916.148
Ordonnance
fixant la compétence du DEFR de modifier les annexes 1 et 2 de l’Accord italo‑suisse concernant l’exportation de vins italiens
du 1er septembre 1982 (État le 1er janvier 2013)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
en application de l’article 5 du traité de commerce du 27 janvier 19231 entre la Suisse et l’Italie;
ainsi que de l’art. 3 du cinquième protocole additionnel du 14 mai 19822 à l’accord italo‑suisse du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens,
arrête:
Art. 1
L’autorité compétente pour modifier les annexes 1 et 2 de l’accord du 25 avril 19613 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse est le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)4.
Art. 2
Le DEFR statue sur les modifications proposées, sur mandat du Secrétariat d’État à l’Économie5, et après avoir consulté l’office fédéral de la santé publique et l’office fédéral de l’agriculture, ainsi que la Commission fédérale du commerce des vins.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1983.