Ordonnance du DFE sur le régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux

du 7 décembre 1998 (Etat le 1er janvier 2008)

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 20, al. 6, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)¹, vu l’art. 22b, al. 3 et 4, de l’ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)²,³ arrête:

Art. 1 Régime douanier préférentiel

Pour les marchandises figurant dans l’annexe 4a, ch. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles, originaires des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, le droit de douane s’élève à 94 % du taux normal.⁴

Pour les oléagineux figurant dans l’annexe¹ servant à la fabrication d’aliments pour l’homme, d’aliments pour les animaux ou d’autres huiles, le droit de douane est, par 100 kg, inférieur de 13 francs au taux normal pour la part déterminante de tourteaux de pression ou d’extraction.

Art. 2 Valeurs de rendement des produits transformés

Les valeurs de rendement des produits agricoles contenant de l’huile et des produits transformés figurent dans les annexes¹ et 2.

Pour les marchandises des numéros 2309.9011/9082/9089 du tarif douanier⁶, le droit de douane est calculé au prorata de la recette standard des aliments préparés pour animaux figurant à l’annexe³. Un supplément de² francs par 100 kg est perçu sur le droit de douane ainsi calculé.⁷ RO 1998 3234

Pour les marchandises du numéro 2309.9081 du tarif douanier, le droit de douane est calculé au prorata de la recette standard des aliments préparés pour animaux figurant à l’annexe³. Un supplément de² francs par 100 kg est perçu sur le droit de douane ainsi calculé.

Art. 3 Paiement ultérieur de droits de douane

Si, dans une entreprise de transformation, la quantité de produits agricoles importés non utilisée pour l’alimentation des animaux se trouve, en moyenne d’une année civile, en dessous des valeurs de rendement fixées dans l’annexe², l’entreprise est tenue de s’acquitter des droits de douane sur la différence par rapport au rendement minimal, au taux applicable au moment de la naissance de l’obligation de payer la somme due à titre de droits de douane. Si ce moment ne peut être déterminé, on utilise la moyenne des taux qui ont été appliqués au cours de l’année civile concernée.⁸

L’Administration fédérale des douanes décide du paiement ultérieur sur la base des rapports des entreprises de transformation ou des contrôles qu’elle y a effectués.

Art. 4 Réserve pour paiement ultérieur

Si une moins-value résulte de la transformation, on réduit alors le montant des droits de douane à payer ultérieurement proportionnellement à la moins-value de l’aliment pour animaux.

Art. 5 Exécution

L’Administration fédérale des douanes est chargée de l’exécution.