Consultation Table des matières

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR

a

Berne, le 13 août 2025

Prorogation et révision de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

2 Evolution au sein de l'économie domestique

La CT fédérale a procédé à une analyse détaillée de la situation du marché du travail dans l’économie domestique. Pour ce faire, elle a tenu compte de plusieurs sources statistiques afin d’avoir une image la plus complète. Il s’agit néanmoins de mentionner que les données relatives à ce type d’emploi au sein de ménages privés ne sont pas disponibles dans la même ampleur que pour d’autres secteurs d’activité. Les paragraphes ci-dessous traitent premièrement de la composition de la population active dans les ménages privés, du rôle de l’immigration notamment suite à l’introduction de la libre circulation des personnes, enfin des résultats de l’activité de contrôle du respect du CTT en vigueur.

2.1 L’emploi dans l’économie domestique

Selon la statistique de la population active occupée (SPAO)13 de l'Office fédéral de la statistique (OFS), 78 879 personnes étaient actives en 2024 dans la section économique « Activité des ménages en tant qu’employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre » (NOGA14 97-98). Ce regroupement de branches comprend la division économique « Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique » (NOGA 97)15 ainsi que les « activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre » (NOGA 98). La section économique analysée ciaprès est donc un peu plus large que le champ d’application du CTT proprement dit. Elle permet néanmoins de donner un ordre de grandeur quant au nombre de personnes actives dans ce secteur et de décrire l’évolution de l’emploi.

Avec 78 879 personnes actives occupées, cette section économique représente 1,48 % de l'emploi total en 2024. Selon la SPAO, l'emploi a augmenté de 46 % depuis l'introduction du CTT économie domestique le 1er janvier 2011, et de 15 % (+10 500

10 Contrats-types de travail - Cantons 11 CTT en vigueur dans le canton de Genève 12 CTT en vigueur dans le canton du Tessin (en italien) 13 La statistique de la population active occupée (SPAO) livre des données structurelles et conjoncturelles précieuses pour l'observation du marché du travail. L'ensemble des personnes travaillant à l'intérieur du territoire économique suisse sont couvertes. Sont considérées comme actives occupées, les personnes qui accomplissent une activité productive au sens de la comptabilité nationale durant au moins une heure par semaine. La SPAO a été créée en 1977. 14 Nomenclature générale des activités économiques. 15 Conformément à la nomenclature générale des activités économiques (NOGA), la division économique 97 correspond à la section économique 97-98.

personnes actives occupées) depuis la dernière prorogation du CTT par le Conseil fédéral en 2022. Avec une croissance annuelle de l’emploi de l’ordre de 2,8 %, la section économique « Activité des ménages en tant qu’employeurs » affiche une croissance supérieure à la moyenne nationale (1,3 %) entre 2011 et 2024. Une croissance de l'emploi supérieure à la moyenne est néanmoins observée en particulier depuis la fin de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Entre 2011 et 2019, l’emploi dans l’économie domestique a crû de manière semblable que dans d’autres secteurs économiques.

Figure 1 : Personnes actives occupées dans la section économique « Activité des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique (NOGA 97-98) » et part de l’emploi total (SPAO, OFS, concept intérieur)

90'000 1.6% 78'879 personnes 1.48% actives (2024) 80'000 1.4%

70'000 1.2%

60'000 1.0% 50'000 0.8% 53'923 Personnes 40'000 actives lors de l'introduction du CTT 0.6% 30'000 économie domestique (2011) 0.4% 20'000

0.2% 10'000

0 0.0%

1991 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023 1991 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023

Part de l'emploi en % (NOGA 97-98)

Il n'est pas exclu que la SPAO sous-estime le nombre de personnes actives dans le secteur de l'économie domestique. L’enquête suisse sur la population active (ESPA) 16, sur laquelle se basent les résultats de la SPAO, est une enquête réalisée par Internet et par téléphone. Cela peut influencer les résultats de l'enquête, en particulier dans les secteurs ou les domaines professionnels où le travail non déclaré (travail au noir) est fréquent. À cet égard, l'économie domestique est certainement un secteur plus sensible que d'autres. Les personnes interrogées par l'OFS pourraient se déclarer sans activité lucrative alors qu'elles travaillent en réalité dans un ménage privé.

