Loi sur les épizooties
(LFE)

Sont considérées comme épizooties au sens de la présente loi, les maladies animales transmissibles qui:

1. Peuvent se transmettre à l’homme (zoonoses);

2. Ne peuvent être combattues avec de bonnes perspectives de succès par un seul détenteur d’animaux, et requièrent une intervention sur plusieurs troupeaux;

3. Peuvent menacer des espèces sauvages indigènes;

4. Peuvent avoir des conséquences économiques importantes;

5. Revêtent une certaine importance pour le commerce international d’animaux ou de produits animaux.

Le Conseil fédéral établit la liste des épizooties. Il distingue les épizooties hautement contagieuses (liste A de l’Office international des épizooties) des autres épizooties. Par épizooties hautement contagieuses, on entend les épizooties qui sont d’une gravité particulière en raison de:

[RS 1 3; RO 1980 380, 1996 2502]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 103, 118, al. 2, let. b et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RS 812.21).

2. Leurs conséquences sanitaires, sociales et économiques;

3. Leur incidence sur le commerce national ou international d’animaux et de produits animaux.

Les épizooties hautement contagieuses doivent être:

1. Eradiquées aussi rapidement que possible;

2. Combattues, pour le reste, comme les autres épizooties.

Les autres épizooties doivent être:

1. Eradiquées, dans la mesure où l’éradication répond à un besoin sanitaire ou économique et qu’elle est possible moyennant des dépenses acceptables;

2. Combattues de manière à limiter autant que possible les dommages sanitaires et économiques;

3. Surveillées, lorsqu’il y a lieu de collecter les données épidémiologiques, le cas échéant, en vue de lutter contre les épizooties ou de les éradiquer ou lorsque le commerce international d’animaux l’exige.

Les cantons désignent les inspecteurs des ruchers et leurs suppléants et les indemnisent.

Ils doivent organiser, de concert avec l’Office vétérinaire fédéral, des cours d’instruction que les inspecteurs des ruchers et leurs suppléants seront obligés de suivre.

Le Conseil fédéral et les cantons peuvent faire participer certains organismes à l’application de la loi et des dispositions fondées sur elle.

La participation de ces organismes est placée sous surveillance officielle. L’autorité compétente définit leurs attributions et pouvoirs. Ils doivent rendre compte à cette autorité de leur activité dans le cadre des missions qui leur ont été officiellement confiées.

La responsabilité des organes et employés de ces organismes est régie par la législation sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, à moins qu’elle ne le soit par des dispositions du canton même.

Les organes de la police des épizooties ont, dans l’exercice de leurs fonctions, libre accès aux entreprises, locaux, installations, véhicules, objets et animaux, en tant que cela est nécessaire pour l’application de la présente loi et des dispositions fondées sur elle.

Ils ont, dans l’exercice de leurs fonctions, qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.

Si un ou plusieurs animaux d’un troupeau sont atteints d’une épizootie hautement contagieuse, tous les animaux du troupeau qui sont sensibles à l’épizootie doivent en principe être immédiatement tués et éliminés.

Le Conseil fédéral règle:

1. Les mesures d’accompagnement à prendre dans la zone menacée par l’épizootie et la région environnante;

2. Les cas où les animaux du troupeau atteint ne doivent pas tous être tués ou éliminés;

3. La procédure à suivre dans le cas où l’épizootie ne peut être éradiquée par la mise à mort et l’élimination des troupeaux infectés.

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions générales de lutte contre les épizooties hautement contagieuses et les autres épizooties. Il fixe en outre l’objectif de la lutte contre les autres épizooties en tenant compte du coût et du bénéfice de la lutte. Il règle notamment:11 1. Le traitement des animaux infectés, suspects ou en danger d’être infectés; 2.12 L’abattage ou la mise à mort et l’élimination de ces animaux; 3.13 L’élimination des cadavres et matériaux pouvant être porteurs de l’agent d’une épizootie;

La Confédération peut:

1. Restreindre à une région la circulation des animaux et des produits animaux afin de protéger d’une épizootie les autres parties du pays;

