Loi fédérale
sur les forêts*
(Loi sur les forêts, LFo)^*

Par défrichement, on entend tout changement durable ou temporaire de l’affectation du sol forestier.

Les défrichements sont interdits.

Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l’intérêt à la conservation de la forêt à condition que:

1. l’ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu’à l’endroit prévu;

2. l’ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d’aménagement du territoire;

3. le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l’environnement.

Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières.

Lorsqu’une autorité doit statuer sur l’autorisation de construire des installations destinées à utiliser les énergies renouvelables ainsi que des installations de transport et de distribution d’énergie, l’intérêt national attaché à la réalisation de ces projets doit être considéré comme équivalent à d’autres intérêts nationaux lors de la pesée des intérêts.⁴

Les exigences de la protection de la nature et du paysage doivent être respectées.

Les dérogations à l’interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps.

Les dérogations sont accordées:

1. soit par les autorités fédérales, lorsque la construction ou la transformation d’un ouvrage exigeant un défrichement relève de leur compétence;

2. soit par les autorités cantonales, lorsque la construction ou la transformation d’un ouvrage exigeant un défrichement relève de leur compétence

Avant que l’autorité cantonale n’accorde une dérogation, elle consulte l’Office fédéral de l’environnement⁶ (office);

Tout défrichement doit être compensé en nature dans la même région, avec des essences adaptées à la station.

Au lieu de fournir une compensation en nature, il est possible de prendre des mesures équivalentes en faveur de la protection de la nature et du paysage:

1. dans les régions où la surface forestière augmente;

2. dans les autres régions, à titre exceptionnel, si cela permet d’épargner des terres agricoles ou des zones d’une grande valeur écologique ou paysagère.

Il est possible de renoncer à la compensation du défrichement:

1. pour récupérer des terres agricoles sur des surfaces conquises par la forêt au cours des 30 dernières années;

2. ⁸pour assurer la protection contre les crues et la revitalisation des eaux;

3. pour préserver et valoriser des biotopes selon les art. 18a et 18b, al. 1, de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage⁹.

Si des terres agricoles récupérées au sens de l’al. 3, let. a, sont affectées dans les 30 ans qui suivent à une autre utilisation, la compensation du défrichement doit être effectuée ultérieurement.

Les cantons veillent à ce que les avantages considérables résultant de l’octroi d’autorisations de défrichement, qui ne sont pas traités selon l’art. 5 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire¹¹ soient équitablement compensés.

Quiconque prouve un intérêt digne d’être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non.

Lors de l’édiction et de la révision des plans d’affectation au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire¹², une constatation de la nature forestière doit être ordonnée:

1. là où des zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt;

2. là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière.¹³

Lorsqu’une telle demande est liée à une demande de défrichement, la compétence est réglée à l’art. 6. L’autorité fédérale compétente décide sur demande de l’autorité cantonale compétente.¹⁴

L’autorisation de défricher ne dispense pas son titulaire de demander l’autorisation de construire prévue par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire¹⁵.

Lorsqu’un projet de construction exige aussi bien une autorisation de défrichement qu’une autorisation exceptionnelle de construire en dehors de la zone à bâtir, cette dernière ne peut être octroyée que d’entente avec l’autorité compétente selon l’art. 6.

L’insertion de forêts dans une zone d’affectation est subordonnée à une autorisation de défricher.

Les limites des bien-fonds dont la nature forestière a été constatée conformément à l’art. 10, al. 2, sont fixées dans les plans d’affectation.¹⁷

Les nouveaux peuplements à l’extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt.

Les limites de forêts peuvent être réexaminées dans le cadre d’une procédure en constatation de la nature forestière conformément à l’art. 10 lorsque les plans d’affectation sont révisés et que les conditions effectives se sont sensiblement modifiées.¹⁸

Les cantons veillent à ce que les forêts soient accessibles au public.

