Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Au sens de la présente ordonnance, sont réputées travailleurs à domicile les personnes qui travaillent à domicile sur la base d’un contrat de travail à domicile selon l’art. 351 du code des obligations⁸.

Les prescriptions spéciales concernant les travailleurs à domicile sont appliquées lorsque l’assuré a obtenu par du travail à domicile son dernier gain avant le début du délai-cadre applicable à la période d’indemnisation.

Les délais-cadres relatifs aux périodes de cotisation et d’indemnisation ne sont pas prolongés lorsque l’activité exercée a été soumise à cotisation selon l’art. 13 LACI.

Ne peut bénéficier de la prolongation du délai-cadre d’indemnisation l’assuré qui a touché des prestations de l’assurance-chômage pendant l’exercice de son activité indépendante.

Le délai-cadre prolongé selon l’art. 9a, al. 1, LACI est remplacé par un nouveau remplit les conditions d’ouverture de ce délai-cadre.

Les délais-cadres d’indemnisation et de cotisation sont prolongés après une période éducative si l’enfant de l’assuré n’a pas¹⁰ ans révolus au moment où ce dernier se réinscrit (art. 9b, al. 1, let. a et b, LACI) ou s’inscrit au chômage (art. 9b, al. 2,

L’assuré ne peut faire valoir plus d’une fois pour le même enfant le droit à la prolongation des délais-cadres d’indemnisation et de cotisation en cas de période éducative.

Les périodes de cotisation de l’assuré qui ont été prises en considération pour l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation ne peuvent être prises en considération une seconde fois après une période éducative.

Le délai-cadre de quatre ans relatif à la période de cotisation selon l’art. 9b, al. 2, LACI, est prolongé pour chaque nouvel accouchement de la durée séparant les deux accouchements, mais de deux ans au plus

Le délai-cadre prolongé selon l’art. 9b, al. 1, LACI est remplacé par un nouveau remplit les conditions d’ouverture de ce délai-cadre.

Les al. 1 à⁵ s’appliquent par analogie lorsque l’enfant est placé en vue de son adoption selon l’art. 264 du code civil¹¹ ou lorsque la période éducative est consacrée à l’enfant du conjoint.

Est réputée jour entier de travail, la cinquième partie de la durée hebdomadaire du travail que l’assuré a normalement accomplie durant son dernier rapport de travail.

Si l’assuré exerçait, en dernier lieu, une occupation à plein temps chaque jour durant lequel l’assuré est au chômage complet est réputé jour entier de travail perdu.¹²

L’assuré libéré des conditions relatives à la période de cotisation pour l’un des motifs définis à l’art.¹⁴, al. 1, let. a, LACI, associé, le cas échéant, à l’un des motifs définis aux let. b et c du même article, doit observer un délai d’attente de 120 jours.¹⁵

Les assurés visés à l’al.¹ qui, ayant terminé l’école obligatoire, se mettent à la disposition du service de l’emploi, peuvent, pendant le délai d’attente prévu à l’al.¹, participer à un semestre de motivation visé à l’art. 64a, al. 1, let. c, LACI.¹⁶

Les assurés visés à l’al.¹ peuvent participer à un stage professionnel visé à l’art. 64a, al. 1, let. b, LACI pendant le délai d’attente lorsque le taux de chômage moyen des six derniers mois dépasse³,³ % en Suisse.¹⁷

Les autres assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation doivent observer un délai d’attente de cinq jours.

...¹⁸ 4Au terme de l’exercice d’une activité à caractère saisonnier (art. 7) ou d’une profession dans laquelle les changements d’employeurs sont fréquents ou les rapports de service de durée limitée (art. 8), le délai d’attente est d’un jour. Ce délai ne doit être observé qu’une fois pendant une période de contrôle.

Le délai d’attente visé à l’al.⁴ devient caduc:

1. deux mois après le terme du rapport de travail sur lequel il repose;

2. lorsque le rapport de travail a duré au moins un an sans interruption;

3. lorsqu’un rapport de travail relevant de l’al.⁴ a cessé avant terme pour des motifs d’ordre économique; ou

Le délai d’attente spécial doit être observé en sus du délai d’attente général visé à l’art.¹⁸, al. 1, LACI. Ne sont réputés délais d’attente que les jours pour lesquels l’assuré remplit les conditions donnant droit à l’indemnité.

Le délai d’attente général ne doit être observé qu’une seule fois durant le délaicadre d’indemnisation. Ne peuvent compter comme délai d’attente que les jours pour lesquels l’assuré remplit les conditions donnant droit à l’indemnité (art.⁸, al. 1,

Le délai d’attente général ne s’applique pas aux assurés dont le gain assuré ne dépasse pas 36 000 francs par année.

Il ne s’applique pas aux assurés dont le gain assuré se situe entre 36 001 et 60 000 francs par an et qui ont une obligation d’entretien envers des enfants de moins de

ans.

Sont notamment réputées professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de durée limitée sont usuels, les occupations suivantes:

1. musicien;

2. acteur;

3. artiste;

4. collaborateur artistique de la radio, de la télévision ou de cinéma;

5. technicien du film;

6. journaliste. 2 ...²²

Si l’assuré a touché une indemnité de vacances représentant²⁰ pour cent ou plus du salaire soumis à l’AVS, les jours correspondants sont déduits de la perte de travail à prendre en considération, dans la mesure où:

1. les périodes de vacances sont fixes dans la profession, et

2. la perte de travail a lieu durant l’une de ces périodes de vacances.

Seuls sont déduits les jours de vacances auxquels l’assuré a droit depuis la dernière période de vacances et qu’il n’a pas encore pris.

Si l’assuré a interjeté recours contre une suspension du versement de son salaire, liée à une procédure visant à mettre fin à un rapport de service fondé sur le droit public, la perte de travail que subit l’assuré est prise provisoirement en considération jusqu’au terme de la procédure principale. La caisse verse l’indemnité lorsque l’assuré remplit toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité et qu’il est notamment apte au placement.

Par son versement, la caisse se substitue, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité, à l’assuré en ce qui concerne les droits de celui-ci au salaire et à des dommages-intérêts, droits à établir par la procédure en cours ou reconnus par l’employeur; la caisse est tenue de faire valoir sans délai ses droits envers l’employeur.

Si la procédure de recours révèle que, par son comportement et notamment par la violation des devoirs lui incombant en vertu de son contrat de travail, l’assuré a donné à son employeur des motifs justifiant la cessation du rapport de service, la caisse le suspend dans l’exercice de son droit et exige de lui qu’il rembourse les indemnités journalières reçues en trop.

La période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise en considération commence à courir le premier jour qui suit la fin des rapports de travail pour lesquels les prestations volontaires ont été versées, quel que soit le moment auquel l’assuré s’inscrit au chômage.

Pour déterminer la durée de cette période, on divise le montant des prestations volontaires prises en compte par le salaire perçu dans le cadre de l’activité ayant donné lieu à leur versement, que l’assuré ait exercé ou non une activité lucrative pendant cette période.

