Ordonnance sur les contributions d’estivage
(OCest)

Les contributions d’estivage sont versées pour l’estivage d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers (unités de gros bétail-fourrages grossiers, UGBFG), à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires.

L’estivage dans des exploitations à l’étranger ne donne pas droit aux contributions.

Les surfaces suivantes ne peuvent pas être utilisées pour le pacage:

1. les forêts à l’exception des formes forestières spéciales, mais traditionnelles, comme les pâturages boisés ou les forêts de mélèzes peu abrupts situées à l’intérieur des régions alpines, pour autant qu’elles n’exercent pas une fonction de protection et qu’il n’y ait pas un danger d’érosion;

2. les surfaces comportant des végétaux sensibles et de la végétation pionnière sur des sols à demi ouverts;

Les crêtes et les surfaces de haute altitude ayant une couverture neigeuse prolongée ou une période de végétation très courte et qui sont connues pour être privilégiées par les moutons ne peuvent pas être utilisées comme pâturages permanents.

L’exploitant reporte sur un plan les surfaces pâturées et celles qui sont désignées comme non pâturables.

Le plan d’exploitation doit mentionner:

1. les surfaces pâturables et celles qui sont interdites au pacage;

2. les associations végétales existantes et leur appréciation;

3. la surface pâturable nette;

4. le potentiel de rendement estimé;

5. l’aptitude des surfaces à une utilisation par les différentes catégories d’animaux.

Le plan d’exploitation fixe:

1. les surfaces servant au pacage de telle ou telle catégorie d’animaux;

2. la charge en bétail correspondante et la durée d’estivage;

3. le système de pacage;

4. la répartition des engrais produits sur l’alpage;

5. une fumure complémentaire éventuelle;

6. une éventuelle utilisation de fourrages grossiers et d’aliments concentrés;

7. le cas échéant, un plan d’assainissement pour lutter contre les plantes posant des problèmes;

8. le cas échéant, les mesures prises contre l’embroussaillement ou la friche;

9. les enregistrements concernant la charge en bétail, la fumure, l’alimentation et la lutte contre les plantes posant des problèmes.

Le plan d’exploitation doit être établi par des spécialistes indépendants des exploitations.

Il y a surveillance permanente par le berger lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1. le troupeau est mené par un berger accompagné de chiens et conduit quotidiennement à un pâturage choisi par le berger;

2. la surface pâturable est répartie en secteurs et consignée sur un plan;

3. l’utilisation des pâturages est appropriée et le pacage équilibré sans pâture excessive;

4. la durée de séjour dans un même secteur ou sur une même surface pâturable n’excède pas deux semaines et qu’une même surface sert de nouveau au pacage, au plus tôt quatre semaines après;

5. le troupeau est gardé sans interruption par un berger;

6. les places pour la nuit sont choisies et utilisées de manière à éviter des dommages écologiques; et

7. l’exploitant tient un cahier des pâtures.

Il y a pâturage tournant pour moutons lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1. pendant toute la durée de l’estivage, le pacage se fait dans des enclos entourés d’une clôture ou clairement délimités par des conditions naturelles;

2. l’utilisation des pâturages est appropriée et le pacage équilibré sans pâture excessive;

3. il est procédé à une rotation régulière en fonction de la surface des enclos, de la charge en bétail et des conditions locales;

4. le même enclos sert au pacage pendant deux semaines au maximum et qu’il est réutilisé au plus tôt après quatre semaines;

5. les enclos sont reportés sur un plan;

6. l’exploitant tient un cahier des pâtures.

Les pâturages de moutons qui ne satisfont pas aux exigences concernant la présence d’un berger et les pâturages tournants sont considérés comme «autres pâturages».

Lorsque les troupeaux sont surveillés en permanence par un berger et dans le cas des pâturages tournants:

1. les animaux peuvent être pâturés au plus tôt vingt jours après la fonte des neiges;

2. des filets synthétiques ne peuvent être utilisés que pour clôturer les places pour la nuit ainsi que, dans des terrains difficiles ou en cas de forte pression de pacage, comme aide au pacage pendant la présence autorisée des animaux; après tout changement d’enclos, les filets synthétiques doivent être retirés immédiatement. Si l’utilisation de filets synthétiques pose des problèmes aux animaux sauvages, le canton peut imposer des charges concernant l’installation d’une clôture et, si nécessaire, limiter l’utilisation de filets synthétiques sur les places pour la nuit.

