Rapport de gestion 2014 Rekolot

Commission de recours Convention intercantonale sur les loteries et paris

Rapport de gestion 2014

Conformément à l’article 9, alinéa 2, de la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CIZP), la Commission de recours (CR) soumet chaque année son rapport de gestion et ses comptes, à l’approbation de la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM).

Le présent rapport de gestion et les comptes annexés se rapportent à l’exercice 2014.

1 Composition de la Commission de recours

En 2014, la Commission de recours est restée composée des personnes suivantes, réélues par la CDCM le 25 novembre 2013 pour une période de quatre ans à compter du 1° janvier 2014, qui exercent leur fonction à titre accessoire :

Président (élu à la même date et pour la même période par la CDCM) Claude Rouiller, avocat et notaire, professeur de droit, ancien président du Tribunal fédéral, vice-président du Tribunal de l'Organisation internationale du Travail (ONU/TAOIT), à Lutry

Vice-président (nommé à la même date et pour la même période par la CR) Kurt Schwander, avocat, juge au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Thurgovie, à Frauenfeld

Juges

Anne Petitpierre, avocate, professeur honoraire à l’Université de Genève, à Genève

Francesca Lepori Colombo, avocate et notaire, ancienne députée au Grand Conseil du canton du Tessin, à Locarno

Hugo Casanova, juge au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (section administrative), professeur titulaire de l’Université de Fribourg, à Fribourg

Juges suppléants

Robert Zimmermann, juge au Tribunal cantonal vaudois (cour de droit administratif et public) à Lausanne

Franz Schlauri, avocat, ancien président de cour au Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall, à Saint-Gall

Lucia Omlin, avocate et notaire, députée au Grand Conseil du canton d’Obwald, à Sachseln

Secrétaires-juristes (désignés par la CR) Paul Constantin, avocat, greffier du Tribunal cantonal du Valais, à Sion (pour l'allemand) Simon Perroud, avocat 4 Lausanne (pour le français).

L’avocat Simon Perroud assume de surcroît le secrétariat administratif de la CR.

2 Activités juridictionnelles

e Procédure 10.12 (Y)

A la date du 31 décembre 2014, le recours formé contre le jugement de principe rendu le 4 octobre 2013 par la Commission de recours était toujours pendant devant le Tribunal fédéral.

e En 2014, la Commission de recours a traité les affaires suivantes : Procédure 11.14 (B + L)

Cette procédure, dans laquelle la Commission de recours a d’emblée décliné sa compétence, a été liquidée par arrêt du Tribunal fédéral du 2 septembre 2014.

Procédure 12.14 (Ybis)

Cette affaire concerne pour l’essentiel l’application, vraisemblablement par analogie, de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence; L.Trans; RS 152.3). Conduite par le président, l’instruction a été clôturée le 7 novembre 2014. En conformité avec l’article 6 du règlement CR, l’un des juges a aussitôt été chargé de préparer un projet de jugement.

e La Commission de recours a exercé ces activités juridictionnelles sans faire appel aux juges suppléants.

3 Autres activités

Le 26 mai 2014, la Commission de recours a adopté une modification de l’article 7, alinéa 7, de son règlement organique. Cette disposition pose les conditions auxquelles les juges suppléants peuvent être appelés à participer aux délibérations (amici curiae). Sa modification a été approuvée par la CDCM le 24 novembre 2014.

Le site internet de la CR (www.rekolot.ch) est maintenu à jour. Il fournit des informations sur la composition de cette juridiction et sur ses compétences. Y sont publiés les textes du droit suisse, législatif ou concordataire, majeurs spécifiquement applicables au domaine des loteries et des paris, ainsi qu’à la procédure à suivre devant la CR. On y trouve aussi les jugements de la CR entrés en force, de même que les arrêts du Tribunal fédéral confirmant ou annulant ces jugements. Les rapports de gestion annuels de la Commission de recours y sont également publiés.

Les dossiers des affaires jugées par la Commission de recours sont conservés et archivés par le secrétaire-juriste de langue française, Me Simon Perroud, dans son étude à Lausanne.

| 4. Comptes annuels 2014

Les frais de fonctionnement de la CR se sont élevés en 2014 à CHF 40'599.- alors que le budget 2014 prévoyait des dépenses pour un montant total de CHF 70'000.-.

La Commission de recours a pergu en janvier 2014 les émoluments dus en vertu de ses jugements rendus dans les affaires 03/07 et 04/07. Ces émoluments, s’élevant au total à CHF 15'500.-, constituent des recettes inscrites sous la rubrique autres revenus.'

La provision de CHF 10'000.-, incluse dans le passif transitoire du bilan 2013 et constituée jusqu’alors pour les besoins éventuels d’un différend avec la Caisse de compensation, a été dissoute comme le montrent les comptes annexés au présent rapport, et cela pour les raisons exposées dans le rapport de gestion 2013.

En accord avec le nouveau réviseur M. Werner Schôn, le solde disponible en banque - avant la nouvelle avance annuelle de la CDCM - porté jusqu’ici au bilan sous la rubrique passifs transitoires, est désormais inscrit dans la rubrique capital propre.

L’avoir bancaire de la Commission de recours s’éléve, au 31 décembre 2014, au montant de CHF 69'962.85. L’avance budgétaire complémentaire versée par la CDCM 4 fin décembre 2014 pour maintenir le capital de dotation 4 CHF 70'000.- a été en effet amputée des frais de transfert bancaires et réduite ainsi au montant exact de CHF 13'110.55.

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Les avances de frais des parties sont consignées sur un compte bancaire au nom du président de la Commission de recours ce qui évite toute confusion. Selon Vissue de la procédure elles sont soit remboursées à la partie qui les a payées, soit transférées sur le compte de la CR dont elles constituent dès lors un avoir.

Comptes pour l’année 2014

Compte de résultat

2013 2014 Charges CHF CHF Indemnités pour la commission et le secrétariat 77478.10 40'599.00 Frais de fonctionnement (fournitures, ouvrages, etc.) 17.00 15.50 Impôt anticipé 45.25 13.75 Frais de tenue de compte 75.70 50.10 Total des charges 77'616.05 40'678.35 Recettes Avance budgétaire CDCM 14'000.00 13'110.55 Produit des intéréts 129.25 39.35 Autres revenus (pour 2014 émoluments affaires 03/07 et 04/07) 2000.00 15'500.00 Dissolution d’une réserve constituée pour l’éventualité d’un litige 10'000.00 Total des recettes 16'129.25 38'649.90

Excédent des recettes ou des charges (-) - 61'486.80 - 2'028.45

Bilan

2013 2014 CHF CHF Actif Avoir sur compte-courant BCBE 81'991.30 69'962.85 Actif total 81'991.30 69'962.85 Passif Passif transitoire (2013 réserves+capital propre) 61'933.75 0.00 Capital propre (2014) 0.00 51'933.75 Revenu reporté 81'544.35 20'057.55 Excédent des charges (-) ou des recettes - 61'486.80 - 2'028.45 Passif total 81'991.30 69'962.85

Le président de la Commission de recours conserve tous les dossiers, factures, décomptes, justificatifs de paiement etc. et les tient à la disposition de la CDCM.

Lutry, le 19 janvier 2015 Au nom de la Commission de recours Le président

Claude Rouiller

Vérification des comptes

Les comptes qui précèdent ont été soumis à la vérification de l’organe de révision, Werner Schon, à Coire (rapport du 5 février 2015).

Approbation par la CDCM

Le rapport de gestion et les comptes 2014 de la Commission de recours ont été approuvés par la CDCM.