Lorsque des prestations volontaires mensuelles ont été convenues pour une période déterminée, le montant maximum du gain annuel assuré visé à l’art.³, al. 2, LACI est déduit de la somme de ces prestations mensuelles ’et le résultat est divisé par le nombre de mois convenu. Le montant qui en résulte est déduit de l’indemnité de chômage.

Si aucune période n’a été fixée, le calcul visé à l’al.¹ est effectué sur la base du nombre de mois qui précèdent l’âge ordinaire de l’AVS.

S’il y a résiliation anticipée des rapports de travail d’un commun accord, la perte de travail, pendant la période correspondant au délai de congé, ou jusqu’au terme prévu par le contrat dans le cas des contrats à durée déterminée, n’est pas prise en considération tant que les prestations de l’employeur couvrent la perte de revenu afférant à cette période.

Lorsque les prestations de l’employeur dépassent le montant des salaires dus à l’assuré jusqu’au terme ordinaire des rapports de travail, les dispositions concernant les prestations volontaires de l’employeur selon l’art. 11a LACI sont applicables.

Compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser.

Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier sont additionnées.³⁰ jours sont réputés constituer un mois de cotisation.

Les périodes assimilées à des périodes de cotisation (art.¹³, al. 2, LACI) et celles pour lesquelles l’assuré a touché une indemnité de vacances comptent de même.

La période de cotisation des personnes occupées à temps partiel est calculée d’après les règles applicables aux travailleurs occupés à plein temps. Lorsque l’assuré exerce simultanément plusieurs activités à temps partiel, la période de cotisation ne compte qu’une seule fois.

...³³

Pour les assurés qui ont été mis à la retraite avant d’avoir atteint l’âge donnant droit aux prestations de l’AVS, seule est prise en compte, comme période de cotisation, l’activité soumise à cotisation qu’ils ont exercée après leur mise à la retraite.

L’al.¹ n’est pas applicable lorsque l’assuré:

1. a été mis à la retraite anticipée pour des raisons d’ordre économique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle et

2. 35 a droit à des prestations de retraite inférieures à l’indemnité de chômage à laquelle il a droit en vertu de l’art. 22 LACI.^{36 3} Sont considérées comme des prestations de vieillesse les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire, ainsi que les prestations de vieillesse d’une assurance-vieillesse étrangère, obligatoire ou facultative, quelles soient versées au titre d’une rente de vieillesse ordinaire ou d’une prestation de préretraite.³⁷ Dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 8), la période de cotisation déterminée selon l’art.¹³,

Introduits par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).

Sont comptées dans la maternité au sens de l’art.¹⁴, al. 1, let. b, de la LACI, la durée de la grossesse et les seize semaines qui suivent l’accouchement.⁴⁰

Constitue notamment une raison semblable au sens de l’art.¹⁴, al. 2, LACI, le fait qu’une personne soit contrainte de prendre une activité salariée ou de l’étendre parce qu’elle n’assume plus de tâches d’assistance envers une autre personne:

1. lorsque la personne assistée avait besoin d’une aide permanente,

2. lorsque elle faisait ménage commun avec l’assuré, et

3. lorsque cette assistance a duré plus d’un an.^{41 2} L’activité soumise à cotisation exercée pendant six mois au moins, conformément à l’art.¹⁴, al. 3, 1re et 2e phrases, LACI, doit avoir été accomplie durant le délaicadre pour la période de cotisation.^{42 3} Les étrangers titulaires d’un permis d’établissement non-ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) de retour en Suisse après un séjour à l’étranger de plus d’un an, sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu’ils justifient de l’exercice d’une activité salariée à l’étranger et qu’ils aient exercé un emploi soumis à cotisation durant au moins six mois en Suisse. L’al.² s’applique par analogie.⁴³

...⁴⁵

Les assurés qui étaient occupés comme travailleurs à domicile avant de tomber au chômage ne sont réputés aptes au placement que s’ils sont disposés à accepter également du travail hors de leur domicile, à moins qu’ils ne prouvent ne pas être en mesure de le faire en raison de leur situation personnelle.

Les assurés qui étaient occupés temporairement avant de tomber au chômage ne sont réputés aptes au placement que s’ils sont disposés à accepter un emploi durable et en mesure de le faire.

Pour déterminer l’aptitude au placement des handicapés, les autorités cantonales et les caisses coopèrent avec les organes compétents de l’assurance-invalidité. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)48 règle les modalités en accord avec le Département fédéral de l’intérieur.⁴⁹

L’al.¹ est également applicable lorsque des institutions de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie, de l’assurance militaire ou de la prévoyance professionnelle sont impliquées dans l’examen du droit à l’indemnité ou dans le placement de handicapés.

Lorsque, dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché du travail, un handicapé n’est pas manifestement inapte au placement et qu’il s’est annoncé à l’assurance-invalidité ou à une autre assurance selon l’al.², il est réputé apte au placement jusqu’à la décision de l’autre assurance. Cette reconnaissance n’a aucune incidence sur l’appréciation, par les autres assurances, de son aptitude au travail ou à l’exercice d’une activité lucrative.

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art.¹⁶ al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Est réputée lieu de domicile de l’assuré la localité où l’assuré réside au sens des

Les entretiens de conseil et de contrôle sont conduits par l’office compétent.

Les assurés sous tutelle qui ne séjournent pas habituellement au lieu où l’autorité de tutelle a son siège peuvent avoir leurs entretiens de conseil et de contrôle avec l’office compétent de leur lieu de séjour si le tuteur a donné son autorisation écrite.

Les personnes qui ne rentrent à leur domicile qu’en fin de semaine ont leurs entretiens de conseil et de contrôle avec l’office compétent de leur lieu de domicile ou du lieu où elles séjournent pendant la semaine.

Les personnes sous tutelle et celles qui ne rentrent à leur domicile qu’en fin de semaine doivent toujours avoir leurs entretiens de conseil et de contrôle avec le même office compétent, sauf en cas de changement de lieu de domicile ou de lieu de séjour.

L’assuré doit se présenter à la commune de son domicile (art. 18) ou à l’office compétent selon le droit cantonal.

Il y choisit la caisse de chômage. La commune et l’office compétent dirigent l’assuré aux organes d’exécution compétents en matière de renseignements et de conseil au sens de l’art. 27 LPGA.

La commune ou l’office compétent donne confirmation à l’assuré de la date à laquelle il s’est présenté et de la caisse qu’il a choisie. Le canton est responsable de la saisie des données de contrôle. Ces données doivent être saisies dans les sept jours à compter de la date à laquelle il s’est présenté à la commune ou à l’office compétent. L’autorité cantonale peut prolonger ce délai jusqu’à quinze jours au maximum notamment en cas de licenciements collectifs.

Les organes d’exécution mentionnés à l’art.⁷⁶, al. 1, let. a à d, LACI renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d’inscription et leur obligation de prévenir et d’abréger le chômage.

Les caisses renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le domaine d’activité des caisses (art. 81 LACI).

Les autorités cantonales et les offices régionaux de placement (ORP) renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans les domaines d’activité spécifiques (art.⁸⁵ et 85b LACI).

