Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»: étape 1

Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’énergie OFEN Division Droit et sécurité

20 août 2010

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Mandant Office fédéral de l’énergie OFEN, 3003 Berne

Mandataire Division Sécurité et droit de l’OFEN

Auteurs Michael Aebersold Omar El Mohib

Organismes ayant participé à l’élaboration de ce rapport Office fédéral du développement territorial ARE Office fédéral de topographie swisstopo Commission fédérale de sécurité nucléaire CSN Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN Commission pour la gestion des déchets radioactifs CGD

Complément d’information Le rapport peut être commandé auprès de Christine Beyeler, tél. 031 323 44 05, christine.beyeler@bfe.admin.ch ou téléchargé sur la page www.bfe.admin.ch/dechetsradioactifs/audition

Renseignements Omar El Mohib, tél. 031 322 54 66, omar.elmohib@bfe.admin.ch

Office fédéral de l’énergie OFEN Mühlestrasse 4, CH-3063 Ittigen · Adresse postale: CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 56 11, Fax +41 31 323 25 00 · contact@bfe.admin.ch · www.bfe.admin.ch

4 Domaines d’implantation appropriés du point de vue

géologique: proposition et expertise sur la sécurité

Le présent rapport explicatif résume les rapports, expertises et prises de position élaborés à l’étape 1 et qui ont trait à la sécurité des dépôts en couches géologiques profondes.

4.1 Domaines d’implantation appropriés du point de vue géologique proposés par

la Nagra

Le 17 octobre 2008, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a proposé des domaines d’implantation géologiques entrant en ligne de compte pour un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) et /ou un dépôt pour déchets hautement radioactifs (DHR), respectivement pour l’aménagement d’un dépôt combiné (pouvant abriter toutes les catégories de déchets). Pour procéder à cette sélection, la Nagra a dû respecter les directives définies dans la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts géologiques en couches profondes». Elle a également dû documenter, évaluer et motiver ses propositions exclusivement sur la base des critères préliminaires relevant de la sécurité et de la faisabilité technique.

La Nagra avait pour mandat de démontrer:

1. comment procéder pour l’attribution des déchets aux deux types de dépôt (pour DFMR et pour DHR);

2. à quels critères géologiques un site doit répondre en fonction des déchets qui lui ont été attribués;

3. quels secteurs géotectoniques remplissent les critères relevant de la sécurité et de la faisabilité technique;

4. quelles sont les roches d’accueil potentielles dans ces secteurs;

5. où se situent les configurations géologiques dans lesquelles ces roches d’accueil possèdent l’épaisseur, la profondeur et l’extension voulues.

Se fondant sur les critères définis dans la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts géologiques en couches profondes», la Nagra a procédé pas à pas pour identifier six domaines d’implantation géologiques appropriés pour le stockage de déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR). Il s’agit en l’occurrence:

–– de Bözberg (AG) où la roche d’accueil est constituée d’Argiles à Opalinus et des formations qui les entourent;

–– du Pied sud du Jura (AG et SO), où la roche d’accueil est constituée d’Argiles à Opalinus (et des formations qui les entourent) et de Couches d’Effingen;

–– du Nord des Lägeren (AG et ZH), où la roche d’accueil est constituée d’Argiles à Opalinus, de Dogger brun («Brauner Dogger», série argileuse) et des formations qui les entourent;

–– de Südranden (SH), où la roche d’accueil est constituée d’Argiles à Opalinus et des formations qui les entourent;

–– de Wellenberg (NW et OW), où la roche d’accueil est constituée de formations marneuses de l’Helvétique;

–– du Weinland zurichois (TG et ZH), où la roche d’accueil est constituée d’Argiles à Opalinus, de Dogger brun («Brauner Dogger», série argileuse) et des formations qui les entourent.

De l’avis de la Nagra, les trois domaines d’implantation géologiques suivants se prêtent au stockage de déchets hautement radioactifs (DHR) comme à un dépôt dit combiné (stockage de toutes les catégories de déchets:

–– Bözberg (AG), où la roche d’accueil est constituée d’Argiles à Opalinus et des formations qui les entourent;

–– Nord des Lägeren (AG et ZH), où la roche d’accueil est constituée d’Argiles à Opalinus et des formations qui les entourent;

–– Weinland zurichois (TG et ZH), où la roche d’accueil est constituée d’Argiles à Opalinus et des formations qui les entourent.

Domaines d’implantation géologiques DHR et DFMR DFMR seulement

Südranden (SH)

Weinland zurichois (TG, ZH)

Bözberg (AG) Nord des Lägeren (AG, ZH)

Pied sud du Jura (AG, SO)

Wellenberg (NW, OW)

Illustration: Nagra

Domaines d’implantation appropriés du point de vue géologique: proposition et expertise sur la sécurité

4.2 Rapport d’expertise de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

Dans son rapport d’expertise du 26 février 2010 sur l’examen des domaines d’implantation proposés, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) arrive à la conclusion que les analyses de la Nagra sont complètes et retraçables et que les investigations géologiques sont complètes et bien documentées. L’IFSN confirme par ailleurs que toues Nuklearsicherheitsinspektorat (ENSI), CH-5200 Brugg elefax +41(0)56 460 84 99 tes les informations majeures pour ce qui concerne la sélection des Sicherheitstechnisches Gutachten

domaines d’implantation ont été prises en compte et que la Nagra a ches Nuklearsicherheitsinspektorat (ENSI), Informationsdienst, Industriestrasse 19, CH-5200 Brugg ensi.ch zum Vorschlag geologischer Standortgebiete

Sachplan geologische Tiefenlager, Etappe 1

correctement appliqué les critères définis dans le plan sectoriel.