Si la conservation des forêts ou un autre intérêt public l’exigent, par exemple la protection des plantes ou d’animaux sauvages, les cantons doivent:

1. limiter l’accès à certaines zones forestières;

2. soumettre à autorisation l’organisation de grandes manifestations en forêt.

Les véhicules à moteur ne sont autorisés à circuler en forêt et sur des routes forestières que pour accomplir les activités de gestion forestière. Le Conseil fédéral règle les exceptions nécessaires pour l’armée et pour l’accomplissement d’autres tâches d’intérêt public.

Les cantons peuvent admettre d’autres catégories d’usagers sur les routes forestières pour autant que la conservation des forêts ne s’en trouve pas menacée et qu’une telle décision ne soit pas contraire à l’intérêt public.

Les cantons pourvoient à la signalisation et aux contrôles nécessaires. Là où la signalisation et les contrôles ne suffisent pas, il est possible d’installer des barrières.

Les exploitations qui ne constituent pas un défrichement au sens de l’art. 4, mais qui compromettent ou perturbent les fonctions ou la gestion de la forêt sont interdites. Les droits sur de telles exploitations doivent être rachetés, si nécessaire par voie d’expropriation. Les cantons édictent les dispositions nécessaires.

Si des raisons importantes le justifient, les autorités compétentes peuvent autoriser de telles exploitations en imposant des conditions et des charges.¹⁹

Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n’en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l’exploitation.

Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. Cette distance est déterminée compte tenu de la situation et de la hauteur prévisible du peuplement.

Si des raisons importantes le justifient, les autorités compétentes peuvent autoriser une distance plus courte en imposant des conditions et des charges.²⁰

L’utilisation en forêt de substances dangereuses pour l’environnement est interdite. Les exceptions sont réglées dans la législation fédérale en matière de protection de l’environnement.

Les forêts doivent être gérées de manière que leurs fonctions soient pleinement et durablement garanties (rendement soutenu).

Les cantons édictent les prescriptions nécessaires en matière d’aménagement et de gestion, en tenant compte des exigences de l’approvisionnement en bois, d’une sylviculture proche de la nature et de la protection de la nature et du paysage.

Dans la mesure où l’état et la conservation des forêts le permettent, il est possible de renoncer entièrement ou en partie à leur entretien et à leur exploitation, notamment pour des raisons écologiques et paysagères.

Les cantons peuvent délimiter des réserves forestières de surface suffisante pour assurer la conservation de la diversité des espèces animales et végétales.

Là où la sauvegarde de la fonction protectrice l’exige, les cantons doivent garantir des soins minimums.

Tout abattage d’arbres en forêt est soumis à l’autorisation du service forestier. Les cantons peuvent prévoir des exceptions.

Aux fins de garantir la sécurité au travail, les mandataires doivent justifier que les personnes qui exécutent les travaux de récolte du bois en forêt ont suivi un cours de sensibilisation aux dangers des travaux forestiers reconnu par la Confédération.

Les coupes rases et toutes les formes d’exploitation dont les effets peuvent être assimilés à ceux des coupes rases sont inadmissibles.

Les cantons peuvent les autoriser à titre exceptionnel pour permettre l’exécution de travaux sylvicoles particuliers.

S’ils compromettent la stabilité ou la fonction protectrice des forêts, les vides qui ont été occasionnés par des atteintes de l’homme ou de la nature doivent être reboisés.

Lorsque le reboisement ne peut pas être assuré par régénération naturelle, des arbres et des buissons adaptés à la station doivent être plantés.

Les plants et semences utilisés pour les plantations forestières doivent être sains et adaptés à la station.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la provenance, l’utilisation, le commerce et la sauvegarde des plants et semences d’essences forestières.

La vente de forêts appartenant à des communes ou à d’autres collectivités publiques ainsi que le partage de forêts sont soumis à une autorisation cantonale. Celle-ci peut être accordée uniquement à la condition que l’opération ne porte pas atteinte aux fonctions de la forêt en cause.

