Ordonnance sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Peuvent bénéficier des aides financières:

1. les organismes responsables des structures visées aux art. 2, 5 et 8;

2. les personnes physiques ou morales responsables de projets à caractère novateur selon l’art. 14a.

Les organismes responsables d’une structure qui ne permet pas de concilier famille et travail ou formation ne peuvent pas bénéficier de ces aides financières.

Sont considérées comme des structures d’accueil collectif de jour les structures qui accueillent des enfants d’âge préscolaire.

Peuvent recevoir des aides financières les structures qui:

1. disposent d’au moins¹⁰ places, et

2. sont ouvertes au moins 25 heures par semaine et 45 semaines par année.

Est considérée comme une augmentation significative de l’offre:

Une structure qui change d’organisme responsable ou qui ouvre à nouveau n’est pas considérée comme une nouvelle structure d’accueil collectif de jour.³

Les aides financières allouées pour les structures d’accueil collectif de jour sont versées sous forme de contributions forfaitaires. Pour les structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative, seules sont déterminantes les nouvelles places et les heures d’ouverture supplémentaires.

Les contributions forfaitaires sont calculées selon les prescriptions de l’annexe¹.

Les aides financières sont versées comme suit:

1. pour les places occupées: l’entière contribution forfaitaire pendant² ans;

2. pour les places non occupées: 50 % de la contribution forfaitaire pendant la première année pour laquelle l’aide financière est allouée.

Sont considérées comme des structures d’accueil parascolaire les structures qui accueillent des enfants d’âge scolaire en dehors du temps consacré à l’enseignement.

Peuvent recevoir des aides financières les structures qui:

1. disposent d’au moins¹⁰ places,

2. sont ouvertes au moins⁴ jours par semaine et 36 semaines scolaires par année, et

3. 4 accueillent les enfants pendant des blocs horaires qui durent au moins 1 heure le matin, au moins² heures à midi ou toute la pause de midi (repas compris) ou au moins² heures l’après-midi.

Est considérée comme une augmentation significative de l’offre:

Une structure qui change d’organisme responsable ou qui ouvre à nouveau n’est pas considérée comme une nouvelle structure d’accueil parascolaire.⁵

Les aides financières allouées pour les structures d’accueil parascolaire sont versées sous forme de contributions forfaitaires. Pour les structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative, seules sont déterminantes les nouvelles places et les blocs horaires supplémentaires.

Les contributions forfaitaires sont calculées selon les prescriptions de l’annexe².

Les aides financières sont versées comme suit:

1. pour les places occupées: l’entière contribution forfaitaire pendant² ans et 50 % de cette contribution pendant la troisième année pour laquelle l’aide financière est allouée;

2. pour les places non occupées: 50 % de la contribution forfaitaire pendant la première année pour laquelle l’aide financière est allouée.

Sont considérées comme des structures coordonnant l’accueil familial de jour notamment les associations de parents de jour, les associations professionnelles, les organisations privées spécialisées d’utilité publique et les collectivités publiques.⁶

Les structures coordonnant l’accueil familial de jour peuvent recevoir des aides financières pour les mesures suivantes:

Aucune aide financière n’est allouée pour les relations individuelles liées à l’accueil et pour les familles de jour prises individuellement, ni pour les salaires des personnes en charge de la coordination.

Les aides financières pour la formation et le perfectionnement peuvent aller jusqu’à 150 francs par famille de jour occupée, mais couvrent au maximum un tiers des frais annuels effectifs. Elles sont accordées pendant³ ans au plus.⁷

Les aides financières allouées pour des projets visant à améliorer la coordination ou la qualité de l’accueil dans les familles de jour couvrent un tiers des frais pris en compte. Sont pris en compte les coûts résultant d’une réalisation simple et adéquate de la mesure.

La demande d’aide financière doit comprendre:

1. un descriptif détaillé du projet à soutenir, notamment des informations sur le but et le besoin, ainsi que tous les renseignements nécessaires concernant les personnes participant au projet;

2. pour les structures d’accueil collectif de jour et les structures d’accueil parascolaire, un budget détaillé et un concept de financement qui s’étend sur 6 ans au moins;

3. pour les mesures réalisées par les structures coordonnant l’accueil familial de jour, un budget détaillé et un concept de financement ainsi que, pour la formation et le perfectionnement, un programme annuel et le nombre de familles de jour occupées.

Les demandes d’aides financières complètes doivent être présentées à l’Office fédéral des assurances sociales (office) avant l’ouverture de la structure, l’augmentation de l’offre ou la réalisation de la mesure, mais au plus tôt quatre mois auparavant.⁸

L’office édicte des directives relatives à la présentation des demandes et établit les formulaires appropriés.

