Loi fédérale
concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme*
(Loi sur le blanchiment d’argent, LBA)¹

Lors de l’établissement de relations d’affaires, l’intermédiaire financier doit vérifier l’identité du cocontractant sur la base d’une pièce justificative. Lorsque le cocontractant est une personne morale, l’intermédiaire financier doit prendre connaissance des dispositions régissant le pouvoir d’engager le cocontractant et vérifier l’identité des personnes établissant la relation d’affaires au nom de la personne morale.²⁹

L’intermédiaire qui effectue une opération de caisse n’est tenu de vérifier l’identité du cocontractant que si une transaction ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent une somme importante.

Les institutions d’assurance doivent vérifier l’identité du cocontractant lorsque la prime unique, la prime périodique ou le total des primes atteint une somme importante.

Lorsqu’il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme dans les cas prévus aux al. 2 et 3, l’identité du cocontractant doit être vérifiée même si les sommes déterminantes ne sont pas atteintes.³⁰

La FINMA, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)³¹ et les organismes d’autorégulation fixent dans leur domaine les sommes considérées comme importantes au sens des al. 2 et 3 et, au besoin, les adaptent.³²

L’intermédiaire financier doit identifier l’ayant droit économique avec la diligence requise par les circonstances. Si le cocontractant est une société cotée en bourse ou une filiale détenue majoritairement par une telle société, l’intermédiaire financier peut renoncer à ladite identification.

L’intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant la personne physique qui est l’ayant droit économique, si:

1. le cocontractant n’est pas l’ayant droit économique ou qu’il y ait un doute à ce sujet;

2. le cocontractant est une société de domicile ou une personne morale exerçant une activité opérationnelle;

3. une opération de caisse d’une somme importante au sens de l’art. 3, al. 2, est effectuée.

L’intermédiaire financier doit exiger du cocontractant qui détient des comptes globaux ou des dépôts globaux qu’il lui fournisse une liste complète des ayants droit économiques et lui communique immédiatement toute modification de cette liste.

Lorsque, au cours de la relation d’affaires, des doutes surviennent quant à l’identité du cocontractant ou de l’ayant droit économique, la vérification d’identité ou l’identification prévues aux art. 3 et 4 doivent être renouvelées.

Dans le cas d’une assurance susceptible de rachat, l’institution d’assurance doit renouveler l’identification de l’ayant droit économique lorsque, en cas de sinistre ou de rachat, l’ayant droit n’est pas la personne qui a été mentionnée lors de la conclusion du contrat.

L’intermédiaire financier est tenu d’identifier l’objet et le but de la relation d’affaires souhaitée par le cocontractant. L’étendue des informations à collecter, le niveau hiérarchique compétent pour décider de l’ouverture ou de la poursuite d’une relation d’affaires ainsi que la fréquence des contrôles sont fonction du risque que représente le cocontractant.

L’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque:

1. la transaction ou la relation d’affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste;

2. des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP³⁵, qu’une organisation criminelle (art. 260^ter, ch. 1, CP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP);

3. la transaction ou la relation d’affaires comportent un risque accru;

4. ³⁶les données concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d’une relation d’affaires ou d’une transaction concordent avec celles qui ont été transmises à l’intermédiaire financier par la FINMA en vertu de l’art. 22a, al. 2, let. a, par un organisme de surveillance en vertu de l’art. 22a, al. 2, let. b, par un organisme d’autorégulation en vertu de l’art. 22a, al. 2, let. c, ou par la CFMJ en vertu de l’art. 22a, al. 3, ou présentent de grandes similitudes.

Les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées à l’étranger, ainsi qu’avec les personnes qui leur sont proches au sens de l’art. 2a, al. 2, sont réputées comporter dans tous les cas un risque accru.

Les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées en Suisse ou avec des personnes politiquement exposées au sein d’organisations internationales, ainsi qu’avec les personnes qui leur sont proches au sens de l’art. 2a, al. 2, sont réputées comporter un risque accru en relation avec un ou plusieurs autres critères de risque.