En cas de pacage d’animaux après le 1er août, les cantons peuvent, s’ils respectent les autres exigences, renoncer aux restrictions d’utilisation visées à l’al.², let. d, sur des portions de terrain situées à haute altitude.

Par charge usuelle, on entend la charge en bétail fixée correspondant à une utilisation durable, convertie en pâquiers normaux (PN).

Un pâquier normal correspond à l’estivage d’une UGBFG pendant 100 jours.

Le canton fixe, pour chaque exploitation d’estivage, de pâturage et de pâturages communautaires, la charge usuelle en:

1. moutons, brebis laitières exceptées;

2. autres UGBFG.

Dans les exploitations d’estivage et de pâturage dont la durée d’estivage s’étend de 56 à 100 jours, la charge usuelle visée à l’al.¹, let. b, est subdivisé en deux catégories:

1. UGBFG pour les vaches traites, les brebis laitières et les chèvres laitières;

2. pâquiers normaux pour les autres UGBFG.

Lors de la fixation de la charge usuelle concernant les moutons, brebis laitières exceptées, la charge par hectare de surface pâturable nette figurant à l’annexe¹ ne doit pas être dépassée.

La surface pâturable nette comprend les surfaces couvertes de plantes fourragères que l’exploitant possède en propre, afferme ou utilise sur la base d’un contrat écrit, moins les surfaces non pâturables et improductives (rochers, éboulis, cours d’eau et plans d’eau, etc.).

S’il existe un plan d’exploitation selon l’art.⁴, le canton se réfère aux chiffres qu’il contient pour fixer la charge usuelle.

Pour ce qui concerne les exploitations d’estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires, affectées pour la première fois à l’estivage, c’est le canton qui fixe provisoirement la charge usuelle sur la base des effectifs réellement alpés. Après une période de trois ans, il fixe de manière définitive la charge usuelle en tenant compte de la charge moyenne de ces trois années et des exigences en vue d’une exploitation durable.

Pour la fixation de la charge usuelle, on tient compte d’une durée d’estivage de 180 jours au plus.

Si la surface pâturable nette est inférieure à 50 ares par UGBFG, la charge usuelle est réduite en conséquence. Une charge supérieure est admise pour les exploitations de pâturages communautaires qui n’utilisent les pâturages que pour une courte durée, au printemps et en automne.

Le canton adapte la charge usuelle d’une exploitation d’estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires si:

1. le requérant dépose un plan d’exploitation qui justifie une charge plus importante;

2. un changement de la proportion entre moutons et autres animaux est prévu;

3. des mutations de surfaces l’exigent.

Le canton réduit la charge usuelle d’une exploitation d’estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires en tenant compte de l’avis des services cantonaux spécialisés, en particulier du service de la protection de la nature si:

1. la charge en bétail ne dépassant pas la charge usuelle a néanmoins conduit à des dommages écologiques;

2. les charges cantonales prévues à l’art. 19 n’ont pas permis de remédier aux dégâts écologiques;

3. la surface pâturable se retrouve sensiblement réduite notamment à la suite d’un reboisement ou d’un embroussaillement.

Le canton fixe une nouvelle charge usuelle en tenant compte de la charge moyenne des³ dernières années et des exigences en vue d’une exploitation durable:

1. lorsque la charge en bétail est durant trois années consécutives inférieure à 75 % de la charge usuelle selon l’art.⁷, al. 1, let. a ou b, ou

2. lorsque la charge en UGBFG est durant trois années consécutives inférieure à 75 % de la charge usuelle selon l’art.⁷, al. 2, let. a.

L’exploitant peut recourir dans les 30 jours contre la réduction de la charge usuelle et exiger un réexamen de la décision sur la base d’un plan d’exploitation. Il doit présenter ce plan dans un délai d’une année.

La contribution d’estivage est calculée en fonction de la charge usuelle en bétail qui a été déterminée et s’élève à:

1. par pâquier normal pour les moutons, brebis laitières exceptées: – en cas de surveillance permanente par le berger 330 francs – en cas de pâturage tournant 250 francs – dans le cas des autres pâturages 120 francs

2. par UGBFG pour les vaches traites, les brebis laitières et les chèvres laitières, avec une durée d’estivage de 56 à 100 jours: 330 francs;

3. par pâquier normal pour les autres UGBFG: 330 francs.

