Fovu Club de Baham v. Canon Sportif de Yaoundé

VI. COMPÉTENCE DU TAS, RECEVABILITÉ ET DROIT APPLICABLE — A. Compétence du TAS

73. La compétence du TAS n’est contestée par aucune des parties et est expressément confirmée par leurs écritures et par la signature de l’Ordonnance de Procédure.

74. L’article R47 du Code dispose que: “Un appel contre une décision d’une fédération, association ou autre organisme sportif peut être déposé au TAS si les statuts ou règlements dudit organisme sportif le prévoient ou si les parties ont conclu une convention d’arbitrage particulière et dans la mesure aussi où l’appelant a épuisé les voies de droit préalables à l’appel dont il dispose en vertu des statuts et règlements dudit organisme sportif”.

75. La décision attaquée en l’espèce a été rendue par la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun.

76. La compétence du TAS pour connaître en appel des décisions de la CCA est énoncée par l’article 1 al. 6 du Code des procédures devant la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage (ci-après “le Code des procédures”) qui dispose: “Ses décisions ne peuvent être déférées que devant le Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne (Suisse)”.

77. La compétence du TAS est par ailleurs confirmée par l’article 79 des statuts de la FECAFOOT qui énonce que “tout appel interjeté contre une décision définitive et contraignante sera entendu par le Tribunal Arbitral du Sport”.

78. Par conséquent, le TAS est compétent pour connaître de l’appel formulé à l’encontre de la sentence de la CCA.

B. Recevabilité

79. La recevabilité de l’appel, sous réserve de la recevabilité de la conclusion demandant la réintégration de l’Appelant dans le Championnat de Ligue 1 qui sera examinée infra, n’a pas été contestée.

80. L’appel a été introduit conformément au délai prescrit par l’article 34 du Code des procédures qui dispose que “le délai d’appel est de 21 jours à compter du prononcé de la sentence”.

81. En l’espèce, la Déclaration d’appel contre la sentence de la CCA en date du 17 septembre 2015 a été déposée au TAS le 3 octobre 2015, soit dans le délai de 21 jours prescrit par le Code des procédures.

82. Par ailleurs, la déclaration d’appel répond aux exigences de forme des articles R 47, R 48 et R 64.1 du Code.

83. L’appel est donc recevable.

C. Droit Applicable

84. L’article R58 du Code, dispose: “La formation statue selon les règlements applicables et, subsidiairement, selon les règles de droit choisies par les parties, ou, à défaut de choix, selon le droit du pays dans lequel la fédération, association ou autre organisme sportif ayant rendu la décision attaquée a son domicile ou selon les règles de droit que la Formation estime appropriée. Dans ce dernier cas, la décision de la Formation doit être motivée”.

85. En l’espèce, sont applicables les différents statuts et règlements établis par la FECAFOOT et la LFPC.

86. Conformément à l'article R58 du Code, à titre supplétif, le droit camerounais pourra être applicable dès lors que le siège de la FECAFOOT est au Cameroun.

VII. AU FOND — A. Sur la compétence de la Commission de Recours de la FECAFOOT

87. Pour annuler la décision de la Commission de Recours de la FECAFOOT rendue le 18 août 2015, la CCA a considéré que le recours introduit par Fovu devant ladite Commission était irrecevable au regard de l’article 75 al. 3 des statuts de la FECAFOOT en vigueur au moment des faits.

88. Cet article stipulait en effet: “La Commission de Recours connaît des recours interjetés contre les décisions de la Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline, de la Commission d’éthique de la FECAFOOT et de la Commission d’Appel de la Ligue de Football Professionnel du Cameroun”.

89. La CCA a interprété cet article de la manière suivante: “Tout litige opposant les clubs au cours du championnat organisé par la Ligue Professionnelle de Football relève d’abord de la Chambre d’Homologation et de Discipline de la Ligue Professionnelle de Football qui statue en premier ressort; que lorsqu’une partie n’est pas satisfaite par la décision rendue par cette instance, elle peut par voie d’appel saisir la Commission d’appel de la Ligue de Football Professionnel du Cameroun qui statue en second ressort; […] que la Commission de Recours de la FECAFOOT ne statue qu’en dernier ressort lorsque la décision rendue par la Ligue de Football Professionnel du Cameroun lui est déférée”.