L’intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu’aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d’affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente loi.

Il conserve les documents de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai raisonnable, aux éventuelles demandes d’informations ou de séquestre présentées par les autorités de poursuite pénale.

Il conserve les documents dix ans après la cessation de la relation d’affaires ou après la fin de la transaction.

L’intermédiaire financier n’est pas tenu de respecter les obligations de diligence (art. 3 à 7) si la relation d’affaires porte uniquement sur des valeurs patrimoniales de faible valeur et qu’il n’y pas d’indices de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Les intermédiaires financiers prennent dans leur domaine les mesures nécessaires pour empêcher le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.³⁸ Ils veillent notamment à ce que leur personnel reçoive une formation suffisante et à ce que des contrôles soient effectués.

Les négociants visés à l’art. 2, al. 1, let. b, doivent remplir les obligations suivantes s’ils reçoivent plus de 100 000 francs en espèces dans le cadre d’une opération de négoce:

1. vérification de l’identité du cocontractant (art. 3, al. 1);

2. identification de l’ayant droit économique (art. 4, al. 1 et 2, let. a et b);

3. établissement et conservation des documents (art. 7).

Ils doivent clarifier l’arrière-plan et le but d’une opération lorsque:

1. l’opération paraît inhabituelle, sauf si sa légalité est manifeste;

2. des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP⁴⁰, ou qu’une organisation criminelle (art. 260^ter, ch. 1, CP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs.

Les négociants doivent remplir les obligations prévues aux al. 1 et 2 même si le paiement en espèces est effectué en plusieurs tranches d’un montant inférieur à 100 000 francs, mais qui, additionnées, dépassent ce montant.

Ils ne doivent pas remplir ces obligations lorsque les paiements dépassant 100 000 francs sont effectués par le biais d’un intermédiaire financier.

Le Conseil fédéral précise les obligations définies aux al. 1 et 2 et en règle les modalités d’application.

L’intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent au sens de l’art. 23 (bureau de communication):

1. s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires:

   1. ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260^ter, ch. 1, ou 305^bis CP⁴¹,

   2. ⁴²proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP,

   3. sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle,

   4. servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP);

2. s’il rompt des négociations visant à établir une relation d’affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.

3. ⁴³s’il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l’art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises par la FINMA, par la CFMJ, par un organisme de surveillance ou par un organisme d’autorégulation concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d’une relation d’affaires ou d’une transaction.⁴⁴

Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d’une opération de négoce:

1. ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260^ter, ch. 1, ou 305^bis CP;

2. proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP, ou

3. sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle.⁴⁵

Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1^bis, le nom de l’intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l’intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l’autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.⁴⁶

Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l’obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l’art. 321 du code pénal.

Pendant l’analyse effectuée par le bureau de communication selon l’art. 23, al. 2, l’intermédiaire financier exécute les ordres des clients portant sur les valeurs patrimoniales communiquées en vertu de l’art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou en vertu de l’art. 305^ter, al. 2, CP⁴⁸.

L’intermédiaire financier bloque les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l’art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou de l’art. 305^ter, al. 2, CP⁵⁰ dès que le bureau de communication lui notifie qu’il a transmis ces informations à une autorité de poursuite pénale.

L’intermédiaire financier bloque immédiatement les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l’art. 9, al. 1, let. c.

Il maintient le blocage des avoirs jusqu’à la réception d’une décision de l’autorité de poursuite pénale compétente, mais durant cinq jours ouvrables au plus à compter du moment où le bureau de communication lui a notifié avoir transmis les informations à une autorité de poursuite pénale dans le cas de l’al. 1 ou du moment ou il a informé le bureau de communication dans le cas de l’al. 1^bis.