Lorsqu’il s’inscrit à l’office compétent, l’assuré doit présenter:

1. 59 la formule «inscription auprès de la commune», dans la mesure où il s’est présenté à la commune;

2. 60 l’attestation de domicile délivrée par la commune ou, lorsqu’il est étranger, son permis d’étranger;

3. 61 le certificat d’assurance AVS/AI;

4. 62 la lettre de résiliation, les certificats de travail des derniers employeurs, les attestations de formation ou de perfectionnement, ainsi que les preuves de ses efforts en vue de trouver du travail.

L’office compétent examine la validité des indications figurant sur le certificat d’assurance AVS/AI; à sa demande, la caisse cantonale de compensation établit un certificat d’assurance valable.

L’office compétent introduit les données d’inscription dans le système d’information en matière de placement et de marché du travail (PLASTA) et remet à l’assuré la copie destinée à la caisse.

...⁶³

Après s’être inscrit, l’assuré doit se présenter à l’office compétent, conformément aux prescriptions du canton, pour un entretien de conseil et de contrôle. Il doit garantir qu’il peut être atteint par l’office compétent en règle générale dans le délai d’un jour.

L’office compétent fixe les dates des entretiens de conseil et de contrôle individuellement pour chaque assuré.

Il saisit, pour chaque assuré, la liste des jours où un entretien de conseil et de contrôle a eu lieu et dresse le procès-verbal des résultats de chaque entretien.

Aucun entretien de conseil et de contrôle n’a lieu du 24 décembre au 2 janvier.

Le premier entretien de conseil et de contrôle doit avoir lieu au plus tard quinze jours après que l’assuré s’est présenté à la commune ou à l’office compétent en vue du placement.⁶⁸

L’office compétent mène un entretien de conseil et de contrôle avec chaque assuré à intervalles pertinents mais au moins tous les deux mois. Lors de cet entretien, il contrôle l’aptitude et la disponibilité au placement de l’assuré.⁶⁹

L’office compétent convoque à un entretien de conseil et de contrôle tous les deux mois au moins les assurés qui exercent une activité à plein temps leur procurant un gain intermédiaire ou une activité bénévole relevant de l’art.¹⁵, al. 4, LACI.

Il convient avec l’assuré de la manière dont il pourra être atteint en règle générale dans le délai d’un jour.

Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil du²⁹ av. 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dans la version publiée au JO L 116 du³⁰.4.2004,

Les données de contrôle sont saisies au moyen de la formule «Indications de la personne assurée».⁷¹

Les données enregistrées fournissent des informations sur:

1. les jours ouvrables pour lesquels l’assuré rend vraisemblable qu’il était au chômage et apte au placement;

2. tout élément pertinent pour la détermination du droit de l’assuré aux indemnités: maladie, service militaire, absences pour cause de vacances, participation à une mesure relative au marché du travail, gain intermédiaire et étendue de l’aptitude au placement, etc.

Lors du premier entretien de conseil et de contrôle au plus tard, l’office compétent remplit la formule «Indications de la personne assurée». Il y inscrit le nom de la caisse désignée par l’assuré (art.¹⁹, al. 3).⁷²

L’office compétent veille à ce que l’assuré dispose à la fin du mois de la formule «Indications de la personne assurée».⁷³

...⁷⁴

Si l’office compétent considère que l’assuré n’est pas apte au placement ou ne l’est que partiellement, il en informe la caisse.

L’office compétent rend une décision sur l’étendue de l’aptitude au placement.⁷⁶

Il remet un double de sa décision à la caisse et à l’autre office concerné.

L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires.

Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération.⁸¹

L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré.⁸²

Après⁶⁰ jours de chômage contrôlé dans les limites du délai-cadre, l’assuré a droit chaque fois à cinq jours consécutifs non soumis au contrôle qu’il peut choisir librement. Durant les jours sans contrôle, il n’a pas l’obligation d’être apte au placement, mais doit remplir les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité (art.⁸, LACI)

Comptent comme jours de chômage contrôlé les jours pendant lesquels l’assuré remplit les conditions du droit à l’indemnité.

L’assuré doit aviser l’office compétent de son intention de prendre des jours sans contrôle au moins deux semaines à l’avance. S’il renonce ensuite à les prendre sans motif valable, il n’y aura plus droit. Il ne peut prendre ses jours sans contrôle que par semaine entière.

L’assuré qui prend les vacances auxquelles il a droit en vertu du droit du travail pendant qu’il réalise un gain intermédiaire a droit aux paiements visés à l’art. 41a pendant cette période. Les jours de vacances qu’il a pris pendant qu’il réalisait un gain intermédiaire sont déduits des jours sans contrôle accumulés avant le début des vacances.

L’assuré qui participe à une mesure relative au marché du travail ne peut toucher pendant cette période que le nombre de jours sans contrôle auxquels il a droit en fonction de la durée totale de la mesure. Les jours sans contrôle ne peuvent être pris qu’avec l’accord du responsable du programme.

L’assuré ne peut pas prendre de jours sans contrôle immédiatement avant ou après son séjour à l’étranger, au titre de l’art.⁶⁴ du règlement (CE) no 883/200484, ni pendant ce séjour. À son retour, il doit se présenter à l’office compétent pour y faire valoir des jours sans contrôle.⁸⁵

Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avr. 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dans la version publiée au JO L 116 du³⁰.4.2004,

L’assuré choisit la caisse lorsqu’il se présente à la commune ou à l’office compétent.⁹¹

Durant le délai-cadre relatif à la période d’indemnisation, l’assuré n’est autorisé à changer de caisse que s’il quitte le domaine d’activité de la caisse. Le changement doit s’opérer au début d’une période de contrôle, sauf s’il a lieu à la fin du délaicadre d’indemnisation.⁹²

Lors d’un changement de caisse, l’ancienne caisse transmet les données par voie électronique à la nouvelle caisse et lui remet une copie du dossier de l’assuré. Sur demande, l’ancienne caisse fournit à la nouvelle tout autre renseignement utile.

Pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre et chaque fois que l’assuré se retrouve en situation de chômage après une interruption de six mois au moins, il fait valoir son droit en remettant à la caisse:

La caisse verse, en règle générale dans le courant du mois suivant, les indemnités pour la période de contrôle écoulée.

L’assuré reçoit un décompte écrit.

...¹⁰⁵

Les caisses remettent aux assurés à l’intention des autorités fiscales une déclaration faisant état des prestations reçues.¹⁰⁶

Il y a obligation d’entretien envers des enfants de moins de²⁵ ans au sens de l’art.²², al. 2, LACI si l’assuré a une obligation d’entretien au sens de l’art. 277 du code civil¹¹³.114

Le DEFR procède à l’adaptation du montant limite selon l’art.²², al. 3, LACI en se fondant sur les adaptations à l’évolution des prix et des salaires dans le régime de l’AVS et de l’AI (art. 33ter de la LF du 20 déc. 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants¹¹⁵. Le résultat du calcul effectué est arrondi à l’unité la plus proche.¹¹⁶

Sont prises en considération au sens de l’art.²², al. 2, let. c, LACI les rentes d’invalidité:

1. de l’assurance-invalidité;

2. de l’assurance-accidents obligatoire;

3. de l’assurance militaire,

4. de la prévoyance professionnelle;

5. conformément à la législation d’un État membre de l’Union européenne;

6. conformément à la législation d’un des États membres de l’AELE (Norvège, Islande ou Liechtenstein).¹¹⁷

Le supplément correspondant aux allocations légales pour enfants et formation professionnelle est calculé d’après la loi régissant les allocations familiales du canton où l’assuré est domicilié.¹¹⁸

Après entente avec l’Office fédéral des assurances sociales, le Secrétariat d’État à l’Économie¹¹⁹ (SECO) communique chaque année aux organes d’exécution les barèmes et les principales conditions dont dépend le droit aux allocations.