2. Ordonner que les mesures d’éradication soient limitées à certaines régions s’il n’est pas possible ni envisagé à court terme d’éradiquer une épizootie dans l’ensemble du pays;

3. Déclarer indemnes les régions où aucune épizootie n’a été constatée pendant une durée déterminée.^{17 3} Le Conseil fédéral édicte les dispositions particulières qui permettent de prévenir et de combattre les épizooties lorsque des animaux de rente sont exploités en grands troupeaux, notamment en ce qui concerne: 1. L’approbation et le contrôle en matière de police des épizooties; 2. L’emplacement et l’aménagement de l’exploitation; 3. L’hygiène et la prophylaxie des épizooties, y compris les vaccinations.¹⁸ Le Conseil fédéral, d’entente avec les cantons, décide du nombre et de la nature des experts ainsi que du nombre et du genre des installations (véhicules étanches pour le transport des animaux contaminés, abattoirs, établissements de destruction des cadavres et stations de désinfection, etc.) dont les cantons doivent disposer dans la lutte contre les épizooties.

Quiconque détient, garde ou soigne des animaux est tenu d’annoncer sans délai à un vétérinaire – s’il s’agit d’abeilles, à l’inspecteur des ruchers – l’apparition d’épizooties et de signes pouvant faire suspecter celles-ci; il doit en outre prendre toutes précautions pour empêcher la transmission de la maladie à d’autres animaux. La même obligation incombe à l’inspecteur du bétail, à l’inspecteur des viandes, au boucher, à l’équarrisseur ainsi qu’aux fonctionnaires de la police et des douanes.

Les vétérinaires, les instituts de diagnostic et les inspecteurs des ruchers sont tenus de déclarer les cas au service cantonal compétent, qui transmet la déclaration aux autorités cantonales et communales. Les vétérinaires et les inspecteurs des ruchers prennent sans délai les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de l’épizootie.

Le trafic des animaux est soumis au contrôle de la police des épizooties.

Le détenteur d’animaux est tenu d’indiquer la provenance et la destination des animaux aux organes d’exécution de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires et l’agriculture.

Tout animal d’espèce bovine, ovine, caprine ou porcine doit être identifié et enregistré.

La Confédération tient un registre de toutes les exploitations détenant des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, fondé sur les indications des cantons.

Le détenteur doit tenir un registre des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine présents dans son exploitation. Ce registre indique toutes les variations d’effectif ainsi que les saillies et les inséminations artificielles.

Le Conseil fédéral règle la tenue du registre et l’identification des animaux. Il peut prévoir des dérogations à l’identification et à l’enregistrement obligatoires.

Le détenteur doit établir un document d’accompagnement pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine qui quittent l’exploitation. Ce document doit accompagner les animaux et être remis au nouveau détenteur. Lors du transport, sur les marchés ou lors des expositions, il doit être présenté sur demande aux organes d’exécution de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires et l’agriculture. A l’abattoir, il doit être remis au contrôleur des viandes.

Le Conseil fédéral règle le contenu et la forme du document d’accompagnement. Il peut prévoir que celui-ci:

1. Soit délivré par un organe désigné par le canton, dans les régions présentant un danger d’épizootie accru;

2. Ne soit pas établi ou ne doive pas accompagner l’animal dans certains cas.

Le trafic des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine doit être enregistré dans une banque de données centrale.

Les détenteurs d’animaux sont tenus d’annoncer au service désigné par le canton toutes les augmentations et diminutions d’effectif.

La Confédération peut exploiter elle-même ou faire exploiter cette banque de données par des tiers.

Le Conseil fédéral fixe les exigences quant au contenu, au fonctionnement et à la qualité de la banque de données, et réglemente les conditions d’accès aux données et leur utilisation.

Les frais liés à l’identification et à l’enregistrement des animaux sont à la charge de leurs détenteurs.