En termes de caractéristiques sociodémographiques, l'emploi dans l'économie domestique peut être décrit à l’aide de l’ESPA. Selon les données de l'ESPA, l’emploi dans l’économie domestique se distingue de celui d'autres branches. Non seulement la proportion de femmes (74 %) et d'étrangers (45 %) y est nettement plus élevée, mais la part des personnes peu qualifiées (44 %) est elle aussi nettement supérieure à la moyenne nationale (14 %). En termes de structure d'âge, les employés de l'économie domestique ont tendance à être un peu plus âgés. La grande majorité des personnes

16 L’ESPA est une enquête auprès des personnes qui est réalisée chaque année depuis 1991. Le but principal de l'ESPA est de fournir des données sur la structure de la population active et sur les comportements en matière d'activité professionnelle.

employées dans l'économie domestique travaillent à temps partiel, parfois avec des taux d'occupation très faibles. Selon l'ESPA, 59 % d'entre elles ont un taux d'occupation inférieur à 50 %. Dans l'ensemble de l'économie, cette proportion n'est que de 15 %.

Figure 2 : Personnes actives dans l'économie domestique (NOGA 97-98) selon des caractéristiques sociodémographiques en 2024 (ESPA, OFS) Année 2024 Économie domestique Économie globale

Genre Hommes 26% 53% Femmes 74% 47% Nationalité Suisses 55% 72% Étrangers 45% 28% Structure selon l'âge 15-24 ans 17% 12% 25-39 ans 20% 34% 40-54 ans 37% 34% 55-65 ans 26% 20% Formation SEC I 44% 14% SEC II 40% 41% Tertiaire 16% 45% Taux d’activité 1. Temps plein (>=90%) 24% 62%

2 Temps partiel (50-89%) 17% 24%

3 Temps partiel (<50%) 59% 15%

Au centre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, il y a la question de l’impact de la main-d’œuvre étrangère sur les conditions de travail et de salaire en Suisse. L'introduction de salaires minimaux contraignants, décidée par le Conseil fédéral en 2010, visait en premier lieu à empêcher, notamment en raison de l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE, que des personnes ne soient occupées dans des ménages privés suisses pour des salaires largement inférieurs au niveau usuel dans la branche. Dans le cadre des discussions relatives à la prorogation du CTT, la question du recrutement de main-d’œuvre issue de l’UE dans le secteur d’activité sous revue est dès lors importante.

En 2024, l'ESPA fait état d'une proportion d'étrangers (toute nationalités confondues) de 45 % dans la section économique « Activité des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique (NOGA 97-98) ». Pour l'ensemble des branches, l’ESPA affiche une valeur de 28 % pour l’année 2024. Par rapport à 2011, année où le CTT économie domestique est entré en vigueur, la part des étrangers dans ce secteur est selon l’ESPA aujourd'hui supérieure de 11 points de pourcentage. Une augmentation de la part des étrangers est également observée à l'échelle nationale. Avec 5 points de pourcentage, celle-ci est toutefois moins importante que dans le secteur de l'économie domestique. L'importance des travailleurs étrangers pour couvrir la demande de maind'œuvre dans ce secteur d’activité est donc avéré et toujours d’actualité. Ce point est encore approfondi dans le chapitre suivant traitant de l’immigration.

2.2 Immigration et économie domestique

Le vieillissement démographique entraîne une augmentation rapide et marquée du nombre de personnes nécessitant des soins ou de l’aide en Suisse. Les services d’aide et de soins à domicile contribuent selon l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) d’une part au maintien à domicile de personnes de tout âge nécessitant soins ou accompagnement et permettent d’autre part un retour à domicile précoce après une hospitalisation. Ils constituent, parallèlement aux établissements médico-sociaux

(EMS), une offre essentielle dans la prise en charge des personnes âgées17. Le contexte démographique a le potentiel d’impacter directement le nombre de personnes employées dans un ménage privé pour effectuer des activités domestiques et devrait expliquer en partie l’augmentation de l’emploi dans la section économique « Activité des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique (NOGA 97-98) » décrite plus haut.

La main-d'œuvre étrangère joue un rôle important dans la couverture des besoins croissants dans le domaine de l'économie domestique (mot-clé : Care-Migration). Son importance est examinée plus en détail ci-après à la lumière des chiffres publiés par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Le SEM publie chaque mois des chiffres relatifs à l'immigration de la population étrangère résidante permanente et non permanente avec indication du secteur d'activité. Le secteur « services domestiques » est également pris en compte dans ces statistiques.