L’office transmet la demande d’aide financière à l’autorité compétente du canton dans lequel l’accueil doit être offert ou la mesure réalisée pour avis. L’autorité cantonale doit notamment indiquer:

1. quelle appréciation le canton porte sur le projet dans son principe;

2. si le canton estime que le projet soumis répond à un besoin;

3. s’il estime qu’il satisfait aux exigences de qualité;

4. s’il y a lieu de penser que l’autorisation requise, le cas échéant, au sens de l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants⁹ sera délivrée;

5. quelle appréciation le canton porte sur le concept de financement quant à l’existence à long terme de la structure visée aux art. 2 et 5.

L’office met à la disposition du canton des formulaires appropriés pour la consultation.

Les aides financières sont versées annuellement. Elles peuvent être versées au plus tôt dès le moment où des dépenses apparaissent imminentes.

L’office fixe le montant des aides financières:

1. pour les structures d’accueil collectif de jour et les structures d’accueil parascolaire: sur la base des statistiques annuelles sur le taux d’occupation et du compte annuel arrêté;

2. pour les structures coordonnant l’accueil familial de jour: sur la base des coûts annuels attestés de formation et de perfectionnement ainsi que du nombre de familles de jour occupées ou du décompte final du projet.

Les documents susmentionnés doivent être présentés à l’office dans les³ mois qui suivent la fin de l’année pour laquelle l’aide financière a été allouée ou la clôture du projet. Ce délai peut être prolongé d’un mois au maximum avant son expiration sur demande écrite et pour des raisons suffisantes. La non-observation sans raison valable du délai ordinaire ou du délai prolongé entraîne une réduction de l’aide financière d’un cinquième en cas de retard allant jusqu’à un mois, et d’un autre cinquième pour chaque mois de retard supplémentaire.

L’office peut accorder des avances sur demande écrite. Celles-ci ne sont versées aux structures d’accueil collectif de jour et aux structures d’accueil parascolaire qu’après que les requérants ont présenté à l’office une copie de l’autorisation requise, le cas échéant, au sens de l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants¹⁰ et l’ont informé par écrit de l’ouverture de la structure ou de l’augmentation de l’offre.

Les bénéficiaires des aides financières sont tenus d’informer l’office sans délai de toute modification importante.

L’office veille à ce que les effets des aides financières soient évalués régulièrement. Il peut faire appel à des spécialistes externes.

Les bénéficiaires des aides financières veillent à ce qu’un relevé statistique de leurs prestations soit établi et transmettent régulièrement ce relevé à l’office. Ce dernier élabore les formulaires correspondants.

La demande d’aide financière pour des projets à caractère novateur doit comprendre:

1. un descriptif du projet à soutenir, notamment des informations sur le but et l’utilité de ce dernier, la valeur de modèle et la durabilité ainsi que tous les renseignements nécessaires concernant les personnes participant au projet;

2. un concept de financement du projet.

La demande d’aide financière doit être présentée à l’office avant l’élaboration du concept détaillé du projet mais au plus tôt quatre mois auparavant.

L’office édicte des directives relatives à la présentation des demandes et établit les formulaires appropriés.

L’office transmet la demande d’aide financière, pour avis, à l’autorité compétente du canton dans lequel le projet sera réalisé. L’autorité cantonale doit notamment indiquer:

1. quelle appréciation le canton porte sur le projet dans son principe;

2. si le canton estime que le projet soumis répond à un besoin;

3. s’il estime qu’il satisfait aux exigences de qualité;

4. le montant des participations financières cantonale et communale à l’accueil extra-familial pour enfants d’âge préscolaire au cours de l’année civile précédant l’élaboration du concept détaillé du projet.

L’office conclut les contrats de prestations avec les personnes physiques ou morales responsables des projets à caractère novateur. Les contrats de prestations fixent les objectifs à atteindre, le montant et la durée de la participation financière de la Confédération, les modalités de paiement, les conséquences en cas de non-exécution, le suivi scientifique du projet, l’établissement de rapports et l’évaluation à conduire.

Les demandes d’aides financières pour les structures ouvrant, augmentant leur offre ou débutant la réalisation d’une mesure entre le 1er juillet 2014 et le 31 janvier 2015 doivent être adressées à l’office au plus tard le 1er juillet 2014.

Les demandes d’aides financières pour les projets à caractère novateur débutant entre le 1er juillet 2014 et le 31 janvier 2015 doivent être adressées à l’office au plus tard le 1er juillet 2014.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2003 et a effet jusqu’au 31 janvier 2011.

La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 janvier 2015.13