Dans le cadre de la vérification des aspects relevant de la sécurité et de la faisabilité technique pour les domaines d’implantation géologiques proposés, Brugg, Januar 2010

l’IFSN était chargée d’examiner les questions ci-dessous, définies dans le plan sectoriel pour l’étape 1.

–– Les exigences posées par la Nagra à la roche d’accueil, respectivement à la zone de confinement géologique et au domaine d’implantation sont-elles retraçables et suffisantes?

–– La Nagra a-t-elle dûment pris en compte toutes les informations géologiques majeures disponibles?

–– La Nagra a-t-elle tenu compte à bon escient de tous les critères préliminaires lors de l’élaboration des propositions de domaines d’implantation géologiques?

–– La Nagra a-t-elle procédé de manière transparente et retraçable pour proposer les domaines d’implantation géologiques?

–– Les autorités peuvent-elles approuver les propositions du point de vue de la sécurité et de la faisabilité technique?

Dans le cadre de l’examen des domaines d’implantation géologiques proposés, l’IFSN a procédé à ses propres calculs pour vérifier les données de la Nagra concernant l’attribution des déchets et les exigences en matière de sécurité et de faisabilité technique. De plus, elle a organisé des séminaires sur des sujets d’actualité scientifiques et a ainsi pu recueillir l’opinion de nombreux milieux spécialisés. L’IFSN a par ailleurs lancé ou mandaté ses propres recherches sur l’érosion glaciaire en profondeur et les changements climatiques à long terme (sur une période de plus de 10 000 ans). Enfin, l’IFSN a également fait appel à des experts externes en les chargeant d’évaluer des questions précises. Son expertise tient compte également des analyses de questions spécifiques par la Commission pour la gestion des déchets radioactifs (CGD) et par swisstopo.

En résumé, l’IFSN répond aux questions sujettes à examen selon la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» comme suit:

1. Attribution des déchets aux dépôts: l’IFSN a revu par ses propres calculs l’attribution des déchets aux deux types de dépôts DFMR et DHR et a pu en vérifier la pertinence. Cette attribution est à son avis judicieuse.

2. Exigences relatives à la géologie et au domaine d’implantation: l’IFSN a confirmé par ses propres calculs les exigences quantitatives et qualitatives liées aux conditions géologiques et tectoniques, à la roche d’accueil, respectivement à la zone de confinement géologique et au domaine d’implantation, et considère qu’elles sont retraçables et suffisantes.

3. Informations géologiques: la Nagra a documenté les données de base géologiques sur la base d’une importante littérature. D’entente avec ses experts, l’IFSN a vérifié ces informations et en a conclu que la Nagra a dûment pris en compte les informations majeures requises pour l’étape 1 de la procédure de sélection.

4. Prise en considération des critères définis: l’examen de l’IFSN arrive à la conclusion que la Nagra a tenu compte à bon escient de tous les critères préliminaires en matière de sécurité et de faisabilité technique et qu’elle les a appliqués correctement.

5. Transparence et traçabilité: l’IFSN a vérifié tous les documents de la Nagra et a constaté que celle-ci a proposé les domaines d’implantation de manière transparente et retraçable, conformément aux directives du plan sectoriel.

6. Conclusion: l’IFSN approuve, du point de vue de la sécurité et de la faisabilité technique, les domaines d’implantation géologiques proposés par la Nagra pour le dépôt de DFMR (Bözberg, Pied sud du Jura, Nord des Lägeren, Südranden, Wellenberg et Weinland zurichois) et le dépôt de DHR (Bözberg, Nord des Lägeren et Weinland zurichois).

4.3 Prise de position de la Commission pour la gestion des déchets radioactifs

Dans sa prise de position adressée à l’IFSN, la Commission pour la gestion des déchets radioactifs (CGD) s’est concentrée sur les aspects essentiels relevant de la sécurité et de la faisabilité technique. Elle atteste que la Nagra a procédé avec une grande transparence, qu’elle a fait preuve d’une grande compétence dans l’élaboration de la documentation du projet et qu’elle s’est montrée coopérative face aux questions et aux compléments d’information exigés par les autorités chargées de la sécurité. Dans sa prise de position, la CGD attire cependant aussi l’attention sur des questions relatives à la technique de construction restées sans réponse jusqu’ici, et qu’il s’agit de résoudre aux étapes suivantes.

La CGD a concentré sa prise de position à l’intention de l’IFSN sur une sélection d’aspects techniques. En ce qui concerne les thèmes sur lesquels elle a choisi de mettre l’accent, la CGD s’est référée aux connaissances spécialisées de ses membres, ainsi qu’au poids prépondérant des thèmes traités pour ses conclusions en matière de sécurité.