Figure 3 : Immigration avec prise d’activité lucrative selon la branche et le statut de séjour (SEM)

Immigration avec prise d'emploi selon la Immigration dans la branche "services branche domestiques" selon le statut de séjour 200'000 3'500 3'500

180'000 3'000 3'000 160'000

140'000 2'500 2'500

120'000 2'000 2'000 100'000 1'500 1'500 80'000

60'000 1'000 1'000

40'000 500 500 20'000

0 0 0 Titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée <= 4 Monate Immigration TOTAL économie globale Prestataires de service (échelle de gauche) <= 4 Monate Titulaires d'une autorisation de séjour Immigration services domestiques Titulaires d'une autorisation de séjour (B) (échelle de droite) Titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée

Dans le domaine des services domestiques, 2757 personnes ont rejoint la population étrangère permanente et non permanente en 2024. Après un recul marqué de l'immigration en 2020 et 2021, on observe une augmentation de l'immigration dans ce domaine à partir de 2022. Le niveau d'avant la crise n'a toutefois pas encore été atteint. Par rapport à 2022, année de la dernière prorogation du CTT, l'immigration est actuellement légèrement plus élevée. Si l'on examine le statut de séjour de ces

17 L'Observatoire suisse de la santé (Obsan) développe pour la Confédération et les cantons des analyses sur le système de santé en Suisse. Il a développé entre autres un indicateur par rapport au volume de l'aide à domicile par habitant : Volume de l'aide à domicile par habitant | Obsan

personnes, on constate que la grande majorité d'entre elles disposent d'un permis de séjour (B) ou exercent une activité lucrative en Suisse en tant que résidents de courte durée.

Figure 4 : Immigration avec prise d’activité lucrative selon la nationalité, dans la branche « services domestiques », avril 2024 – mars 2025 (SEM)

1400 Immigration avec prise d'activité lucrative selon nationalité [avril 2024 jusqu'à mars 2025 - TOTAL: 2710]

1200 1281

Espagne; 394

800 Grèce; 38

Bulgarie; 42 612 Brésil; 47 Roumanie; 362 400 Lituanie; 81 413 404 Philippines; 86 République de Slovaquie; 88 Pologne; 285

0 Hongrie; 108

Avril 24 - mars 25 Allemagne; 133 États tiers UE17/EFTA/UK Italie; 229 France; 146 Portugal; 186

Entre avril 2024 et mars 2025, 85 % des travailleurs étrangers ayant trouvé un emploi dans le secteur des « services domestiques » provenaient de l'UE/AELE et 15 % de pays tiers. Les principaux pays d'origine européens étaient l'Espagne, la Roumanie, la Pologne, l'Italie et le Portugal. Un peu plus de la moitié des travailleurs étrangers ayant trouvé un emploi dans le secteur de l'économie domestique entre avril 2024 et mars 2025 peuvent être attribués à ces pays. On notera que la part des ressortissants issus de Roumanie et de Bulgarie (UE-2) ainsi que des huit pays d’Europe de l’Est (UE-8), ayant adhéré à l’UE en 2004, s'élève à 37 % et est nettement plus élevée que dans d'autres secteurs d’activité (22 % en moyenne).

L'évolution du nombre de résidents de courte durée soumis à l'obligation d'annonce dans le secteur de l'économie domestique souligne également l'importance de la maind'œuvre étrangère dans cette branche. La figure 5 reflète la situation initiale dans la branche « services domestiques ». Les personnes employées par une agence de location de services – ce qui n'est pas rare dans ce domaine – ne sont pas prises en compte dans ces chiffres. Il apparaît néanmoins que le nombre de prises d'emploi de courte durée provenant de l'UE/AELE auprès d'employeurs suisses (ménages privés) a fortement augmenté entre 2010 et 2015 et s'est stabilisé à un niveau élevé depuis 2016. Les travailleurs détachés et les indépendants jouent en revanche un rôle mineur. L'année dernière, les prises d'emploi de courte durée dans l'économie domestique ont atteint un nouveau record avec 1726 personnes annoncées.

La question de l'origine de ces personnes est également intéressante pour les prises d'emploi de courte durée chez des employeurs suisses. À cet égard, l'existence d'une main-d'œuvre issue des pays de l’Europe de l’Est dans ce secteur d'activité avait déjà été soulignée lors de l'adoption du CTT. Pour les prises d'emploi de courte durée soumises à l'obligation d'annonce, l'origine ne peut être déterminée qu'à partir du

volume de travail ou du nombre de jours de travail annoncés. Les quelque 1700 personnes soumises à l'obligation d'annonce dans le secteur de l'économie domestique ont effectué au total 91 000 jours de travail en Suisse en 2024. 69 % de ces jours de travail ont été effectués par des personnes originaires d'Europe de l'Est (UE-8 : 50 600 jours de travail / UE-2 : 12 000 jours de travail), 20 % par des personnes originaires des pays voisins de la Suisse (Italie, France, Allemagne, Autriche) et le reste par des personnes originaires d'autres pays européens. Par rapport à l'immigration soumise à autorisation, les ressortissants des pays de l'UE-2 et de l'UE-8 jouent un rôle encore plus important parmi les personnes soumises à l'obligation d'annonce.

