Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture
(LFA)

Les personnes qui, en qualité de salariés, sont occupées contre rémunération dans une entreprise agricole ont droit à des allocations familiales pour travailleurs agricoles.

[RS 1 3; RO 1996 2502]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les

Les membres de la famille de l’exploitant qui travaillent dans l’exploitation ont également droit à des allocations familiales, à l’exception:

1. des parents de l’exploitant en ligne directe, ascendante ou descendante;

2. des gendres ou des brus de l’exploitant, qui, selon toute vraisemblance, reprendront l’entreprise pour l’exploiter personnellement.

Les travailleurs agricoles étrangers n’ont droit aux allocations familiales que s’ils séjournent en Suisse avec leur famille (art.¹³, al. 2, LPGA⁹. Le Conseil fédéral peut cependant prescrire que les allocations pour enfants doivent également être versées pour les enfants vivant à l’étranger et prévoir, dans ce cas, une réserve quant à la réciprocité.

Le Conseil fédéral édicte des dispositions précisant les notions d’exploitation agricole et de travailleur agricole.

Les allocations familiales aux travailleurs agricoles consistent en une allocation de ménage et en allocations pour enfants.

L’allocation de ménage est de 100 francs par mois.¹⁰

L’allocation pour enfant est versée à raison de chaque enfant au sens de l’art.⁹. Elle s’élève, pour les deux premiers enfants, à 80 francs par mois en région de plaine et à 100 francs en zone de montagne et, pour le troisième enfant et chaque enfant suivant, à 90 francs en région de plaine et à 110 francs en zone de montagne.11 L’échelonnement des prestations se détermine d’après le nombre d’enfants pour lesquels le travailleur agricole a droit aux allocations.¹²

Le Conseil fédéral adapte périodiquement les montants des allocations pour enfants en tenant compte de l’évolution économique et du développement des allocations fixées dans les lois cantonales sur les allocations familiales.¹³

Peuvent prétendre une allocation de ménage:

Les allocations pour enfants sont respectivement fixées à 165, 185, 170 et 190 fr. (art. 2 de l’O du 30 nov. 2001 – RS 836.13).

2. Les travailleurs qui vivent en communauté domestique avec l’employeur et dont le conjoint ou les enfants ont leur propre ménage, aux frais duquel le travailleur doit pourvoir;

3. Les travailleurs qui, avec leur conjoint ou leurs enfants, vivent en communauté domestique avec l’employeur.

Si les deux conjoints ont la qualité de travailleurs agricoles, il n’est accordé qu’une seule allocation de ménage qui revient, par moitié, à chacun d’eux. Les deux montants sont, en règle générale, versés simultanément. L’absence momentanée du conjoint ou des enfants est sans influence sur le droit à l’allocation.¹⁵

Les travailleurs agricoles veufs sans enfants ont droit à l’allocation aussi longtemps qu’après la mort de leur conjoint ils conservent leur ménage, mais au plus pendant une année.

Le droit à l’allocation de ménage existe dès le premier jour du mois au cours duquel a lieu la mise en ménage. Il expire à la fin du mois au cours duquel le ménage a été dissous.

Ont droit aux allocations familiales pour petits paysans, les exploitants exerçant une activité agricole à titre principal ou accessoire et les exploitants d’alpages.

Les exploitants exerçant leur activité à titre principal ou accessoire n’ont droit aux allocations familiales que si leur revenu net n’excède pas 22 000 francs18 par an. Cette limite s’élève de 3000 francs19 par enfant au sens de l’art.⁹. Le Conseil fédéral adapte la limite de revenu à l’évolution des revenus dans l’agriculture et dans les autres branches de l’économie, en règle générale tous les deux ans.

Le Conseil fédéral définit les notions d’exploitant exerçant une activité agricole à titre principal ou accessoire et d’exploitants d’alpages, ainsi que le mode d’estimation et de détermination du revenu; il peut charger des autorités cantonales de déterminer le revenu des petits paysans et les obliger à indiquer ce revenu aux caisses de compensation cantonales.

Actuellement «30 000 fr.» (art. 1er de l’O du 30 nov. 2001 – RS 836.13).

Actuellement «5000 fr.» (art. 1er de l’O du 30 nov. 2001 – RS 836.13).

