Beschreibung/ Link Entscheid Télévision Suisse Romande, série de dix épisodes d'un Feuilleton-documentaire intitulé "L'étude"

1. La nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (LRTV 2006 [RS 784.40]) est entrée en vigueur le 1er avril 2007. D’après l’article 113 alinéa 1er des dispositions transitoires, les procédures selon les articles 56ss et 70 ss de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (LRTV 1991 [RO 1992 601]), qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont jugées selon le nouveau droit. Les nouvelles règles de procédure sont applicables. Dès lors que la présente décision a été rendue le 22 juin 2007, seule la LRTV 2006 en matière de surveillance des programmes s’applique à la présente cause, bien que l’état de fait déterminant et la diffusion des émissions contestées soient antérieurs au 1er avril 2007.

2. Accompagnée de l’avis de médiation, la requête du plaignant est parvenue à l’AIEP dans le délai fixé par la loi (art. 62 al. 1 LRTV 1991). Elle est en outre suffisamment motivée au sens de l’article 61 al. 2 LRTV 1991 (art. 95 al. L’article 97 alinéa 2 lit. a et b LRTV 2006 (art. 65 al. 1er LRTV 1991) limite cependant le pouvoir d’examen de l’AIEP. En effet, celle-ci peut uniquement examiner, sur plainte, si une – ou plusieurs émissions – a violé le droit des programmes ou si le refus d’accorder l’accès au programme est licite.

2.1 Toutefois, avant de traiter matériellement la plainte, l’AIEP se doit de vérifier si les conditions de forme en vigueur sont remplies, en particulier si la procédure préliminaire et obligatoire devant l’organe de médiation du diffuseur a été observée comme le stipulent les articles 92 et 93 LRTV 2006 (art. 60 et 61 LRTV 1991 (ATF 124 II 265 [John Dupraz] ; JAAC 1996, n° 60.92, p. 843).

2.2 D’après l’article 92 alinéa 1er LRTV 2006 (cf. art. 60 LRTV 1991), toute personne peut déposer une réclamation auprès de l’organe de médiation compétent dans un délai de 20 jours à compter de la diffusion de l’émission rédactionnelle contestée ou du refus d’accorder l’accès au programme. Si la réclamation porte sur plusieurs émissions, le délai court à compter de la dernière émission contestée. La diffusion de la première des émissions contestées ne doit pas remonter à plus de trois mois avant celle de la dernière. L’alinéa 2 prescrit encore que la réclamation doit être faite par écrit et indiquer brièvement en quoi le contenu de l’émission contestée enfreint les dispositions applicables ou en quoi le refus d’accorder l’accès au programme est illicite.

2.3 Selon la doctrine (cf. Martin Dumermuth, Die Programmaufsicht bei Radio und Fernsehen in der Schweiz, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1992, p.

176) et la jurisprudence (ATF 124 II 265, arrêt [John Dupraz] déjà cité), ces délais sont des délais de péremption, qui ne peuvent pas être prolongés.

2.4 D’après le courrier du 24 août 2006 de la productrice de cette série d’émissions, la diffusion de l’épisode consacré à l’affaire du plaignant a eu lieu le vendredi 1er septembre 2006 à 20h05 sur TSR1. Quant aux rediffusions prévues par le diffuseur, elles ont eu lieu les 2 et 3 septembre 2006 à 00h45 sur TSR2 et à 11h00 sur TSR1. Par conséquent, le délai de vingt jours pour saisir le médiateur a donc expiré le 23 septembre 2006, de sorte que l’intervention écrite du plaignant du 9 janvier 2007 est tardive.