Figure 5 : évolution du nombre de titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée soumis à l’obligation d’annonce dans la branche « prestations privées de services domestiques » (SEM)

173 201 210 330 313 394 607 683 935 1143 1356 1546 1578 1690 1562 1656 1621 1631 1684 1726 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Emplois de courte durée auprès d'employeurs suisses Travailleurs indépendants Travailleurs détachés

Comme le montre la figure 6, l'importance des différents pays d’origine varie au fil du temps. Si on compare la situation actuelle à celle de 2017, on constate que parmi les personnes originaires de Roumanie et de Bulgarie (UE-2), ce sont surtout les ressortissants roumains qui effectuent davantage de missions dans des ménages suisses. Si on analyse l’évolution au sein des pays de l’UE-8, on constate que les ressortissants de Lituanie, de Lettonie et de Slovénie ont augmenté le nombre de jours de mission en Suisse ces dernières années. En revanche, les ressortissants de Pologne, de Slovaquie, de Hongrie et de la République tchèque ont effectué moins de jours de travail en Suisse en 2024 qu'en 2017. Parmi les pays voisins, ce sont surtout les ressortissants français et italiens qui ont augmenté le nombre de leurs jours de travail en Suisse. Parmi les autres pays européens, l'augmentation du volume de travail des personnes originaires d'Espagne, du Portugal et de Croatie est notable. Il apparaît donc que les ressortissants des pays de l’Europe de l’Est jouent toujours un rôle clé pour répondre à une demande accrue de main d’œuvre dans l’économie domestique et ceci également par le biais de la procédure d’annonce. Au sein des différentes zones de recrutement, les pays d’origine sont néanmoins sujets à changement.

Figure 6 : Régions d'origine et pays d'origine des personnes avec prise d’emploi de courte durée soumises à l’obligation d’annonce dans le secteur de l'économie domestique – en jours de travail (SEM)

Jours de travail déclarés selon la région d'origine Jours de mission déclarés selon le pays d'origine des personnes annoncées (emplois de courte de la personne annoncée (2024) - TOT de durée) 91'000 jours de mission

60000 90000

Portugal; 2918 80000 50000 Allemagne; 3166 Espagne; 4180 70000 France; 5594 40000 Hongrie; 7364 60000 Italie; 9685 30000 50000 Roumanie; 10053 20000 40000 Lituanie; 11267 30000 10000 Slovaquie; 20000 12058

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 10000 Pologne; 16511

États voisins UE8 UE2 Autres 0

L'analyse des statistiques courantes du marché du travail indique que l'emploi dans le secteur de l'économie domestique a augmenté, en particulier depuis la fin de la pandémie, et que ce secteur emploie aujourd'hui entre 50 000 et 80 000 personnes. La proportion d'étrangers est traditionnellement élevée dans le secteur de l'économie domestique et devrait avoir encore augmenté ces dernières années. Les ressortissants de pays tiers, mais aussi d'Europe de l'Est, sont surreprésentés dans ce secteur. On observe toutefois certains changements au fil du temps en fonction des régions d'origine.

2.3 Résultats de l'activité de contrôle dans le cadre des FlaM

Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (rapport FlaM)18 fournit des informations sur les résultats de contrôle des commissions tripartites (CT) cantonales dans le domaine de l’économie domestique, en particulier sur le respect des salaires minimaux du CTT économie domestique. Établi chaque année, le rapport précité fournit également des informations sur le nombre de contrôles effectués et sur les infractions constatées. Les CT cantonales sont tenues de contrôler de manière plus intensive les activités exercées dans le secteur de l’économie domestique.

L'évaluation des formulaires de rapport des organes d'exécution des mesures d'accompagnement de ces dernières années montre qu'après une certaine baisse du volume des contrôles en 2020 en raison de la pandémie, la situation s'est à nouveau stabilisée. Au cours des années suivantes, le nombre de contrôles annuels a toujours été supérieur à 500 contrôles d'entreprises. L'intensité des contrôles dans le secteur