En résumé, la CGD approuve les roches d’accueil proposées par la Nagra pour abriter aussi bien un dépôt de DFMR qu’un dépôt de DHR. Parmi les domaines d’implantation géologiques proposés pour les DFMR, elle cautionne le Bözberg, le Pied sud du Jura, le Nord des Lägeren, Südranden, le Wellenberg et le Weinland zurichois. Elle considère par contre qu’en dépit de certaines propriétés très favorables, le Wellenberg est «nettement moins approprié» pour accueillir un dépôt de DFMR que les autres domaines d’implantation proposés. Elle donne son aval aux domaines d’implantation proposés pour le dépôt DHR, soit le Bözberg, le Nord des Lägeren et le Weinland zurichois.

Domaines d’implantation appropriés du point de vue géologique: proposition et expertise sur la sécurité

4.4 Prise de position de swisstopo

L’Office fédéral de topographie (swisstopo) a pour mandat d’apporter 2010 Landesgeologie / Service géologique national 10-02

son soutien à l’IFSN dans le cadre de la procédure du plan sectoriel Expertenbericht pour les questions ayant trait à la géologie. Dans le cadre de l’examen Expertenbericht von swisstopo, Landesgeologie zu Handen des aspects relevant de la sécurité et de la faisabilité technique prévu à l’étape 1, ce soutien a d’une part été accordé sous la forme d’une des Eidgenössischen Nuklearsicherheitsinspektorates ENSI

évaluation des profils stratigraphiques compilés par la Nagra sur l’en- 1. Februar 2010

Sachplan Geologische Tiefenlager (SGT) Etappe 1 semble du territoire suisse. D’autre part, swisstopo a procédé à un examen du catalogue des roches d’accueil de la Nagra afin de s’assurer Beurteilung der stratigraphischen Sammelprofile und der hergeleiteten Wirtgesteine Beurteilung der verwendeten geologischen Grundlagen für die Herleitung von Standortgebieten

que ce dernier est pertinent et exhaustif.

Dans sa prise de position, swisstopo arrive à la conclusion que les documents de la Nagra examinés constituent une base de données particulièrement riche www.swisstopo.ch

SQS-Zertifikat ISO 9001:2000

et précieuse pour l’évaluation de roches d’accueil potentielles en Suisse. A quelques rares exceptions près, les informations géologiques disponibles pour la Suisse ont été présentées et intégrées correctement dans l’évaluation de la Nagra. swisstopo reconnaît le choix des Argiles à Opalinus comme roche d’accueil unique pour les déchets hautement radioactifs; il approuve également le choix des roches d’accueil pour les déchets faiblement ou moyennement radioactifs (DFMR). Le rapport d’expertise de swisstopo contient des recommandations pour les étapes ultérieures de réalisation des dépôts.

4.5 Prise de position de la Commission fédérale de sécurité nucléaire

Eidgenössische Kommission für nukleare Sicherheit Commission fédérale de sécurité nucléaire Commissione federale per la sicurezza nucleare Swiss Federal Nuclear Safety Commission La Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) estime que l’IFSN a examiné en détail la procédure adoptée par la Nagra et évalué les domaines d’implantation proposés de manière exhaustive. La CSN se rallie donc à l’avis favorable de l’IFSN pour ce qui est des domaines d’im- April 2010 plantation géologiques proposés par la Nagra pour l’aménagement de Sachplan geologische Tiefenlager Etappe 1 dépôts en couches géologiques profondes. Stellungnahme zum sicherheitstechnischen Gutachten des ENSI zum Vorschlag geologischer Standortgebiete

KNS 23/219 Conformément à la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», la CSN est tenue, à l’étape 1, de se prononcer sur les expertises rendues par l’IFSN. Dans sa prise de position, la CSN atteste que l’IFSN a examiné en détail les données de base utilisées par la Nagra, les documents que celle-ci a présentés, ainsi que la procédure qu’elle a suivie pour la sélection de domaines d’implantation potentiels. L’IFSN a en l’espèce observé strictement les directives du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» tout en tenant compte des connaissances actuelles sur la géologie de la Suisse. Au vu de cette évaluation, la CSN peut adhérer aux conclusions du rapport d’expertise de l’IFSN et donner son aval aux domaines d’implantation géologiques proposés par la Nagra.

En prévision de la suite de la procédure, la CSN recommande de privilégier les formations rocheuses homogènes et compactes, et de compléter à temps l’état des connaissances sur les domaines d’implantation proposés; elle estime par ailleurs que les concepts de stockage4 devraient être revus sous l’angle des influences liées au stockage, d’une atteinte minimale aux roches d’accueil et de l’éventualité d’aménager le dépôt de déchets hautement radioactifs (DHR) à de plus grandes profondeurs. Aux yeux de la CSN, les Argiles à Opalinus constituent la roche d’accueil la plus appropriée.

Par «concept de stockage», la CSN entend la mise en œuvre technique du modèle proposé par le Groupe d’experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs ou EKRA (cf. «Concept EKRA» dans le glossaire).