La caisse prélève la part du travailleur à la cotisation AVS/AI/APG sur les indemnités journalières selon les art. 18 ss et 59cbis, al. 1, LACI.¹²¹

L’Office fédéral des assurances sociales règle, après entente avec le SECO, le décompte de cotisation à l’AVS/AI/APG, l’inscription des revenus à porter aux comptes individuels de l’AVS ainsi que la couverture des frais qui en résultent.

L’organe de compensation de l’assurance-chômage vérifie, lors de ses contrôles périodiques (art. 109 et 110) les prélèvements de la cotisation AVS par la caisse et leur enregistrement dans le système d’information de l’assurance-chômage. Il procède aux rectifications nécessaires et communique le résultat de ses révisions à l’Office fédéral des assurances sociales.

Le Contrôle fédéral des finances examine le décompte AVS établi par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à l’intention de la Centrale de compensation de l’AVS ainsi que les virements des cotisations. Il contrôle en outre les données que l’organe de compensation de l’assurance-chômage fournit à la Centrale de compensation de l’AVS pour la tenue des comptes individuels.

Les modalités et la procédure sont régies par la législation sur l’assuranceaccidents¹²⁴.125

La contribution du Fonds de l’assurance-chômage s’élève à un tiers de la prime de l’assurance-accidents non professionnels obligatoire.¹²⁶

Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation (art. 11) qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation.¹²⁸

Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l’al.¹.129

La période de référence commence à courir le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en considération quelle que soit la date de l’inscription au chômage. À ce jour, l’assuré doit avoir cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre applicable à la période de cotisation.¹³⁰

Lorsque le salaire varie en raison de l’horaire de travail usuel dans la branche, le gain assuré est calculé conformément aux al. 1 à³, mais au plus sur la moyenne annuelle de l’horaire de travail convenu contractuellement.¹³¹

Le gain assuré est redéfini pour la période de contrôle suivante si, pendant le délaicadre d’indemnisation:

1. l’assuré a exercé pendant au moins six mois consécutifs, avant de retomber au chômage, une activité soumise à cotisation pour laquelle il a reçu un salaire supérieur au gain assuré;

2. l’aptitude au placement de l’assuré a subi un changement.^{133 5} ...¹³⁴

Sont réputées mesures relatives au marché du travail au sens de l’art.²³, al. 3bis, 1re phrase, LACI, les mesures d’intégration financées en tout ou partie par les pouvoirs publics.

S’agissant des mesures visées à l’al.¹, les cantons veillent à ce qu’aucun gain assuré ne soit attesté à l’attention des caisses de chômage.

Le gain assuré des personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation ou qui sont au terme d’une formation professionnelle initiale est fixé aux montants forfaitaires suivants:144

1. 145 153 francs par jour pour les personnes titulaires d’un diplôme de formation du niveau tertiaire (haute école ou formation professionnelle supérieure ou équivalente);

2. 146 127 francs par jour pour les personnes titulaires d’un diplôme de formation du niveau secondaire II (formation professionnelle initiale);

3. 102 francs par jour pour toutes les autres personnes si elles ont plus de 20 ans et 40 francs par jour si elles ont moins de²⁰ ans.

Le montant forfaitaire est réduit de 50 % si l’assuré:

1. 147 est libéré des conditions relatives à la période de cotisation pour l’un des motifs exposés à l’art.¹⁴, al. 1, let. a, LACI, associé, le cas échéant, à l’un des motifs définis à l’art.¹⁴, al. 1, let. b ou c, LACI ou est au terme d’un apprentissage,

2. a moins de²⁵ ans et

3. n’a pas d’obligation d’entretien envers des enfants au sens de l’art.³³.

Les al. 1 et 2 ne sont pas applicables aux personnes dont le salaire d’apprenti est supérieur au montant forfaitaire correspondant.

Si les conditions de détermination du montant forfaitaire changent en cours d’indemnisation, le nouveau montant est applicable dès le début de la période de contrôle correspondante.

Le DEFR peut adapter les montants forfaitaires à l’évolution des salaires pour le début de l’année civile, après avoir consulté la commission de surveillance.

Lorsque l’assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d’indemnisation.¹⁵⁰

Lorsque le droit aux indemnités compensatoires visées à l’art.²⁴, al. 4, LACI, est épuisé, un revenu correspondant à⁷⁰ pour cent ou plus du gain assuré est réputé convenable.¹⁵¹

Lorsque les mêmes parties reprennent les rapports de travail dans un délai d’un an ou les reconduisent après une résiliation pour cause de modification des conditions du contrat, le gain intermédiaire n’est pas reconnu et l’assuré n’a droit à aucune indemnité:

1. si la réduction du temps de travail est assortie d’une diminution de salaire non proportionnelle;

2. si le temps de travail est maintenu, mais le salaire diminué.^{152 4} Si l’assuré a épuisé son droit aux indemnités compensatoires visées à l’art.²⁴, al. 4, LACI, le revenu provenant d’un travail réputé non convenable qu’il réalise pendant une période de contrôle est déduit de l’indemnité de chômage à laquelle il a droit.

Le revenu provenant d’une activité indépendante est toujours pris en compte pendant la période de contrôle au cours de laquelle le travail a été fourni. Les frais attestés de matériel et de marchandise sont déduits du revenu brut. Les autres dépenses professionnelles font ensuite l’objet d’une déduction forfaitaire s’élevant à 20 % du revenu brut restant.¹⁵³

L’assuré pour lequel un délai-cadre d’indemnisation fondé sur l’art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre ans précédant l’âge donnant droit à une rente ordinaire AVS a droit à 120 indemnités journalières supplémentaires.

Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé jusqu’à la fin du mois précédant celui du versement de la rente AVS.

Un nouveau délai-cadre d’indemnisation est ouvert lorsque l’assuré a épuisé son droit maximum aux indemnités si les conditions sont remplies.

Les assurés qui entendent faire valoir leur droit à l’indemnité journalière en cas d’incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus d’annoncer leur incapacité de travail à l’ORP, dans un délai d’une semaine à compter du début de celle-ci.

Si l’assuré annonce son incapacité de travail après ce délai sans excuse valable et qu’il ne l’a pas non plus indiquée sur la formule «Indications de la personne assurée», il perd son droit à l’indemnité journalière pour les jours d’incapacité précédant sa communication.

Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui:

1. par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail;

2. a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;

3. a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;

4. a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d’un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée.

...¹⁶¹

Le délai de suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:

1. la cessation du rapport de travail lorsque l’assuré est devenu chômeur par sa propre faute;

2. l’acte ou la négligence qui fait l’objet de la décision.