18 Les rapports FlaM sont disponibles ici: Rapports du SECO sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement

de l'économie domestique est probablement sous-estimée, car ces chiffres ne comprennent pas les contrôles effectués auprès des entreprises de location de services. Or, de nombreux travailleurs employés dans des ménages privés sont des travailleurs temporaires engagés par les entreprises de location de services. Les résultats des contrôles des CT cantonales varient d'une année à l'autre. Depuis la dernière prorogation du CTT, les CT cantonales ont contrôlé les conditions de salaire et de travail de 1162 personnes et ceci dans 1034 ménages privés. Sur les deux ans sous revue (2023-2024), les CT cantonales ont décelé une infraction aux dispositions salariales du CTT auprès de 6 % des entreprises contrôlées et 5 % des personnes contrôlés. En 2024, le taux d'infraction était de 7 % au niveau des entreprises contrôlées et de 6 % au niveau des personnes contrôlées. Ces chiffres sont relativement bas si on les compare avec les résultats des contrôles menés dans d'autres branches avec des salaires minimaux obligatoires. Ils indiquent toutefois qu'une certaine pression sur les salaires pourrait s'exercer en cas de non-prorogation du CTT.

Figure 7 : Évolution du nombre de contrôles de personnes et d'entreprises auprès d'employeurs suisses dans le secteur de l'économie domestique (CT, sans les contrôles effectués par la CT de Genève)

Volume de contrôles CT auprès d'employeurs Nombre d'infractions et taux d'infraction suisses (ménages) 60 14% 50 12% 946 942 10% 800 40

700 8% 600 6%

500 600 600 20 4% 538 542 532 555 400 502 466 10 2% 300 382 373 0 0% 200 305 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

100 Entreprises en infraction

0 Personnes ayant commis des infractions

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Taux d'infraction entreprises Contrôles d'entreprises Contrôles de personnes Taux d'infraction personnes

3 Présentation du projet

3.1 Conditions générales

Selon l’art. 360a CO, un CTT comportant des salaires minimaux impératifs ne peut être édicté qu’à certaines conditions. Au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession doivent faire l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée. Les écarts entre les salaires individuels doivent être nettement visibles pour remplir cette condition. Un cas isolé ne suffit en principe pas pour pouvoir déposer une demande d’édiction d’un CTT. En outre, l’art. 360a, al. 2, CO prévoit que les salaires minimaux fixés par un CTT ne doivent pas être contraires à l’intérêt général ni léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.

Les CTT ne peuvent être édictés que subsidiairement aux CCT, c’est-à-dire seulement lorsque la branche ne connaît pas de CCT prescrivant des salaires minimaux impératifs susceptible d’être étendue (art. 360a, al. 1, CO).

3.2 Réglementation légale de la prorogation d’un CTT

Dans le cadre de la modification du 30 septembre 201619 de la loi sur les travailleurs détachés, les conditions prévoyant une prorogation limitée d’un CTT ont été inscrites dans la loi. L’article 360a, al. 3, CO est en vigueur depuis le 1er avril 2017. Il prévoit qu’un CTT peut être prorogé si la commission tripartite compétente constate des infractions répétées contre le salaire minimum ou s’il existe des indices que l’arrivée à échéance du CTT pourrait conduire à de nouveaux cas de sous-enchères abusives et répétées aux salaires usuels dans la localité et la branche. Si ces conditions sont remplies, la commission compétente peut demander aux autorités compétentes de proroger le CTT.

3.3 Prorogation de trois ans du CTT économie domestique

Les chiffres présentés dans les paragraphes précédents montrent que le secteur économique « Activité des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique (NOGA 97-98) » connaît depuis la pandémie une forte croissance de l’emploi. Pour répondre à un besoin de main-d'œuvre croissant, aussi en lien avec le vieillissement démographique, les ménages privés recourent entre autres à du personnel étranger. Le taux de main-d’œuvre étrangère dans les ménages privés a continué d’augmenter ces dernières années pour atteindre en 2024 une valeur de 45 %. En 2024, le nombre de prises d’emploi de courte durée auprès de ménages privés a atteint un nouveau record. On notera que la part de personnes originaires de pays d'Europe de l'Est reste nettement plus élevée que dans d’autres secteurs d’activité. Cette constatation a été l'une des raisons qui ont poussé la CT fédérale à proposer au Conseil fédéral d'édicter le CTT en 2010.

L'analyse des statistiques disponibles sur le marché du travail indique que la situation n'a pas fondamentalement changé depuis la dernière prolongation du CTT pour l'économie domestique. Le taux d'infraction signalé par les CT cantonales est certes inférieur à 10 % et n'est pas particulièrement élevé par rapport à d'autres branches soumises à des salaires minimaux obligatoires, mais il indique néanmoins que sans le CTT, il faudrait s'attendre à une augmentation des infractions. Il s’agit également d’être attentif au fait qu’un certain nombre de travailleurs de l’économie domestique sont engagés dans le cadre de la location de services. Cette branche est spécialement observée actuellement. A ceci, s’ajoute la difficulté d’effectuer des contrôles dans la branche, laissant penser que le travail au noir est également une thématique de la profession. Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir et depuis la dernière prorogation du CTT, les organes d'exécution cantonaux ont contrôlé 541 ménages privés en 2024 et effectué 707 contrôles de personnes.