3. Dans la mesure où la réclamation déposée par le plaignant vise un ensemble d’émissions ou d’épisodes (plainte globale), il faut encore que les – dix - épisodes incriminés soient reliés entre eux par un même thème. En outre, la première des émissions litigieuses ne doit pas remonter à plus de trois mois avant la dernière (art. 92 al. 1er LRTV 2006 ; art. 60 al. 1er in fine LRTV 1991; ATF 123 II 115). Il s’agit d’une disposition impérative qui délimite non seulement le cadre d’intervention de l’autorité de médiation au stade de la réclamation, mais qui lie également l’AIEP au stade de la plainte.

3.1 Dans une telle hypothèse, le respect de l’exigence du lien étroit entre les émissions successives traitant d’un même sujet pourrait être assuré, au cas concret, par exemple en raison du fait que chaque épisode permettait aux étudiants, appelés à travailler en 2 groupes de cinq pour chacune des « affaires » à traiter, d’être évalués quant à la qualité des arguments présentés.

3.1.1 Il s’agissait, dans chaque cas, d’un « exercice» de défense des intérêts de chacune des parties impliquées dans le litige présenté. L’objectif étant d’aboutir à la conciliation et à la signature d’un accord, que l’on pourrait considérer comme étant une sorte de fil conducteur liant les épisodes les uns aux autres. Mais, point n’est besoin de trancher définitivement cette question, la plainte devant être considérée comme irrecevable même dans cette éventualité.

3.1.2 D’après les indications figurant sur le site Internet du diffuseur, le dernier épisode de « l’Etude » a été diffusé le 3 novembre 2006. Dans l’éventualité d’une plainte globale, le délai de vingt jours aurait donc expiré le 23 novembre 2006. Au cas où deux rediffusions du dernier épisode aient été programmées par le diffuseur, à l’instar des programmations faites pour les épisodes précédents, le délai pour déposer une réclamation auprès du médiateur compétent serait venu à échéance le 25 novembre 2006 au plus tard. Même en admettant que les réquisits d’une plainte globale soient réunis, la plainte ne serait pas recevable, dès lors que la réclamation a été adressée tardivement au médiateur.

4. Dans les griefs qu’il formule, le plaignant fait implicitement valoir une violation du principe de la bonne foi, soutenant qu’en raison de l’attitude des responsables de la production de ce feuilleton « L’Etude » qui, pendant fort longtemps, ne lui ont pas signalé l’existence d’un médiateur susceptible d’être saisi préalablement à l’AIEP, il a été en quelque sorte dissuadé d’entreprendre activement d’autres démarches ou de se renseigner ailleurs.

4.1 Le principe de la bonne foi entre administration et administré découle de l’article 9 de la Constitution fédérale (Cst [RS 101], resp. art. 4 aCst). Il exige que l’une et l’autre des parties se comporte réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de tout comportement propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 121 I 181, spéc. cons. 2a p. 183 et les références citées). Ainsi, le principe de la bonne foi peut commander la restitution d’un délai de péremption lorsque l’administration a, par son seul comportement, fait croire que le dépôt formel d’une demande n’était pas nécessaire (124 II 265, spéc. cons. 4a, 116 Ib

4.2 Par ailleurs, la jurisprudence a tiré à la foi du principe de la bonne foi et d’interdiction du formalisme excessif le devoir qui s’impose à l’administration, dans certaines circonstances, d’informer d’office le plaideur qui commet ou s’apprête à commettre un vice de procédure, à condition que le vice de procédure soit aisément reconnaissable et qu’il puisse être réparé à temps (ATF 120 Ib 183 cons. 3c ; 120 V 413 cons. 5a ; 119 Ia

4.3 Dans l’arrêt rendu dans la cause [«Dupraz »] déjà citée (ATF 124 II 265), la Haute Cour s’est largement inspirée d’une pratique instaurée par l’AIEP, dont il découle en substance qu’en raison de l’obligation imposée au diffuseur de se doter d’un organe de médiation, il lui incombe non seulement de répondre rapidement aux requêtes qu’il reçoit, voire de les transmettre directement au médiateur, mais également d’orienter à temps l’usager sur les possibilités d’une réclamation formelle au sens des articles 60ss LRTV 1991 (art. 92 ss LRTV 2006 [JAAC 1994/58, n° 46, pp. 366 ss]).