Lorsque la vente ou le partage sont aussi soumis à autorisation en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural²³, les cantons veillent à ce que les procédures d’autorisation soient réunies et aboutissent à une seule décision.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mesures visant à prévenir et à réparer les dégâts qui sont causés par des événements naturels ou des organismes nuisibles et qui peuvent mettre gravement en danger les fonctions de la forêt.

Il peut en particulier, pour protéger la forêt contre les organismes nuisibles, interdire ou limiter l’utilisation de certains organismes, plantes ou marchandises et introduire un régime d’autorisation, de déclaration, d’enregistrement et de documentation.

La Confédération pourvoit aux mesures aux frontières nationales, et à la définition et à la coordination de mesures supracantonales des cantons à l’intérieur du pays.

Elle gère un service phytosanitaire fédéral dont les activités concernant les forêts sont subordonnées à l’office.

Sous réserve de l’art. 26, les cantons prennent des mesures destinées à prévenir et à réparer les dégâts qui peuvent compromettre gravement la conservation des forêts et leurs fonctions. Ils surveillent en particulier les organismes nuisibles sur leur territoire.²⁵

Ils édictent des prescriptions visant à prévenir une prolifération nuisible du gibier; ces prescriptions doivent permettre de garantir la conservation des forêts, en particulier leur régénération naturelle par des essences adaptées à la station, sans qu’il soit nécessaire de prendre des mesures pour protéger les arbres. Lorsque cela n’est pas possible, les cantons prennent des mesures pour éviter les dommages causés par le gibier.

Toute personne qui utilise du matériel végétal doit respecter les principes régissant la protection des végétaux.

La Confédération fixe, en collaboration avec les cantons concernés, des stratégies et des directives concernant les mesures à prendre face aux organismes nuisibles qui peuvent mettre gravement en danger les fonctions de la forêt. Ces mesures doivent être conçues de sorte que:

1. les nouveaux organismes nuisibles détectés soient éliminés en temps utile;

2. les organismes nuisibles établis soient confinés si l’utilité qu’on peut attendre de cette mesure l’emporte sur les coûts de la lutte contre ces organismes;

3. les organismes nuisibles soient surveillés, éliminés ou confinés également hors de l’aire forestière aux fins de protéger la forêt.

Les détenteurs d’arbres, de buissons, d’autres plantes, de cultures, de matériel végétal, d’agents de production ou d’objets qui sont ou pourraient être contaminés par des organismes nuisibles ou sont des organismes nuisibles, doivent procéder à la surveillance, à l’isolement, au traitement ou à la destruction en collaboration avec les autorités compétentes, ou tolérer ces mesures.

En cas de catastrophe forestière, l’Assemblée fédérale peut prendre des mesures par arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum, en particulier pour sauvegarder l’économie forestière et l’industrie du bois.

La Confédération et les cantons prennent les mesures qui permettent à la forêt de remplir ses fonctions durablement, même dans un contexte de changements climatiques.

La Confédération coordonne et encourage la formation dans le domaine forestier.³⁰

Elle veille, en collaboration avec les cantons, à la formation initiale et continue, aussi bien théorique que pratique, dans le domaine forestier au niveau des hautes écoles.³¹

…³²

La formation professionnelle du personnel forestier est régie par la législation fédérale en matière de formation professionnelle. Le Conseil fédéral détermine les domaines de la formation du personnel forestier pour lesquels l’exécution de cette législation incombe au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).³³

Les cantons veillent à la formation professionnelle des ouvriers forestiers et s’occupent de la vulgarisation à l’intention des propriétaires de forêts.

La Confédération peut confier à des tiers ou soutenir par des aides financières:

1. la recherche sur les forêts;

2. l’étude et la mise au point de mesures visant à protéger les forêts contre les atteintes de toutes sortes;

3. l’étude et la mise au point de mesures visant à protéger la population et les biens d’une valeur notable contre les catastrophes naturelles;

4. l’étude et le développement de procédés permettant d’améliorer la commercialisation et l’utilisation du bois.

