Verwaltungsbehörden 08.02.2001 JAAC 65.133

JAAC 65.133

Déc. rendue par la Cour eur. DH le 8 février 2001, déclarant irrecevable la req. n° 44618/98, Rolf Helmut GEORG c / Suisse

Classement d’une procédure pénale dans le canton de Genève. Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.

• La Convention ne garantit pas un droit absolu à être condamné ou acquitté.

• Une décision refusant à un accusé un acquittement peut soulever un problème si des motifs indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable de celle-ci, et sans que l’intéressé ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense.

• En l’espèce, les décisions des juridictions qui ont rejeté la demande de non-lieu formulée par le requérant et ont permis un simple classement de la procédure, ne font que décrire, en substance, un état de suspicion et ne renferment partant aucun constat de culpabilité.

Einstellung eines Strafverfahrens im Kanton Genf. Art. 6 Abs. 2 EMRK. Unschuldsvermutung.

• Die Konvention gewährleistet kein absolutes Recht auf Verurteilung oder auf Freispruch.

• Die Entscheidung, in welcher ein anbegehrter Freispruch verweigert wird, kann problematisch sein, wenn Begründung und Dispositiv sinngemäss einem Schuldvorwurf gleichkommen, ohne dass zuvor der gesetzliche Beweis der Schuld erbracht worden wäre und der Beschuldigte Gelegenheit zur Wahrnehmung seiner Verteidigungsrechte gehabt hätte.

- Im vorliegenden Fall umschreiben die Entscheidungen der gerichtlichen Instanzen, welche das Begehren des Beschwerdeführers auf Aufhebung der Strafverfolgung abwiesen und stattdessen die blosse Einstellung des Verfahrens zuliessen, lediglich bestimmte Verdachtsmomente; sie enthalten mithin gerade keinen Schuldvorwurf.

Archiviazione di una procedura penale nel cantone Ginevra. Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione d’innocenza.

• La Convenzione non garantisce un diritto assoluto a essere condannato o assolto.

• Una decisione che rifiuta l’assoluzione dell’accusato può essere problematica se i motivi e il dispositivo equivalgono sostanzialmente a una constatazione di colpevolezza senza che questa sia stata dapprima provata dal punto di vista della legge, e senza che l’interessato abbia avuto l’occasione di esercitare i diritti di difesa.

• Nella fattispecie, le decisioni delle autorità, che hanno respinto la domanda di non-luogo a procedere formulata dal richiedente e che hanno permesso una semplice archiviazione della procedura, si limitano in sostanza a descrivere sospetti e non contemplano pertanto alcuna constatazione di colpevolezza.

Le requérant se plaint du fait que les instances nationales ont décidé de classer la procédure dirigée à son encontre au lieu de prononcer un non-lieu. Il conteste surtout la motivation de l’arrêt du Tribunal fédéral qui a confirmé le non-lieu et invoque la violation du principe de la présomption d’innocence tel que garanti à l’art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)[115] ainsi libellé: (libellé de la disposition) La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) rappelle que la Convention justifie les mesures procédurales sur la base de soupçons sans accorder un droit absolu à être condamné ou acquitté (Comm. eur. DH, rapport Lutz c / Allemagne, série A n° 123, p. 35, § 49). Cependant il convient de noter que c’est moins le refus de lui accorder un non-lieu que la façon dont est motivée ce refus que le requérant conteste. Ainsi, la Cour souligne qu’une décision refusant à un accusé un acquittement peut soulever un problème sous l’angle de l’art. 6 § 2 si des motifs indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable de celle-ci et notamment sans que l’intéressé ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense (arrêt Lutz c / Allemagne du 25 août 1987, série A n° 123, p. 25, § 60; arrêt Minelli c / Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 18, § 37[116]; arrêt Allenet de Ribemont c / France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35).

Or en l’espèce, d’une part, il n’est fait état d’aucun manquement au respect des droits de la défense, que le requérant a pu exercer devant les deux juridictions appelées à connaître de sa demande de non-lieu et, d’autre part, les décisions des deux juridictions se limitaient à mentionner notamment que «on ne [pouvait] exclure au vu de la complexité de l’affaire, que certaines investigations pourraient encore être effectuées et aboutir à des découvertes défavorables au [requérant] propres à établir [sa] culpabilité». Ainsi donc, s’appuyant sur les éléments du dossier, ces décisions décrivaient, en substance, un état de suspicion et ne renfermaient pas de constat de culpabilité (arrêt Englert c / Allemagne du 25 août 1987, série A n° 123, p. 55, § 39; arrêt Nölkenbockhoff c / Allemagne du 25 août 1987, série A n° 123, pp. 80-81, § 39; arrêt Hauschildt c / Danemark du 24 mai 1989, série A n° 154,; p. 22, § 50). A cet égard, la Cour relève que la décision de classement de la procédure pénale dirigée contre le requérant a laissé ouverte la possibilité d’investigations complémentaires. Il n’y avait pas en l’espèce de décision définitive sur le fond comme dans les affaires Englert et Nölkenbockhoff précitées, au contraire de l’affaire Sekanina où existait une décision définitive d’acquittement (arrêt Sekanina c / Autriche du 25 août 1993, série A n° 266-A, pp. 15 et 16, §§ 29 et 30). Il s’ensuit que la Cour estime que la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l’art. 35 § 3 CEDH. [115] RS 0.101. [116] JAAC 47.168.