L’intermédiaire financier ne doit informer ni les personnes concernées, ni aucun tiers, du fait qu’il a effectué une communication en vertu de l’art. 9 de la présente loi ou de l’art. 305^ter, al. 2, CP⁵². L’organisme d’autorégulation auquel l’intermédiaire financier est affilié n’est pas considéré comme un tiers. Il en va de même de la FINMA et de la CFMJ en ce qui concerne les intermédiaires financiers assujettis à leur surveillance.⁵³

Lorsque l’intermédiaire financier n’est pas en mesure de procéder lui-même au blocage, il peut informer l’intermédiaire financier soumis à la présente loi qui est en mesure de le faire.

L’intermédiaire financier peut également informer un autre intermédiaire financier soumis à la présente loi du fait qu’il a effectué une communication en vertu de l’art. 9, si cela est nécessaire au respect des obligations découlant de la présente loi et que tous les deux remplissent l’une des conditions suivantes:

1. fournir à un client des services communs en relation avec la gestion des avoirs de celui-ci sur la base d’une collaboration convenue contractuellement;

2. faire partie du même groupe de sociétés.

Un intermédiaire financier qui a été informé au sens de l’al. 2 ou de l’al. 3 est soumis à l’interdiction d’informer prévue à l’al. 1.

Le négociant ne doit informer ni les personnes concernées ni des tiers du fait qu’il a effectué une communication en vertu de l’art. 9.⁵⁴

L’intermédiaire financier n’est pas soumis à l’interdiction d’informer au sens des al. 1 et 5 lorsqu’il s’agit de sauvegarder ses propres intérêts dans le cadre d’une procédure civile, pénale ou administrative.⁵⁵

Quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l’art. 9 ou procède à un blocage des avoirs en vertu de l’art. 10 ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d’affaires, ni être rendu responsable de violation de contrat.

L’al. 1 s’applique également à l’intermédiaire financier qui procède à une communication au sens de l’art. 305^ter, al. 2, CP⁵⁷, et aux organismes d’autorégulation qui procèdent à une dénonciation au sens de l’art. 27, al. 4.

Lorsque le bureau de communication a besoin d’informations supplémentaires pour l’analyse d’une communication reçue en vertu de l’art. 9 de la présente loi ou de l’art. 305^ter, al. 2, CP⁵⁹, l’intermédiaire financier auteur de la communication doit, pour autant qu’il dispose de ces informations, les lui fournir sur demande.

Lorsque l’analyse montre qu’outre l’intermédiaire financier auteur de la communication, d’autres intermédiaires financiers prennent part ou ont pris part à une transaction ou à une relation d’affaires, les intermédiaires financiers concernés doivent fournir toutes les informations y afférentes au bureau de communication à la demande de ce dernier, pour autant qu’ils disposent de ces informations.

Le bureau de communication fixe le délai dans lequel les intermédiaires financiers visés aux al. 1 et 2 doivent fournir les informations demandées.

Les intermédiaires financiers sont soumis à l’interdiction d’informer prévue à l’art. 10a, al. 1.

L’exclusion de la responsabilité pénale et civile prévue à l’art. 11 s’applique par analogie.

Les organes suivants veillent à ce que les intermédiaires financiers respectent les obligations définies au chapitre 2:

• a. ⁶¹s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a à d^ter, la FINMA;

• b. ⁶²s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. e, la CFMJ;

• bbis. ⁶³s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. f, l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr⁶⁴;

• c. ⁶⁵s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, leurs organismes d’autorégulation reconnus (art. 24).

Tout intermédiaire financier visé à l’art. 2, al. 3, doit s’affilier à un organisme d’autorégulation.

Un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, a le droit de s’affilier à un organisme d’autorégulation:

1. s’il dispose de prescriptions internes et d’une organisation propres à garantir le respect des obligations découlant de la présente loi;

2. s’il jouit d’une bonne réputation et présente toutes les garanties de respecter les obligations découlant de la présente loi;

3. si les personnes chargées de son administration et de sa gestion satisfont aussi aux conditions énoncées à la let. b, et

4. si les personnes détenant une participation qualifiée dans cet intermédiaire jouissent d’une bonne réputation et garantissent que leur influence ne soit pas exercée au détriment d’une gestion saine et prudente de l’établissement.

