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Recueil systématique du droit fédéral

Cette source représente Recueil systématique du droit fédéral et rassemble les documents correspondants de type législation.

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Période
25 nov. 1850–5 août 2026
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  1. Ordonnance relative à la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS641.203.230 août 2023LégislationFR
  2. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions avec CFC dans le champ professionnel Enveloppe du bâtiment412.101.222.2629 août 2023LégislationFR
  3. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions avec AFP dans le champ professionnel Enveloppe du bâtiment412.101.222.2529 août 2023LégislationFR
  4. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.269.1228 août 2023LégislationFR
  5. Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle211.432.2124 août 2023LégislationFR
  6. Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle211.223.1123 août 2023LégislationFR
  7. Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE235.2323 août 2023LégislationFR
  8. Échange de notes du 21 août 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2023/1061 relative à l’établissement de la liste des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Fédération de Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement géorgien, et des documents de voyage russes délivrés à des personnes y résidant, qui ne sont pas acceptés comme des documents de voyage valables aux fins de la délivrance d’un visa ou du franchissement des frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.02321 août 2023LégislationFR
  9. Ordonnance de l’EPF de Zurich sur les bourses d’études et les prêts414.15617 août 2023LégislationFR
  10. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de poêlière-fumiste CFC / poêlier-fumiste CFC412.101.221.387 août 2023LégislationFR
  11. Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain531.211.3910 juil. 2023LégislationAbrogéFR
  12. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée en hôtellerie-intendance / employé en hôtellerie-intendance avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.222.4010 juil. 2023LégislationFR
  13. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de designer en médias interactifs avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.222.0010 juil. 2023LégislationFR
  14. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de fleuriste avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.656 juil. 2023LégislationFR
  15. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de fleuriste avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.220.666 juil. 2023LégislationFR
  16. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de coiffeuse/coiffeur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.221.686 juil. 2023LégislationFR
  17. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire en hôtellerie-intendance avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.222.416 juil. 2023LégislationFR
  18. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de gardienne de chevaux / gardien de chevaux avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.220.786 juil. 2023LégislationFR
  19. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de professionnelle du cheval / professionnel du cheval avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.776 juil. 2023LégislationFR
  20. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de coiffeuse/coiffeur avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.206 juil. 2023LégislationFR
  21. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.274.3229 juin 2023LégislationFR
  22. Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale413.1128 juin 2023LégislationFR
  23. Ordonnance instituant des mesures concernant la Moldova946.231.156.528 juin 2023LégislationFR
  24. Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale413.1828 juin 2023LégislationFR
  25. Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova0.632.315.65127 juin 2023LégislationFR
  26. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée en cuisine / employé en cuisine avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.220.0720 juin 2023LégislationFR
  27. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de cuisinière / cuisinier avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.0620 juin 2023LégislationFR
  28. Arrangement cadre entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et le Ministre de la défense de la République française relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système «Composante Spatiale Optique» (CSO)0.514.134.91120 juin 2023LégislationFR
  29. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.248.7219 juin 2023LégislationFR
  30. Ordonnance concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales741.71116 juin 2023LégislationFR
  31. Ordonnance relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA641.225.1416 juin 2023LégislationFR
  32. Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles0.412.136.714 juin 2023LégislationFR
  33. Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers0.653.118 juin 2023LégislationFR
  34. Échange de notes du 7 juin 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.0387 juin 2023LégislationFR
  35. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’esthéticienne/esthéticien avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.397 juin 2023LégislationFR
  36. Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance du Musée national suisse (MNS)172.220.143.825 mai 2023LégislationFR
  37. Ordonnance du DETEC relative à la mise en œuvre des prescriptions relatives aux opérations aériennes conformément au règlement (UE) no 965/2012748.127.725 mai 2023LégislationFR
  38. Ordonnance du DFF sur un projet pilote du DFJP portant sur l’examen et l’évaluation d’engagements en dehors des heures d’exploitation ainsi que de leur indemnisation172.220.111.323.123 mai 2023LégislationAbrogéFR
  39. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.251.6222 mai 2023LégislationFR
  40. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Monténégro relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises0.741.619.57320 mai 2023LégislationFR
  41. Échange de notes du 17 mai 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/850 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.01617 mai 2023LégislationFR
  42. Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance Swissmedic172.220.143.116 mai 2023LégislationFR
  43. Statuts du Fonds National Suisse (FNS)420.14110 mai 2023LégislationFR
  44. Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance956.1244 mai 2023LégislationFR
  45. Déclaration de la Suisse sur son adhésion à BBMRI ERIC0.423.132.121 avr. 2023LégislationFR
  46. Déclaration de la Suisse sur son adhésion à ICOS ERIC0.423.137.111 avr. 2023LégislationFR
  47. Déclaration de la Suisse sur son adhésion à EPOS ERIC0.423.136.111 avr. 2023LégislationFR
  48. Déclaration de la Suisse sur son adhésion à ECRIN ERIC0.423.135.111 avr. 2023LégislationFR
  49. Déclaration de la Suisse sur son adhésion à DARIAH ERIC0.423.134.111 avr. 2023LégislationFR
  50. Déclaration de la Suisse sur son adhésion à CESSDA ERIC0.423.133.111 avr. 2023LégislationFR