Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale
(Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)

Les contributions à des cultures particulières sont versées pour les surfaces comprenant les cultures suivantes:

1. colza, tournesol, courges à huile, lin oléagineux, pavot et carthame des teinturiers;

2. plants de pommes de terre et semences de maïs, de graminées fourragères et de légumineuses fourragères;

3. soja;

4. féveroles, pois protéagineux et lupins destinés à l’affouragement;

5. betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre.

Aucune contribution n’est versée pour:

1. les surfaces situées en dehors de la surface agricole utile;

2. les surfaces à l’étranger qui ne sont pas cultivées par tradition;

3. les parcelles ou parties de parcelles fortement envahies par des mauvaises herbes posant des problèmes, telles que le rumex, le chardon des champs, le chiendent, la folle avoine, le séneçon jacobée ou les plantes néophytes envahissantes;

4. les surfaces affectées aux cultures de colza, tournesol, courges à huile, lin oléagineux, pavot, carthame des teinturiers, soja, féveroles, pois protéagineux et lupins, qui sont récoltées avant maturité ou non pour les graines;

5. les surfaces affectées à la culture de courges à huile, qui ne sont pas battues sur le champ.

Les exploitants d’une exploitation agricole ont droit aux contributions:

1. lorsqu’il s’agit de personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse;

2. lorsqu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier de l’année de contributions;

En dérogation à l’al.¹, les personnes morales domiciliées en Suisse ainsi que les communes et les cantons ont aussi droit aux contributions, pour autant qu’ils soient considérés comme exploitants de l’entreprise agricole.

Dans le cas de sociétés de personnes, les contributions à des cultures particulières d’une exploitation sont réduites proportionnellement au nombre de personnes ayant atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier de l’année de contributions.

Les contributions à des cultures particulières ne sont allouées que:

1. si l’exploitant fournit les prestations écologiques requises, conformément aux art. 11 à 25 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)²;

2. si la charge en travail de l’exploitation représente au moins 0,25 unité de main-d’œuvre standard au sens de l’art.³, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)³; et

3. si 50 % au moins des travaux à effectuer dans l’exploitation sont accomplis par la main-d’œuvre de l’exploitation.

La charge de travail visée à l’al.¹, let. c, est calculée d’après le «budget de travail

L’octroi de la contribution pour les plants de pommes de terre, les semences de maïs, les semences de graminées fourragères et les semences de légumineuses fourragères est lié à la condition qu’une surface déterminée soit convenue par écrit entre l’exploitant et l’organisation reconnue de multiplication de semences. La surface doit satisfaire aux exigences mentionnées à l’art. 23, al. 1, de l’ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les semences et plants⁵.

L’octroi de la contribution pour les mélanges de féveroles, de pois protéagineux et de lupins avec des céréales destinés à l’affouragement est lié à la condition que la part en poids des cultures donnant droit aux contributions représente au moins 30 % du produit de la récolte.

Le budget de travail d’Agroscope peut être téléchargé à l’adresse www.agroscope.admin.ch/arbeitsvoranschlag

L’octroi de la contribution pour les betteraves est lié à la condition qu’une quantité déterminée à livrer soit convenue par écrit dans un contrat entre l’exploitant et les sucreries. En culture traditionnelle, la contribution ordinaire est versée lorsque la quantité livrée permet de produire au moins 8 tonnes de sucre par hectare et en culture biologique, au moins⁶ tonnes de sucre par hectare (rendement minimum). Si la quantité convenue ne permet pas d’atteindre le rendement minimum, la contribution ordinaire est réduite. Dans ce cas, la contribution se calcule en divisant la quantité convenue par le rendement minimum et en multipliant le résultat obtenu par la contribution ordinaire.

Les taux de contributions applicables aux surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère sont identiques à ceux qui sont appliqués en Suisse.

Les paiements directs de l’Union européenne (UE) octroyés en vertu du règlement (CE) no 73/20098 pour des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère sont soustraits des contributions à des cultures particulières, dans la mesure où ils ne sont pas déduits des paiements directs conformément à l’art. 54,

R (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janv. 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les R (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007 et abrogeant le R (CE) no 1782/2003, JO L 30 du 19.1.2009, p.¹⁶; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013, JO L 158 du¹⁰.6.2013, p.¹.

Les paiements directs de l’UE octroyés pour l’année précédente sont déterminants pour le calcul des déductions.

Les contributions à des cultures particulières ne sont octroyées que sur demande.