Elle peut créer des centres de recherche et en financer l’exploitation.

La Confédération peut confier à des associations d’importance nationale des tâches en rapport avec la conservation des forêts et leur allouer des aides financières à cet effet.

Elle peut également confier des tâches particulièrement importantes pour certaines régions à des associations cantonales ou régionales, notamment dans les régions de montagne.

La Confédération fait exécuter des relevés périodiques sur les stations forestières, les fonctions et l’état des forêts, sur la production et l’utilisation du bois ainsi que sur les structures et la situation économique des entreprises forestières. Les propriétaires de forêt ainsi que les organes responsables des entreprises de l’économie forestière et de l’industrie du bois sont tenus de fournir aux autorités les renseignements nécessaires et, au besoin, de tolérer des enquêtes.

Les personnes chargées de la réalisation des enquêtes ou de l’interprétation des résultats sont tenues au secret de fonction.

La Confédération et les cantons veillent à ce que les autorités et la population soient informées sur le rôle et sur l’état des forêts ainsi que sur l’économie forestière et l’industrie du bois.

La Confédération encourage la vente et la valorisation du bois produit selon les principes du développement durable, en particulier en soutenant des projets innovants.

La Confédération encourage, dans la mesure où elle s’y prête, l’utilisation du bois produit selon les principes du développement durable lors de la planification, de la construction et de l’exploitation de ses propres bâtiments ou installations.

Lors de l’acquisition de produits en bois, elle tient compte d’une gestion forestière durable et proche de la nature ainsi que du but de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les subventions d’encouragement au sens de la présente loi sont allouées dans les limites des crédits accordés et aux conditions suivantes:

1. les mesures doivent être exécutées de manière économique et professionnelle;

2. les mesures sont appréciées dans leur ensemble et dans leur action conjointe par rapport aux autres dispositions fédérales pertinentes;

3. le bénéficiaire fournit une prestation propre adaptée à ses moyens, aux efforts personnels qu’on est en droit d’attendre de lui ainsi qu’aux autres sources de financement dont il pourrait disposer;

4. les tiers, qu’ils soient usufruitiers ou responsables de dégâts, participent au financement;

5. les litiges éventuels ont été réglés durablement et de manière à assurer la conservation des forêts.

Le Conseil fédéral peut prévoir que des subventions ne soient accordées qu’à des bénéficiaires participant à des mesures d’entraide de l’économie forestière et de l’industrie du bois.

La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour les mesures destinées à protéger la population et les biens d’une valeur notable contre les catastrophes naturelles, notamment:³⁶

1. ³⁷la construction, la remise en état et le remplacement d’ouvrages et d’installations de protection;

2. la création et le traitement de jeunes peuplements ayant une fonction protectrice particulière;

3. l’établissement de cadastres et de cartes des dangers, l’aménagement et l’exploitation de stations de mesures ainsi que la mise sur pied de services d’alerte, pour assurer la sécurité des agglomérations et des voies de communication.

Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision des indemnités pour des projets impliquant une évaluation individuelle de sa part.³⁸

Le montant des indemnités dépend de la mise en danger par des catastrophes naturelles, ainsi que du coût et de l’efficacité des mesures.³⁹

La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour les mesures nécessaires afin que les forêts protectrices puissent remplir leur fonction, notamment:

1. l’entretien des forêts protectrices, y compris la prévention et la réparation des dégâts qui les menacent;

2. la garantie des infrastructures servant à l’entretien des forêts protectrices, pour autant qu’elles respectent la forêt en tant que biocénose naturelle.

Exceptionnellement, elle peut, par voie de décision, allouer des indemnités pour des projets qui ont été lancés à la suite d'événements naturels extraordinaires.⁴¹

Le montant des indemnités dépend de l’aire des forêts protectrices à entretenir, du danger à prévenir et de l’efficacité des mesures.

La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour les mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts hors forêts protectrices causés par des événements naturels ou par des organismes nuisibles.

