Ordonnance sur la recherche agronomique
(ORAgr)

La recherche agronomique et agroalimentaire de la Confédération tient compte du contexte national et international.

Elle vise les objectifs suivants:

1. promouvoir une agriculture multifonctionnelle et compétitive et une filière agronomique et agroalimentaire compétitive;

2. contribuer à la sécurité alimentaire et à la santé des êtres humains et des animaux;

3. soutenir une utilisation écologiquement durable des ressources et contribuer à la préservation et à la promotion de la biodiversité, de même qu’au développement et à l’entretien de paysages cultivés diversifiés.

Elle est notamment axée sur les besoins:

La Confédération exploite une station de recherche agronomique et agroalimentaire dénommée Agroscope.

Agroscope fait partie intégrante de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).

L’OFAG assure la conduite d’Agroscope au travers du Conseil Agroscope. Le directeur de l’OFAG préside le Conseil Agroscope.

Agroscope est dirigé par un responsable.

Il est subdivisé en unités.

L’OFAG édicte un règlement interne qui règle la conduite, l’organisation, les tâches et les compétences d’Agroscope et du Conseil Agroscope.

Agroscope a les tâches suivantes:

1. recherche et développement au profit du secteur agricole et de la filière agroalimentaire;

2. établissement de bases de décision pour la législation fédérale, expertises, évaluations et surveillance au sens de la recherche de l’administration fédérale;

3. tâches d’exécution découlant de la législation agricole et des conventions passées avec d’autres offices.

Il rend accessible aux personnes concernées et au grand public les résultats de ses activités, notamment au travers de la vulgarisation, de l’enseignement, de publications scientifiques et pratiques, d’expertises, de manifestations et d’offres en matière de formation continue, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

Le Conseil de la recherche agronomique au sens de l’art. 117 LAgr est une commission consultative au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration².

Il vérifie périodiquement la qualité, l’actualité, l’efficience et l’efficacité de la recherche agronomique et agroalimentaire de la Confédération. A cet effet, il peut faire évaluer la recherche, des pans de cette recherche ou certains domaines d’Agroscope, en accord avec l’OFAG.

Il peut constituer, en accord avec le Conseil Agroscope, des sous-commissions chargées de traiter certains problèmes concrets.

Il tient compte des objectifs du Conseil fédéral concernant la politique agricole, la politique en matière d’alimentation, la politique de recherche et les politiques économique, environnementale et sociale.

L’OFAG accorde le soutien nécessaire au conseil.

Agroscope collabore avec d’autres institutions, notamment avec les administrations publiques, les autorités, les hautes écoles, d’autres instituts de formation, les organisations professionnelles et les centrales de vulgarisation, ainsi qu’avec les producteurs actifs dans l’agriculture et la filière agroalimentaire, l’artisanat et l’économie.

Il collabore au surplus avec la communauté scientifique sur les plans national et international, en particulier dans le cadre de projets communs de recherche et de développement. À cet effet, il s’emploie à obtenir des moyens financiers auprès d’organes reconnus se consacrant à la promotion de la recherche sur les plans national et international.

A l’exception des droits d’auteur, les droits sur des biens immatériels créés dans l’exercice de leur activité par des personnes au bénéfice d’un contrat de travail avec Agroscope appartiennent à la Confédération.

Agroscope décide de l’exercice des droits sur des biens immatériels qui appartiennent à la Confédération.

En cas de collaboration d’Agroscope avec des tiers, la question de la propriété et de l’exercice des droits sur des biens immatériels doit être réglée par contrat.

Les droits d’utilisation exclusifs des logiciels qui ont été élaborés par des personnes visées à l’al.¹ reviennent à Agroscope. Agroscope peut se faire céder par contrat avec les ayants droit les droits d’auteur sur d’autres catégories d’œuvres.

Le Conseil fédéral confie à l’OFAG un mandat de prestations quadriennal pour la gestion d’Agroscope.

L’OFAG conclut chaque année une convention de prestations avec Agroscope.

Agroscope perçoit des émoluments pour ses services et ses frais.

Les émoluments sont fixés conformément à l’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture³.

Les émoluments perçus pour les publications sont fixés conformément à l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments des publications⁴.

Dans les limites du crédit approuvé, l’OFAG peut confier à des institutions de recherche publics ou privés, en Suisse ou à l’étranger, des mandats conformes au but et aux axes de recherche agronomique et agroalimentaire définis aux art. 1 et 2.

Il conclut un contrat avec chaque institution à laquelle il attribue un mandat de recherche.

La propriété et l’exercice des droits sur des biens immatériels sont réglés dans le contrat.

Dans les limites du crédit approuvé, l’OFAG peut verser à des institutions publiques ou privées qui en font la demande des contributions pour la réalisation de projets de recherche conformes au but et aux axes de la recherche agronomique et agroalimentaire de la Confédération définis aux art. 1 et 2.

Les contributions se montent au maximum à 75 % des coûts attestés et reconnus par l’OFAG.

Si l’OFAG décide de verser une contribution, il conclut un contrat avec le requérant. Il peut lier le versement à certaines conditions.

La propriété et l’exercice des droits sur des biens immatériels sont réglés dans le contrat.

L’ordonnance du 27 octobre 2010 sur la recherche agronomique5 est abrogée.

…6

[RO 2010 5871, 2011 5227 ch. I 6 et 7]

La mod. peut être consultée au RO 2012 3431.