Les frais liés à la mise sur pied de la banque de données centrale sont à la charge de la Confédération. Les frais d’exploitation sont en prin- cipe couverts par les émoluments versés par les détenteurs d’animaux. Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.²⁸

à des animaux d’autres espèces, si ceux-ci constituent un danger de transmission d’une épizootie ou si la provenance de denrées alimentaires d’origine animale doit être établie.

...³⁰

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires en ce qui concerne le transport d’animaux et de matières animales ainsi que sur les moyens utilisés à cet effet.

Les marchés ou expositions auxquels sont amenés des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine ou porcine doivent être placés sous une surveillance vétérinaire et de police.

En outre, seuls peuvent être introduits sur un marché d’animaux de rente ceux qui, au contrôle vétérinaire d’entrée, n’ont pas été trouvés malades ou suspects de l’être.

Le Conseil fédéral peut autoriser des dérogations aux al. 1 et 2 et à l’art.¹⁵ lorsqu’il s’agit de concours locaux et étendre la surveillance vétérinaire et de police concernant les marchés ou expositions aux animaux d’autres espèces si ceux-ci constituent un danger de transmission d’une épizootie.³¹

Le colportage d’animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine ainsi que de volaille et de lapins est interdit.

Le Conseil fédéral peut prendre des dispositions limitatives à l’égard de la circulation des troupeaux transhumants ou l’interdire.

Le Conseil fédéral décide sous quelles conditions de police sanitaire sont autorisés l’importation, l’exportation ou le transit d’animaux, de produits immunobiologiques, de produits animaux et d’autres objets susceptibles d’être les vecteurs d’une quelconque maladie transmissible, très répandue ou particulièrement dangereuse.

L’Office vétérinaire fédéral désigne, avec l’accord de la Direction générale des douanes et des entreprises de transports publics, les postes d’importation et d’exportation. Il limite ou interdit l’importation, l’exportation ou le transit d’animaux, de produits immunobiologiques ainsi que de produits animaux et d’autres objets lorsque ces mesures sont justifiées par la police sanitaire. En outre, il peut limiter ou interdire le passage des personnes dans le trafic de frontière.

Les animaux atteints ou suspects d’être atteints d’une épizootie ou que les circonstances permettent de considérer comme étant les vecteurs de l’agent d’une épizootie sont refoulés.

Par exception, l’Office vétérinaire fédéral peut ordonner l’abattage immédiat ou la destruction en lieu et place du refoulement.

...³³

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles des corps simples ou composés, des produits naturels ou combinés peuvent être mis en vente ou vendus pour prévenir ou traiter les maladies animales dont la prophylaxie fait l’objet de mesures officielles.

Lorsqu’un contrôle des produits visés à l’al. 2 est prescrit, les frais sont à la charge du fabricant ou de l’importateur.³⁴

Les instituts officiels ou privés ainsi que les personnes qui détiennent ou utilisent des microorganismes pathogènes pour leurs travaux prennent toutes mesures pour empêcher que ceux-ci ne soient la cause de dommages pour les hommes et les animaux. Ils répondent des suites éventuelles.

Les services cantonaux compétents peuvent procéder à des contrôles et prendre des dispositions.

Les cantons dans lesquels se trouvent les animaux atteints d’épizooties allouent les indemnités pour pertes d’animaux et couvrent tout ou partie des frais de la lutte.³⁸

Sont exceptés les frais pour les mesures spéciales prévues à l’art.¹⁰, al. 3.39

La Confédération verse les indemnités pour pertes d’animaux dues aux épizooties hautement contagieuses.⁴⁰

Lorsqu’un canton verse des indemnités, conformément aux dispositions ci-dessus, pour la perte d’animaux dont les propriétaires sont domiciliés dans d’autres cantons, il a le droit de se faire rembourser la moitié de ces indemnités par les cantons de domicile. Si cependant la contamination est antérieure à l’importation, les cantons de domicile sont tenus au remboursement de la totalité des indemnités versées. Les conventions entre cantons sont réservées. En cas de contestation, le Conseil fédéral tranche en instance unique.

Lorsqu’il s’agit d’animaux présentés à une exposition intercantonale ou suisse, ou sur un marché tenu dans un autre canton, le canton de domicile du propriétaire alloue l’indemnité prévue par sa législation.