Afin d’éviter des cas de rigueur, il fixe une limite de revenu flexible ou prévoit un échelonnement des allocations. Il tient compte, à cet effet, de l’évolution économique et des répercussions financières.²⁰

La limite type établie par le cadastre fédéral de la production agricole est indicative pour la délimitation des régions de montagne.

Les exploitations séparées, c’est-à-dire sises partiellement dans une région de plaine et partiellement dans une région de montagne doivent être considérées comme exploitations de montagne si la partie la plus importante de l’exploitation, du point de vue économique, se trouve en montagne.

Les exploitations séparées sont classées par l’Office fédéral des assurances sociales, d’entente avec l’Office fédéral de l’agriculture²¹ et après avoir entendu les cantons intéressés.

Les décisions de l’Office fédéral des assurances sociales relatives au classement des exploitations séparées peuvent être déférées par les intéressés, dans les³⁰ jours de leur notification, à la Commission fédérale de recours pour la délimitation de la région de montagne et de la zone préalpine des collines, qui décide en dernière instance.²²

L’allocation familiale aux petits paysans est une allocation versée pour chaque enfant au sens de l’art.⁹; elle s’élève pour les deux premiers enfants, à 80 francs par mois en région de plaine et à 100 francs en zone de montagne et, pour le troisième enfant et chaque enfant suivant, à 90 francs en région de plaine et à 110 francs en zone de montagne.24 L’échelonnement des prestations se détermine d’après le nombre d’enfants pour lesquels le petit paysan a droit aux allocations.

Le Conseil fédéral adapte périodiquement les montants des allocations pour enfants, en tenant compte de l’évolution économique et du développement des allocations fixées dans les lois cantonales sur les allocations familiales.

Les allocations pour enfants sont respectivement fixées à 165, 185, 170 et 190 fr. (art. 2 de l’O du 30 nov. 2001 – RS 836.13).

Les allocations sont versées jusqu’à¹⁶ ans révolus. Elles sont payées jusqu’à

ans révolus si l’enfant fréquente une école, fait des études ou un apprentissage et jusqu’à²⁰ ans révolus si l’enfant est incapable de gagner sa vie en raison d’une maladie ou d’une infirmité et ne bénéficie pas d’une rente entière de l’assurance-invalidité.

Sont également réputés enfants:

1. Les enfants recueillis;

2. Les frères et sœurs de l’allocataire à l’entretien desquels il pourvoit en majeure partie.

Le même enfant ne donne droit qu’à une seule allocation.

Lorsque plusieurs personnes peuvent prétendre des allocations pour le même enfant, en vertu de la présente loi et d’autres prescriptions légales, le droit aux prestations appartient dans l’ordre suivant:

1. A la personne qui a la garde de l’enfant;

2. Au détenteur de l’autorité parentale;

3. A la personne qui subvient en majeure partie à l’entretien de l’enfant.

Lorsque des conjoints, vivant en ménage commun, peuvent l’un et l’autre bénéficier des allocations, le droit aux prestations appartient, par moitié, à chacun d’eux. Les deux montants sont, en règle générale, versés simultanément.²⁷

...²⁸

Le droit à l’allocation pour enfant existe dès le premier jour du mois au cours duquel l’enfant est né. Il expire à la fin du mois au cours duquel les conditions d’obtention de l’allocation cessent d’être remplies.

Celui qui n’a pas touché une allocation familiale à laquelle il avait droit ou qui a reçu une allocation inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre peut réclamer le montant qui lui est dû.

Les allocations non perçues ne peuvent être réclamées que pour les deux ans qui précédent la date à laquelle l’allocataire a fait valoir son droit.³⁰ II. Organisation

Les demandes d’allocation doivent être présentées à la caisse de compensation compétente.

En dérogation à l’art. 19, al. 1, LPGA³², les allocations familiales sont versées chaque trimestre aux petits paysans exerçant leur activité à titre principal et à la fin de l’année aux petits paysans exerçant leur activité à titre accessoire et aux exploitants d’alpages.³³

Si les allocations ne sont pas utilisées en faveur des personnes auxquelles elles sont destinées, ces personnes ou leurs représentants légaux peuvent demander, en dérogation à l’art.²⁰, al. 1, LPGA, que les allocations leur soient versées directement même si ces personnes ne dépendent pas de l’assistance publique ou privée.³⁴

Abrogés par le ch. 15 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).

