Verwaltungsbehörden 11.03.1994 JAAC 58.89

JAAC 58.89

Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 11 mars 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23 551/94, X c / Suisse).

Asile. Art. 3 CEDH. Interdiction de la torture. Un rapport médical établi en des termes plutôt généraux au sujet de tortures prétendument subies dans le pays d’origine (Turquie), qui se fonde en grande partie sur des allégations du requérant, ne suffit pas en l’espèce pour admettre qu’en cas de retour le requérant serait exposé au danger d’une persécution individuelle.

Asyl. Art. 3 EMRK. Folterverbot. Ein über weite Strecken auf Aussagen des Beschwerdeführers beruhender, eher allgemein gehaltener medizinischer Bericht über angeblich im Herkunftsstaat (Türkei) erlittene Folterungen reicht in casu nicht zur Annahme aus, dass der Beschwerdeführer bei seiner Rückkehr der Gefahr individueller Verfolgung ausgesetzt wäre.

Asilo. Art. 3 CEDU. Divieto della tortura. Un rapporto medico, allestito in termini piuttosto generici circa presunte torture subite nel Paese d’origine, fondato in gran parte su allegazioni del ricorrente, non è sufficiente nella fattispecie per ammettere che, in caso di rimpatrio, il ricorrente sarebbe esposto al pericolo di persecuzione individuale.

Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être: · commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, Conseil de l’Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex. · ou consulté sur Internet à l’adresse http:// hudoc.echr.coe.int/ à l’aide d’une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)