Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de l’influenza aviaire présente dans certains États membres de l’Union européenne

du 16 janvier 2020 (Etat le 27 février 2020)

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties¹, vu l’art. 5, al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège², arrête:

Art. 1 Interdiction d’importation de volailles vivantes, de poussins d’un jour et d’œufs à couver

L’importation de volailles vivantes, de poussins d’un jour et d’œufs à couver en provenance des zones de protection et des zones de surveillance visées dans l’annexe est interdite.

Art. 2 Importation de viande de volaille

L’importation de viande de volaille en provenance des zones de protection visées dans l’annexe est interdite, sauf si la viande a été soumise à l’un des traitements thermique prévu à l’annexe III de la directive 2002/99/CE3 visant à éliminer l’agent de l’influenza aviaire.

Art. 3 Importation d’œufs de table

L’importation d’œufs de table en provenance des zones de protection et de surveillance visées dans l’annexe est interdite.

Sont admises les importations d’œufs de table qui:

RO 2020 153

Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 18 du 23.1.2003,

p. 11; modifiée en dernier lieu par la directive 2013/20/UE, JO L 158 du 10.6.2013,

proviennent des zones de protection, si l’importateur peut établir que les conditions posées à l’art. 26, par.², let. a, de la directive 2005/94/CE4 sont remplies;
proviennent des zones de surveillance, si l’importateur peut établir que les conditions posées à l’art. 30, let. c, ch. v et vi, de la directive 2005/94/CE sont remplies.

Art. 4 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance de l’OSAV du 21 novembre 2016 instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de l’influenza aviaire présente dans certains États membres de l’Union européenne5 est abrogée.

Art. 5 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 18 janvier 20206.

Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, JO L 10 du 14 janvier 2006, p. 16; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2018/662, JO L 110 du 30.4.2018, p. 134

[RO 2016 3883, 2017 2545 5243, 2019 2951]

Publication urgente du 17 janvier 2020 au sens de l’art⁷, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512) dans certains États membres de l’Union européenne. O de l’OSAV Annexe⁷ (art.¹ à 3) États membres et zones concernés

Zones de protection et zones de surveillance dans les États membres de l’UE concernés Les États membres de l’UE concernés ainsi que les zones de protection et les zones de surveillance sont inscrits dans la décision d’exécution suivante:

Acte législatif de l’UE Titre et date de publication du texte législatif et de l’acte modificateur Décision d’exécution Décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission du 20 janvier (UE) 2020/47 2020 concernant des mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres, JO L 16 du 21.1.2020, p. 31; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/240, JO L 48 du 21.2.2020, p. 12 Dans son annexe, la décision d’exécution (UE) 2020/47 énumère les zones de protection et les zones de surveillance comme suit: Partie A Zones de protection Partie B Zones de surveillance

États membres de l’UE concernés Les zones de protection et les zones de surveillance inscrites dans la décision d’exécution (UE) 2020/47 ont été délimitées dans les États membres de l’UE suivants: Allemagne Bulgarie Hongrie Pologne Roumanie Slovaquie Tchéquie