Les organismes d’autorégulation peuvent faire dépendre l’affiliation de l’activité exercée dans certains domaines.

Les négociants qui doivent remplir les obligations de diligence visées à l’art. 8a chargent un organe de révision de vérifier qu’ils respectent les obligations définies au chapitre 2.

Des réviseurs selon l’art. 5 ou des entreprises de révision selon l’art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁶⁹ peuvent être mandatés en qualité d’organe de révision s’ils possèdent les connaissances techniques requi-ses et l’expérience nécessaire.

Les négociants sont tenus de fournir à l’organe de révision tous les renseignements et documents nécessaires au contrôle.

L’organe de révision vérifie que les obligations fixées dans la présente loi sont respectées et établit un rapport à l’intention de l’organe responsable du négociant soumis au contrôle.

Si un négociant ne remplit pas son obligation de communiquer, l’organe de révision prévient immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:

1. qu’une infraction mentionnée aux art. 260^ter, ch. 1, ou 305^bis CP⁷¹ a été commise;

2. que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP, ou

3. que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle.

La FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr⁷⁴ et l’organisme de surveillance selon l’art. 43a de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers⁷⁵ préviennent immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:⁷⁶

1. ⁷⁷qu’une infraction mentionnée aux art. 260^ter, ch. 1, 305^bis ou 305^ter, al. 1, CP⁷⁸ a été commise;

2. ⁷⁹que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP;

3. que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle, ou

4. ⁸⁰que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).

L’obligation de communiquer au sens de l’al. 1 est valable pour autant que l’intermédiaire financier ou l’organisme d’autorégulation n’aient pas déjà signalé le cas au bureau de communication.

L’organisme de surveillance remet simultanément une copie de la communication à la FINMA.⁸¹

En l’absence d’autorégulation reconnue, les obligations au sens du chapitre 2 et leurs modalites d’application sont arrêtées par:

1. la FINMA s’agissant des intermédiaires financiers selon l’art. 2, al. 2, let. a à d^ter;

2. la CFMJ s’agissant des intermédiaires financiers selon l’art. 2, al. 2, let. e;

3. le Département fédéral de justice et police s’agissant des intermédiaires financiers selon l’art. 2, al. 2, let. f.

Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:⁸⁶

• a. elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d’autorégulation;

• b. ⁸⁷elle surveille les organismes d’autorégulation;

• c. elle approuve les règlements édictés par les organismes d’autorégulation (art. 25) et les modifications qui y sont apportées;

• d. elle veille à ce que les organismes d’autorégulation fassent appliquer ces règlements;

• e. et f. ⁸⁸...

...⁸⁹

Les organismes d’autorégulation doivent, en vue de garantir le respect du secret professionnel, faire effectuer les contrôles au sens de la présente loi (contrôles LBA) auprès des avocats et des notaires par des avocats et des notaires.⁹⁰

Les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA doivent impérativement remplir les conditions suivantes:

1. détenir le brevet d’avocat ou de notaire;

2. offrir toutes les garanties d’une activité de révision irréprochable;

3. justifier des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d’argent ainsi que de l’expérience et de la formation continue adéquates;

4. justifier de leur indépendance à l’égard du membre faisant l’objet du contrôle.⁹¹

La FINMA tient un registre des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, qui sont affiliés à un organisme d’autorégulation. Ce registre est accessible au public sous forme électronique.

La FINMA rend ces données accessibles par procédure d’appel.

Le Département fédéral des finances (DFF) transmet à la FINMA et à la CFMJ les données communiquées et publiées par un autre État concernant des personnes et des organisations qui, conformément à la résolution 1373 du Conseil de sécurité (2001)⁹⁹, ont été listées dans cet État comme menant ou soutenant des activités terroristes.

La FINMA transmet les données reçues du DFF:

1. ¹⁰⁰aux intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et b à d^ter, qui sont assujettis à sa surveillance;

2. ¹⁰¹aux organismes de surveillance, à l’attention des intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a^bis, qui sont assujettis à leur surveillance courante;

3. aux organismes d’autorégulation à l’attention des intermédiaires financiers qui leurs sont affiliés.

