Verwaltungsbehörden 14.05.1987 JAAC 51.79

JAAC 51.79

Rapport de la Comm. eur. DH du 14 mai 1987 relatif à la req. n° 10862/84, Schenk c/Suisse; voir encore JAAC 51.75

Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence. Cette disposition garantit à un accusé le droit d’être présumé innocent «jusqu’à ce que» sa culpabilité ait été légalement établie. Que la culpabilité soit établie à l’issue d’un procès conformément à la loi relève de la notion de «procès équitable» visé à l’art. 6 § 1, et non de son § 2.

Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung. Gestützt auf diese Bestimmung wird die Unschuld eines Angeklagten «bis» zum gesetzlichen Nachweis seiner Schuld vermutet. Für den Nachweis der Schuld im Strafprozess gemäss Gesetz gelten die Regeln des fairen Verfahrens von Art. 6 § 1 und nicht diejenigen von § 2.

Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione d’innocenza. Questa disposizione garantisce a un accusato il diritto d’essere presunto innocente fino a che la sua colpevolezza non sia stata legalmente stabilita. Il fatto che la colpevolezza sia stata stabilita alla conclusione di un processo conforme alla legge è attinente alla nozione di processo equo, di cui al § 1 e non al § 2.

En ce qui concerne l’art. 6 § 2, la Commission constate que le requérant s’est plaint que le principe de la présomption d’innocence ait été méconnu au motif que sa culpabilité n’aurait pas été établie «légalement» en raison de l’utilisation d’un enregistrement illégal. Or, cette référence à l’art. 6 § 2 résulte d’une interprétation erronée de cette disposition. Cette disposition garantit à un accusé le droit d’être présumé innocent «jusqu’à ce que» sa culpabilité ait été légalement établie. Or, que la culpabilité soit établie à l’issue d’un procès conformément à la loi relève à la vérité de la notion de procès équitable» visé à l’art. 6 § 1.