Les jours de suspension sont exécutés après le délai d’attente ou une suspension déjà en cours.

La suspension dure:

1. de¹ à¹⁵ jours en cas de faute légère;

2. de¹⁶ à³⁰ jours en cas de faute de gravité moyenne;

3. de³¹ à⁶⁰ jours en cas de faute grave.

Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré:

1. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi; ou qu’il

2. refuse un emploi réputé convenable.

Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.

L’autorité cantonale ne peut enjoindre à l’assuré de participer à une mesure de formation ou d’emploi ou approuver sa participation à une telle mesure qu’à la condition que celle-ci soit organisée par des personnes qualifiées et selon un programme fixé à l’avance.¹⁹⁹

Sont exclues les mesures usuelles dans les professions et au sein des entreprises pour mettre au courant de nouveaux collaborateurs.

L’art. 81e, al. 1, s’applique par analogie au délai de dépôt de la demande d’approbation.²⁰⁰

L’autorité cantonale fournit au système d’information PLASTA les données nécessaires au contrôle de l’efficacité des mesures.

Les personnes et les institutions qui organisent des mesures relatives au marché du travail fournissent des informations, participent aux mesures de contrôle et établissent une évaluation des résultats obtenus.

L’organe de compensation évalue les données conformément à l’al.¹. Il utilise les résultats de ses analyses pour développer les mesures relatives au marché du travail. À cet effet, il tient notamment compte des besoins des demandeurs d’emploi dont la réinsertion sur le marché du travail est difficile.²⁰²

L’autorité compétente octroie des subventions aux organisateurs de mesures relatives au marché du travail par voie de décision ou par accord de prestation. Elle peut assortir l’octroi de subventions de conditions.

La décision ou l’accord de prestation mentionne au moins les bases légales, la nature et le montant de la subvention, la durée et les buts de la mesure, le mandat et les groupes cibles.

Lorsque les subventions sont octroyées par accord de prestation, ce dernier indique également l’autorité compétente et l’organisateur de la mesure, les droits et devoirs des parties, les valeurs cibles et les indicateurs, les modalités de résiliation ou de modification de l’accord de prestation et la procédure à suivre en cas de litige.

Sous réserve des art. 90a et 95b à 95d, la personne qui participe à une mesure relative au marché du travail doit remettre à l’autorité cantonale compétente sa demande d’approbation au plus tard dix jours avant le début de la mesure. Si cette personne présente sa demande après le début de la mesure, sans excuse valable, les prestations ne lui sont versées qu’à partir du moment où elle a présenté cette demande.

L’autorité cantonale regroupe dans un projet-cadre annuel les mesures relatives au marché du travail. Après avoir consulté la commission tripartite compétente, elle transmet ce projet-cadre à l’organe de compensation huit semaines au moins avant le début de l’année civile.

Les organisations, institutions et collectivités en charge des mesures relatives au marché du travail collectives présentent leur demande de subvention à l’autorité cantonale au moins quatre semaines avant le début de la mesure concernée. L’autorité cantonale transmet ces demandes, accompagnées de son préavis, à l’organe de compensation, sauf lorsqu’elle possède la compétence décisionnelle visée à l’al.⁴. Toute demande de subvention portant sur une mesure relative au marché du travail organisée à l’échelle nationale doit être présentée directement à l’organe de compensation dans le même délai.

L’organe de compensation peut déléguer à l’autorité cantonale la compétence de statuer sur les demandes de subventionnement des mesures de marché du travail collectives pour lesquelles les frais de projet à prendre en compte sont inférieurs à cinq millions de francs.

À la fin du troisième trimestre au plus tard, le canton rend compte à l’organe de compensation des décisions qu’il a prises et de sa pratique pour l’année en cours. L’organe de compensation rend compte selon les mêmes modalités à la commission de surveillance des décisions qu’il a prises et des décisions prises par les autorités cantonales.

La personne qui participe à une mesure de formation ou d’emploi doit remettre à la caisse les factures relatives aux dépenses, en y joignant une attestation de la direction de la mesure certifiant que ces dépenses sont indispensables.

Au titre des frais de déplacement, l’autorité cantonale accorde à l’assuré, en tenant compte de la durée de la mesure, un montant correspondant aux dépenses pour les billets ou abonnements de 2e classe des moyens de transport public à l’intérieur du pays. Exceptionnellement, elle autorise que les frais occasionnés par l’utilisation d’un moyen de transport privé soient remboursés à l’assuré, sur présentation d’un justificatif, lorsqu’il n’y a pas de moyen de transport public ou qu’on ne peut raisonnablement exiger de l’assuré qu’il l’utilise. L’autorité cantonale fixe la contribution revenant à l’assuré au titre des frais de logement et de subsistance au lieu où se déroule la mesure de formation.

Le DEFR fixe:

1. les montants des contributions aux frais de logement et de subsistance au lieu où se déroule la mesure de formation ou d’emploi;

2. les montants alloués en cas d’utilisation de véhicules privés;

3. les frais maximaux à prendre en considération pour les différents types de mesure.

En règle générale, la caisse rembourse l’assuré en même temps qu’elle lui verse les indemnités journalières, pour autant que celui-ci apporte la preuve de ses dépenses jusqu’à la fin de la période de contrôle (art.¹⁸, al. 2, LACI). Les participants à un cours qui ne reçoivent pas d’indemnités journalières présentent leurs documents à la caisse pour la fin de chaque mois. Les factures concernant les frais d’écolage ainsi que les achats importants de matériel de cours peuvent être remises à la caisse qui les réglera directement.

Le remboursement n’a pas lieu lorsque l’assuré ne l’a pas fait valoir au plus tard trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été occasionnés Les remboursements non réclamés se prescrivent par trois ans.

La caisse peut verser une avance sur l’indemnisation des frais de déplacement ainsi que de logement et de subsistance, lorsqu’à défaut d’une telle avance l’assuré tomberait dans un état de nécessité.

Sont réputés frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure de formation:

1. la rémunération des responsables de la mesure de formation et du corps enseignant;

2. les frais d’acquisition du matériel didactique et autre nécessaire;

3. les primes de l’assurance-accidents professionnels et de l’assurance-chose;

4. les frais nécessaires de logement et de repas;

5. les frais de transport du matériel et des équipements nécessaires à la mesure de formation ainsi que les frais de voyage des responsables de la mesure de formation et du corps enseignant jusqu’à l’endroit où celle-ci a lieu;

6. les frais nécessaires de projet, de capital investi et de locaux.

L’organisation responsable de la mesure de formation dresse un inventaire du matériel didactique et autre acheté à l’aide des contributions de l’assurancechômage. Ce matériel ne peut être aliéné qu’avec l’accord de l’organe de compensation. Le produit de la vente correspondant à la part de la subvention versée est restitué au fonds de compensation.