L’obligation de transmettre les données au sens de l’al. 2, let. a, vaut également pour la CFMJ.

Le DFF ne transmet aucune donnée à la FINMA et à la CFMJ si, après consultation du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de justice et police, du Département fédéral de la défense, de la protecion de la population et des sports et du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, il doit présumer qu’il en résulterait une violation des droits de l’homme ou des principes de l’État de droit.

L’Office fédéral de la police¹⁰² gère le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.

Le bureau de communication vérifie et analyse les informations qui lui sont communiquées. Au besoin, il requiert des informations supplémentaires en vertu de l’art. 11a.¹⁰³

Il gère son propre système de traitement des données relatives au blanchiment d’argent.

Le bureau de communication dénonce immédiatement le cas à l’autorité de poursuite pénale compétente lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:

1. qu’une infraction au sens des art. 260^ter, ch. 1, 305^bis ou 305^ter, al. 1, CP¹⁰⁴ a été commise;

2. ¹⁰⁵que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP;

3. que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle;

4. que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).¹⁰⁶

Le bureau de communication indique à l’intermédiaire financier, dans un délai de 20 jours ouvrables, s’il transmet ou non les informations communiquées en vertu de l’art. 9, al. 1, let. a, à une autorité de poursuite pénale.¹⁰⁷

Le bureau de communication indique à l’intermédiaire financier s’il transmet ou non les informations communiquées en vertu de l’art. 305^ter, al. 2, CP à une autorité de poursuite pénale.¹⁰⁸

Les organismes d’autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels:

1. disposer d’un règlement au sens de l’art. 25;

2. veiller à ce que les intermédiaires financiers qui leur sont affiliés respectent les obligations définies au chap. 2;

3. présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable et s’assurer que les personnes et les sociétés d’audit chargées du contrôle:¹⁰⁹

   1. disposent des connaissances professionnelles requises,

   2. présentent toutes garanties quant à une activité de contrôle irréprochable,

   3. sont indépendantes de la direction et de l’administration des intermédiaires financiers qu’ils doivent contrôler;

4. ¹¹⁰garantir que les sociétés d’audit chargées du contrôle ainsi que les auditeurs responsables remplissent les conditions énoncées à l’art. 24a.

Les organismes d’autorégulation des entreprises de transport concessionnaires au sens de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs¹¹¹ doivent être indépendants de la direction.¹¹²

L’organisme d’autorégulation accorde l’agrément requis aux sociétés d’audit et aux auditeurs responsables et surveille leur activité.

Une société d’audit obtient l’agrément lorsqu’elle:

1. est agréée en qualité de réviseur par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, conformément à l’art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹¹⁴;

2. présente une organisation suffisante pour cet audit, et

3. n’exerce aucune autre activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers¹¹⁵.

Les auditeurs responsables obtiennent un agrément pour conduire des audits au sens de l’al. 1 lorsqu’ils:

1. sont agréés en qualité de réviseurs par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, conformément à l’art. 5 de la loi sur la surveillance de la révision;

2. disposent des connaissances spécialisées et de l’expérience professionnelle requises pour l’audit au sens de l’al. 1.

L’art. 17 de la loi sur la surveillance de la révision s’applique par analogie au retrait de l’agrément et aux avertissements prononcés par l’organisme d’autorégulation.

Les organismes d’autorégulation peuvent prévoir des critères supplémentaires pour l’agrément des sociétés d’audits et des auditeurs responsables.

Les organismes d’autorégulation édictent un règlement.

Dans ce règlement, ils précisent à l’intention des intermédiaires financiers qui leur sont affiliés les obligations de diligence définies au chap. 2 et règlent les modalités d’application.

Ils définissent en outre dans ce règlement:

1. les conditions relatives à l’affiliation et à l’exclusion d’intermédiaires financiers;

2. la manière de contrôler si les obligations définies au chap. 2 sont respectées;

3. des sanctions appropriées.