5 Aménagement du territoire

Si l’adéquation géologique constitue le critère le plus important dans la sélection d’un site, elle n’est pas le seul critère à être pris en compte. L’emplacement optimal des installations de surface requises pour un dépôt en couches géologiques profondes dépend certes de la sécurité, mais nécessite également la prise en compte de critères socio-économiques et relevant de l’aménagement du territoire. Une documentation de base a donc été élaborée en prévision de l’étape 2; elle a été intégrée dans le rapport sur les résultats de l’étape 1, puis soumise pour approbation au Conseil fédéral. Il s’agit de la définition des périmètres de planification et de la comparaison des domaines d’implantation selon la méthode d’évaluation des aspects liés à l’aménagement du territoire à l’étape 2.

5.1 Définition des périmètres de planification

Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK Bundesamt für Raumentwicklung ARE Sektion Planung Afin de déterminer l’emplacement optimal des installations de surface requises pour un dépôt en couches géologiques profondes à l’étape 2, Sachplan geologische Tiefenlager / Arbeitsgruppe Raumplanung il convient de tenir compte non seulement de la sécurité, mais aussi des aspects socio-économiques et des critères relevant de l’aménagement du territoire, comme par exemple la protection de la nature et Bericht zu den Entwürfen der Planungsperimeter

du paysage, les équipements et le développement économique d’une région. Les aspects socio-économiques et liés à l’aménagement du ter- November 2009

ritoire doivent être discutés et évalués en étroite collaboration avec les communes et les cantons concernés. D’entente avec l’OFEN, les cantons d’implantation et les représentants allemands, l’ARE a défini provisoirement les espaces géographiques dans lesquels peuvent être érigées les installations de surface des dépôts en couches géologiques profondes.

La réalisation, soit la construction, l’exploitation et la fermeture d’un dépôt en couches géologiques profondes nécessite différentes infrastructures de surface. Le périmètre de planification délimite l’espace dans lequel elles peuvent être érigées (installations de réception et accès de puits).

Dans un premier temps, avec la collaboration des cantons d’implantation et avec le soutien de la Nagra, l’ARE a à l’étape 1 dressé un inventaire des aspects liés à l’aménagement du territoire pour chaque domaine d’implantation, sur la base des plans directeurs cantonaux et des plans d’affectation communaux actuels. Ensuite, d’entente avec le groupe de travail «Aménagement du territoire», l’ARE a élaboré des propositions pour la définition des périmètres de planification provisoires et en a discuté avec les représentants de la Confédération, des cantons concernés, de la Nagra et, dans le cas des domaines d’implantation situés à proximité de la frontière, avec des représentants du groupement régional «Haut-Rhin – Lac de Constance». Enfin, les périmètres de planification provisoires ont été remaniés. Un rapport a été rédigé à cette fin; il a été retravaillé par le groupe de travail «Aménagement du territoire» avant d’être soumis au Comité des cantons le 5 novembre 2009.

Dans une lettre du 27 novembre 2009, l’OFEN a par ailleurs invité la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) à se prononcer sur les périmètres de planification provisoires. La CFNP a remis sa prise de position mi-février 2010. Elle y a formulé des conditions générales pour la planification d’installations de surface dans des régions figurant à l’IFP5 et pour les sites ISOS6 à l’étape 2. D’autre part, elle a exigé de renoncer à toute construction d’installations de surface sur des sites IFP situés à l’intérieur d’un périmètre de planification. La prise de position de la CFNP a été prise en considération lors de l’élaboration du rapport sur les résultats.

Les périmètres de planification ont été intégrés dans les fiches d’objet7 provisoires et font partie intégrante du rapport sur les résultats.

Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale Inventaire des sites construits à protéger en Suisse Les fiches d’objet constituent la partie principale des plans sectoriels de la Confédération; elles contiennent les décisions relatives à l›aménagement du territoire et se composent d’une partie cartographique et d’une partie textuelle.

Aménagement du territoire

5.2 Méthode d’évaluation comparative des sites potentiels sur la base de critères relevant de l’aménagement du territoire, applicable à l’étape 2

A l’étape 2, la Confédération procédera à des études de l’impact socioéconomique et écologique dans toutes les régions d’implantation potentielles. Ces études auront lieu à un niveau supracantonal. Outre la réalisation d’investigations poussées sur la sécurité technique, elles ont pour objectif de délimiter deux sites par catégorie de déchets d’ici la fin de l’étape 2.

Afin d’évaluer, à l’étape 2, tous les domaines d’implantation entrant en ligne de compte pour un dépôt en couches géologiques profondes selon la même méthode et les mêmes critères, l’ARE a, d’entente avec le Groupe de travail «Aménagement du territoire», élaboré une méthode d’évaluation des aspects liés à l’aménagement du territoire.

Cette méthode repose essentiellement sur un système d’objectifs et d’indicateurs qui détermine quel impact économique, écologique et social d’un dépôt en couches géologiques profondes doit être examiné à l’étape 2 et comment il doit être évalué. A cette fin, trois dimensions (Environnement, Economie et Société) ont été définies, et pour chacune d’elles deux objectifs globaux, ainsi que plusieurs objectifs partiels. Les objectifs partiels regroupent à leur tour différents critères subdivisés en indicateurs (mesurables) permettant d’analyser et d’évaluer l’impact. Ce dernier est toujours évalué pour l’ensemble de la région d’implantation et sur toute la durée d’un projet de dépôt en couches géologiques profondes, c’est-à-dire du début de la procédure de sélection des sites à la fermeture définitive du dépôt.

