Verwaltungsbehörden 11.09.1995 JAAC 60.130

JAAC 60.130

Résolution finale DH [95] 199 du Comité des ministres du 11 septembre 1995 dans l’affaire R. contre la Suisse

Art. 32 CEDH. Décision du Comité des Ministres sur la question d’une violation de la convention. Résolution finale DH (95) 199, du 11 septembre 1995 (affaire R. contre la Suisse).

Art. 32 EMRK. Entscheidung des Ministerkomitees über die Frage einer Verletzung der Konvention. Resolution DH (95) 199, vom 11. September 1995 (Fall R. gegen die Schweiz).

Art. 32 CEDU. Decisione del Comitato dei Ministri sulla questione di una violazione della convenzione. Risoluzione finale DH (95) 199, dell’11 settembre 1995 (caso R. contro la Svizzera).

RÉSOLUTION FINALE DH (95) 199

RELATIVE A LA REQUETE N° 17771/91, R. C / SUISSE

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 septembre 1995, lors de la 542e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 32 CEDH, Vu le rapport de la Commission européenne des droits de l’homme établi conformément à l’art. 31 CEDH au sujet de la requête introduite le 28 janvier 1991 par M. R. contre la Suisse (Requête N° 17771/91)[24]; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 octobre 1993 et que le délai de trois mois prévu à l’art. 32 § 1 CEDH s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des droits de l’homme en application de l’art. 48 CEDH; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 12 octobre 1992, le requérant s’est plaint de ce que, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral (TF) concernant l’adoption de son enfant, il n’a pas pu: a. demander une administration des preuves; b. obtenir la tenue d’une audience contradictoire; et c. présenter ses observations sur l’exposé de la partie adverse; Attendu que, dans son rapport adopté le 9 septembre 1993, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu une violation de l’art. 6 § 1 CEDH sur la base des trois griefs soulevés; Attendu que, lors de la 514e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 9 juin 1994, le Comité des Ministres, faisant sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’art. 32 § 1 CEDH, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’art. 6 § 1 CEDH; Vu la Résolution intérimaire DH (95) 28, adoptée lors de la 534e réunion des Délégués, tenue le 7 avril 1995, par laquelle le Comité des Ministres a décidé de rendre publics dans la présente affaire la décision en vertu de l’art. 32 § 1 CEDH prise lors de la 514e réunion des Délégués, ainsi que le rapport de la Commission; Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 3 mars 1995; Attendu que, lors de la 536e réunion des Délégués, tenue le 5 mai 1995, le Comité des Ministres a dit, conformément à l’art. 32 § 2 CEDH, que le Gouvernement de la Suisse devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 2 000 francs suisses au titre du préjudice moral

et 2 000 francs suisses au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 4 000 francs suisses; Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de la Suisse à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 9 juin 1994 et 5 mai 1995, eu égard à l’obligation qu’a la Suisse de s’y conformer selon l’art. 32 § 4 CEDH; Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Suisse a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de ses décisions, informations qui sont résumées dans l’annexe à la présente résolution;

Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le Gouvernement de la Suisse avait versé au requérant le 27 juillet 1995, dans le délai imparti, la somme totale de 4 000 francs suisses comme satisfaction équitable, Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la Suisse, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 32 CEDH dans la présente affaire.

Annexe à la Résolution finale Dh (95) 199

Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de l’examen de l’affaire R. par le Comité des Ministres

Par un arrêt du 17 décembre 1992, le TF suisse a déclaré sans effet la déclaration interprétative relative à l’art. 6 CEDH, telle que celle-ci avait été amendée par le Conseil fédéral à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu dans l’affaire Belilos[25]. Par la suite, le canton de Zurich a adopté, le 17 mars 1993, une ordonnance «relative au contrôle judiciaire en matière de droits des personnes et de la famille», entrée en vigueur le 1er avril 1993. En vertu de ce texte, les affaires ayant trait au droit tutélaire sont désormais portées en première instance devant le Tribunal cantonal selon une procédure conforme à l’art. 6 § 1 CEDH, qui prévoit notamment le droit de demander une administration de preuves complémentaires et le droit à une audience publique. L’entrée en vigueur de cette ordonnance a, par conséquent, remédié à la situation qui a été à la base des deux premiers griefs ayant donné lieu au constat de violation de l’art. 6 § 1 CEDH. En ce qui concerne le constat de violation relatif au troisième grief, il appartiendra au TF, dans un cas d’espèce, d’en tirer les conséquences appropriées. [24] Cf. extrait ci-dessus N° 110, p. 895. [25] Cf. JAAC 52 (1988) N° 65 et 84 à 86 et ATF 118 Ia 473.