Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Office fédéral de la justice, OFJ 21.01.1994 JAAC 59.16

JAAC 59.16

Office fédéral de la justice, 21 janvier 1994

Stupéfiants. Culture du chanvre. Art. 4 et 8 LStup. La LStup ne permet pas de soumettre à autorisation la culture du chanvre à des fins industrielles.

Betäubungsmittel. Hanfanbau. Art. 4 und 8 BetmG. Das BetmG erlaubt es nicht, den Hanfanbau zu industriellen Zwecken einer Bewilligungspflicht zu unterstellen.

Stupefacenti. Canapicoltura. Art. 4 e 8 LS. La LS non consente di sottoporre a permesso la coltura della canapa per scopi industriali.

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a été consulté sur la question de savoir dans quelle mesure la culture de chanvre à des fins présentées comme industrielles peut être soumise à un régime d’autorisation, celle-ci étant délivrée lorsque le requérant remplit certaines conditions comme, par exemple, la présentation d’un certificat de bonne vie et moeurs ou la preuve de connaissances professionnelles déterminées.

Situation légale

La culture du chanvre en vue d’en extraire des stupéfiants a d’abord été soumise au régime d’autorisation ordinaire prévu par l’art. 4 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121; FF 1968 I 770); lors de la révision de 1975, la culture du chanvre en vue d’en extraire des stupéfiants a été soumise à l’interdiction de principe statuée par l’art. 8 LStup et ne peut plus faire l’objet que d’une autorisation exceptionnelle au sens du 5e al. de cette disposition (FF 1973 I 1303). Aux termes de l’art. 8 al. 1er let. d LStup, seule la culture du chanvre en vue d’en extraire des stupéfiants est interdite (dans ce sens, Max Delachaux, Drogues et législation, Evolution des mesures de contrôle et des mesures répressives prévues par les conventions internationales et la législation fédérale sur les stupéfiants, thèse 1977, Lausanne, p. 86 ). Il est à noter que dans l’ancien droit, alors que la culture du chanvre était soumise au régime d’autorisation ordinaire de l’art. 4 LStup, la culture du chanvre n’était soumise à autorisation qu’en tant qu’elle était destinée à en extraire des stupéfiants. En outre, les dispositions pénales de la LStup (art. 19 ch. 1 LStup) ne répriment, elles aussi, que la culture du chanvre (et des plantes à alcaloïdes) en vue de la production de stupéfiants. Comme le relève Delachaux (ouvrage précité, p. 155), cette disposition ne vise que la culture destinée à la production de stupéfiants et non celle destinée à l’ornementation ou à la production de fibres textiles ou d’huile. Et Delachaux ajoute: «La preuve peut être difficile à rapporter». Le message du Conseil fédéral du 20 mars 1968, qui a permis de soumettre dans un premier temps la culture du chanvre au régime d’autorisation ordinaire de l’art. 4 LStup, précise bien que le régime d’autorisation ne vise que la culture «entreprise en vue d’extraire des stupéfiants» (FF 1968 I 771). Le texte des art. 8 et 19 LStup est donc tout à fait clair, seule la culture du chanvre aux fins d’en extraire des stupéfiants est interdite et instituée en infraction lorsqu’elle se fait sans droit. La culture du chanvre à d’autres fins n’est pas soumise au régime d’autorisation ordinaire de l’art. 4 LStup, lequel ne mentionne que la culture des plantes à alcaloïdes, et là également, uniquement en vue d’en extraire des stupéfiants.

On ne peut pas non plus retenir l’idée selon laquelle le chanvre étant un stupéfiant au sens de l’art. 1er al. 2 let. a ch. 4 LStup, et la fabrication d’un stupéfiant étant soumise à autorisation au sens de l’art. 4 LStup, sa culture à des fins industrielles serait assimilée à la fabrication d’un stupéfiant: en effet, la loi distingue toujours nettement entre culture et fabrication et il n’a jamais été question, dans les travaux préparatoires de la loi, de soumettre au régime d’autorisation ordinaire la culture du chanvre à des fins industrielles ou d’ornementation. Le fait que l’ancien art. 4 ne soumettait lui aussi à autorisation que la culture en vue d’extraire des stupéfiants conforte d’ailleurs ce point de vue.

Les dispositions d’exécution prises par le Conseil fédéral en application de la LStup reflètent elles aussi cette interprétation, puisque l’art. 4 de l’ordonnance sur les stupéfiants du 4 mars 1952 (RS 812.121.1), qui soumet l’octroi d’une autorisation à certaines conditions, ne le prévoit qu’en rapport avec la culture des plantes à alcaloïdes ou du chanvre pour en extraire des stupéfiants.

Conclusion

Selon la loi sur les stupéfiants et son ordonnance d’application, celui qui cultive du chanvre dans un autre but que la production de stupéfiants n’a pas besoin de demander une autorisation. S’il prétend cultiver du chanvre à des fins industrielles alors qu’en réalité il destine sa culture à l’extraction de stupéfiants, il est passible des sanctions pénales de l’art. 19 LStup. C’est là le seul contrôle prévu par la LStup, lorsque la culture du chanvre n’est pas soumise à l’interdiction de l’art. 8 LStup. Dès lors, l’OFJ ne voit pas comment l’on pourrait soumettre à des conditions, telles que la présentation d’un certificat de bonnes moeurs ou la preuve de connaissances professionnelles (voir l’art. 4 de l’ordonnance sur les stupéfiants), la culture du chanvre à des fins autres que l’extraction de stupéfiants. Tout au plus, le Conseil fédéral pourrait-il envisager d’interdire, par voie d’ordonnance, la culture de certaines variétés de chanvre, si celles-ci sont tout à fait impropres à une utilisation industrielle. Il faudrait pour cela que ces variétés ne puissent pratiquement pas être utilisées à d’autres fins que l’extraction de stupéfiants: on ne pourrait donc, selon l’OFJ, interdire la culture de variétés qui ne sont peut-être pas les plus appropriées à une utilisation industrielle, mais qui permettent toutefois une telle utilisation.