6 Régions d’implantation

Conformément au plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», les communes d’une région d’implantation peuvent faire valoir leurs intérêts dans le cadre de la procédure grâce à la «participation régionale». Une région d’implantation englobe les communes qui pourraient être particulièrement concernées de par leurs propriétés géologiques, les constructions de surface des futurs dépôts en couches géologiques profondes ou leur proximité avec les régions directement concernées, ainsi que de par des propriétés complémentaires économiques, sociales ou liées à l’aménagement du territoire.

Une information ouverte et transparente et l’intégration des cantons, régions, communes, ainsi que de la population concernés sont essentielles pour la réussite de la procédure de sélection de sites pour dépôts en couches géologiques profondes. La «participation régionale» est un élément central de l’intégration des acteurs concernés. Les «régions d’implantation» en constituent la structure de base. Mise sur pied à l’étape 2, elle a pour but de garantir la prise en compte des intérêts, des besoins et des valeurs des régions d’implantation. Les communes des régions d’implantation et l’OFEN travaillent ensemble pour organiser et mettre en œuvre le processus participatif. Leur collaboration est coordonnée par les cantons d’implantation.

Les communes formant ensemble une «région d’implantation» sont désignées à l’étape 1, puis seront intégrées au processus participatif prévu à l’étape 2. L’OFEN a défini les régions d’implantation provisoires avec la collaboration des représentants des cantons et communes suisses concernés, ainsi que des communes et «arrondissements» voisins allemands (cf. Annexe).

La désignation de sites concrets pouvant accueillir des infrastructures de surface dans les différentes régions d’implantation au début de l’étape 2 peut modifier le degré auquel les communes sont concernées. Aussi certaines communes peuvent-elles être concernées à leur tour en raison des voies d’accès ou parce qu’elles sont à proximité immédiate des infrastructures de surface planifiées. D’autre part, il convient de vérifier si, en raison des propositions concrètes soumises pour l’emplacement des infrastructures de surface, certaines communes ne font pas davantage partie d’une région d’implantation que «d’autres communes concernées». Voilà pourquoi l’OFEN vérifie à l’étape 2 dans quelle mesure chaque commune est concernée et, le cas échéant, adapte les régions d’implantation en fonction.

Prise de position du Comité des cantons

7 Prise de position du Comité des cantons

Conformément à la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en Ausschuss der Kantone couches géologiques profondes», le Comité de cantons se prononce sur les propositions des responsables de la gestion des déchets et sur Sachplan geologische Tiefenlager Stellungnahme zu Etappe 1 d’autres documents déterminants. Ses prises de position s’adressent à la Confédération et aux cantons. Il se prononce sur les aspects relevant de la sécurité technique et de la géologie, sur les périmètres de planification et les régions d’implantation, la mise sur pied de la participation régionale, la méthode d’évaluation des aspects liés à l’aménagement du territoire, ainsi que sur les questions ayant trait à l’information et à la communication. Dans l’ensemble, le Comité des cantons considère que les processus de l’étape 1 mènent aux objectifs visés, mais estime notamment nécessaire de procéder aux investigations néces- Juli 2010

saires pour clarifier les incertitudes qui demeurent quant aux domaines d’implantation géologiques, afin que les analyses provisoires de sécurité prévues soient réalisées avec des données spécifiques aux sites, et puissent par conséquent être utilisées au cours de l’étape 2 pour une comparaison des sites. Le rapport du Comité des cantons n’anticipe pas les prises de position des différents cantons, qui peuvent se prononcer dans le cadre de l’audition sur l’étape 1.

La prise de position du Comité des cantons met en évidence les avis communs des représentants de l’exécutif qui le composent. En l’occurrence, il s’agit moins de fournir des points de vue définitifs que de formuler des questions déterminantes pour l’étape 2 et de prendre des décisions aussi solides que possible et applicables à l’ensemble de la procédure du plan sectoriel.

En résumé, le Comité des cantons est d’avis que l’étape 1 de la procédure du plan sectoriel respecte les directives de la Conception générale et que la procédure a été appliquée correctement. Il estime que les exigences en matière d’équité, de transparence et de participation ont été respectées et que les processus permettent d’atteindre les objectifs fixés. Il émet des recommandations à l’attention de la Confédération, respectivement de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), concernant la sécurité, les régions d’implantation, la participation régionale, la méthode d’évaluation des aspects liés à l’aménagement du territoire, ainsi que l’information et la communication.

8 Evaluation globale: rapport sur les résultats comportant des

décisions et des fiches d’objet

L’OFEN a rédigé un rapport sur les résultats de l’étape 1 dans le cadre de l’évaluation globale. Avant d’être soumis au Conseil fédéral pour approbation, ce rapport sera mis à l’enquête publique dans le cadre d’une audition s’adressant à tous les milieux intéressés.

Tenant compte des résultats de l’examen de sécurité technique, des investigations concernant les aspects liés à l’aménagement du territoire et ayant pris note des périmètres de planification et des régions d’implantation provisoires, l’OFEN a rédigé un rapport sur les résultats portant sur les domaines d’implantation géologiques proposés. Pour ce faire, l’OFEN s’est essentiellement basé sur la collaboration avec les différentes instances instituées dans le cadre de la procédure de sélection des sites. Dans son évaluation globale, il recommande de maintenir en lice à l’étape 2 tous les domaines d’implantation proposés par la Nagra.