La demande doit être déposée à l’autorité désignée par le canton de domicile ou dans le cas de personnes morales, à l’autorité désignée par le canton d’établissement par l’exploitant d’une exploitation au sens de l’art. 6 OTerm¹⁰ ou d’une communauté d’exploitation au sens de l’art. 10 OTerm, qui exploite l’entreprise le 31 janvier.

La demande doit comprendre notamment les indications suivantes:

1. les cultures visées à l’art.¹;

2. les données sur l’exploitation et les structures d’exploitation prévues pour le 1er mai, selon l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture¹¹;

3. les mutations de surfaces et l’adresse des exploitations concernées avec indication du nom de l’ancien et du nouvel exploitant;

4. les paiements directs de l’Union européenne touchés l’année précédente pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère.

A la demande du canton, les exploitants d’entreprises agricoles ayant des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère doivent produire une attestation du service officiel étranger chargé du versement, sur laquelle figure le montant des paiements directs octroyés par l’UE.

L’exploitant confirme, dans la demande et dans les formulaires de relevé, l’exactitude des données indiquées. La confirmation peut se faire par signature manuelle ou par signature électronique, selon les instructions du canton.

Le canton décide:

1. si la demande doit être déposée sur support papier ou électroniquement;

2. si les demandes qui sont déposées électroniquement peuvent être munies d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art.², let. c, de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique¹².

La demande de contributions à des cultures particulières doit être adressée à l’autorité désignée par le canton compétent entre le 15 janvier et le 28 février.

Les cantons peuvent fixer un délai de demande dans les limites du délai prévu à l’al.¹.

S’il s’avère que les indications figurant dans la demande doivent être modifiées après le dépôt de la demande, l’exploitant doit l’annoncer par écrit à l’autorité désignée par le canton compétent. L’annonce doit avoir lieu avant les changements d’exploitation.

Si l’exploitant n’est pas en mesure de remplir les exigences relatives aux contributions à des cultures particulières qu’il a demandées, il doit le signaler immédiatement au service cantonal compétent.¹³

Les changements de surfaces et de cultures principales intervenus après coup doivent être annoncés au plus tard le 1er mai.

Le canton vérifie le droit aux contributions et fixe les contributions sur la base des données relevées.

Le canton saisit les données concernant l’exploitation, l’exploitant, les surfaces et les cultures entre le 15 janvier et le 28 février. Les cantons saisissent les changements intervenus avant le 1er mai.

Le canton verse les contributions au plus tard le 10 novembre de l’année de contributions.

Les contributions qui n’ont pu être versées sont prescrites après cinq ans . Le canton doit les rembourser à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).

Le canton calcule les contributions au plus tard le 10 octobre. Il requiert le montant total à l’OFAG au plus tard le 15 octobre en indiquant le détail des contributions. Le traitement ultérieur de la demande est possible jusqu’au 20 novembre.

Le canton calcule les contributions suite au traitement ultérieur au plus tard le 20 novembre. Il requiert le montant total correspondant à l’OFAG au plus tard le 25 novembre en indiquant le détail des contributions.

Le canton fournit les données électroniques relatives au versement concernant les contributions à des cultures particulières à l’OFAG au plus tard le 31 décembre. Les données doivent correspondre aux versements selon les al. 1 et 2.

L’OFAG contrôle les listes de versement établies par le canton et lui verse le montant total.

Les cantons notifient à l’OFAG les décisions relatives à l’octroi de contributions sur demande uniquement.

Les cantons notifient à l’OFAG leurs décisions sur recours.

Le canton vérifie les données fournies par l’exploitant, contrôle le mode d’exploitation et apprécie l’état des cultures avant la récolte.

La fréquence et la coordination des contrôles sont régies par l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles¹⁴.

Les contrôles sont en partie effectués sans préavis.

Le canton peut associer des organismes présentant toutes garanties de compétence et d’indépendance à l’exécution des contrôles.

Il supervise par sondage l’activité de contrôle des organismes associés.

Si le service de contrôle constate que les indications concernant la surface sont inexactes, que l’état des cultures n’est pas satisfaisant ou que le mode d’exploitation ou d’utilisation indiqué n’est pas respecté, ou si les acquéreurs lui signalent de tels faits, il en informe immédiatement l’exploitant.

Si l’exploitant conteste les résultats du contrôle, il peut, dans les trois jours ouvrables qui suivent, exiger que le canton procède à un nouveau contrôle de l’exploitation ou des champs dans les 48 heures.

La récolte ne peut avoir lieu dans le champ concerné qu’après ce deuxième contrôle.

Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les données de contrôle soient saisies ou transférées dans le système d’information centralisé visé à l’art. 165d de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture.