90. Au vu de cette analyse, la CCA en tirait comme conclusion “qu’en saisissant directement la Commission de Recours (…)Fovu Club de Baham et par suite la Commission de Recours ont violé les dispositions pertinentes de l’article75 alinéa 3 des statuts de la FECAFOOT; qu’il y a lieu dès lors de constater qu’en statuant comme elle l’a fait en dernier ressort sans vérifier que la décision qui lui était déférée émanait de la Commission d’Appel de la LFPC, la Commission de Recours a violé le principe du double degré de juridiction”.

91. La CCA déclarait ainsi que la Commission de Recours de la FECAFOOT avait reçu à tort le recours introduit par l’Appelant et, en conséquence, annulait la décision de la Commission de Recours du 18 août 2015 et ordonnait la restitution du point retiré par ladite décision au Canon Sportif de Yaoundé.

92. L’Arbitre unique considère cependant erronée l’analyse de la CCA dans la décision contestée devant le TAS et c’est à tort que la sentence a déclaré le recours de Fovu devant la Commission de Recours irrecevable.

93. L’article 36 al. 1 du Règlement du Championnat Professionnel de Ligue 1 pour la saison 2014/2015 dispose en effet que “les décisions rendues par la Commission d’Homologation et de Discipline de la Ligue peuvent faire l’objet d’un recours devant la Commission de Recours de la FECAFOOT par toute personne physique ou morale ayant intérêt”. Cette disposition réglementaire énonce ainsi clairement la compétence de la Commission de Recours pour connaître des décisions de la Commission d’Homologation, sans que cette compétence soit subordonnée à un appel préalable devant la Commission d’Appel de la LFPC. Par ailleurs, il n’est pas douteux et, d’ailleurs, n’a pas été contesté, que l’Appelant avait intérêt à saisir la Commission de Recours dès lors que la Commission d’Homologation avait homologué le match litigieux sans même se prononcer sur les réserves faites par Fovu.

94. Sur le fondement de l’article 36 al. 1 du Règlement du Championnat Professionnel de Ligue 1 pour la saison 2014/2015 la Commission était donc bien compétente pour juger du recours introduit devant elle par l’Appelant le 8 mai 2015.

95. Il est vrai que, de manière contradictoire avec cette disposition du Règlement du Championnat Professionnel, l’article 119 al. 2 du Code disciplinaire de la FECAFOOT énonce que c’est la Commission d’Appel de la LFPC qui est “compétente pour connaître en deuxième ressort des décisions rendues par la Commission d’Homologation”.

96. La combinaison de l’article 119 al. 2 du Code disciplinaire et de l’article 75 al. 3 précité des statuts de la FECAFOOT qui donne compétence à la Commission de Recours pour connaître des recours interjetés contre les décisions de la Commission d’Appel est de nature à donner raison à l’interprétation à laquelle s’est livrée la CCA dans la sentence querellée qui considère que la Commission de Recours n’est compétente qu’en dernier ressort sur les décisions de la Commission d’Appel qui lui sont déférées.

97. Des raisons de droit et de fait conduisent cependant l’Arbitre unique à écarter cette analyse.

98. En droit tout d’abord, la contradiction des textes sportifs qui, dans une version – le Règlement du Championnat de Ligue 1 -, donnent compétence directe de la Commission de Recours pour connaître des décisions de la Commission d’Homologation et, dans une autre – les statuts et le Code disciplinaire de la FECAFOOT -, lui donnent compétence seulement à l’occasion d’un recours contre une décision de la Commission d’Appel, doit être tranchée en application du principe lex specialis derogat legi generali (la loi spéciale déroge aux règles générales).

99. En l’espèce, il ne fait pas de doute que le Règlement du Championnat de Ligue 1 applicable à la saison en cours constitue la “loi spéciale” pour les différents clubs engagés et que c’est au regard en premier lieu de ce Règlement que les différents droits et obligations des différents participants à ce Championnat sont établis. De même, lorsqu’une règle de procédure, telle que celle que fixe l’article 36 al. 1 précité du Règlement, détermine un régime de compétence qui diffère de celui que les textes constitutifs attribuent aux organismes institués par les statuts

fédéraux, il convient de considérer qu’il s’agit d’une procédure dérogeant spécialement aux règles de procédure générales instituées par ailleurs.