4.4 En particulier, selon la Haute Cour, s’il ne ressort pas clairement de la demande de l’usager ou des circonstances de celle-ci que son auteur entend simplement obtenir des explications au sujet d’une émission, cette requête doit être interprétée comme une contestation et le diffuseur doit immédiatement informer l’usager de la possibilité d’engager une procédure de réclamation. L’autorité de plainte examinera, selon les circonstances du cas particulier, si la démarche faite dans le délai de vingt jours auprès du diffuseur devait être considérée comme une réclamation au sens des articles 60ss LRTV 1991, resp. 92 ss LRTV 2006 et transmise au médiateur. Si tel est le cas, l’Autorité de plainte devra entrer en matière, même si la réclamation formelle est parvenue au médiateur après le délai (JAAC 58/1994 n° 46 p. 366).

4.5 En l’espèce, le plaignant a été en contact avec la productrice de la série « l’Etude » et il était mécontent à l’égard du diffuseur, notamment en raison de la superficialité avec laquelle il estimait que son « cas » avait été présenté et des propos fallacieux tenus par son ancien employeur lors de la séance de conciliation. D’ailleurs, le diffuseur ne conteste pas que M ait fait part de son différend quant au contenu de l’épisode le concernant, ni qu’il l’ait communiqué après la diffusion de l’épisode. Le plaignant a au moins établi un contact oral avec la SSR, en date du 30 octobre 2006, ce que le diffuseur n’infirme pas. Mais, d’après la jurisprudence du TF, le devoir d’information incombant au diffuseur ne saurait être aussi étendu lorsqu’un renseignement est demandé verbalement que dans l’hypothèse d’une démarche écrite.

4.6 A la lumière de la jurisprudence rendue en la matière par le Tribunal fédéral, le silence du diffuseur n’est guère compréhensible. La SRG SSR idée suisse ne prétend pas davantage que la productrice de « l’Etude », à laquelle le plaignant avait d’abord adressé sa demande de renseignement par téléphone, ait tenté de donner suite à cette requête téléphonique. Ce qui est d’ailleurs plausible puisque, ne recevant pas de réponse, le plaignant a réitéré sa précédente requête par écrit, le 7 novembre 2006, à laquelle B a donné suite le 16 du même mois.

4.6.1 On peut s’étonner du long laps de temps qu’il a fallu à la TSR non pas pour fournir directement à M l’adresse de son médiateur, mais uniquement pour renvoyer le prénommé au site Internet de l’Autorité de céans, afin d’y consulter les modalités de procédure particulières aux contestations relevant du droit des programmes. Cette façon de traiter la demande du plaignant n’apparaît guère compatible avec la jurisprudence rappelée ci-dessus, s’agissant d’un diffuseur dont l’activité est largement financée par les redevances de réception radio et télévision, lequel est par conséquent chargé de tâches de droit public.

4.6.2 Cet argument paraît ne pas avoir échappé à la SRG SSR idée suisse. Dans son mémoire de réponse, elle semble admettre implicitement que les conditions permettant d’admettre la restitution du délai manqué soient réalisées. La SRG est d’avis que la démarche consistant à communiquer à M, le 16 novembre 2006 par le biais de la messagerie électronique, l’adresse du site Internet de l’AIEP est suffisante. En effet, selon le diffuseur, le site Internet de l’Autorité de céans « contient toutes les informations utiles », de sorte que le plaignant « aurait eu encore largement le temps d’adresser sa réclamation dans les délais de l’art. 60 al. 1 LRTV de 1991/art. 92 al. 1 LRTV de 2006 ».

