Verwaltungsbehörden 01.12.1986 JAAC 51.76

JAAC 51.76

Déc. de la Comm. eur. DH du 1er décembre 1986 déclarant irrecevable la req. no 11793/85, B. c/Suisse

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie. En l’espèce, la désignation d’un conseil légal imposée à un requérant qui n’a pas la faculté de discernement nécessaire pour ester en justice est une restriction de l’accès aux tribunaux qui sert une bonne administration de la justice.

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Inhalt der Garantie. Die Forderung nach einem Rechtsbeistand bei einer Person, der die nötige Urteilsfähigkeit zur Prozessführung fehlt, kommt im vorliegenden Fall zwar einer Beschränkung des Zuganges zum Gericht gleich, liegt jedoch im Interesse einer guten Justizverwaltung.

Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Contenuto della garanzia. Nel caso presente, la designazione di un consigliere legale imposto al richiedente che non ha la facoltà di discernimento necessaria per stare in giudizio, è una restrizione dell’accesso ai tribunali che serve a un’equa amministrazione della giustizia.

Le requérant se plaint que les juridictions l’ont considéré comme étant incapable d’ester en justice en ce qui concerne un terrain lui appartenant. Il invoque l’art. 6 qui, en son premier paragraphe, reconnaît à toute personne le droit «à ce que sa cause soit entendue équitablement ... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ... des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ...». Pour autant que le requérant se plaint de décisions autres que celles par lesquelles la capacité d’ester en justice concernant son terrain lui a été déniée, la Commission n’est pas appelée à se prononcer. En effet, aux termes de l’art. 26 CEDH «la Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes». En l’espèce, le Tribunal fédéral a, sur le point considéré, déclaré le recours irrecevable étant donné qu’il manquait de motivation et que, dès lors, il ne satisfaisait pas aux exigences de la loi. Il s’ensuit que le requérant n’a pas valablement épuisé les voies de recours internes dont il disposait en droit suisse, de sorte que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’art. 27 § 3 CEDH. Pour autant que le requérant se plaint que les juridictions l’ont considéré comme étant incapable d’ester en justice en ce qui concerne le terrain dont il est propriétaire et ont décidé qu’il ne pourrait intenter un procès concernant son terrain que s’il était représenté par un conseil légal, la Commission rappelle que, selon la jurisprudence des organes de la convention, le droit d’accès aux tribunaux, consacré par l’art. 6 § 1 CEDH (cf. arrêt Golder du 21 février 1975, Série A 18, § 36), n’est pas un droit absolu et qu’il peut connaître des limitations implicites (ibid. § 38). A cet égard, la Commission se réfère à sa jurisprudence selon laquelle l’art. 6 § 1 ne s’oppose pas à ce que les Parties Contractantes réglementent l’accès des justiciables aux tribunaux, pourvu que la réglementation ait pour but d’assurer une bonne administration de la justice (cf. déc. du 5 août 1960 sur la req. n° 727/60, Ann. 3, p. 303; déc. du 8 octobre 1976 sur la req. n° 6916/75, DR 6, p. 107). En l’espèce, la Commission constate qu’à la suite des innombrables requêtes concernant le terrain dont il est propriétaire, les juridictions ont considéré

que le requérant ne jouissait pas des facultés nécessaires pour continuer à procéder seul dans tout litige concernant le terrain en question. La Commission estime que la décision des juridictions compétentes d’imposer au requérant un conseil légal pour ce qui avait trait à ces litiges avait pour but d’assurer une bonne administration de la justice, au sens de la jurisprudence sus-rappelée. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.