Rapport de gestion 2017 Rekolot

Commission de recours Convention intercantonale sur les loteries et paris

Rapport de gestion 2017

Conformément à l’article 9, alinéa 2, de la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP), la Commission de recours soumet chaque année son rapport de gestion et ses comptes, à l’approbation de la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM).

Le présent rapport de gestion et les comptes annexés se rapportent à l’exercice 2017.

A. Composition de la Commission de recours

En 2017, la Commission de recours est restée composée des personnes suivantes qui, réélues par la CDCM le 25 novembre 2013 pour une période de quatre ans à compter du 1* janvier 2014, ont exercé leur fonction à titre accessoire :

Président (élu à la même date et pour la même période par la CDCM)

Claude Rouiller, avocat, notaire et docteur en droit, professeur de droit, ancien président du Tribunal fédéral, président du Tribunal de l'Organisation internationale du Travail ainsi que du Tribunal de la Bourse Suisse (SLY Swiss Exchange), à Lutry

Vice-président (nommé à la même date pour la même période par la Commission de recours)

Kurt Schwander, avocat, ancien juge au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Thurgovie, à Belp

Juges

Anne Petitpierre, avocate et docteur en droit, professeur honoraire à l'Université de Genève, à Genève

Francesca Lepori Colombo, avocate et notaire, juge suppléante au Tribunal d'appel du canton du Tessin, ancienne députée au Grand Conseil dudit canton, à Locarno

Hugo Casanova, avocat et docteur en droit, ancien juge au Tribunal cantonal fribourgeois, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Fribourg, à Fribourg

Juges suppléants

Robert Zimmermann, docteur en droit, juge au Tribunal cantonal vaudois (cour de droit administratif et public) à Lausanne

Lucia Omlin, avocate et notaire, députée au Grand Conseil du canton d’Obwald, à Sachseln

Franz Schlauri, avocat et docteur en droit, ancien président de cour au Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall, à Saint-Gall

Secrétaires-juristes (désignés par la Commission de recours)

Paul Constantin, avocat et notaire, greffier du Tribunal cantonal du Valais, à Sion (pour les affaires de langue allemande)

Simon Perroud, avocat à Lausanne (pour les affaires de langue française). Me Perroud a assumé de surcroît le secrétariat administratif de la Commission de recours.

2 Activités juridictionnelles

Le complexe du litige ELT

(Procédures N° 15.16, 16.16 et 18.16)

Dans ses précédents rapports, la CR a régulièrement informé la CDCM du déroulement et, le cas échéant, de l'aboutissement des diverses procédures ouvertes à la suite de la décision initiale de la Comlot d'entrer en matière sur des plaintes déposées contre la société ELT.

La CR a notamment rendu deux jugements distincts qui tous deux ont été déférés au Tribunal fédéral. Par arrêt du 22 novembre 2017, le Tribunal fédéral a admis partiellement, pour des raisons purement formelles, le recours dirigé contre le premier de ces jugements qui, daté du 19 septembre 2016, avait pour objet le droit à la transparence (procédure N° 16.16). Le second de ces jugements avait pour objet la légalité des sanctions adoptées par la Comlot. Au 31 décembre 2017, le recours contre ce jugement était toujours pendant devant le Tribunal fédéral (procédure N° 18.16).

Aucune nouvelle affaire n'a été introduite devant la CR au cours de l'année 2017.

Dans le contentieux ELT, qui a seul préoccupé la Commission de recours en 2017, l'instruction a été conduite par le président de la CR (article 3, alinéa 1, lettre a, du Règlement CR). Conformément à l'article 6, alinéa 2, du même règlement, la préparation d'un projet de

jugement final a été confiée à un juge rapporteur.

La Commission de recours a exercé ces activités juridictionnelles avec le concours de son secrétaire-juriste de langue allemande.

Le recours aux juges suppléants n'a en revanche pas été nécessaire.

3 Autres activités

Le site internet de la Commission de recours (www.rekolot.ch) est maintenu à jour. Il fournit des informations sur la composition de cette juridiction et sur ses compétences. Y sont publiés les textes majeurs du droit suisse, législatif ou concordataire, spécifiquement applicables au domaine des loteries et des paris, ainsi qu’à la procédure à suivre devant la Commission de recours. On y trouve aussi tous les jugements rendus sur le fond par la Commission de recours et ses décisions de procédure qui revêtent un intérêt juridique, de même que les arrêts du Tribunal fédéral confirmant ou annulant ces jugements ou décisions. Les rapports de gestion annuels de la Commission de recours y sont également publiés.