Le placement d’un assuré est réputé difficile lorsque, compte tenu de la situation du marché du travail, l’assuré a de grandes difficultés à trouver un emploi en raison:

1. de son âge avancé,

2. de son handicap physique, psychique ou mental,

3. 220 d’antécédents professionnels lacunaires;

4. du fait qu’il a déjà touché 150 indemnités journalières;

5. 221 de son manque d’expériences professionnelles lors d’une période de chômage élevé au sens de l’art.⁶, al. 1ter.²²² 1bis Les allocations d’initiation au travail peuvent être versées durant une période de douze mois au maximum si la situation personnelle de l’assuré laisse présumer que le but de l’initiation au travail ne peut être atteint en six mois.²²³

L’art. 81e, al. 1, s’applique par analogie au délai de dépôt de la demande d’allocation d’initiation au travail.²²⁴

L’autorité cantonale vérifie auprès de l’employeur si les conditions dont dépend l’octroi d’allocations d’initiation au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l’art. 65, let. b et c, LACI fasse l’objet d’un contrat écrit.

La caisse verse les allocations d’initiation au travail à l’employeur. Celui-ci les verse à son tour à l’assuré avec le salaire convenu.

L’organe de compensation peut donner des directives pour le calcul des allocations.

Sont réputées hautes écoles spécialisées les ETS, les ESCEA, les écoles supérieures d’arts appliqués, les écoles supérieures d’enseignement ménager, les autres établissements de formation, suisses ou étrangers, reconnus comme hautes écoles spécialisées, ainsi que les écoles ayant une durée de formation comparable et qui relèvent de la compétence des cantons.

Lorsque la formation envisagée est sanctionnée par un certificat fédéral de capacité (CFC), le contrat de formation est conclu sous la forme d’un contrat d’apprentissage conformément à la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle227. Lorsqu’elle est sanctionnée par un certificat cantonal, le contrat de formation est conclu sous la forme prévue par le droit cantonal applicable en la matière.²²⁸

La rémunération correspond au salaire en usage dans la localité et la branche considérées lors de la dernière année de la formation professionnelle de base. Si l’assuré n’a pas d’expérience dans la profession en question ou dans une profession apparentée, la rémunération est calculée conformément à l’usage dans la localité et la branche considérées sur la base du salaire de l’année correspondante dans la formation professionnelle de base.²²⁹

Le montant maximum visé à l’art. 66c, al. 2, LACI, s’élève à 3500 francs par mois. Les bourses de formation allouées à l’assuré sont imputées sur l’allocation de formation si elles ne servent pas à couvrir les frais d’entretien de la famille.

Le délai-cadre d’indemnisation fixé à l’art.⁹, al. 1 et 2, LACI s’applique à l’assuré. Au moment où il commence sa formation, ce délai-cadre est prolongé jusqu’au terme de la formation pour laquelle l’allocation a été octroyée. S’il interrompt sa formation ou s’il l’achève, la prolongation du délai-cadre cesse le jour où il interrompt ou termine la formation. Un nouveau délai-cadre peut être ouvert dès le jour suivant s’il remplit les conditions fixées à l’art. 8 LACI.²³⁰

...²³¹

Les demandes d’allocations de formation doivent être présentées par l’assuré à l’autorité cantonale huit semaines avant le début de la formation.

En règle générale, l’autorité cantonale communique sa décision à l’assuré dans les quatre semaines après l’expédition de la demande.

L’indemnité forfaitaire pour le logement et la subsistance des travailleurs qui séjournent hors du domicile durant la semaine se calcule d’après les tarifs fixés par le DEFR et applicables aux participants aux cours (art.⁸⁵, al. 3, let. a).

Par analogie, le remboursement des frais de déplacement se calcule selon la réglementation concernant le remboursement de ces frais en cas de fréquentation d’un cours (art.⁸⁵, al. 2 et 3, let. b).

L’art. 81e, al. 1, s’applique par analogie au délai de dépôt de la demande de contribution aux frais de déplacement quotidien ou de déplacement et de séjour hebdomadaires.²³⁵

Avec sa requête en vue d’obtenir une contribution aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires, l’assuré doit indiquer à l’autorité cantonale la caisse qu’il a choisie. Il ne peut changer de caisse que s’il remplit l’une des conditions posées à l’art.²⁸, al. 2.

L’autorité cantonale communique sa décision à l’assuré et à la caisse.

Les contributions aux frais de déplacement quotidien et celles aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires sont versées mensuellement après que l’assuré a remis à la caisse les pièces justificatives nécessaires. La caisse est autorisée à faire une avance pouvant atteindre au plus les deux tiers du montant mensuel probable, lorsqu’à défaut d’une telle avance l’assuré tomberait dans un état de nécessité.

Les prestations ne sont plus versées lorsque l’assuré n’a pas fait valoir son droit au plus tard trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été occasionnés. Les contributions non remboursées se prescrivent par trois ans.

La demande doit contenir au moins:

1. des informations sur les connaissances professionnelles de l’assuré;

2. une pièce justificative attestant qu’il possède des connaissances en gestion d’entreprise ou une attestation certifiant qu’il a acquis ces connaissances dans un cours, et

3. un descriptif du projet dans ses grandes lignes qui renseigne notamment 1. sur la conception présidant à la future activité indépendante, sur le produit ou le service que l’assuré se propose d’offrir, sur ses débouchés et sur ses clients potentiels, 2. sur le coût et le mode de financement du projet et 3. sur son état d’avancement.

L’autorité cantonale examine si l’assuré remplit les conditions ouvrant droit aux prestations et soumet la demande à un examen formel ainsi qu’à un examen matériel sommaire.

Elle statue sur l’octroi des indemnités journalières dans les quatre semaines qui suivent la réception de la demande et détermine le nombre d’indemnités à verser.²⁴⁰

Les indemnités journalières ne sont octroyées qu’une seule fois par délai-cadre.²⁴¹

La demande doit être présentée à l’autorité cantonale dans les³⁵ premières semaines de chômage contrôlé. Elle doit contenir un projet mis au point et des documents détaillés relatifs au besoin en capital ainsi qu’au financement pendant la première année d’activité.

L’autorité cantonale examine si les conditions visées à l’art. 71b, al. 1, let. a à c, LACI et à l’art. 95b, al. 1, let. a et b, sont remplies et soumet les documents reçus à un examen formel. L’examen doit être effectué dans les quatre semaines qui suivent l’expédition de la demande. Si les conditions sont remplies, l’autorité cantonale transmet la demande accompagnée d’une copie de la décision correspondante à l’organisation de cautionnement compétente pour examen matériel.

L’organisation de cautionnement compétente statue dans les quatre semaines qui suivent l’expédition de la demande et envoie une copie de sa décision à l’autorité cantonale.

Si un cautionnement est accordé en vertu de la loi du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises²⁴³, le fonds de compensation prend à sa charge la couverture de 20 % supplémentaires des risques de perte au profit de l’organisation de cautionnement. L’autorité cantonale rend une décision sur le montant garanti par le fonds de compensation.

La demande doit être présentée à l’autorité cantonale dans les¹⁹ premières semaines de chômage contrôlé. Elle doit contenir le projet d’activité indépendante dans ses grandes lignes.

