l’art.⁴⁹, al. 4, n’est pas effectuée tant que le montant de la rente allouée selon l’ancien droit est plus élevé que celui de la même rente allouée selon le nouveau droit.

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Les rentes d’invalidité, les rentes de reclassement et les rentes pour atteinte à l’intégrité n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision à l’entrée en vigueur de la présente modification sont fixées selon le nouveau droit.

Les indemnités journalières, les rentes d’invalidité, les rentes de reclassement et les rentes pour atteinte à l’intégrité en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification continuent à être versées selon l’ancien droit.