Les dossiers des affaires jugées par la Commission de recours sont conservés et archivés par le secrétaire-juriste de langue française, Me Simon Perroud, dans son étude à Lausanne.

En accord avec la CDCM, la Commission de recours a confié à Me Perroud la tâche de la représenter au sein du groupe de travail chargé d'élaborer un projet de révision de la CILP, projet pour lequel la Commission de recours a formulé diverses propositions.

À la suite de la démission du secrétaire juriste de langue allemande, la Commission de recours a dû rechercher un nouveau secrétaire-juriste de langue allemande. Vu le peu d'intérêt de juristes jeunes ou chevronnés pour cette fonction, elle a requis le concours des autorités administratives et judiciaires des trois cantons bilingues. Seules celles du canton de Fribourg ont collaboré utilement à la réussite de cette opération.

La Commission de recours regrette ce manque de soutien des cantons concordataires. Elle saisit l'occasion de rappeler qu'elle a été instituée par tous les cantons en qualité de tribunal cantonal unique, pour garantir l'établissement d'une jurisprudence constante, respectueuse des droits fondamentaux. Les cantons ont, partant, non seulement le devoir de la doter des moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses tâches juridictionnelles, mais aussi l'obligation d'assurer dans ce but sa dotation permanente en personnel d'appui qualifié.

4 Comptes annuels 2017

Pour les raisons exposées sous le chiffre 3 qui précède, les frais de fonctionnement de la CR ont été moins élevés en 2017 qu'ils l'ont été en 2016. Comme convenu avec la CDCM, ces frais comprennent la rémunération du représentant de la CR au sein du groupe de travail précité.

La Commission de recours n'a pas perçu d'émoluments de justice en 2017. Les deux dernières affaires jugées par elle ont en effet été déférées au Tribunal fédéral. Les avances de frais versées par les parties ont été portées au bilan pour un montant total de CHF 23'000.- (vingttrois mille francs).

En vertu de l'accord tacite passé en octobre 2016 pour assurer constamment l'autonomie de la CR en sa qualité de juridiction supérieure cantonale, la CDCM a opéré en 2017, comme elle l'avait fait en 2016, le versement permettant le maintien d'un fonds de roulement au niveau convenu.

L’avoir bancaire de la Commission de recours s’éléve, au 31 décembre 2017, au montant de CHF 108'823.65.

Comptes pour l’année 2017

Compte de résultat

2016 2017 Charges CHF CHF Indemnités pour la commission et le secrétariat 117'942.90 70'418.50 Frais de fonctionnement (fournitures, ouvrages, etc.) 15.50 15.50 Frais de tenue de compte 45.40 55.55 Total des charges 118'003.80 70'489.55 Recettes Versement CDCM 50'000.00 120'418.50 Autres revenus (émoluments judiciaires) 34'000.00 00.00 Total des recettes 84'000.00 120'418.50

Excédent des recettes ou des charges (-) - 34'003.80 49'928.95

Bilan

2016 2017

CHF CHF Actif Avoir sur compte-courant BCBE au 31.12. 14/15 50'274.70 108'823.65 Actif total 50'274.70 108'823.65 Passif Provisions (pour solde d'honoraires 2016) 14'380.00 00.00 Affaires pendantes (avances de frais des parties) 00.00 23'000.00 Capital propre 51'933.75 51'933.75 Revenu reporté (inclus en 2017 dans le capital propre) 17964.75 -16'039.05 Excédent des charges (-) ou des recettes - 34'003.80 49'928.95 Passif total 50'274.70 108'823.65

Le président de la Commission de recours conserve tous les dossiers, factures, décomptes, justificatifs de paiement etc.

Lutry, le 16 janvier 2018 Au nom de Ja Commission de recours Le président

Claude Rouiller

Vérification des comptes

Les comptes qui précèdent ont été soumis à la vérification de l’organe de révision, Mme Irène Moullet, cheffe de l'Inspection cantonale des finances, à Fribourg (rapport du 23 janvier 2018).

Approbation par la CDCM

Le rapport de gestion et les comptes 2017 de la Commission de recours ont été approuvés par la CDCM en séance plénière le 28 mai 2018.