Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l'ordonnance (OIDE) sur le numéro d'identification des entreprises

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la statistique OFS

Berne, le

Rapport explicatif sur la révision partielle de la loi (LIDE) et de l’ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Bénéfices

Un des éléments clés de ce projet est le principe de réutilisation de l’infrastructure existante. Concrètement, le système IDE et les processus administratifs qui l’accompagnent ont été mis sur pied dans le cadre des projets d’infrastructure de cyberadministration (eGovernment). Les finances publiques peuvent donc tirer un bénéfice direct des investissements réalisés dans le cadre de l’IDE pour l’implémentation d’un LOU suisse par l’OFS sans que cela nécessite de nouveaux investissements importants. Ceci représente un exemple probant de la mise en œuvre de la stratégie de durabilité des projets de cyberadministration.

Un autre bénéfice de ce projet est le traitement de l’information. En effet, pour la Suisse, et notamment pour ses autorités fédérales ainsi que pour le secteur privé, il est essentiel de pouvoir disposer d’informations fiables et correctes. La stabilité des informations dans le temps et la stabilité du rôle de LOU sont primordiales pour assurer aux autorités de régulation ainsi qu’au secteur privé une infrastructure et des prestations de qualité. Ceci est la qualité intrinsèque du système IDE.

Un autre élément essentiel réside dans la politique des prix qui sera pratiquée par l’OFS. En effet, pour assurer la pérennité du GLEIS, les entreprises qui souhaitent disposer d’un LEI sont appelées à participer au financement du système via une cotisation d’entrée, puis une cotisation annuelle encaissées par le LOU. Une partie des cotisations est destinée à être reversée à la GLEIF pour financer le système central alors que l’autre partie doit servir à assurer la couverture des coûts de fonctionnement du LOU.

Le prix des cotisations doit couvrir les coûts de fonctionnement sans dégager de bénéfices. Le présent rapport montre qu’il existe des pratiques différentes en fonction des pays, et des montants très variables de cotisations sont pratiqués. Dans le modèle proposé, il est prévu de fixer des prix les plus bas possibles qui couvrent uniquement les coûts de fonctionnement engendrés par le LEI.

La volonté de l’OFS est d’offrir aux entreprises suisses un prix très concurrentiel par rapport à ce qu’elles doivent payer si elles s’enregistrent auprès d’un autre LOU ; ceci tout en garantissant une très bonne qualité des prestations. La poursuite de l’objectif d’assurer une information de qualité et une continuité du service dans le temps est fondamentale dans ce contexte.

3.1.2 Conséquences financières

La mise en place de la fonction de LOU suisse par l’OFS va demander un minimum de coûts

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d’investissements avant que le système ne parvienne à couvrir ses coûts, ce qui devrait être le cas, environ deux ans après la mise en production. Les coûts d’investissements comprennent : – La mise en place d’une application pour la gestion des demandes d’enregistrements des LEI qui est estimée à CHF 70'000.- – L’adaptation du registre IDE aux exigences du LEI qui se montera à environ CHF 50'000.- – La participation aux coûts d’exploitation du registre IDE qui se montera à CHF 50'000.-.

À cela vient s’ajouter le préfinancement des coûts des cotisations à la GLEIF pour la première année de fonctionnement, au moment où l’OFS aura été accrédité comme LOU. En effet, selon le principe de la GLEIF, les cotisations sont payées en avance l'année précédente sur la base d'une estimation. La correction (vers le haut et le bas) étant réalisée l'année suivante.

Nature des Estimation des coûts dépenses Application “LEI Suisse” Fr. 70’000

Adaptation du registre IDE Fr. 50'000 Quote-part de la participation aux frais Fr. 50’000 d’exploitation du registre IDE Préfinancement des cotisations à la GLEIF Fr. 15'000 pour la 1ère année Total Fr. 185’000

Tableau 6 : Estimation des coûts

3.2 Conséquences économiques

Les adaptations proposées de la LIDE et de l’OIDE n'entraîneront aucune obligation nouvelle pour les entreprises mais dégageront des conséquences positives pour l’économie.

Tout d'abord, le système LEI permettra aux entreprises actives sur le plan international de s'identifier au niveau international de manière univoque et reconnue à l'aide d'un seul numéro. En effet, de plus en plus d'activités économiques avec l'étranger exigent un identifiant unique officiel. Ceci a pour avantage d’aider les entreprises dans leurs engagements à l’étranger.

En outre, l’attribution d’un numéro LEI ne provoque en soi aucun effet contraignant. Les entreprises concernées doivent veiller d’elles-mêmes à remplir toutes leurs obligations légales auprès des autorités compétentes. Elles doivent s’assujettir à la LIMF et recevoir toutes les autorisations spécifiques requises pour exercer leur activité. Il est donc essentiel d’effectuer une distinction claire entre l’attribution d’un numéro LEI et le fait d’être en règle avec toutes les obligations légales.