Pour ces différentes raisons et en partant du constat que cette branche continue à faire l’objet d’infractions répétées, il convient donc de continuer à lutter contre la sous-

19 RO 2017 2077

enchère abusive des salaires dans ce secteur au moyen de salaires minimaux impératifs pour ainsi éviter les abus.

Au vu de ce qui précède, la CT fédérale est d’avis que les conditions préalables à une prorogation du CTT sont remplies: d’une part, parce que les organes d’exécution ont constaté des infractions répétées contre les salaires minimaux impératifs du CTT et, d’autre part, parce qu’en raison de la forte demande en main-d’œuvre étrangère, destinée à la prise en charge de personnes dans des ménages privés, il faut partir du principe qu’en cas de non-prorogation du CTT, la pression sur les salaires et le risque de sous-enchère abusive et répétée augmenteraient. C’est pourquoi la CT fédérale estime qu’il est approprié de continuer à lutter contre les abus dans cette branche par le biais de salaires minimaux impératifs.

Comme ce fut déjà le cas en 2013, 2016, 2019 et 2022, il convient donc de proroger le CTT économie domestique d’une nouvelle période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

3.4 Adaptation des salaires minimaux dans le CTT économie domestique

Dans le cadre de la demande de prorogation du CTT économie domestique, la question d’une éventuelle adaptation des salaires minimaux se pose également.

Lorsque le CTT économie domestique a été édicté, le Conseil fédéral a renoncé à faire figurer dans l’ordonnance une indexation des salaires minimaux impératifs. La CT fédérale doit en effet évaluer la situation sur le marché du travail avant de procéder à une éventuelle adaptation des salaires. Si l’évolution de la situation dans les branches concernées le justifie, la CT propose à l’autorité compétente (soit le Conseil fédéral) la modification du CTT (art. 360b, al. 4, CO), soit en l'occurrence de l'art. 5 du CTT économie domestique (montant du salaire minimum). En outre, l’art. 360a, al. 2, CO prévoit que les salaires minimaux fixés par un CTT ne doivent ni être contraires à l’intérêt général, ni léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.

Lors de la fixation du montant des salaires, les représentants des employeurs au sein de la CT fédérale ont exigé que soient pris en compte leurs intérêts dans des branches de prestations de services comparables. Les salaires minimaux ne devraient pas concurrencer les salaires existants dans des CCT dont le champ d’application a été étendu (CCT étendues). En d’autres termes, ces salaires minimaux ne devraient pas être plus élevés que ces derniers. Les salaires minimaux prescrits dans les branches avec CCT étendues (notamment dans les secteurs du nettoyage et de l’hôtellerierestauration), ainsi que les salaires de branches de prestations de services comportant des CCT non étendues servent de référence à la fixation des salaires dans le contrattype de travail. Ont été également pris en compte les CTT cantonaux qui avaient édicté des salaires ou des recommandations de salaires pour les employés de maison. L’injonction légale prescrivant la préservation des intérêts légitimes d’autres branches a été également prise en compte lorsqu’il a été procédé pour la première fois à l’adaptation des salaires.

Lors de la première prorogation du CTT économie domestique en 2013, la CT fédérale a décidé d'adapter les salaires minimaux. Elle s'est basée pour cela sur l'évolution des salaires nominaux au niveau agrégé entre 2011 et 2012 (+1,8 %). La CT fédérale a donc convenu d'augmenter le salaire minimum pour les travailleurs non qualifiés de

CHF 18,20 à CHF 18,55. En 2017, le salaire minimum a également été adapté à l'évolution des salaires nominaux et porté à CHF 18,90 (+1,9 %). En 2019, le salaire minimum a de nouveau été adapté à l'évolution des salaires nominaux et s'élevait ainsi à CHF 19,20 par heure (+1,6 %) au 1er janvier 2020. Lors de la dernière prorogation en 2022, le salaire minimum a été augmenté de 1,5 % pour atteindre CHF 19,50.

