Circulaire 9
Conférence suisse des impôts CI 09 (2.60)
Règles concernant l'estimation des immeubles en vue des répartitions intercantonales pour la période de taxation 1999/2000
Circulaire du Comité du 11 décembre 1998
Se fondant sur des relevés et données statistique opérés dans les cantons, le Comité de la Conférence suisse des impôts a fixé de nouveaux coefficients pour l'évaluation des immeubles dans le cadre des répartitions intercantonales.
Le coefficients de conversion sont également applicables à l'évaluation du capital propre investi dans une entreprise en raison individuelle, pour communication aux autorité AVS.
La valeur prise en compte pour la répartition représente en la règle un pourcentage de la valeur fiscale cantonale:
Canton Immeubles Immeubles agricoles non agricoles et sylvicoles % %
AG 120 100 AI 110 100 AR 110 100 BE 100 100 BL 270 100 BS 150 100 FR 130 100 GE 110 100 GL 170 110 GR 110 100 JU 100 100 LU 100 100 NE 100 100 NW 110 100 OW 140 100 SG 110 100 SH 120 100 SO 280 100
Conférence suisse des impôts CI 09 (2.60)
SZ 140 100 TG 110 100 TI 120 100 UR 120 80 VD 100 80 VS 200 80 ZG 130* 110 ZH 100 100
*estimation recommandée