Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) autres autorités 30.03.1992 JAAC 57.76

1. Relations conventionnelles de la Suisse avec la Croatie et la Slovénie ainsi qu’avec le reste de la Yougoslavie

a. Croatie et Slovénie

En date du 15 janvier 1992, le Conseil fédéral a reconnu la Slovénie et la Croatie en tant qu’Etats indépendants. La question se pose ainsi pour la Suisse, comme pour tous les autres Etats qui en ont fait autant, de savoir si, le cas échéant dans quelle mesure les traités conclus antérieurement avec la Yougoslavie seront désormais également applicables dans nos relations bilatérales avec ces deux nouvelles républiques. Le droit international n’apporte à cette question aucune réponse tranchée. Selon une opinion largement partagée au sein de la communauté internationale, la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d’Etats en matière de traités, qui n’a pour l’heure été ratifiée que par huit Etats (sans la Suisse), … ne reflète pas l’état du droit coutumier et ne fait, dans le meilleur des cas, qu’esquisser quelques solutions. Compte tenu de cette situation peu claire en droit, il n’est pas surprenant que les Etats s’écartent des schémas juridiques trop rigides et recherchent des solutions pragmatiques. Cela signifie qu’il faut procéder à une approche de cas en cas, non seulement avec chaque nouvel Etat, mais encore pour chaque traité. Dans ce contexte, la Suisse est en train de passer en revue tous les traités conclus avant le 15 janvier 1992 avec la Yougoslavie et d’examiner si leur application à la Slovénie ou à la Croatie répond à son intérêt. De même, ces deux nouvelles républiques proposeront de ne continuer à appliquer lesdits traités que s’ils tiennent compte de leurs besoins particuliers. Une exception à cette approche sélective ne vaut que pour les traités territoriaux qui, pour des raisons évidentes, doivent continuer à s’appliquer à l’Etat successeur. Dans les domaines où, d’un commun accord, les relations conventionnelles doivent faire l’objet d’une nouvelle réglementation, il apparaîtra souvent indispensable de continuer à appliquer à titre transitoire des traités existants, le cas échéant sous une forme modifiée. En résumé, on constate qu’en matière de succession d’Etats aux traités, il n’existe aucun principe juridique universellement admis, de même qu’il n’y a pas reprise automatique par l’Etat successeur des droits et obligations de l’Etat prédécesseur. Il faut pour chaque traité examiner si la reprise des droits et obligations de l’Etat prédécesseur par l’Etat nouvellement créé est

conforme aux besoins des deux partenaires contractuels. Cet examen dure souvent un certain temps, pendant lequel il faudra présumer, pour des raisons non pas juridiques mais pratiques, que les traités en question continuent - provisoirement - à s’appliquer.

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2. Relations conventionnelles de la Suisse avec les Etats de l’ancienne Union soviétique

Les considérations générales développées au sujet de la succession de la Croatie et de la Slovénie valent dans une large mesure pour les Etats baltes, les membres de la Communauté des Etats indépendants, de même que pour la Géorgie. Certes, le fait que l’on parle de la Fédération de Russie comme de l’«héritière» de l’Union soviétique plaiderait en faveur d’une reprise intégrale des relations conventionnelles. Toutefois, avec la Russie également, il n’y a pas d’autre choix que de rechercher des solutions pratiques, en dehors des règles strictement juridiques. …