Dans le cadre de sa proposition de modification des salaires minimaux au Conseil fédéral, la CT fédérale s'est donc toujours basée sur l'évolution de l’indice suisse des salaires (ISS) publiée par l'OFS au niveau agrégé. L’évolution de ce dernier dépend de différents facteurs tels que l'évolution de la productivité du travail, la variation attendue des prix à la consommation ou encore de la situation sur le marché du travail (chômage, pénurie de main-d'œuvre qualifiée, etc.).

En 2023, sur demande de la CT fédérale, le Conseil fédéral a procédé pour la première fois à une adaptation exceptionnelle et anticipée des salaires minimaux du CTT (+2,2 %) en raison d’un taux d’inflation relativement élevé. Etant donné que l’ISS reflète en partie le renchérissement, il s’agissait bel et bien d’une adaptation anticipée des salaires minimaux. La hausse du renchérissement en 2022 (+2,8 %) et 2023 (+2,1 %) s’est répercutée avec un certain décalage sur l'évolution des salaires nominaux. Ainsi, l'évolution des salaires nominaux en 2023 (+1,7 %) et 2024 (+1,8 %) a été nettement plus élevée que les années précédentes, qui ont été marquées par un renchérissement faible ou négatif. En moyenne, les salaires nominaux ont crû entre 2011 et 2022 de l’ordre de 0,6 % par année.

La CT fédérale a décidé lors de sa séance du 2 juillet 2025 de proposer au Conseil fédéral une augmentation des salaires minimaux en se référant comme par le passé à l’évolution des salaires nominaux publiée par l’OFS depuis la dernière prorogation du CTT. Elle propose d’augmenter les salaires minimaux du CTT pour le 1er janvier 2026 selon l'évolution des salaires nominaux pour les années 2022 (+0,9 %), 2023 (+1,7 %) et 2024 (+1,8 %). Les salaires minimaux du CTT devraient donc être ajustés vers le haut de 4,4 % au total. L’adaptation anticipée des salaires minimaux décidée en 2023 doit néanmoins être prise en compte, étant donné que l’évolution des salaires nominaux en 2023 et en 2024 reflète déjà en partie la hausse du renchérissement. La CT fédérale propose une augmentation totale du salaire minimum de 2 %, soit 40 centimes, pour passer par exemple de CHF 19,95 à CHF 20,35 pour la catégorie « personnel non qualifié ».

Comme susmentionné, l’alinéa 2 de l'art. 360a CO dispose que les salaires minimaux ne doivent ni être contraires à l'intérêt général ni porter atteinte aux intérêts légitimes d'autres branches ou groupes de la population. Ils doivent tenir compte de manière adéquate des intérêts minoritaires des branches ou professions concernées, qui découlent de particularités régionales ou d'entreprise.

La figure 8 compare les salaires minimaux du CTT économie domestique pour la catégorie « non qualifiés » avec les catégories de salaire minimum correspondantes des CCT de branches exerçant des activités similaires, à savoir la CCT pour la location de services, la CCT pour l'hôtellerie et la restauration, la CCT pour les entreprises de nettoyage en Suisse alémanique et la CCT pour les entreprises de nettoyage en Suisse romande. Pour les employés domestiques qui travaillent pour un salaire horaire, on notera que les salaires minimaux inscrits dans l’ordonnance n’incluent pas les suppléments pour le droit aux vacances ou aux jours fériés. Lorsqu’il s’agit de comparer

les salaires minimaux du CTT pour l’économie domestique avec les salaires minimaux d’autres secteurs d’activités, il faut par exemple tenir compte des règlements différents en termes de jours fériés ou de vacances. La comparaison se fait dès lors en tenant compte des indemnités pour vacances, jours fériés ou encore pour un éventuel 13ème ou 14ème salaire.

En incluant le supplément pour un jour férié (1er août) et quatre semaines de vacances, le salaire minimum (suppléments inclus) pour la catégorie salariale « non qualifié » se chiffrerait au 1er janvier 2026, suivant la proposition de la CT fédérale, à CHF 22,14. La figure ci-après montre que ce salaire minimum est inférieur aux salaires minimaux garantis par les CCT dans les branches concernées, à l'exception de certaines catégories salariales applicables aux petites entreprises ou aux entreprises saisonnières selon l’avenant 1 de la Convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration (CCNT)20. A noter néanmoins que les salaires minimaux en vigueur le 1er janvier 2026 dans les CCT de référence ne sont pas encore connus.