Les contributions sont réduites de 25 % lorsque la charge en bétail, en pâquiers normaux ou en UGBFG, dépasse de 10 à 15 %, mais au moins de deux pâquiers normaux ou UGBFG, la charge usuelle.

Il n’est pas versé de contribution lorsque la charge en bétail dépasse la charge usuelle, en pâquiers normaux ou en UGBFG, de plus de 15 %, mais de trois pâquiers normaux ou UGBFG au moins.

Lorsque la charge en bétail est de plus de 25 % inférieure à la charge usuelle, en pâquiers normaux ou en UGBFG, les contributions sont calculées en fonction de la charge effective.

Les exploitations d’estivage, de pâturage et de pâturages communautaires doivent être gérées convenablement et d’une manière respectueuse de l’environnement.

Les exigences et les critères supplémentaires figurant, le cas échéant, dans un plan d’exploitation sont déterminants.

Les pâturages doivent être protégés contre l’embroussaillement et la friche.

Les surfaces interdites au pacage doivent être protégées par des mesures adéquates destinées à empêcher l’accès des animaux.

Les surfaces relevant de la protection de la nature doivent être exploitées selon les prescriptions en vigueur.

La fumure des pâturages doit favoriser une composition floristique équilibrée et riche en espèces et correspondre à une utilisation modérée et échelonnée des pâturages. La fumure doit être effectuée en principe à l’aide des engrais produits sur l’alpage.

Il est interdit d’épandre des engrais minéraux azotés, des boues d’épuration et des engrais liquides ne provenant pas de l’alpage.

L’apport d’engrais ne provenant pas de l’alpage nécessite une autorisation du service cantonal compétent. Aucune autorisation n’est nécessaire pour l’épandage, au prorata, d’engrais de ferme sur les pâturages d’estivage et les pâturages communautaires contigus à l’exploitation principale où les animaux retournent régulièrement. Tout apport d’engrais (date, type, quantité, origine) doit être consigné dans un journal.

L’annexe².6, ch. 3.2.3 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques³ s’applique aux résidus provenant de stations d’épuration non agricoles de 200 équivalents-habitants au maximum ainsi que de fosses d’eaux usées non agricoles sans écoulement.

Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le vératre blanc, le séneçon jacobée et le séneçon des Alpes; il y a lieu notamment d’en empêcher la propagation.

L’utilisation d’herbicides est autorisée pour le traitement plante par plante. Le traitement des surfaces n’est permis que dans le cadre d’un plan d’assainissement. Il exige une autorisation de l’autorité cantonale compétente.

Pour pallier des situations exceptionnelles dues aux conditions météorologiques,

kg, au plus, de fourrage sec ou 140 kg de fourrages ensilés par PN et par période d’estivage peuvent être utilisés.

Pour les vaches traites et les brebis et chèvres laitières traites, un apport complémentaire de 100 kg de fourrage sec et de 100 kg d’aliments concentrés par PN et par période d’estivage est autorisé.

Les porcs peuvent être affouragés avec des aliments concentrés qu’en tant que complément aux sous-produits du lait produits sur l’alpage.

Tout apport d’aliments pour animaux (date, type, quantité, origine) doit être consigné dans un journal.

Les contributions d’estivage sont allouées sur demande. La demande doit être envoyée avant le 31 juillet de chaque année à l’autorité désignée par le canton de domicile.

La requête doit comprendre les indications suivantes:

1. catégorie et nombre d’animaux estivés;

2. date de la montée à l’alpage;

3. la date probable de la désalpe;

4. modifications éventuelles de la surface pâturable utilisable;

5. confirmation de l’exactitude des données par le service communal mandaté.

Pour les exploitations d’estivage et de pâturage, les conditions enregistrées le 25 juillet sont déterminantes.

Le canton verse les contributions aux bénéficiaires au plus tard le 31 décembre de l’année de contributions.

Si les bénéficiaires forment un consortage ou une coopérative d’alpage, les contributions peuvent être versées globalement à ces organisations:

1. lorsque les organisations précitées exercent des fonctions importantes dans l’exploitation, ou

2. lorsque cette formule simplifie considérablement le travail administratif.

Lorsque les contributions sont versées à une collectivité de droit public (commune, bourgeoisie), au moins 80 % du montant sont reversés aux détenteurs de bétail titulaires d’un droit d’estivage.