Les caisses de compensation établiront des comptes distincts pour les contributions des employeurs de l’agriculture et pour les allocations familiales versées, et régleront compte avec la Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.

Les dispositions de la LAVS³⁵ relatives au règlement des comptes et des paiements sont applicables par analogie.

Les employeurs agricoles doivent payer une contribution égale à 2 % des salaires en nature et en espèces que reçoit leur personnel agricole lorsqu’une cotisation est due sur ces salaires conformément à la LAVS³⁸.39

Les contributions aux frais d’administration prévues à l’art. 69 LAVS doivent aussi être prélevées sur les contributions des employeurs, au sens de l’al.¹.

Les dispositions de la LAVS, y compris les dérogations à la LPGA⁴⁰, s’appliquent au recouvrement des contributions non payées.⁴¹

La part des dépenses, y compris les frais d’administration occasionnés aux caisses de compensation par le versement des allocations familiales, qui n’est pas couverte par les contributions des employeurs est à raison de deux tiers à la charge de la Confédération et d’un tiers à celle des cantons. Les cantons peuvent faire participer les communes à leurs subventions.⁴²

Une réserve pour le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans est constituée par un tiers du fonds prévu à l’art.¹, al. 1, let. c, de l’arrêté fédéral du 24 mars 1947⁴⁴ constituant des fonds spéciaux prélevés sur les recettes des fonds centraux de compensation.

La réserve est alimentée par un versement annuel fixé par le Conseil fédéral mais s’élevant au moins à 4 % du montant atteint au début de l’année.⁴⁵

Le versement annuel doit être employé à diminuer les contributions cantonales conformément à l’art.²¹.

Les contributions de chaque canton se calculent d’après le montant des allocations familiales payées dans le canton; elles seront réduites selon la capacité financière du canton et le nombre des exploitations agricoles situées dans le canton.

Le Conseil fédéral arrêtera les mesures de détail, les cantons entendus.

En dérogation à l’art.⁵⁸, al. 1, LPGA⁴⁷, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où la caisse de compensation a son siège.

En dérogation à l’art.⁵⁸, al. 2, LPGA, la commission de recours AVS/AI connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut régler la compétence différemment. Les art. 85bis, al. 3, et 86, LAVS⁴⁸ sont applicables par analogie.

Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 déc. 1996 (JO no L²⁸ du 30 janv. 1997); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 fév. 1999 (JO no L³⁸ du 12 fév. 1999).

Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du Règlement (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 déc. 1996 (JO no L²⁸ du 30 janv. 1997); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 fév. 1999 (JO no L³⁸ du 12 fév. 1999). nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne. Seule fait foi la version publiée dans le Journal Officel des CE.

En complément de la présente loi, les cantons peuvent:

1. Fixer des allocations plus élevées, ainsi que des allocations familiales d’autres genres, et percevoir des contributions spéciales en vue de leur financement;

2. Après avoir entendu les organisations agricoles, faire dépendre le droit des petits paysans aux allocations familiales de conditions relatives à l’amélioration de la productivité de leur exploitation.

Le Conseil fédéral peut, sur la proposition du gouvernement d’un canton, déclarer la présente loi non applicable dans ce canton si les travailleurs agricoles et les petits paysans reçoivent, en vertu des prescriptions cantonales, des allocations familiales au moins aussi élevées que celles qui sont fixées par la présente loi.

Si la présente loi et la LPGA⁶¹ ne règlent pas l’exécution de manière exhaustive, les dispositions de la LAVS⁶² s’appliquent par analogie.

L’art. 49a LAVS s’applique par analogie au traitement de données personnelles; l’art. 50a LAVS, y compris ses dérogations à la LPGA, s’applique par analogie à la communication de données.

La responsabilité pour les dommages causés par les organes de l’AVS définis à l’art. 49 LAVS est régie par l’art. 78 LPGA et par les art. 52, 70 et 71a LAVS.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1953.

Le Conseil fédéral est chargé de son exécution; il édicte les dispositions d’application.