100. Dès lors d’ailleurs que l’objet du Règlement du Championnat est de définir le régime des relations qui unissent les différents participants à ce Championnat, et en particulier les modalités de contestation du déroulement et de l’homologation des matchs, il est logique sinon naturel que lesdits participants se réfèrent d’abord aux termes de ce Règlement plutôt que de rechercher des règles ayant un objet plus général comme c’est le cas des statuts ou du code disciplinaire d’une fédération sportive.

101. C’est pourquoi également l’Arbitre unique ne saurait considérer, comme le soutient l’Intimé, que les dispositions statutaires devraient primer sur celles du Règlement du Championnat en raison du principe de hiérarchie des normes: le Règlement ayant un objet différent de celui des statuts, il ne peut donc pas être regardé comme un règlement d’application subordonné aux statuts. Les dérogations que le Règlement institue sont liées aux particularités du Championnat et, de ce fait, parfaitement admissibles.

102. La validité de l’article 36 al. 1 du Règlement du Championnat Professionnel de Ligue 1 pour la saison 2014/2015 est donc fondée en droit. Il est inutile par conséquent de rechercher si d’autres principes juridiques viendraient également l’établir.

103. Il convient en revanche de souligner qu’à ces considérations juridiques s’ajoute une considération de fait qui vient ruiner l’analyse contestée de la CCA.

104. En effet l’existence dans les faits de la Commission d’Appel de la LFPC lors de ce litige semble des plus douteuses: à la suite de l’audience du 8 avril 2016, invité par l’Arbitre unique à produire tout document attestant de la réalité de l’existence de la Commission d’Appel, l’Intimé répondit le 13 avril “qu’après avoir sollicité l’avis de la LFPC (…), il ressort que bien que prévue dans les statuts de la FECAFOOT (2012), cette mise en place (i.e. de la Commission d’Appel) ne semble pas effective”.

105. La Commission d’Appel n’ayant pas d’existence effective, elle n’aurait en tout état de cause pas pu être saisie d’un recours contre une décision de la Commission d’Homologation. Le motif qui a conduit la CCA à déclarer l’irrecevabilité du recours de l’Appelant devant la Commission de Recours en raison de ce que la Commission d’Appel n’avait pas été saisie préalablement tombe de lui-même.

106. On peut être d’ailleurs enclin à penser, sans en avoir la preuve, que la règle de compétence directe de la Commission de Recours vis-à-vis des décisions de la Commission d’Homologation, telle qu’établie dans le Règlement du Championnat 2014/2015, a été conçue pour pallier l’inexistence effective de la Commission d’Appel de la LFPC.

107. En tout état de cause, en droit comme en fait, la Commission de Recours était bien compétente pour statuer sur le recours de l’Appelant.

B. Sur la régularité de la qualification du joueur

108. L’Arbitre unique relève que la Commission de Recours de la FECAFOOT, dans sa décision du 18 août 2015, est la seule instance à s’être prononcée sur le fond de l’affaire puisque la Commission d’Homologation avait homologué le match litigieux sans se prononcer sur les réserves émises par l’Appelant et que la CCA s’est bornée à annuler la décision de la Commission de Recours pour incompétence sans réexaminer le fond.

109. Dans un souci d’efficacité et conformément à la discrétion que lui confère l’article R57 du Code, l’Arbitre unique estime qu’il est plus opportun d’examiner ici si la décision rendue par la Commission de Recours, dont la compétence est ici confirmée, est par ailleurs fondée.

110. Statuant contradictoirement, la Commission de Recours a été amenée à établir l’irrégularité de la qualification du joueur reposant sur la falsification de l’identité de ce dernier, avec la complicité de M. Dipita, l’entraîneur du Canon au moment du match du 15 mars 2015.

111. La Commission de Recours a ainsi considéré: “Il est constant que Kohn Jean Calvin a joué dans Canon de YAOUNDÉ lors de la 6ème journée de la Ligue 1 de Football portant le n° 14, que Kohn Jean Calvin en même temps est sociétaire de Conquérants Sportifs de Mékong sous le nom de Khon Charles Raoul; que Dipita Francis, ancien coach des Conquérants, est entraîneur de Canon de Yaoundé pour l’année 2014/2015, soit au moment des faits reprochés à Kohn Jean Calvin, alias Khon Charles Raoul, précise que ledit joueur est né tantôt le 23 mai 1990 (carte d’identité) tantôt le 23 mai 1994 (acte de naissance); que le susnommé Dipita, ayant managé ce club antérieurement en qualité de coach, était parfaitement au courant de ces anomalies sur lesquelles il a fermé les yeux; que, par conséquent, Kohn Jean Calvin, “alias Khon Charles Raoul”, ayant fraudé sur son nom, situation connue des responsables techniques de Canon, a ainsi pris part au match en cause, investi d’une fausse qualité”.