Les contributions qui n’ont pu être versées sont prescrites après cinq ans. Le canton doit les rembourser à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).

Les cantons remettent chaque année à l’OFAG, sur des supports électroniques, les données relatives à la charge en bétail et celles qui sont requises pour le versement des contributions et lui transmettent les listes récapitulatives imprimées sur papier. L’OFAG fixe, en collaboration avec les cantons, les modalités techniques et organisationnelles de la remise des données.

L’OFAG crédite le canton du montant total, en se fondant sur la liste récapitulative.

Le canton dresse un registre par commune indiquant l’emplacement des exploitations, l’exploitant, le nombre de pâquiers normaux, ventilé selon les animaux traits, les autres animaux et les moutons, ainsi que la durée d’estivage respective.

Pour l’exécution des contrôles, le canton peut associer des organismes présentant toutes garanties de compétence et d’indépendance. Le canton supervise par sondage l’activité de contrôle des organismes associés.

Le canton ou l’organisme contrôle les données fournies par l’exploitant, le droit aux contributions et le respect des exigences.

L’exploitant de la banque de données établit le nombre de bovins au 25 juillet de l’année de contributions par exploitation d’estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires et, à des fins de contrôle, met les données à la disposition des cantons et de l’OFAG avant le 15 août de l’année de contributions. L’OFAG fixe la nature des données en collaboration avec l’exploitant de la banque de données et les cantons.

Les contrôles sont régis par l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur la coordination des inspections⁴.

Le canton réduit ou refuse les contributions lorsque le requérant:

1. donne, intentionnellement ou par négligence, des indications fausses;

2. entrave le bon déroulement des contrôles;

3. ne dépose pas à temps sa demande de contributions;

4. ne peut pas présenter les documents sur le trafic des animaux selon l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la BDTA⁵;

5. ne respecte pas ou pas entièrement les conditions de la présente ordonnance ni d’autres charges liées à l’estivage qui lui sont imposées;

6. ne respecte pas les dispositions pertinentes pour l’agriculture de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts⁶, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux⁷, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement⁸, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage⁹ ou de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux10 et que ces violations ont été constatées par la voie d’une décision ayant force exécutoire;

7. enfreint, le cas échéant, les prescriptions cantonales ou communales sur l’exploitation durable.

La réduction des contributions est fixée à l’annexe².

En cas de violation intentionnelle ou répétée des dispositions en vigueur, le canton peut refuser le versement des contributions pour cinq ans au maximum.

Les contributions versées indûment doivent être restituées selon l’art. 171 LAgr.

Si les dispositions de la présente ordonnance ne peuvent pas être respectées ou ne sont respectées que partiellement pour cause de force majeure, le canton peut renoncer à la réduction ou à la suppression des contributions.

[RO 1981 562 1064, 1991 2345, 1995 1469 art. 59 ch. 1, 2003 4181 4803 annexe ch. 3, 2006 2197 annexe ch. 45. RO 2008 2965 art. 43]. Voir actuellement la LF du 16 déc. 2005 (RS 455).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure:

1. le décès de l’exploitant;

2. l’expropriation d’une partie importante de la surface d’estivage si cette expropriation n’était pas prévisible le jour du dépôt de la demande;

3. la destruction de bâtiments;

4. une catastrophe naturelle majeure ou un événement grave dont la cause n’est pas imputable à l’exploitant et qui occasionne d’importants dommages sur la surface de l’exploitation;

5. des épizooties touchant la totalité ou une partie du cheptel;

6. des accidents agronomiques graves dus à des maladies ou à des organismes nuisibles;

7. les événements météorologiques extraordinaires tels que de fortes précipitations, la sécheresse, la grêle ou des écarts notables par rapport aux valeurs moyennes dans le passé;

8. la prise de possession de surfaces d’estivage dans le cadre d’un regroupement d’alpages ou d’un remaniement parcellaire.

Les cas de force majeure et les preuves afférentes doivent être communiqués, par écrit, à l’autorité cantonale compétente dans un délai de dix jours à partir du moment où ils ont été constatés.

L’OFAG est chargé d’exécuter la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas aux cantons.

L’OFAG surveille l’exécution dans les cantons.

[RO 2000 1105, 2002 1140, 2005 2695 ch. II 17]

Les modifications peuvent être consultées au RO 2007 6139.

[RO 2000 1105, 2002 1140, 2005 2695 ch. II 17]