Exceptionnellement, elle peut, par voie de décision, allouer des indemnités pour des projets qui impliquent une évaluation au, cas par cas, par la Confédération.

Le montant des indemnités dépend des dangers à prévenir et de l’efficacité des mesures.

Les destinataires des mesures de lutte contre les organismes nuisibles visées à l’art. 27a, al. 3, peuvent recevoir une indemnisation équitable des frais de prévention, de lutte et de remise en état qui ne sont pas pris en charge conformément à l’art. 48a.

L’indemnisation est fixée de manière définitive par l’autorité compétente selon une procédure aussi simple que possible et sans frais pour les personnes lésées.

La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des aides financières globales pour les mesures destinées au maintien et à l’amélioration de la diversité biologique de la forêt, notamment pour:⁴⁵

1. la protection et l’entretien des réserves forestières et d’autres espaces forestiers précieux sur le plan écologique;

2. ⁴⁶les mesures d’encouragement de la diversité des espèces et de la diversité génétique en forêt;

3. la connexion des espaces forestiers;

4. le maintien des modes traditionnels de gestion forestière;

5. ⁴⁷…

…⁴⁸

Le montant des aides financières dépend de l’importance des mesures pour la diversité biologique et de l’efficacité des mesures.

La Confédération alloue des aides financières pour des mesures qui améliorent la rentabilité de la gestion des forêts selon les principes du développement durable, notamment pour:⁵⁰

1. les bases de planification concernant plusieurs entreprises;

2. les mesures d’amélioration des conditions de gestion des exploitations forestières;

3. les mesures temporaires de publicité et de promotion des ventes prises en commun par l’économie forestière et l’industrie du bois en cas de surproduction exceptionnelle;

4. l’entreposage de bois en cas de surproduction exceptionnelle;

5. ⁵¹l’encouragement de la formation des ouvriers forestiers et la formation pratique des spécialistes forestiers des hautes écoles;

6. ⁵²les mesures qui aident la forêt à remplir ses fonctions même dans un contexte de changements climatiques, notamment pour les soins aux jeunes peuplements et la production de plants et de semences d’essences forestières;

7. ⁵³l’adaptation ou la remise en état d’équipements de desserte pour autant qu’ils soient indispensables à la gestion de la forêt dans le cadre de concepts généraux, qu’ils respectent la forêt en tant que milieu naturel et que tout suréquipement en matière de desserte soit évité.

Les aides financières sont allouées:

1. ⁵⁴pour les mesures visées à l’al. 1, let. a, b et d à g: sous la forme de contributions globales sur la base de conventions-programmes conclues avec les cantons;

2. pour les mesures visées à l’al.1, let. c: par décision de l’office.

Le montant des aides financières dépend de l’efficacité des mesures.

La Confédération encourage la formation du personnel forestier en allouant des contributions en vertu des art. 52 à 59 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle⁵⁵.⁵⁶

En dérogation à l’al. 1, elle alloue des aides financières jusqu’à concurrence de 50 % des autres dépenses spécifiques de la formation, notamment des fonds affectés à la formation pratique du personnel forestier sur le terrain et à l’élaboration du matériel pédagogique destiné au personnel forestier.⁵⁷

…⁵⁸

La Confédération peut consentir des prêts remboursables, sans intérêt ou à intérêt réduit:

1. pour des crédits de construction;

2. ⁵⁹pour le financement du solde des frais occasionnés par exécution de mesures subventionnables en vertu des art. 36, 37 et 38a, al. 1, let. b;

3. pour l’acquisition de véhicules, de machines et d’outillage forestiers ainsi que pour la construction d’installations destinées à l’exploitation forestière.

Les prêts sont de durée limitée.

Ils ne sont consentis que sur proposition du canton. Si un débiteur ne s’acquitte pas de son obligation de rembourser, le canton doit effectuer le remboursement à sa place.

Les sommes provenant de remboursements seront affectées à de nouveaux investissements.