112. Ces éléments de fait sur lesquels la Commission de Recours a fondé sa conviction qu’il y avait eu falsification de l’identité du joueur avec la complicité de l’entraîneur de Canon lors du match du 15 mars 2015 n’ont pas été contredits par l’Intimé, ni dans son mémoire en réponse du 4 décembre 2015, ni au cours de l’audience du 8 avril 2016, en particulier pour démontrer qu’il y avait non pas un seul et même joueur sous deux identités mais bien deux personnes distinctes.

113. Toute porte à croire que la licence de joueur professionnel délivrée sous le n° 940323004 portant le nom de Jean Calvin Kohn et la licence de joueur amateur n° 941227007 délivrée sous le nom de Charles Raoul Khon concernent une seule et unique personne. En effet, la licence au nom de Jean Calvin Kohn indique une date de naissance le 23 mars 1994, alors que le formulaire de demande de cette licence fait mention de la date du 23 mai 1994, et celle établie au nom de Charles Raoul Khon, une date de naissance le 27 décembre 1994, alors que les noms du père et de la mère sont les mêmes sur les deux formulaires de demande de licence. Il est extrêmement douteux que la mère ait donné naissance à deux personnes différentes dans un laps de temps aussi court!

114. L’Arbitre unique considère que l’Intimé n’a par ailleurs fourni aucune preuve que les éléments de fait sur lesquels la Commission de Recours s’est fondée pour établir la réalité de la

falsification de l’identité du joueur sont erronés. Ces faits doivent donc être tenus pour matériellement exacts.

115. D’après les textes de la FECAFOOT, la sanction prévue à l’égard du club dans lequel a évolué le joueur irrégulièrement qualifié est match perdu par pénalité.

116. Cette sanction de match perdu par pénalité est en effet énoncée dans deux dispositions du Code disciplinaire de la FECAFOOT.

117. L’article 59 qui vise “les faux dans les titres” comprend un alinéa 4 qui précise “qu’un club peut être tenu responsable d’une violation telle que définie à l’al. 1 (i.e. création d’un titre faux, falsification d’un titre ou utilisation pour tromper autrui d’un titre faux ou falsification ayant une portée juridique) commise par l’un de ses dirigeants et/ou joueurs. Dans un tel cas, outre l’amende, le club concerné perd par pénalité le match auquel le joueur ou le dirigeant a participé au moment de la découverte de l’infraction”.

118. Dans le même esprit, l’article 69 dudit Code disciplinaire relatif à “la dissimulation et à la fraude” énonce en son alinéa 3 que “si la responsabilité du club est engagée, celui-ci perd par pénalité le match auquel ce joueur a participé au moment de la découverte de l’infraction”.

119. L’article 59, en énonçant qu’ “un club peut être tenu responsable…”, pourrait laisser croire que la responsabilité du club n’est pas automatique; qu’elle ne pourrait reposer que sur la démonstration que la falsification est le fait d’un dirigeant ou d’un joueur du club et que la perte du match par pénalité de match résulte ainsi également de l’article 69 alinéa 3.

120. En tout état de cause, une telle démonstration a bien été rapportée par la Commission de recours de la FECAFOOT qui a établi que M. Dipita, l’entraîneur du club intimé au cours du match litigieux avait été l’entraîneur du club des Conquérants durant la saison précédente et sous les couleurs duquel le Joueur évoluait en tant qu’amateur. C’est pourquoi la Commission concluait: “Dipita Francis, encadreur technique de Canon, en raison de sa parfaite connaissance de la situation du joueur, a été son complice”.