4.6.3 Le site Internet de l’AIEP (accessible jusqu’au 31 mars 2007 uniquement à l’adresse suivante: www.ubi.admin.ch) contient toutes les indications susceptibles de permettre au citoyen, même non versé en la matière, d’adresser en temps utile une réclamation au médiateur compétent contre une émission diffusée. L’Autorité considère qu’en date du 16 novembre 2006 au plus tard, le plaignant eût été en mesure de reconnaître la nécessité d’agir avec célérité pour ne pas laisser passer l’échéance du délai, qu’il soit restitué ou qu’il commence à courir à compter du dernier épisode de la série d’émissions diffusée dans le cadre de « l’Etude » (3 ou 5 novembre 2006).

4.6.4 Cela étant, il est superflu d’examiner si la manière de procéder de la TSR – soit envoyer un mail plusieurs jours après avoir reçu une requête écrite – au lieu de transmettre d’emblée la missive au médiateur au sens de l’arrêt cité, satisfait aux exigences posées par la Haute Cour (ATF 124 II 270 cons. 4b] troisième phrase), même s’il convient de relever que le mode de faire implicitement contesté est discutable. Par son libellé, le message de B ne laisse planer aucun doute quant à l’intention de M, quand bien même le texte du courrier du 7 novembre 2006 n’exprime pas clairement l’intention du plaignant. Il est donc possible que celui-ci avait préalablement exprimé expressément son intention de saisir la « commission des plaintes de la SSR », puisque B écrit spontanément: « … Je vous rends attentif au fait qu’à travers l’AIEP vous pouvez porter plainte contre l’émission, mais pas contre Monsieur Christe… ».

4.6.5 Quoiqu’il en soit, le plaignant devait comprendre qu’une requête formelle était indispensable. Cela, même si le terme utilisé par B « porter plainte » n’est pas exact, dans la mesure où le plaignant devait impérativement s’adresser au préalable au médiateur compétent et lui adresser une réclamation.

4.6.6 Cette erreur dans la terminologie utilisée dans le « mail » est d’autant plus regrettable que la SRG SSR idée suisse la réitère dans sa réponse. Une telle méprise peut induire le téléspectateur en erreur en lui faisant croire qu’il suffit de s’adresser directement à l’AIEP, s’il entend protester contre une émission qui violerait le droit des programmes. Cependant, dans une telle hypothèse, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’Autorité saisie doit examiner d’office si elle est compétente, resp. transmettre sans délai l’affaire à l’autorité compétente. Il s’ensuit que si le plaignant avait transmis une « plainte » ou toute autre missive de protestation à l’égard des épisodes de « l’Etude » directement à l’AIEP, sans s’adresser au préalable au médiateur, il eût été du devoir de l’Autorité de céans, conformément aux principes généraux du droit applicables à l’aune de la législation alors en vigueur, de transmettre l’écriture à l’instance préalable.

4.6.7 Le fait que la SRG SSR idée suisse, dans son mémoire de réponse du 8 mai 2007, désigne la démarche de M devant le médiateur comme étant une plainte, ne peut que surprendre, car les deux démarches sont différentes et les délais respectifs à l’accomplissement de chacune de ces démarches le sont également. Par ailleurs, on pourrait attendre d’un diffuseur, qui bénéficie largement d’un financement public, qu’il renseigne rapidement et correctement les personnes qui pourraient envisager de contester une émission diffusée..

4.6.8 Force est cependant d’admettre que le plaignant est « largement hors délai », comme le relève la SRG SSR idée suisse. Il sied cependant de préciser à cet égard que la plainte du 27 février 2007 est irrecevable non pas en raison du dépôt tardif de la plainte, comme l’écrit le diffuseur, mais au seul motif du dépôt tardif d’une réclamation écrite auprès du médiateur du diffuseur dans le délai légal de 20 jours suivant la diffusion de(s) l’épisode(s) contesté(s), le courrier du 7 novembre 2007 n’étant pas considéré comme susceptible d’être transmis à ce titre par le diffuseur incompétent à le recevoir au médiateur concerné.