Les organismes d’autorégulation tiennent la liste des intermédiaires financiers affiliés et celle des personnes auxquelles ils refusent l’affiliation.

Ils communiquent ces listes et toutes les modifications qui y sont apportées à la FINMA.¹¹⁶

Dans le cas des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, qui sont une société suisse du groupe d’un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2, let. a à d^ter, la FINMA peut prévoir que le rapport d’audit du groupe atteste du respect des obligations définies au chapitre 2.

La FINMA publie une liste des sociétés de groupe au sens de l’al. 1.

Les organismes d’autorégulation et la FINMA peuvent échanger tous les renseignements et documents nécessaires à l’exercice de leur tâche.

Les organismes d’autorégulation signalent sans délai à la FINMA:

1. la démission de membres;

2. les décisions visant à refuser une affiliation;

3. les décisions d’exclusion ainsi que leur motif;

4. l’ouverture de procédures de sanction susceptibles d’aboutir à l’exclusion.

Ils remettent à la FINMA au moins une fois par année un rapport sur l’activité qu’ils exercent dans le cadre de la présente loi et lui communiquent une liste des décisions de sanction rendues pendant la période faisant l’objet du rapport.

Les organisations d’autorégulation dénoncent immédiatement le cas au bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:¹¹⁹

1. qu’une infraction au sens des art. 260^ter, ch. 1, ou 305^bis du code pénal¹²⁰ a été commise;

2. ¹²¹que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP;

3. que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle, ou

4. ¹²²que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).

Les organismes d’autorégulation sont dispensés de l’obligation d’informer au sens de l’al. 4 si un intermédiaire financier qui leur est affilié y a déjà satisfait.

La FINMA ne retire la reconnaissance d’un organisme d’autorégulation en vertu de l’art. 37 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers¹²⁴ qu’après sommation préalable.

Lorsque la reconnaissance est retirée à un organisme d’autorégulation, les intermédiaires financiers qui lui sont affiliés ont deux mois pour demander leur affiliation à un autre organisme.¹²⁵

et ⁴ ...¹²⁶

La FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr¹²⁸ et le bureau de communication peuvent échanger tous les renseignements et documents nécessaires à l’application de la présente loi.¹²⁹

Si le bureau de communication ou les offices centraux de police criminelle de la Confédération en font la demande, les autorités fédérales, cantonales et communales leur transmettent toutes les données dont ils ont besoin pour effectuer les analyses en relation avec la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée ou le financement du terrorisme. Ces données comprennent notamment des informations financières ainsi que d’autres données sensibles et profils de la personnalité collectés dans des procédures pénales, pénales administratives ou administratives, y compris dans des procédures pendantes.¹³⁰

Le bureau de communication peut, au cas par cas, donner des renseignements aux autorités visées à l’al. 2, pour autant qu’ils soient utilisés exclusivement aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée ou le financement du terrorisme. L’art. 30, al. 2 à 5, est applicable par analogie.¹³¹

Le bureau de communication ne peut transmettre aux autorités visées à l’al. 2 des informations provenant d’un homologue étranger qu’aux fins mentionnées à l’al. 2^bis et avec l’autorisation expresse de ce dernier.¹³²

Le bureau de communication informe la FINMA, la CFMJ et l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr des décisions rendues par les autorités cantonales de poursuite pénale.¹³³

Les autorités pénales annoncent sans délai au bureau de communication toutes les procédures pendantes en rapport avec les art. 260^ter, ch. 1, 260^quinquies, al. 1, 305^bis et 305^ter, al. 1, CP¹³⁵. Elles lui font parvenir sans délai les jugements et les décisions de non-lieu correspondants, y compris leur motivation.

De plus, elles annoncent sans délai au bureau de communication les décisions qu’elles ont prises sur les dénonciations qu’il leur a adressées.