L’Assemblée fédérale vote tous les quatre ans, par voie d’arrêté fédéral simple, un crédit-cadre pour l’octroi des subventions et des prêts.

Si les subventions relèvent de l’aide en cas d’événements naturels exceptionnels, la durée de validité est calculée à partir du moment où les mesures correspondantes sont prises.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la désignation facultative indiquant l’origine des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés, pour en promouvoir la qualité et l’écoulement.

La procédure d’enregistrement et la protection des appellations sont régies par la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁶².

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.⁶⁸

et ^1ter …⁶⁹

L’office⁷⁰ a qualité pour exercer les recours prévus par le droit fédéral ou par le droit cantonal pour contester les décisions prises par des autorités cantonales en ce qui concerne l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.

Le droit de recours des cantons, des communes et des associations pour la protection de la nature et du paysage est régi par les art. 12 à 12g de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage⁷¹.⁷² Il porte aussi sur les décisions prises en vertu des art. 5, 7, 8, 10, 12 et 13 de la présente loi.

Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure d’opposition aux décisions de première instance dans ses dispositions d'exécution.⁷³

Les autorisations délivrées et les autres décisions prises sur la base de la présente loi ne prennent effet que lorsqu’elles sont entrées en force. L’art. 12e de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage⁷⁴ est réservé.⁷⁵

Lorsque les cantons ont besoin d’un bien-fonds pour assurer la conservation de forêts ou pour construire des ouvrages ou installations de protection contre les catastrophes naturelles, ils peuvent obtenir ce bien-fonds et, le cas échéant, les servitudes nécessaires par voie d’expropriation.

Dans leurs dispositions d’exécution, les cantons peuvent déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation⁷⁶; les recours en suspens restent cependant du ressort du gouvernement cantonal. La loi fédérale sur l’expropriation est applicable dans tous les cas où l’objet de l’expropriation s’étend sur le territoire de plusieurs cantons.

Les frais des mesures prises ou ordonnées par les autorités pour défendre la forêt contre une atteinte ou un danger imminents, et pour en faire le constat et procéder aux réparations, sont à la charge de celui qui en est la cause par son comportement fautif.

La Confédération veille à l’exécution de la présente loi et accomplit les tâches qui lui sont directement attribuées par celle-ci.

Elle coordonne ses mesures d’exécution avec celles des cantons.⁷⁹

Avant de rendre une décision en application de la présente loi, sur la base d’une autre loi fédérale ou d’un traité international, l’autorité fédérale consulte les cantons concernés. L’office et les autres services fédéraux concernés collaborent à l’exécution conformément aux art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁸⁰.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut déléguer l’édiction de prescriptions de nature principalement technique ou administrative au DETEC ou à ses services ainsi qu’aux offices fédéraux subordonnés.⁸¹

Les cantons exécutent la présente loi sous réserve de l’art. 49. Ils édictent les dispositions nécessaires.

En présence d’une situation contraire au droit, les autorités cantonales compétentes prennent immédiatement les mesures nécessaires à la restauration de l’état légal. Elles sont habilitées à percevoir des cautions et à ordonner l’exécution d’office.

Les autorités d’exécution peuvent charger des collectivités de droit public ou des particuliers de procéder contre rémunération à des contrôles ou à d’autres mesures d’exécution.

Les cantons veillent à ce que le service forestier soit organisé de façon judicieuse.

Ils divisent leur territoire en arrondissements forestiers et en triages forestiers. Les arrondissements forestiers et les triages forestiers sont dirigés par des spécialistes forestiers au bénéfice d’une formation supérieure et d’une expérience pratique.⁸³

Pour être valables, les dispositions d’exécution cantonales relatives aux art. 16, al. 1, 17, al. 2, et 20, al. 2, doivent avoir été approuvées par la Confédération.

Toutes les dispositions d’exécution cantonales doivent avoir été communiquées à l’office avant leur entrée en vigueur.

Le DETEC décide quels prononcés et décisions cantonaux doivent être communiqués à l’office.