Figure 8 : Comparaison des salaires minimaux avec suppléments Salaires minimaux avec indemnités Secteur du Secteur du CTT nettoyage nettoyage économie CCT location de services CCNT hôtels, restaurants et cafés suisse suisse domestique alémanique romand

Etablissements ordinaires, sans formation Etablissements ordinaires, sans formation - Entreprises saisonnières, sans formation - Petites entreprises, sans formation - entrée Salaire minimum CTT pour la catégorie Entreprises saisonnières, sans formation

Sans formation professionnelle Tessin Nettoyeur/nettoyeuse d'entretien sans Sans formation professionnelle hauts Petites entreprises, sans formation

Nettoyeur/nettoyeuse d’entretien 1 Sans formation professionnelle "non qualifié" diplôm salaires (Cat. Ia) entrée en fonction (Cat. Ia) (Cat. Ia) entrée en fonction (Cat. Ia) (Cat. Ia) en fonction (Cat. Ia)

2011 19,79 20,29 22,74 21,90 21,22 2012 19,79 20,41 19,94 21,27 22,85 20,57 22,01 19,81 21,33 19,20 2013 19,79 20,94 19,94 21,27 22,85 21,02 22,01 20,25 21,33 19,62 2014 20,17 21,48 19,94 21,27 22,90 21,07 22,05 20,29 21,37 19,66 2015 20,17 22,01 19,94 21,27 22,90 21,07 22,05 20,29 21,37 19,66 2016 20,17 22,01 21,27 22,60 19,94 22,90 21,07 22,05 20,29 21,37 19,66 2017 20,55 22,37 21,93 23,25 19,94 22,97 21,13 22,12 20,35 21,44 19,72 2018 20,55 22,37 23,07 22,60 23,92 19,94 23,09 21,24 22,23 20,45 21,55 19,82 2019 20,55 22,37 23,26 23,10 24,42 20,34 23,32 21,46 22,46 20,66 21,77 20,03 2020 20,87 22,61 23,44 23,59 24,93 20,34 23,32 21,46 22,46 20,66 21,77 20,03 2021 20,87 22,61 23,74 23,59 24,93 20,34 23,32 21,46 22,46 20,66 21,77 20,03 2022 20,87 23,32 23,74 23,86 25,19 21,24 23,37 21,51 22,50 20,70 21,81 20,07 2023 21,20 24,04 24,05 24,13 25,46 21,80 24,08 22,15 23,18 21,33 22,47 20,67 2024 21,69 24,75 24,35 24,89 26,26 22,36 24,64 22,67 23,73 21,83 23,00 21,16 2025 21,69 24,75 25,06 25,42 26,82 22,64 24,91 22,91 24,00 22,07 23,25 21,38 2026 22,14

3.5 Procédure

Au plan fédéral, la CT fédérale selon l’art. 360a CO est compétente pour soumettre au Conseil fédéral une proposition de prorogation ou de modification du CTT économie domestique. Par sa décision du 2 juillet 2025, la CT fédérale demande au Conseil

20 Pour les nouveaux travailleurs pendant les 12 premiers mois avec des taux d’occupation irréguliers et de minime

importance.

fédéral de proroger le CTT économie domestique de trois ans. En outre, elle le charge d’augmenter de 2 % les salaires minimaux en vigueur.

4 Commentaire des dispositions

Art. 5 Montant du salaire minimum

Al. 1 : cet alinéa contient les nouveaux salaires minimaux impératifs du CTT économie domestique sur la base de l’adaptation à l’évolution des salaires nominaux 2022-2024.

Art. 9 Entrée en vigueur et durée de validité

L’actuel art. 9 est complété par un al. 6 selon lequel la durée de validité de l’ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2028.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les modifications prévues n'ont pas de conséquences financières ou personnelles pour la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les

centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les modifications prévues n'ont pas de conséquences financières, personnelles ou d'autres conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences économiques

Avec les modifications prévues, les salaires minimaux impératifs seront augmentés de 2 % à partir du 1er janvier 2026. Par rapport à la part des personnes actives dans l'économie globale (1,5 %), l'économie domestique est une branche relativement petite (voir également les explications au chapitre 2.1). En conséquence, les répercussions sur l'économie nationale sont faibles. La CT fédérale et le Conseil fédéral considèrent que la reconduction et l'augmentation des salaires minimaux sont des mesures proportionnées et adaptées aux besoins, qui permettent de continuer à lutter contre la sous-enchère salariale abusive au moyen de salaires minimaux impératifs et de prévenir ainsi les abus dans cette branche à risque élevé (voir à ce sujet les considérants des chapitres 3.3 et 3.4).

6 Entrée en vigueur et durée de validité

L’entrée en vigueur de la prorogation du CTT économie domestique et de l’adaptation des salaires minimaux est prévue au 1er janvier 2026. Selon l’art. 360a, al. 3, CO, le CTT économie domestique est de nouveau limité à une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.