Les cantons peuvent aussi allouer des indemnités non prescrites par la Confédération. L’art.³⁶ s’applique par analogie.⁴⁴

Les cantons peuvent indemniser les propriétaires domiciliés en Suisse de la perte d’animaux stationnés temporairement à l’étranger s’ils y ont été conduits pour l’estivage ou à d’autres fins similaires avec l’assentiment du vétérinaire cantonal. L’art.³⁶ est applicable par analogie.

L’indemnité n’est pas versée ou est réduite si la faute est légère, lorsqu’une personne lésée porte une part de responsabilité dans l’apparition de l’épizootie, ne l’a pas annoncée ou l’a annoncée trop tard, ou n’a pas appliqué de façon complète les prescriptions et ordres émanant de la police des épizooties.

En outre, aucune indemnité n’est notamment versée:

Le Conseil fédéral édicte des dispositions limitatives concernant les indemnités pour les pertes d’animaux prévues à l’art.³² lorsqu’il s’agit d’animaux de rente exploités en grands troupeaux.⁴⁵

Les animaux ou troupeaux doivent en général être estimés en vue de l’indemnité à verser pour leur perte. L’Office vétérinaire fédéral édicte des directives à cet effet. Le Conseil fédéral peut fixer des montants maximums.

Les cantons doivent calculer l’indemnité de façon que, compte tenu du produit des parties utilisables, les lésés soient indemnisés à raison de 60 % au moins et de 90 % au plus de la valeur estimative. Les cantons fixent définitivement les indemnités, compte tenu de l’al.¹ et dans le cadre des limites indiquées.

Les indemnités doivent être établies selon une procédure administrative aussi simple que possible et n’entraînant aucun frais pour le propriétaire des animaux.

L’Office vétérinaire fédéral fixe, d’entente avec les cantons, la façon et les conditions sous lesquelles les parties utilisables d’animaux péris ou abattus doivent être mises en valeur.

La Confédération:

Abrogés par le ch. I de la LF du 20 juin 1980 (RO 1980 1776; FF 1980 I 477).

Le Conseil fédéral peut aussi confier à l’IVI d’autres tâches en matière de lutte contre les épizooties.

Le remboursement des indemnités indûment touchées peut être réclamé.⁵⁰

Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans à compter du moment où les organes compétents ont appris qu’il existait et au plus par dix ans à compter du moment où il est né. Si le remboursement est exigible en raison d’une infraction pour laquelle le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce dernier est valable.

La prescription est interrompue à chaque réclamation; elle est suspendue aussi longtemps que la personne visée ne peut pas être poursuivie en Suisse.

Les décisions de l’Office vétérinaire fédéral peuvent être déférées à la commission de recours DFE⁵²; les décisions de cette dernière sont définitives, dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n’est pas ouvert.⁵³

Les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.

Celui qui, intentionnellement, aura enfreint les dispositions des

Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera les arrêts⁵⁵ jusqu’à deux mois ou une amende jusqu’à 6000 francs.

A moins qu’il n’y ait infraction selon l’art.⁴⁷, sera puni de l’amende jusqu’à 2000 francs celui qui, intentionnellement, aura enfreint les dispositions des art. 13, al. 2, 14, al. 1 et 3, 15, al. 1, 15a, al. 2, 18, al. 1 et 2, 21 et 23 ou les prescriptions édictées par les autorités de la Confédération ou d’un canton en exécution de ces dispositions ou d’autres dispositions de la loi ou une décision particulière se référant aux dispositions de cet article.⁵⁶

Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende jusqu’à 1000 francs.

Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique, ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l’acte.

Le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d’une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant, ou d’en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l’auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.

Lorsque le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.

La poursuite pénale est du ressort des cantons.