Dans les quatre semaines qui suivent l’expédition de la demande, l’autorité cantonale examine les conditions ouvrant droit aux prestations et soumet la demande à un examen formel. Elle statue ensuite sur le versement des indemnités journalières et détermine leur nombre. Si elle accepte la demande, elle dirige l’assuré vers l’organisation de cautionnement compétente et envoie à cette dernière une copie de la décision correspondante. Elle avise l’assuré qu’il doit réaliser, à partir des grandes lignes de son projet, un projet élaboré qui sera soumis à l’organisation de cautionnement.²⁴⁵

L’assuré doit soumettre le projet élaboré à l’organisation de cautionnement compétente dans les³⁵ premières semaines de chômage contrôlé pour examen matériel.²⁴⁶

La suite de la procédure est régie par l’art. 95c, al. 3 et 4.

La réalisation ou la non-réalisation du projet doit être notifiée par écrit à l’autorité cantonale.

...²⁴⁹

Le délai-cadre prolongé selon l’art. 71d, al. 2, LACI est remplacé par un nouveau remplit les conditions d’ouverture de ce délai-cadre.²⁵⁰

Sont réputés frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure d’emploi:

1. la rémunération des organisateurs et des cadres;

2. les frais d’acquisition des équipements et du matériel didactique et autre nécessaires;

3. les primes de l’assurance-accidents professionnels et de l’assurance-chose;

4. les frais nécessaires de logement et de repas;

5. les frais de voyage ainsi que les frais de transport du matériel et des équipements nécessaires à l’exécution de la mesure d’emploi jusqu’à l’endroit où la mesure se déroule;

6. les frais nécessaires de projet, de capital investi et de locaux.

La part de formation et la part d’occupation dans la mesure d’emploi sont déterminantes pour l’application respective de l’al.¹ du présent article et de l’art.⁸⁸, al. 1, dans le calcul des frais d’organisation indispensables.

L’organisateur de la mesure d’emploi présente le décompte à l’organe de compensation. Celui-ci peut exiger un décompte périodique.

L’organisation responsable de la mesure d’emploi tient un inventaire des équipements et du matériel achetés à l’aide des contributions de l’assurance-chômage. Ces équipements et ce matériel ne peuvent être aliénés qu’avec l’accord de l’organe de compensation. Le produit de la vente correspondant à la part de la subvention versée est restitué au fonds de compensation.

L’allocation de subventions pour les mesures d’emploi peut être assortie de charges.

En règle générale sont pris en compte:

1. la rémunération des personnes occupées à mener à bien un projet de recherche ainsi que du personnel auxiliaire nécessaire;

2. les frais indispensables à l’établissement des rapports de recherche;

3. les frais d’acquisition des équipements et du matériel nécessaires.

La commission de surveillance fixe, dans sa décision, le taux de subvention applicable, qui se situe entre²⁰ et 50 % des frais à prendre en compte. Ce faisant, elle prend en considération les autres sources de financement ainsi que l’importance du projet pour l’assurance-chômage.

L’allocation de subventions peut être assortie de conditions.

Les demandes de subvention doivent en règle générale être soumises à l’organe de compensation au moins trois mois avant le début de la réalisation du projet.²⁶³

Le bénéficiaire des subventions rend compte des résultats de la recherche à l’organe de compensation, à l’intention de la commission de surveillance.²⁶⁴

Les révisions de la gestion des organes d’exécution de l’assurance-chômage englobent:

1. le contrôle des comptes et de l’inventaire (art. 109a);

2. le contrôle des applications informatiques (art. 109b);

3. le contrôle des paiements et les contrôles auprès des employeurs (art. 110);

4. 274 le contrôle de la manière dont les autorités compétentes exécutent la loi.

L’organe de compensation peut confier ces tâches à un bureau fiduciaire.

...²⁷⁵

L’organe de compensation et les bureaux fiduciaires qu’il a mandatés examinent chaque année les comptes des caisses. Ils procèdent à un contrôle périodique par sondages de l’inventaire des placements financés par le fonds de compensation de l’assurance-chômage.

Lorsque le fondateur d’une caisse a déjà mandaté un bureau fiduciaire de la révision d’autres institutions dont il a la charge ou de sa propre caisse, l’organe de com- pensation peut, sur demande du fondateur de la caisse, confier le contrôle de la comptabilité de la caisse de chômage au même bureau fiduciaire. La demande est agréée pour autant que ladite fiduciaire satisfasse aux conditions de l’art. 109, al. 3, et que ce choix ne présente aucun inconvénient. Le mandant est dans tous les cas l’organe de compensation. Le mandataire est lié aux directives de l’organe de compensation.

L’organe de compensation contrôle à intervalles réguliers, soit de manière approfondie soit par sondages, si les versements des caisses ont été effectués à bon droit.²⁸⁰

Les caisses conservent, dans leur intégralité et en bon ordre, les dossiers relatifs aux cas d’assurance. L’organe de compensation peut les consulter en tout temps.

La révision des caisses porte sur les dossiers ouverts depuis la dernière révision. Lorsque moins d’un an s’est écoulé depuis la dernière révision, le contrôle peut porter sur l’ensemble des dossiers des douze derniers mois. Le délai de prescription fixé par la législation pénale est déterminant lorsqu’un acte punissable a eu pour effet l’obtention d’un versement.²⁸¹

L’organe de contrôle et les bureaux fiduciaires qu’il a mandatés contrôlent périodiquement par sondages auprès des employeurs les indemnités versées en cas de réduction de l’horaire de travail ou en cas d’intempéries.²⁸²

L’organe de compensation consigne le résultat de la révision des versements dans un rapport écrit dont il donne connaissance à la caisse et à son fondateur dans un délai de⁶⁰ jours, en règle générale.

Il communique à l’employeur, par voie de décision, le résultat du contrôle effectué auprès de ce dernier. La caisse se charge de l’encaissement des éventuels montants à rembourser en se fondant sur la décision de l’organe de compensation.²⁸⁵

Sont réputés frais supplémentaires pour le contrôle de l’employeur en cas de perception abusive de prestations les frais qui dépassent le coût moyen d’un contrôle ordinaire de l’employeur.

L’organe de compensation fixe les frais à prendre en compte dans la décision de restitution.

Dans un délai de trente jours à compter de la remise du rapport de révision, la caisse peut présenter des objections aux contestations provisoires ainsi que joindre ou compléter les pièces justificatives manquantes ou incomplètes.

L’organe de compensation peut prolonger ce délai si la caisse présente par écrit, avant son expiration, une demande motivée.

L’organe de compensation peut refuser les documents complétés tardivement lorsque la caisse a présenté à plusieurs reprises des dossiers incomplets ou mal tenus.

À l’expiration du délai imparti à la caisse pour présenter ses objections, l’organe de compensation lui donne les instructions nécessaires.

Il désigne les versements contestés dont le remboursement doit être exigé du bénéficiaire et met du même coup les montants correspondants à la charge de la caisse.

Pour les versements contestés dont on ne peut exiger le remboursement, l’organe de compensation fait valoir envers le fondateur ses prétentions éventuelles en dommages-intérêts.

Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le remboursement d’un versement erroné, le fondateur de la caisse ou le canton responsable est tenu de réparer le dommage.

Le fondateur de la caisse ou le canton responsable prend à sa charge 10 000 francs au plus par cas, à moins qu’il ait causé le dommage intentionnellement ou en n’observant pas les instructions de l’organe de compensation dans un cas particulier ou en commettant des actes punissables.