Le rapport sur les résultats contient des décisions et des fiches d’objet contraignantes pour la suite de la procédure. Le projet de rapport sur les résultats fera partie de l’audition et sera mis à l’enquête publique. Le rapport sur les résultats sera remanié après l’audition puis soumis aux cantons pour qu’ils se prononcent une dernière fois. Ceux-ci peuvent exiger l’ouverture d’une procédure de conciliation avant que le rapport sur les résultats de l’étape 1 ne soit soumis pour approbation au Conseil fédéral.

9 Autres documents

Certains documents de travail et plusieurs prises de position réalisés durant l’étape 1 ne sont pas explicitement exigés par la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» et ne sont par conséquent pas mis à l’enquête publique. Ces documents sont indiqués dans le tableau 4 et peuvent être téléchargés sur le site www.bfe.admin.ch/dechetsradioactifs/audition ou commandés par courriel à l’adresse sachplan@bfe.admin.ch.

Tableau 4: Documents élaborés à l’étape 1, mais qui n’ont pas été mis à l’enquête publique

Auteur Titre Nombre Date de de pages publication OFEN Sachplan geologische Tiefenlager: Kriterien zur Defi- 10 décembre 2009 nition der weiteren betroffenen Gemeinden (disponible en allemand uniquement) OFEN Sachplan geologische Tiefenlager: Leitfaden Auf- 15 décembre 2009 bau regionale Partizipation (disponible en allemand uniquement) ESchT Stellungnahme der ESchT zur ersten Etappe des Schweizer Standortauswahlverfahrens für ein geologisches Tiefenlager

–– Teil I: Nicht-technische Aspekte. Partizipation und 23 novembre 2009 Standortdefinition, bisherige Planungen bei raumordnerischen und sozio-ökonomischen Auswirkungen (disponible en allemand uniquement)

–– Teil II: Sicherheitstechnische und geowissenschaft- 60 mars 2010 liche Aspekte (disponible en allemand uniquement)

–– Teil III: Erläuterungen zu Fragen der Begleitkom- 20 mars 2010 mission Schweiz (BeKo) (disponible en allemand uniquement) CFNP Sachplan geologische Tiefenlager, Etappe 1, 5 février 2010 Zwischenbeurteilung (disponible en allemand uniquement)

Annexe: Régions d’implantation

Annexe: Régions d’implantation

Région d’implantation provisoire «Bözberg» (49 communes au total)

44 communes sont situées à l’intérieur du périmètre de planification

Argovie (44)

Birmenstorf (AG), Birr, Böttstein, Bözen, Brugg, Döttingen, Effingen, Elfingen, Frick, Gallenkirch, Gansingen, Gebenstorf, Gipf-Oberfrick, Habsburg, Hausen (AG), Herznach, Holderbank (AG), Hornussen, Kaisten, Laufenburg, Linn, Lupfig, Mettauertal, Mönthal, Mülligen, Oberbözberg, Oeschgen, Remigen, Riniken, Rüfenach, Scherz, Schinznach-Bad, Schinznach-Dorf, Turgi, Ueken, Unterbözberg, Untersiggenthal, Veltheim (AG), Villigen, Villnachern, Windisch, Wittnau, Würenlingen, Zeihen

5 autres communes sont concernées

Argovie (1)

Mandach

Allemagne (4)

Albbruck, Laufenburg (Baden), ainsi que le groupement intercommunal Bad Säckingen–Murg

Région d’implantation provisoire «Pied sud du Jura» (47 communes au total)

47 communes sont situées à l’intérieur du périmètre de planification

Argovie (28)

Aarau, Aarburg, Buchs, Erlinsbach (AG), Gränichen, Hirschthal, Holziken, Hunzenschwil, Kölliken, Küttigen, Lenzburg, Muhen, Oberentfelden, Oberkulm, Oftringen, Rothrist, Rupperswil, Safenwil, Schafisheim, Schöftland, Seon, Staffelbach, Staufen, Suhr, Teufenthal, Uerkheim, Unterentfelden, Unterkulm

Soleure (19)

Däniken, Dulliken, Eppenberg-Wöschnau, Erlinsbach (SO), Gretzenbach, Hägendorf, Kappel, Lostorf, Niedergösgen, Obergösgen, Olten, Rickenbach (SO), Schönenwerd, Starrkirch-Wil, Stüsslingen, Trimbach, Walterswil (SO), Wangen bei Olten, Winznau

Aucune autre commune n’est concernée

Région d’implantation provisoire «Nord des Lägeren» (49 communes au total)

41 communes sont situées à l’intérieur du périmètre de planification

Argovie (13)

Ehrendingen, Endingen, Fisibach, Freienwil, Kaiserstuhl, Lengnau, Mellikon, Rekingen, Rümikon, Schneisingen, Siglistorf, Unterendingen, Wislikofen

Schaffhouse (2)

Buchberg, Rüdlingen

Zurich (26)