121. M. Dipita était, en tant qu’entraîneur du Canon, un dirigeant de ce club au sens de l’article 5 du Code disciplinaire de la FECAFOOT qui définit comme dirigeant “toute personne (à l’exclusion des joueurs) exerçant une activité relative au football au sein d’une association ou d’un club, quels que soient son titre, la nature de son activité (administrative, sportive ou autre) et la durée de celle-ci”. Comme entraîneur, M. Dipita était donc un dirigeant du club intimé ce qui suffit à établir la responsabilité de ce dernier sur le fondement des articles 59 et 69.

122. De toute façon, un joueur s’étant qualifié sur la base d’un titre faux, ne saurait être valablement qualifié et la sanction du match par forfait découle dès lors également de l’article 53 al. 1 du Code disciplinaire aux termes duquel “si un joueur prend part à une rencontre officielle alors qu’il n’était pas qualifié, son équipe sera sanctionnée d’une perte de match par pénalité…”.

123. Enfin, l’article 137 al. 3 des Règlements Généraux de la FECAFOOT précise les effets à l’égard de chacune des deux équipes pour un match nul déclaré ensuite perdu par pénalité: “S’il y a match nul, l’équipe qui gagne par pénalité marque 3 points et conserve le bénéfice des buts s’il y en a, alors que

l’équipe pénalisée marque 0 point, 0 but pour et les buts encaissés, s’il y en a, contre”. Cette disposition est reproduite à l’identique à l’article 15 alinéa 5 du Règlement du Championnat de Ligue 1 saison 2014/2015.

124. En cas de fraude ou de falsification notamment sur l’identité d’un joueur, quelle que soit la disposition applicable, la sanction à l’égard du club contrevenant est donc clairement match perdu par pénalité avec perte des points pour celui-ci, son adversaire bénéficiant des 3 points de la victoire et ce indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du club l’ayant aligné.

125. En application de ces dispositions réglementaires, la Commission de Recours, après avoir conclu à la falsification de l’identité du joueur Kohn, avait ordonné la suspension du joueur pour 2 ans et la perte du match par pénalité pour l’Intimé.

C. Sur les conséquences

126. Il en ressort que, si la CCA n’avait pas annulé la décision de la Commission de Recours et rétabli le point que l’Intimé avait perdu par pénalité, l’Appelant aurait bénéficié des 3 points de la victoire.

127. La conséquence aurait été qu’au classement final du Championnat de Ligue 1, Fovu aurait compté un total de 40 points (37+3), ce qui l’aurait fait figurer au 15ème rang et premier des clubs non relégables, tandis que Canon aurait au contraire figuré à la 16ème place avec un total de 38 points (39-1) et relégué de ce fait en Ligue 2. Au lieu de quoi, c’est l’Appelant qui a été relégué en Ligue 2 et l’Intimé maintenu en Ligue 1 pour la saison 2015/2016, le Championnat ayant repris le 9 janvier 2016 pour la Ligue 1 et le 16 janvier pour la Ligue 2.

128. Pour les raisons qui précèdent, l’Arbitre unique considère que la CCA a annulé à tort la décision de la Commission de Recours en date du 18 août 2015, laquelle était compétente pour statuer comme elle l’a fait.

129. En conséquence, la sentence querellée de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage du Cameroun en date du 17 septembre 2015 doit être annulée en tant qu’elle a jugé a tort irrecevable le recours de l’Appelant devant la Commission de Recours de la FECAFOOT et prononcé, sur ce fondement, l’annulation de la décision du 18 août 2015. Cette dernière décision doit ainsi être confirmée, sous réserve de la suspension de 2 ans imposée au Joueur, qui n’est pas partie au présent arbitrage.

130. Pour autant, l’Arbitre unique ne saurait faire droit à la demande, formulée par l’Appelant lors de l’audience, de le réintégrer dans le Championnat de Ligue 1 de la saison en cours, ceci pour des raisons tant d’ordre juridique que d’opportunité.

131. Tout d’abord, et à supposer même que la demande de réintégration formulée au cours de l’audience du 8 avril 2016 mais non expressément dans les écritures de l’Appelant soit considérée, ainsi que le soutient l’Appelant, non comme une conclusion nouvelle mais comme “une précision des conclusions telles que formulées le 10 novembre 2015 en raison du changement de circonstances lié à la durée de la procédure et au commencement du Championnat de Ligue 1”, diverses considérations

de procédure et de fond qui affectent le fonctionnement des compétitions sportives et notamment des championnats de football s’opposent à l’admission, en l’espèce, d’une telle réintégration.