L’organe de compensation annule la décision lorsque, sur recours du bénéficiaire de prestations, il a été décidé définitivement que le versement était légal ou n’était pas indubitablement erroné.

À la demande du fondateur, l’organe de compensation peut le libérer de son obligation de réparer le dommage lorsqu’il rend plausible que la caisse n’a commis qu’une faute légère en effectuant le versement des prestations indues.²⁹³

Le fondateur doit présenter la demande de libération dans les⁹⁰ jours après que la caisse a eu connaissance de l’inexigibilité du remboursement.

La libération de l’obligation de réparer est exclue lorsque, contrairement aux instructions de l’organe de compensation, la caisse n’a pas exigé du destinataire qu’il rembourse les prestations indues.²⁹⁴

L’art. 114 ainsi que les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie lorsque la caisse réclame d’elle-même le remboursement d’un versement erroné.

Lorsque l’organe de compensation délègue la révision des versements au canton ou à un autre organe, il participe équitablement aux frais.

L’organe de révision consigne les résultats de sa révision dans un rapport écrit qu’il communique à la caisse, au fondateur et à l’organe de compensation dans un délai de soixante jours en règle générale. La procédure ultérieure se déroule selon les

Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de contrôle du fonds de compensation.

Il examine les comptes annuels du fonds de compensation et communique les résultats de son contrôle au Conseil fédéral. Il n’est pas habilité à vérifier les décisions de la commission de surveillance.

La compétence de l’autorité cantonale à raison du lieu se détermine:

1. d’après le lieu où l’assuré se soumet au contrôle obligatoire, pour l’indemnité de chômage et pour le contrôle en cas de réduction de l’horaire de travail (art. 40 LACI) ainsi que pour la perte de travail en cas d’intempéries (art. 49 LACI);

2. d’après le lieu de l’entreprise, pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail;

3. 297 d’après le lieu de travail, pour l’indemnité en cas d’intempéries en Suisse; d’après le lieu de l’entreprise si le lieu de travail se trouve à l’étranger;

4. 298 d’après le lieu de l’office des poursuites et des faillites compétent, pour l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’employeur. Si l’employeur n’est pas soumis à l’exécution forcée en Suisse, le for de la poursuite est l’ancien lieu de travail de l’assuré;

5. 299 d’après le siège de l’institution requérante, pour les subventions en faveur d’institutions de reconversion et de perfectionnement professionnels ou de programmes d’emploi temporaire;

6. 300 selon l’art. 20a pour les personnes qui séjournent temporairement en Suisse en vue d’y chercher du travail;

7. 301 d’après le lieu de domicile de l’assuré, pour tous les autres cas.

Est déterminant le moment où la décision est prise.

Est compétente pour statuer sur une demande de remise de l’obligation de restituer les prestations l’autorité cantonale du canton dans lequel l’assuré était domicilié lorsque la décision de restitution lui a été notifiée.³⁰²

Lorsqu’une autorité doute de sa compétence, elle en discute avec l’autorité qui pourrait également être compétente. Si les deux autorités ne parviennent pas à tomber d’accord, elles s’adressent à l’organe de compensation; celui-ci désigne l’autorité compétente.³⁰³

L’organe de compensation édicte des directives relatives à l’institution et à l’exploitation des ORP. Il assure la coordination à l’échelon national et d’autres tâches d’importance nationale.

L’autorité cantonale est responsable de la planification, de l’institution et de la coordination des ORP. Elle surveille l’exploitation des ORP.

Plusieurs cantons peuvent, par voie d’accord, instituer et exploiter conjointement des ORP et des services LMMT ou fixer des zones d’activité supracantonales. Cet accord définit notamment:

1. le siège de l’ORP ou du service LMMT;

2. son organisation interne;

3. le statut juridique de son directeur et de ses collaborateurs;

Les personnes chargées du service public de l’emploi doivent, dans les cinq ans qui suivent leur entrée en fonctions, être titulaires d’un brevet fédéral de conseiller en personnel ou justifier d’une formation ou d’une expérience professionnelles reconnues équivalentes par l’Association des offices suisses du travail (AOST).

Les cantons veillent à ce que les personnes chargées du service public de l’emploi possèdent les qualifications requises. Ils veillent également à ce qu’elles disposent d’une formation initiale spécifique et d’une formation continue adéquate.

L’organe de compensation fournit les outils informatiques propres à garantir la transparence de la formation. Dans les cas particuliers, il peut déclarer des cours obligatoires ou organiser lui-même des cours.

Le canton fixe, dans un règlement, les tâches, les compétences et l’organisation de ses commissions tripartites. Ce règlement est porté à la connaissance de l’organe de compensation.

...³¹¹

Les représentants des employeurs et des travailleurs touchent des jetons de présence et des indemnités de déplacement. L’organe de compensation fixe le montant de ces indemnités. Celles-ci sont remboursées aux cantons dans le cadre du financement des ORP.

Les ORP ne peuvent pas déléguer aux placeurs privés auxquels ils font appel pour remplir leurs tâches de conseil et de placement des tâches relevant de l’exercice de la puissance publique telles que l’examen de l’aptitude au placement ou la décision de sanction.

L’autorité cantonale compétente fixe les modalités de la collaboration entre l’ORP et les placeurs privés par contrat écrit. Dans ce contrat, les placeurs privés s’engagent:

1. à informer l’ORP de l’issue des démarches entreprises en vue du placement et à l’aviser en cas de comportement fautif des chômeurs;

2. à lui fournir les informations nécessaires afin qu’il puisse remplir sa tâche d’observation du marché du travail au moyen du système PLASTA.

Les placeurs privés peuvent être indemnisés par le fonds de compensation de l’assurance-chômage pour les prestations fournies. L’organe de compensation fixe les prestations donnant droit à une indemnité et le montant de l’indemnité.

Les données relatives aux assurés ou aux emplois vacants ne peuvent être transmises à des placeurs privés ou à des tiers qu’avec l’assentiment des assurés ou des employeurs concernés.

L’organe de compensation peut approuver les demandes de prise en charge temporaire des coûts visant à optimaliser la collaboration interinstitutionnelle, à condition:

1. que toutes les institutions qui assignent des personnes à des mesures relatives au marché du travail participent aux coûts de celles-ci selon leurs bases légales;

2. que ces mesures destinées aux personnes augmentent les chances des participants d’être placés.

L’échange de services entre les institutions est réglé par un accord de prestations.

L’organe de compensation remet chaque année à la commission de surveillance un rapport sur les activités et les décisions relatives à la collaboration interinstitutionnelle.

La Centrale de compensation de l’AVS transfère chaque mois les cotisations disponibles à l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

Elle remet à l’organe de compensation de l’assurance-chômage, jusqu’au 30 avril de l’année suivante, un décompte où apparaissent les recettes provenant des cotisations de l’exercice annuel, ventilées par caisse de compensation AVS.

La Commission de surveillance statue sur les placements de la fortune.

L’Administration fédérale des finances place la fortune du fonds de compensation conformément à la stratégie de placement fixée par la Commission de surveillance et aux directives en matière de placement. Elle informe régulièrement la Commission de surveillance des placements effectués.