Bachenbülach, Bachs, Bülach, Dielsdorf, Eglisau, Embrach, Glattfelden, Hochfelden, Höri, Hüntwangen, Neerach, Niederglatt, Niederhasli, Niederweningen, Oberglatt, Oberweningen, Rafz, Rorbas, Schleinikon, Schöfflisdorf, Stadel, Steinmaur, Wasterkingen, Weiach, Wil, Winkel

8 autres communes sont concernées

Argovie (2)

Baldingen, Böbikon

Allemagne (6)

Dettighofen, Hohentengen am Hochrhein, Jestetten, Klettgau, Küssaberg, Lottstetten

Région d’implantation provisoire «Südranden» (42 communes au total)

22 communes sont situées à l’intérieur du périmètre de planification

Schaffhouse (13)

Beringen, Gächlingen, Guntmadingen, Hallau, Löhningen, Neuhausen am Rheinfall, Neunkirch, Oberhallau, Schaffhouse, Siblingen, Stetten, Trasadingen, Wilchingen

Thurgovie (1)

Schlatt

Zurich (8)

Benken (ZH), Dachsen, Feuerthalen, Flurlingen, Laufen-Uhwiesen, Marthalen, Rheinau, Trüllikon

Annexe: Régions d’implantation

20 autres communes sont concernées

Schaffhouse (9)

Beggingen, Buchberg, Büttenhardt, Dörflingen, Lohn, Merishausen, Rüdlingen, Schleitheim, Thayngen

Thurgovie (2)

Diessenhofen, Basadingen-Schlattingen

Zurich (4)

Flaach, Kleinandelfingen, Ossingen, Truttikon

Allemagne (5)

Büsingen, Dettighofen, Jestetten, Klettgau, Lottstetten

Intégration de «l’arrondissement» Forêt noire-Baar

Au cours de l’étape 2, une représentation de Forêt noire-Baar défendra les intérêts de l’arrondissement et de ses communes directement au sein des conférences régionales organisées pour la région d’implantation Südranden.

Région d’implantation provisoire «Wellenberg» (8 communes au total)

4 communes sont situées à l’intérieur du périmètre de planification

Nidwald (3)

Dallenwil, Oberdorf, Wolfenschiessen

Obwald (1)

Engelberg

4 autres communes sont concernées

Nidwald (4)

Beckenried, Buochs, Ennetmoos, Stans

Région d’implantation provisoire «Weinland zurichois» (39 communes au total)

28 communes sont situées à l’intérieur du périmètre de planification

Schaffhouse (6)

Beringen, Guntmadingen, Löhningen, Neuhausen am Rheinfall, Neunkirch, Schaffhouse

Thurgovie (3)

Basadingen-Schlattingen, Diessenhofen, Schlatt

Zurich (19)

Adlikon, Andelfingen, Benken (ZH), Dachsen, Dägerlen, Dorf, Feuerthalen, Flaach, Flurlingen, Henggart, Humlikon, Kleinandelfingen, Laufen-Uhwiesen, Marthalen, Ossingen, Rheinau, Thalheim an der Thur, Trüllikon, Truttikon

11 autres communes sont concernées

Schaffhouse (2)

Dörflingen, Thayngen

Zurich (5)

Berg am Irchel, Buch am Irchel, Unterstammheim, Volken, Waltalingen

Allemagne (4)

Büsingen, Gailingen, Jestetten, Lottstetten

Intégration de «l’arrondissement» Forêt noire-Baar

Au cours de l’étape 2, une représentation de Forêt noire-Baar défendra les intérêts de l’arrondissement et de ses communes directement au sein des conférences régionales organisées pour la région d’implantation du Weinland zurichois.

Abréviations et glossaire

Abréviations et glossaire

ARE Office fédéral du développement territorial

BeKo-Schweiz Commission de suivi allemande (Deutsche Begleitkommission Schweiz)

BMU Deutsches Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit, soit Ministère allemand de l’environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs.

Canton d’implantation Canton dont une ou plusieurs communes sont situées dans une région d’implantation. A l’étape 1, il s’agit en l’occurrence des cantons d’Argovie, de Nidwald, d’Obwald, de Schaffhouse, de Soleure, de Thurgovie et de Zurich.

CFNP Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage

CGD Commission pour la gestion des déchets radioactifs

Commune d’implanta- Commune sous le territoire de laquelle est situé l’intégralité ou une partie tion d’un domaine d’implantation géologique.

Concept EKRA En 1999, le DETEC a institué le groupe d’experts EKRA (Expertengruppe «Entsorgungskonzepte für radioaktive Abfälle»), qui a été chargé d’élaborer une documentation permettant de comparer les modèles de gestion des déchets radioactifs en discussion. Le rapport du groupe EKRA a conclu que seul un dépôt en couches géologiques profondes garantissait la protection à long terme de l’homme et de l’environnement exigée. L’EKRA a donc développé le modèle du «stockage souterrain durable contrôlé». Ce modèle concilie le stockage définitif avec l’exigence de récupération, et donc de réversibilité. Avant la fermeture d’un dépôt, il prévoit notamment une longue phase d’observation, ainsi que l’exploitation d’un dépôt pilote (principe de surveillance). Durant cette phase, il est possible de récupérer les déchets sans difficultés majeures. La surveillance, le contrôle et l’entretien peuvent ainsi être assurés pour plusieurs générations (principe de récupération).

