944.055
Ordonnance du DEFR sur la répartition de l’aide financière en faveur des associations de consommateurs
du 31 mai 2013 (Etat le 1er juillet 2013)
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du 1er avril 1992 sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs1, arrête:
Art. 1 Répartition de l’aide financière
Si le montant de l’aide financière figurant au budget ne suffit pas à couvrir 50 % des frais déterminants définis à l’art. 3 de l’ordonnance du 1er avril 1992 sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs, ce montant est réparti de la façon suivante entre les quatre associations de consommateurs visées à l’art.1, al. 1, de ladite ordonnance:
le quart du montant est réparti de la manière suivante entre elles: 12 % pour l’Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana (ACSI), 32 % pour la Fédération romande des consommateurs (FRC), 24 % pour le Konsumentenforum Schweiz (KF) et 32 % pour la Stiftung für Konsumentenschutz (SKS);
le solde du montant est réparti entre elles sur la base d’une appréciation annuelle des activités pour lesquelles une aide financière de la Confédération peut être accordée conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs2.
Le Bureau fédéral de la consommation (BFC) répartit le solde en se fondant sur les indicateurs quantitatifs et qualitatifs figurant dans l’annexe et en tenant compte de la collaboration entre les associations de consommateurs. Lors de l’appréciation fondée sur les indicateurs quantitatifs, il tient compte des tailles inégales des diverses régions linguistiques et, par conséquent, des bassins de population ciblés par chaque association de consommateurs.
Le BFC rend une décision.
Art. 2 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du DEFR du 5 avril 2012 sur la répartition de l’aide financière en faveur des associations de consommateurs3 est abrogée.
Art. 3 Disposition transitoire
La part du montant visée à l’art.1, al. 1, let. a, est de:
80 % en 2013;
65 % en 2014;
50 % en 2015;
35 % en 2016.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Indicateurs pris en compte dans la répartition
de l’aide financière
a. Information par les médias électroniques 1. Usage d’un logiciel d’analyse web 2. Visites 3. Durée des visites 4. Clics par visite 5. Taux d’abandon 6. Pages les plus visitées 7. Résultats de recherche par URL 8. Plateformes de médias sociaux 9. Technologies novatrices 10. Newsletter 11. Préstructuration 12. Titres 13. Prestations rédactionnelles propres 14. Articles dans la presse
b. Information par la presse écrite et les guides 1. Offre de magazines 2. Tirage des magazines 3. Magazines en production propre 4. Ventes de magazines 5. Evolution des ventes de magazines 6. Magazines dans des endroits fortement fréquentés 7. Aide à la prise de décision dans des magazines 8. Offre de guides 9. Tirage des guides 10. Guides en production propre 11. Ventes de guides 12. Evolution des ventes de guides 13. Guides dans des endroits fortement fréquentés
14. Aide à la prise de décision dans des guides 15. Présence à des foires 16. Structure 17. Titres/Mises en évidence 18. Articles dans la presse
c. Exécution de tests comparatifs 1. Exécution de tests comparatifs 2. Revue de presse
d. Conventions de déclaration 1. Ouverture des négociations 2. Conclusion favorable des négociations 3. Produits/Services concernés 4. Forme et contenu