Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Conseil fédéral 19.05.1993 JAAC 58.31B

Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 19 mai

Asile et renvoi. Constatation des faits. Art. 16c LA. Conditions d’une instruction supplémentaire.

Asyl und Wegweisung. Feststellung des Sachverhalts. Art. 16c AsylG. Voraussetzungen zusätzlicher Abklärungen.

Asilo e allontanamento. Accertamento dei fatti. Art. 16c LA. Condizioni di chiarimenti suppletivi.

2. La dénonciatrice relève encore qu’une instruction supplémentaire au sens de l’art. 16c de la Loi du 5 octobre 1979 sur l’asile (LA, RS 142.31) aurait dû être menée, vu le caractère manifestement lacunaire de l’audition cantonale. Les mesures complémentaires d’instruction prévues par l’art. 16c LA ne sont ordonnées que lorsque la première audition ne permet pas de se faire une idée suffisamment claire de l’état des faits (Message à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile et d’une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 599). Le pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente est donc important. Le Conseil fédéral observe encore que la dénonciatrice a expressément reconnu au terme de l’audition cantonale que le procès-verbal relatait de manière exhaustive ses motifs d’asile et a indiqué ne rien vouloir ajouter à ses dépositions. Au regard de ce qui précède, le Conseil fédéral est d’avis qu’aucune règle claire de droit matériel ou de procédure n’a été violée.