Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) autres autorités 29.02.1988 JAAC 52.67

JAAC 52.67

Décision de la Comm. eur. DH du 29 février 1988 déclarant irrecevable la req. No 11497/85, D. c/Suisse

Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence. En l’espèce, le commentaire qu’un président de tribunal a fait à la presse à l’issue d’un procès ne saurait être considéré comme mettant en question le verdict du jury sous l’angle de la présomption d’innocence.

Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung. Der Kommentar, den der Gerichtspräsident nach Abschluss eines Prozesses der Presse gegenüber gemacht hat, kann nicht so gedeutet werden, dass der Entscheid der Geschworenen unter dem Aspekt der Unschuldsvermutung in Frage gestellt worden wäre.

Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione d’innocenza Il commento che un presidente di tribunale ha fatto alla stampa alla fine del processo non può essere inteso nel senso di una rimessa in questione del verdetto della giuria dal punto di vista della presunzione d’innocenza.

(Suite de JAAC 52.66B ) 2. Le requérant soutient ensuite que les déclarations qu’aurait faites le président de la cour d’assises à l’issue du procès [«le jury a été troublé par le fait que s’(il était) innocent, un de (ses) coaccusés (le laissait) condamner, (le) sachant innocent»] laissent entendre que le jury, malgré son verdict, doutait de la culpabilité du requérant.

Il invoque l’art. 6 § 2 CEDH qui stipule: «Toute personne accusée d’ une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.» La Commission observe d’abord que cette disposition est avant tout une garantie d’ordre procédural s’appliquant à toute procédure pénale et impliquant entre autres que le doute profite à l’inculpé (cf. rapport de la Commission dans l’affaire Autriche c/Italie, Ann. 6, p. 783). Cette disposition garantit en outre à tout individu qu’il ne sera pas traité comme coupable d’une infraction avant qu’un tribunal compétent n’ait établi sa culpabilité selon la loi (cf. décision du 3 octobre 1978 sur la req. No 7986/77, Krause c/Suisse, DR 13, p. 73). En l’espèce, la Commission estime que les déclarations du président de la cour d’assises ne sauraient être considérées comme pouvant infirmer le verdict du jury qui s’est prononcé pour la culpabilité du requérant, culpabilité qui est dès lors «légalement établie». Par ailleurs, il ne ressort guère des éléments fournis par le requérant que les juridictions en question, en remplissant leurs fonctions, soient parties de la conviction ou de la supposition que le requérant avait commis les actes incriminés (cf. rapport susmentionné de la Commission, affaire Autriche c/Italie, p. 784; décision du 9 mai 1977 sur la req. No 7628/76, DR 9, p. 169), ou que la preuve de sa culpabilité n’a pas été à la charge de l’accusation (décision du 21 mars 1975 sur la req. No 5574/72, DR 3, p.10). Il s’ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.