L’Office vétérinaire fédéral poursuit et juge les infractions commises lors de l’importation, du transit et de l’exportation. S’il y a simultanément infraction à la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes⁵⁹, l’enquête est menée par l’Administration des douanes qui décerne aussi le mandat de répression. L’Administration des douanes est seule compétente lorsque l’objet de l’infraction est de la viande ou un produit à base de viande.⁶⁰

Si un acte constitue à la fois une infraction selon l’al. 2, ainsi qu’une infraction à la loi fédérale du 9 mars 1978⁶¹ sur la protection des animaux, à celle sur les douanes , à celle sur les denrées alimentaires⁶², à celle du 20 juin 1986⁶³ sur la chasse ou à celle du 14 décembre 197364 sur la pêche, poursuivie par la même autorité administrative de la Confédération, la peine encourue pour l’infraction la plus grave sera appliquée; cette peine pourra être augmentée de manière appropriée.⁶⁵ VII. Dispositions d’exécution, finales et transitoires

Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l’exécution de la présente loi et précise les dispositions pénales applicables.

Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.

A moins que la présente loi ou les dispositions que prend le Conseil fédéral ne prévoient d’exceptions, l’exécution est du ressort des cantons; à la frontière douanière suisse, elle relève de la Confédération.⁶⁶

Un canton ne peut prendre des mesures concernant le trafic avec d’autres cantons sans y avoir été autorisé par le Département fédéral de l’économie⁶⁷.

[RO 1975 2345 2589, 1985 660 ch. I 81, 1992 1860 art. 75 ch. 1. RO 1991 2259 art. 27 ch. 1]. Actuellement "la LF du 21 juin 1991" (RS 923.0). 1er juillet 1977 (RO 1977 1187 1191; FF 1975 II 114). de cette modification dans tout le présent texte.

Le Conseil fédéral fixe les taxes exigibles pour les contrôles, examens, autorisations et vérifications opérées à la frontière douanière ou à l’intérieur du pays.

Le montant des taxes perçues pour l’examen d’animaux, de viandes et d’autres produits animaux à la frontière douanière ainsi que pour le contrôle des produits visés par l’art.²⁷, al. 3, est destiné à couvrir les dépenses résultant pour la Confédération de l’exécution des tâches que lui confie la présente loi.

...⁶⁸

L’Office vétérinaire fédéral est autorisé à édicter des dispositions d’exécution de caractère technique.

Il peut, en cas d’urgence, édicter des prescriptions à titre provisoire au cas où une nouvelle épizootie qui ne faisait pas jusque-là l’objet d’une réglementation survient brusquement ou menace de s’étendre à la Suisse.

L’Office vétérinaire fédéral:

1. Assume les tâches qui lui incombent dans le cadre de la collaboration internationale; il transmet notamment les informations nécessaires, assure l’entraide administrative et participe aux inspections officielles;

2. Peut procéder lui-même à des enquêtes pour apprécier la situation en matière d’épizootie.

Au cas où des dispositions cantonales complémentaires seraient nécessaires en vue de l’exécution de la présente loi, les cantons sont tenus de les édicter; ils peuvent le faire par voie d’ordonnance.

Si un canton n’a pas pris en temps utile les dispositions indispensables, le Conseil fédéral édictera provisoirement en lieu et place de ce canton les ordonnances nécessaires.

Le Département fédéral de l’économie édicte les dispositions de portée générale nécessaires selon le droit fédéral à la lutte contre les épizooties, lorsque les cantons négligent de le faire.

L’Office vétérinaire fédéral arrête, s’il y a lieu, les mesures requises en lieu et place des organes d’exécution défaillants des cantons.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Sont abrogées à cette date toutes les dispositions contraires à cette loi, notamment la loi fédérale du 13 juin 191772 sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties et la loi fédérale du 28 septembre 196273 sur la lutte contre la tuberculose bovine.

Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont produits durant leur validité.

[RS 9 257; RO 1950 II 1528 art. 12 al. 2 1566, 1954 573 ch. I 1 963 art. 1 al. 1, 1956 138 art. 1 1285, 1959 642]

[RO 1963 181] Date de l’entrée en vigueur

ACF du 16 déc. 1966 (RO 1966 1637)

ACF du 15 déc. 1967 (RO 1967 2163).