Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) autres autorités 04.10.1990 JAAC 54.55

JAAC 54.55

Décision de la Comm. eur. DH du 4 octobre 1990 déclarant irrecevable la req. N° 13523/88, M. c/Suisse

Procédure de divorce. Art. 6 CEDH. En matière civile, l’exercice du droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable est subordonné à la diligence de la partie intéressée. L’art. 14 CEDH (en liaison avec l’art. 6 § 1) n’interdit aucunement de mettre à la charge d’un justiciable un émolument de justice ou de le condamner à payer à son adversaire une indemnité à titre de dépens.

Ehescheidungsverfahren. Art. 6 EMRK. In Zivilsachen setzt die Ausübung des Anspruchs auf einen Entscheid innert angemessener Frist die Sorgfalt der interessierten Partei voraus. Art. 14 EMRK (in Verbindung mit Art. 6 § 1) verbietet keineswegs die Verurteilung einer Person zur Zahlung der Kosten des Gerichts oder der Gegenpartei.

Procedura di divorzio. Art. 6 CEDU. In materia civile l’esercizio del diritto a una decisione entro un termine ragionevole presuppone la diligenza della parte interessata. L’art. 14 CEDU (in collegamento con l’art. 6 § 1) non vieta in alcun modo che una persona sia condannata al pagamento dei costi del tribunale o della controparte.

Le requérant se plaint […] d’avoir été condamné par le TF [dans le cadre d’une procédure en divorce] à payer des sommes importantes en tant qu’émoluments de justice et indemnités à verser à son épouse à titre de dépens. Il estime avoir été victime d’une discrimination fondée sur la situation financière. La Commission rappelle sur ce point que l’art. 14 CEDH interdit toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés garantis par la convention. Elle a examiné le grief du requérant sous l’angle de l’art. 6 § 1 CEDH. La Commission note que cette disposition de la convention n’interdit aucunement de mettre à la charge d’un justiciable un émolument de justice (cf. décision du 15 octobre 1981 sur la req. N° 8954/80, DR 26, p. 194) ou de le condamner à payer à son adversaire une indemnité à titre de dépens. Aucune violation de la convention ne saurait, dès lors, être constatée sur ce point. Il s’ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH. 3. Le requérant allègue que sa cause [action en divorce introduite le 15 avril 1980, tranchée en dernière instance le 5 décembre 1986 par le TF] n’a pas été entendue dans un délai raisonnable et invoque l’art. 6 § 1 CEDH. … La Commission rappelle que la question de savoir si une procédure a excédé le délai raisonnable prévu à l’art. 6 § 1 CEDH doit s’apprécier dans chaque cas d’espèce suivant les circonstances de la cause (arrêt König du 28 juin 1978, Série A 27, p. 34 § 99) et que les critères à prendre en considération à cette fin, tels qu’ils ont été dégagés dans la jurisprudence, sont essentiellement la complexité de l’affaire, la manière dont elle a été traitée par les autorités judiciaires et la conduite des parties. En matière civile, par ailleurs, l’exercice du droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable est subordonné à la diligence de la partie intéressée (arrêt Capuano du 27 juin 1987, Série A 119, p. 11 § 23 et ss). Néanmoins, ce principe ne saurait dispenser le juge de veiller à ce que le procès se déroule dans un délai raisonnable (arrêt Martins Moreira du 26 octobre 1988, Série A 143, p. 12, § 46). La Commission constate d’abord que les juridictions cantonales devaient statuer sur de nombreuses questions, à savoir la responsabilité pour la désunion, l’attribution de la garde des enfants et de l’autorité parentale, le

droit de visite du requérant, les prestations à verser par celui-ci aux enfants et à son épouse. La mésentente des parties a placé les juridictions devant des problèmes épineux. En particulier, comme le relève, à juste titre, le TF dans son arrêt rejetant le recours en réforme, la cour de justice a dû rendre un arrêt «difficile». La Commission estime que l’affaire présentait une complexité certaine que les procédures parallèles relatives aux mesures provisoires ont davantage accentuée. La Commission relève, en outre, que les parties ont présenté de nombreux mémoires et conclusions. Si l’on ne saurait reprocher, notamment au requérant, un retard particulier, il y a lieu de constater que leur conduite a contribué à la prolongation de la procédure et qu’elles se sont montrées peu soucieuses de faciliter l’avancement du procès.

La Commission relève, en outre, que l’on ne saurait constater en l’espèce des retards injustifiés imputables aux autorités judiciaires cantonales. Il est vrai qu’entre le 15 avril 1980 et le 8 janvier 1981 aucun acte d’instruction ou d’enquête n’a été accompli, mais la Commission relève que pendant cette période le requérant et son épouse avaient entrepris des démarches en vue d’une réconciliation. Dès lors, le retard qui en a découlé n’est pas imputable au tribunal de première instance. Au demeurant il y a lieu de constater que, tant devant le tribunal de première instance que devant la cour de justice, la procédure a progressé régulièrement. La Commission rappelle que selon la jurisprudence de la Cour, seules les lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener à conclure, le cas échéant, à l’inobservation du délai raisonnable (arrêt Guincho du 10 juillet 1984, Série A 81, p. 16, § 38; arrêt Capuano précité, § 30). Elle estime que l’examen de la présente affaire n’a pas révélé de telles lenteurs. Aucune apparence de violation de l’art. 6 § 1 ne saurait dès lors être décelée sur ce point. Il s’ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.