Le canton établit, selon les instructions de l’OFAG, un rapport annuel sur les contrôles effectués sur son territoire et sur son activité de surveillance.

Les cantons réduisent ou refusent les contributions conformément à l’annexe.

Ils établissent un rapport annuel relatif aux décisions de réduction ou de refus de contributions qu’ils ont prises. L’enregistrement complet dans le système d’information pour les données de contrôles visées à l’art. 165d LAgr tient lieu de rapport.

Si, pour cause de force majeure, les exigences des prestations écologiques requises ne peuvent pas être remplies ou la demande est déposée en retard, le canton peut renoncer à la réduction ou au refus des contributions à des cultures particulières.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure:

Les cas de force majeure et les preuves afférentes doivent être communiqués, par écrit, à l’autorité cantonale compétente dans un délai de dix jours à partir du moment où ils ont été constatés.

Les cantons règlent la procédure.

L’OFAG exécute la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas aux cantons.

Il surveille l’exécution dans les cantons.

Abrogés par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3963).

Les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs19 s’appliquent pour les délais des relevés de données et les jours de référence en 2014.

En ce qui concerne les sociétés de personnes qui ont obtenu en 2013 des contributions en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs, l’âge du plus jeune exploitant est déterminant jusqu’à fin 2015.

[RO 1999 393 1698, 2001 250 2507, 2003 5345, 2006 885 4829, 2007 6175, 2008 3809 5821, 2009 2575 ch. II², 2010 5855 ch. II², 2011 5297 annexe 2 ch. 5]

[RO 1999 393 1698, 2001 250 2507, 2003 5345, 2006 885 4829, 2007 6175, 2008 3809 5821, 2009 2575 ch. II², 2010 5855 ch. II², 2011 5297 annexe 2 ch. 5] Annexe²⁰ (art. 18, al. 1) Réduction des contributions à des cultures particulières

Généralités Si des manquements sont constatés, les contributions pour une année donnée sont réduites au moyen de déductions de montants forfaitaires, de montants par unité, d’un pourcentage de la contribution concernée ou d’un pourcentage de l’ensemble des contributions à des cultures particulières. La réduction d’une contribution peut être plus élevée que le droit aux contributions; dans ce cas, le montant est déduit d’autres contributions. Les réductions ne peuvent cependant pas dépasser la totalité des contributions à des cultures particulières pour une année. Il y a récidive lorsque le même manquement ou un manquement analogue portant sur le même point de contrôle a déjà été constaté lors d’un contrôle réalisé auprès du même exploitant pour la même année de contributions ou les trois années de contributions précédentes. Dans le cas de documents incomplets, manquants, inutilisables ou invalides, les cantons et les organes de contrôle peuvent fixer des délais pour fournir ces documents. Cela ne concerne pas:

1. les carnets des prés / calendriers des prairies;

2. les carnets des champs / fiches de cultures.

Réduction des contributions Les dispositions selon l’annexe 8, ch. 2.2.1 à².2.6 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)²¹ s’appliquent pour autant que les réductions ne concernent pas ou pas complètement les paiements directs. Si le nombre de points selon l’annexe 8, ch. 2.2 ou 2.3, OPD est de 110 ou plus, aucune contribution aux cultures particulières n’est versée. Les dispositions selon l’annexe 8, ch. 2.11.1,².11.2 et 2.11.4, OPD s’appliquent. La réduction s’élève à 500 francs pour la première infraction. En cas de récidive, elle correspond à 25 % du total des contributions aux cultures particulières, mais au maximum à 3000 francs. Les réductions selon les ch. 2.4 à².8 correspondent à un montant forfaitaire, un montant par unité, un pourcentage de la contribution aux cultures particulières concernée ou à un pourcentage du total des contributions aux cultures particulières. Si les indications selon les ch. 2.5,².6 et 2.8 sont corrigées, le versement des contributions est effectué selon les indications correctes. Dépôt de la demande Manquement relatif au point de contrôle Réduction ou mesure

1. Dépôt tardif de la demande, première constatation 100 fr. le contrôle peut être effec- premier et deuxième 200 fr. tué régulièrement cas de récidive à partir du troisième 100 % de la contribution cas de récidive aux cultures particulières concernée

2. Dépôt tardif de la demande, 100 % de la contribution le contrôle ne peut pas être aux cultures particulières effectué régulièrement concernée

3. Demande incomplète ou Délai pour compléter ou imparfaite rectifier Indications spécifiques, cultures, récolte et utilisation Manquement relatif au point de contrôle Réduction