Conception géné- Le Conseil fédéral a approuvé la Conception générale du plan sectoriel «Dérale du plan sectoriel pôts en couches géologiques profondes» le 2 avril 2008. Celle-ci définit d’une «Dépôts en couches part les objectifs de la Confédération, et d’autre part la procédure et les crigéologiques profon- tères selon lesquels sont sélectionnés les domaines d’implantation en Suisse des» pouvant abriter toutes les catégories de déchets.

CSN Commission fédérale de sécurité nucléaire

Dépôt en couches géo- Installation située dans le sous-sol géologique qui peut être fermée dans la logiques profondes mesure où la sécurité durable de l’homme et de l’environnement est assurée par des dispositifs de confinement et de rétention techniques et naturels (géologiques) (barrières passives).

DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

DFMR Déchets faiblement et moyennement radioactifs: ces déchets sont composés en majorité de substances caractérisées par une vie brève et une courte période radioactive. Ils sont produits lors de l’exploitation et du démantèlement ultérieur des centrales nucléaires, ainsi que par les applications médicales, l’industrie et la recherche.

DHR Déchets hautement radioactifs: ils comprennent le combustible usé et les produits de fission vitrifiés issus des opérations de retraitement.

Domaine d’implanta- Un domaine d’implantation géologique est défini par les formations rocheution géologique ses géologiques souterraines qui sont aptes au stockage de déchets radioactifs.

ESchT Groupe d’experts allemands pour les dépôts en couches géologiques profondes en Suisse (ESchT: Expertengruppe Schweizer Tiefenlager), institué par le Ministère allemand de l’environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs (BMU: Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit) en juin 2006. Ce groupe d’experts est chargé de répondre aux questions du BMU et de la commission de suivi allemande (BeKo-Schweiz: Begleitkommission Schweiz) se rapportant au plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»; il est chargé également de suivre la procédure de sélection des sites d’implantation en Suisse.

Fiche d’objet Les fiches d’objet constituent la partie principale des plans sectoriels de la Confédération, où sont inscrits les différents projets en matière d’aménagement du territoire. Les fiches d’objet contiennent les décisions et se composent d’une partie cartographique et d’une partie textuelle.

Groupement régional Le groupement régional «Haut-Rhin – Lac de Constance» est l’une des 12 ré- «Haut-Rhin – Lac de gions de planification dans le land Bade-Wurtemberg. Il regroupe les «arron- Constance» dissements » Constance, Lörrach et Waldshut. Ses tâches principales relèvent de la planification. Outre en matière de développement de l’urbanisation, du paysage, des transports et de l’énergie, les groupements régionaux s’engagent également en faveur de la promotion de la collaboration transfrontière.

IFP Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP). Institué par le Conseil fédéral en 1977, il a pour objectif de protéger et de maintenir la diversité et la spécificité des paysages en Suisse.

IFSN Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

ISOS Inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS). Il a pour mission de documenter tous les sites construits de Suisse et de faire l’inventaire, respectivement d’évaluer les zones bâties dans l’ensemble du pays.

Nagra Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (en allemand: Nationale Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abrälle). Les exploitants des cinq centrales nucléaires suisses et la Confédération suisse ont créé la Nagra en 1972 afin d’assurer la gestion sûre et durable des déchets radioactifs.

OFEN Office fédéral de l’énergie

OFEV Office fédéral de l’environnement

Participation régionale Procédure participative permettant aux citoyens et aux organisations concernés de participer au processus de décision et de faire valoir leurs besoins, dans les cas où des décisions susceptibles d’avoir un impact sur leurs conditions de vie ou leurs intérêts sont prises par d’autres. Les processus participatifs comprennent des activités exercées de façon libre par les citoyens et les organisations concernés, dans le but d’influer sur des décisions à différents niveaux du système politique.

Abréviations et glossaire

Périmètre de planifica- Le périmètre de planification fait référence à l’espace géographique dans letion quel peuvent être érigées les installations de surface d’un dépôt en couches géologiques profondes.

Plan sectoriel Les concepts et plans sectoriels sont des planifications au sens de la loi sur l’aménagement du territoire. Ils permettent de planifier et de coordonner les activités de la Confédération ayant une incidence spatiale tout en prenant en considération les besoins de l’aménagement du territoire.

Région d’implantation Région formée des communes d’implantation et des communes dont le territoire est entièrement ou partiellement situé à l’intérieur du périmètre de planification. De plus, dans certains cas justifiés, d’autres communes peuvent venir s’ajouter à la région d‘implantation.

Responsables de la Quiconque exploite ou désaffecte une installation nucléaire est tenu de gérer gestion des déchets à ses frais et de manière sûre les déchets radioactifs produits par elle (art. 31 LENu). La Confédération est chargée de gérer les déchets radioactifs provenant des activités de la médecine, de l’industrie et de la recherche (art. 33, al. 1, let. a LENu). Les exploitants des cinq centrales nucléaires suisses et la Confédération helvétique ont fondé la Nagra en 1972 afin d’assurer la gestion sûre et durable des déchets radioactifs.