Les autorités pénales peuvent donner à la FINMA, à la CFMJ et à l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr¹³⁶ les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de leur tâche, dans la mesure où la procédure pénale n’est pas entravée.¹³⁷

La FINMA, la CFMJ ou l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr coordonnent les interventions éventuelles à l’encontre d’un intermédiaire financier avec les autorités de poursuite pénale compétentes.¹³⁸ Elles consultent les autorités de poursuite pénale compétentes avant une transmission éventuelle des renseignements et des documents qu’elles ont reçus.

Le bureau de communication peut transmettre à un homologue étranger les données personnelles et les autres informations dont il dispose ou qu’il peut obtenir en vertu de la présente loi si ce dernier remplit les conditions suivantes:

1. il s’engage à utiliser les informations transmises exclusivement à des fins d’analyse dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et les infractions préalables au blanchiment, contre la criminalité organisée ou contre le financement du terrorisme;

2. il s’engage à donner suite à une demande d’informations similaire provenant de la Suisse;

3. il s’engage à garantir le respect du secret de fonction ou du secret professionnel;

4. il s’engage à ne transmettre les informations obtenues à des tiers qu’avec l’autorisation expresse du bureau de communication;

5. il respecte les charges et les restrictions d’utilisation exigées par le bureau de communication.

Il peut notamment transmettre les informations suivantes:

1. ¹⁴⁰le nom de l’intermédiaire financier ou du négociant, dans la mesure où l’anonymat de la personne qui a adressé une communication ou qui a respecté le devoir d’informer visé par la présente loi est garanti;

2. le nom du titulaire du compte, le numéro de compte et le montant des avoirs déposés;

3. l’identité des ayants droit économiques;

4. des indications sur les transactions.

Il transmet ces informations sous forme de rapports.

Il peut autoriser un homologue étranger à transmettre les informations à des autorités tierces si ces dernières donnent les garanties suivantes:

1. elles utiliseront ces informations exclusivement:

   1. à des fins d’analyse dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et les infractions préalables au blanchiment, contre la criminalité organisée ou contre le financement du terrorisme, ou

   2. dans le but d’ouvrir une procédure pénale pour blanchiment d’argent ou infraction préalable au blanchiment, pour criminalité organisée ou financement du terrorisme, ou afin de justifier une demande d’entraide judiciaire dans le cadre d’une telle procédure pénale;

2. elles n’utiliseront pas ces informations dans le but de poursuivre des infractions qui ne constituent pas, en vertu du droit suisse, des infractions préalables au blanchiment d’argent;

3. elles n’utiliseront pas ces informations comme éléments de preuve;

4. le secret de fonction ou le secret professionnel sera respecté.

Si la demande de transmission à une autorité étrangère tierce concerne des faits faisant l’objet d’une procédure pénale en Suisse, le bureau de communication demande l’autorisation préalable du ministère public chargé de conduire la procédure.

Le bureau de communication est habilité à régler les modalités de la collaboration avec ses homologues étrangers.

Le bureau de communication refuse d’informer son homologue étranger:

1. si la requête ne présente aucun lien avec la Suisse;

2. si la requête implique l’emploi de moyens de contrainte prévus par le droit de procédure ou la prise d’autres mesures ou actions pour lesquelles le droit suisse exige le dépôt d’une demande d’entraide judiciaire ou une autre procédure réglée par une loi spéciale ou par un accord international;

3. si les intérêts nationaux ou la sécurité et l’ordre publics sont compromis.

Les dispositions des sections 1 et 4 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération¹⁴³ s’appliquent par analogie dans la mesure où la présente loi ne règle pas le traitement des données et l’octroi de l’assistance administrative par le bureau de communication.

La collaboration du bureau de communication avec les autorités étrangères de poursuite pénale est régie par l’art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération¹⁴⁵.

...¹⁴⁶

Le bureau de communication n’est pas autorisé à transmettre aux autorités de poursuite pénale étrangères le nom de la personne qui lui a adressé la communication de l’intermédiaire financier ou du négociant ou qui a respecté le devoir d’informer visé à l’art. 11a.¹⁴⁷