Verwaltungsbehörden 09.11.1994 JAAC 60.3

JAAC 60.3

Décision du Conseil fédéral du 9 novembre 1994

Recours devenu sans objet par suite de l’admission par le Conseil fédéral d’un premier recours. Conditions de l’octroi de dépens à un avocat qui agit dans sa propre cause. Art. 64 al. 1er PA. Art. 8 de l’ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative.

• Lorsqu’un premier recours a été admis par le Conseil fédéral et qu’un second recours entreprenait une décision analogue à celle qui fut annulée par le Conseil fédéral, les recourants peuvent être considérés comme ayant eu gain de cause.

• Un avocat qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre à des dépens pour son activité personnelle lorsque la cause est complexe, son enjeu important, que le travail effectué était propre à entraver notablement l’activité professionnelle ou à entraîner une perte de gain, enfin s’il est raisonnablement proportionné au résultat obtenu, toutes conditions qui doivent être cumulativement réunies.

Gegenstandslosigkeit einer Beschwerde wegen Gutheissung einer anderen, bereits hängigen Beschwerde durch den Bundesrat. Voraussetzungen der Zusprechung einer Parteientschädigung an einen Rechtsanwalt, der in eigener Sache tätig ist. Art. 64 Abs. 1 VwVG. Art. 8 der Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren. - Der Beschwerdeführer obsiegt, wenn die Vorinstanz nach der Gutheissung eines ersten Rekurses durch den Bundesrat eine andere Verfügung, gegen die der Beschwerdeführer ebenfalls Beschwerde eingereicht hat, widerruft.

- Dem in eigener, wichtiger und schwieriger Rechtssache tätigen Rechtsanwalt ist für notwendige und verhältnismäsig hohe Kosten eine Parteientschädigung zuzusprechen, wenn er in seiner beruflichen Tätigkeit behindert und dabei eine Gewinneinbusse erlitten hat, sofern die Verhältnismässigkeit zu dem von ihm erreichten Resultat gewahrt ist. Die Voraussetzungen sind kumulativ zu erfüllen.

Ricorso divenuto senza oggetto in seguito all’accoglimento da parte del Consiglio federale di un altro ricorso già pendente. Condizioni per l’assegnazione di un’indennità per spese ripetibili ad un avvocato che ha agito per proprio conto. Art. 64 cpv. 1 PA. Art. 8 dell’ordinanza sulle tasse e spese nella procedura amministrativa.

• Se l’autorità precedente, in seguito all’accoglimento di un primo ricorso da parte del Consiglio federale, annulla un’altra decisione simile pure impugnata, il ricorrente può essere considerato come parte vincente.

• Ad un avvocato che agisce per proprio conto in una causa difficile ed importante può essere assegnata un’indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha dovuto sopportare. Ciò è il caso se il lavoro effettuato ha intralciato notevolmente la sua attività professionale e ha provocato una perdita di guadagno; infine, tale lavoro deve essere ragionevolmente proporzionato al risultato ottenuto. Tutte queste condizioni sono cumulative.

I

A. Le 17 octobre 1992, les époux X recouraient au Conseil fédéral contre la décision du 16 septembre 1992 du Département vaudois de l’instruction publique et des cultes (DIPC) confirmant le déplacement de leur fille du collège d’E. à celui de C.; l’autorité cantonale avait au surplus dénié aux époux X la qualité pour agir dans la procédure administrative cantonale. Les époux X invoquaient une violation de l’art. 27 al. 2 Cst. (SR 101; droit à une instruction primaire suffisante), ainsi que de l’art. 4 Cst. (violation du droit d’être entendu). B. Le 29 avril 1993, les recourants demandèrent l’admission de leur fille à E. en 1993-1994, ce que le directeur de l’établissement primaire concerné refusa par décision du 29 juin 1993. Le 3 août 1993, le DIPC déclara derechef irrecevable le recours interjeté en date du 12 juillet 1993 par les époux X contre cette dernière décision; le DIPC reprit en tous points les motifs de sa décision du 16 septembre 1992.

Les époux X entreprirent, le 15 septembre 1993, la décision du 3 août 1993 devant le Conseil fédéral. C. Par décision du 17 novembre 1993, le Conseil fédéral admit le premier recours interjeté en date du 17 octobre 1992; il annula la décision entreprise et renvoya la cause à l’autorité intimée pour qu’elle statue à nouveau dans le sens des considérants. Le Conseil fédéral considéra notamment que c’était à tort que l’autorité intimée avait dénié aux époux X la qualité pour agir. Saisie à nouveau du dossier, l’autorité cantonale devait examiner, dans le respect du droit des parties d’être entendues, si dans le cas d’espèce, les inconvénients causés par le déplacement de leur fille du collège d’E. à celui de C. compromettaient le droit des parents et de l’enfant à une instruction primaire suffisante. Par ailleurs, le Conseil fédéral rejeta la conclusion des époux X tendant à l’allocation de dépens, la nature, ni l’importance de frais éventuellement encourus n’étant précisée (JAAC 58.71). D. Suite à la décision susmentionnée du Conseil fédéral, rendue sur le premier recours, le directeur de l’établissement primaire concerné fit savoir aux recourants que leur fille pouvait être enclassée au collège d’E.; elle suit les classes de cet établissement depuis le 1er décembre 1993. E. Le 14 décembre 1993, X informa la Division des recours au Conseil fédéral qu’il retirait le recours du 15 septembre 1993 devenu ainsi sans objet, la question de l’allocation d’une indemnité équitable à titre de dépens restant toutefois ouverte. (...)

II