132. En premier lieu, il convient de relever que le litige n’oppose aujourd’hui pour parties que les deux clubs de Fovu et de Canon, dès lors que la LFPC s’est retirée de la procédure dans laquelle elle avait été initialement admise en tant que Seconde Intimée. La LFPC, non désignée comme partie intimée par l’appelant qui a choisi de diriger son recours exclusivement contre Canon, a donc la qualité de tiers à la présente procédure. Or, la demande de l’Appelant d’être réintégré dans le Championnat de Ligue 1 pour la saison en cours a pour effet d’obliger la LFPC à prendre les mesures correspondantes à cette demande et n’implique aucune action de la part de l’Intimé.

133. C’est en effet la LFPC qui seule a le pouvoir d’arrêter le classement final des deux Championnats, de prononcer les accessions et relégations et de qualifier les différentes équipes participant à ces Championnats. En d’autres termes, l’accession ou la relégation dans l’un des deux Championnats résulte d’une décision de la LFPC en tant qu’organisme responsable du fonctionnement du football professionnel au Cameroun.

134. En outre, contrairement à ce que soutient l’Appelant, le maintien et la relégation ne sont pas automatiquement et uniquement liés aux résultats sportifs. Sans doute ceux-ci sont-ils la plupart du temps déterminants. Mais des considérations non directement sportives – en particulier relatives à la capacité financière des clubs – peuvent également être prises en compte pour l’accession, le maintien ou la relégation.

135. Cela explique que la qualification des équipes aux épreuves résulte toujours d’une décision des autorités compétentes de la Fédération ou de la Ligue.

136. En l’espèce, la LFPC, nonobstant son devoir moral de respecter les sentences du TAS en vertu notamment de l’article 65 al. 3 de ses Statuts qui reconnaît la compétence du TAS pour revoir les décision de la CCA, ne saurait être, en tant que tiers, pour autant juridiquement obligée par la sentence du TAS de prendre une décision conformément à la demande de l’une des parties.

137. En second lieu, accueillir la demande de réintégration entrainerait, dans les conditions où elle interviendrait, un bouleversement dans le déroulement du Championnat incompatible avec le principe de sécurité juridique.

138. En effet, le Championnat de Ligue 1 de la saison 2015/2016 a débuté le 9 janvier 2016. Le 15 mai 2016 avait lieu la 17ème journée, soit la fin des matchs allers. Il n’est pas sérieusement envisageable que l’Appelant, s’il était réintégré, puisse disputer l’intégralité des matchs en retard dans le cadre de la saison footballistique.

139. De même, une telle décision aurait pour effet de bouleverser profondément le déroulement du Championnat de Ligue 2 que l’Appelant dispute actuellement et qui est largement entamé depuis sa reprise le 16 janvier 2016. La qualification de Fovu en Ligue 1 aurait pour conséquence d’annuler rétroactivement l’homologation de tous les matchs de Ligue 2 auxquels Fovu a participé, provoquant de ce fait une profonde modification du classement et étant dès lors

susceptible de nuire à de nombreux clubs qui n’ont pas même été entendus dans le cadre de la présente procédure. L’incertitude pèserait également de savoir si une autre équipe (et dans ce cas laquelle ?) occuperait la place laissée vacante par l’Appelant en Ligue 2 du fait de son intégration dans le Championnat de Ligue 1 ou si le Championnat de Ligue 2 se déroulerait désormais avec 15 équipes au lieu de 16 actuellement (sachant que ce nombre impair entraînerait chaque journée le forfait d’une équipe).

140. En bref, les profonds bouleversements que provoquerait aujourd’hui dans les deux Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 la réintégration de l’Appelant, à supposer qu’elle soit matériellement possible, ne sauraient permettre l’accueil d’une telle demande sans provoquer une profonde insécurité juridique dans l’organisation et le fonctionnement des Championnats de football professionnel du Cameroun.

141. L’Arbitre unique relève ainsi que la seule réparation possible du préjudice subi par l’Appelant est fort probablement d’ordre financier. En l’absence toutefois de toute conclusion subsidiaire visant à l’octroi d’une éventuelle indemnité et de toute autre partie défenderesse que le club intimé, l’Arbitre unique ne peut qu’inviter l’Appelant à s’adresser aux autorités camerounaises compétentes pour statuer sur une demande de cette nature.