916.130
Loi fédérale sur les mesures destinées à couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan Lothar dans l’agriculture
du 6 octobre 2000 (Etat le 13 février 2001)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 104, al. 1, let. b, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20002, arrête:
Art. 1 Principe
La Confédération contribue à indemniser les exploitations agricoles ayant subi des dégâts dus à l’ouragan Lothar. Elle verse des contributions pour le remplacement d’arbres fruitiers haute-tige déracinés ou fortement endommagés.
Art. 2 Droit aux contributions
Ont droit aux contributions les exploitations agricoles au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole3.
Art. 3 Montant des contributions
La contribution fédérale se monte à 140 francs par arbre.
Elle est versée à partir de cinq arbres et uniquement pour ceux qui ont été remplacés par de jeunes arbres fruitiers haute-tige ou par des tilleuls.
Art. 4 Demandes
Les demandes doivent être déposées auprès du canton avant le 28 février 2001.
Art. 5 Voies de droit
Les décisions des autorités cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours DFE.
Art. 6 Exécution
L’exécution de la présente loi incombe aux cantons. Les art. 178 à 181, 184 et 185 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture4 sont applicables par analogie.
Les cantons annoncent à l’Office fédéral de l’agriculture les montants dont ils ont besoin.
Art. 7 Moyens financiers
L’Assemblée fédérale fixe les moyens financiers nécessaires par un arrêté fédéral simple.
Art. 8 Dispositions finales
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le lendemain de l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son adoption en votation populaire; elle a effet jusqu’au 31 décembre 2003.
Date de l'entrée en vigueur: 26 janvier 20015
ACF du 26 janv. 2001 (RO 2001 312).