Innocent Assana Nah c. Fédération Royale Marocaine de Football & Club Moghreb de Tétouan

V. COMPÉTENCE DU TAS

84. Selon l’article R47 al. 1 du Code :

« Un appel contre une décision d’une fédération, association ou autre organisme sportif peut être déposé au TAS si les statuts ou règlements dudit organisme sportif le prévoient ou si les parties ont conclu une convention d’arbitrage particulière et dans la mesure

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aussi où la partie appelante a épuisé les voies de droit préalables à l’appel dont elle dispose en vertu des statuts ou règlements dudit organisme sportif. »

85. Dans sa déclaration d’appel, l’Appelant entend fonder son appel sur l’article 30 du Règlement de la CNRL. Cette disposition prévoit ce qui suit :

« Article 30 : Recours a) Recours en appel Les sentences de la CNRL sont susceptibles d’appel devant la Commission Centrale d’Appel de la FRMF […]. Toutefois, les sentences peuvent être objet d’appel en dernier ressort directement devant la Chambre Arbitrale de Sport Maroc ou le TAS. […] » (soulignement ajouté)

86. Nonobstant l’article 69.2 des Statuts de la FRMF qui prévoit qu’en matière contractuelle, les sentences de la CNRL « sont susceptibles de recours devant la commission d’appel de la FRMF », sans que le TAS soit mentionné, hormis pour connaître des recours en dernier ressort contre les décisions de la commission d’appel de la FRMF, et nonobstant, dans le même sens, l’article 28 du RSTJ FRMF, l’Arbitre unique constate que l’article 30 du Règlement de la CNRL, qui mentionne le TAS de manière non équivoque pour connaître d’un appel en dernier ressort contre une sentence de la CNRL, est de nature à établir en l’espèce la compétence du TAS, laquelle n’est pas contestée par les Intimées et est confirmée par la signature de l’Ordonnance de procédure par les Parties.

VI. RECEVABILITÉ DE L’APPEL — A. Recevabilité formelle

87. L’article R49 du Code prévoit ce qui suit :

« En l’absence de délai d’appel fixé par les statuts ou règlements de la fédération, de l’association ou de l’organisme sportif concerné ou par une convention préalablement conclue, le délai d’appel est de vingt-et-un jours dès la réception de la décision faisant l’objet de l’appel. […] »

88. L’article 70 des Statuts de la FRMF (« Tribunal arbitral du sport (TAS) ») prévoit de manière analogue que « [l]e délai d’appel est de vingt-et-un (21 jours) à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée ».

89. En l’espèce, la Décision attaquée est datée du 15 octobre 2021. Il ressort des pièces du dossier que cette décision a été adressée, dans sa version originale en arabe, à l’Intermédiaire, par courrier électronique, le 17 novembre 2021.

90. La déclaration d’appel du Joueur a été déposée auprès du TAS le 8 décembre 2021 et a été régularisée dans le délai imparti.

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91. Sans préjudice de la validité, contestée par le Joueur, d’une notification effectuée dans les conditions de l’espèce (supra § 89), l’Arbitre unique constate que la déclaration d’appel a été déposée dans le délai prévu par l’article R49 du Code, et répond aux conditions fixées par l’article R48 du Code.

92. Partant, l’appel est recevable.

B. Qualité pour défendre de la première Intimée

93. Selon la jurisprudence du TAS tirée du droit suisse, la question de la qualité pour agir ou pour défendre est une question de fond et non pas de recevabilité, puisque la légitimation passive d’une partie a trait au fondement matériel de l’action et son absence entraîne le rejet de celle-ci (CAS 2020/A/7356 ; CAS 2020/A/6694 ; CAS

94. L’Arbitre unique note toutefois que le droit suisse n’est pas applicable au fond dans le cas présent (infra § 97 et ss) et que la première Intimée a entendu placer sur le terrain de la recevabilité ratione personae son objection relative au défaut de qualité pour défendre de la FRMF.

95. C’est donc sous cet angle que l’Arbitre unique a examiné l’argument de la première Intimée (supra § 81), selon lequel l’appel serait irrecevable en ce qu’il la viserait, l’action étant, selon elle, dirigée contre le Club dans le cadre d’une relation contractuelle.

96. L’Arbitre unique rejette cet argument. En effet, la Décision attaquée est la sentence du 15 octobre 2021 rendue par la Chambre nationale de règlement des litiges de la FRMF, si bien que l’appel de l’espèce est bien dirigé contre « une décision d’une fédération » au sens de l’article R47 du Code. De plus, si le litige de l’espèce présente bien à l’origine un caractère contractuel, il comporte à certains égards une dimension disciplinaire. Ainsi, en l’absence de juste cause, la résiliation d’un contrat est susceptible d’entraîner des conséquences telles que le paiement d’une indemnité et des sanctions sportives (art. 19 RSTJ FRMF ; art. 17.1 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (« RSTJ FIFA »)), ce que l’Appelant réclame d’ailleurs en l’espèce. Partant, le litige de l’espèce présente un caractère « mixte » en ce qu’il comporte un volet horizontal et un volet vertical (v. P. Pellaux / M. Reeb, « La désignation de la partie défenderesse devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) », Bull. TAS, 2021/02, p. 29), de telle sorte que c’est à bon droit que l’Appelant a désigné comme parties intimées à la fois le Club et la FRMF (id., et les références citées note 19 : E. de la Rochefoucauld, « Standing to be sued, a procedural issue before the Court of Arbitration for Sport (CAS) », in Bull. TAS, 2010/1, pp. 51-56, et CAS 2017/A/5359). Au demeurant, l’Arbitre unique constate que la FRMF a signé sans réserve l’Ordonnance de procédure qui la désigne comme première Intimée.

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VII. DROIT APPLICABLE AU FOND

97. L’Appelant affirme que le présent litige est « soumis principalement aux règlements de la FRMF et de la FIFA » en matière de résiliation de contrat de travail pour justes motifs, le droit marocain s’appliquant à titre supplétif pour les cas non prévus dans les règlements précités. L’Appelant se réfère en particulier aux articles 15 et suivants du RSTJ FRMF, ainsi qu’aux articles 13 et suivants du RSTJ FIFA, « dispositions similaires et qui requièrent une interprétation et une application uniforme ».

98. Le second Intimé dit n’avoir « aucune objection sur les textes de loi évoqués » par l’Appelant, « mais la condition sine qua non de leur application est le strict respect des procédures ».

99. L’Ordonnance de procédure signée par les Parties prévoit en son paragraphe 7 (« Droit applicable au fond ») :

« Conformément à l’article R58 du Code, l’arbitre unique statue selon les règlements applicables et, subsidiairement, selon les règles de droit choisies par les parties, ou à défaut de choix, selon le droit du pays dans lequel la fédération, association ou autre organisme sportif ayant rendu la décision attaquée a son domicile ou selon les règles de droit que l’arbitre unique estime appropriée. Dans ce dernier cas, la décision de l’arbitre unique doit être motivée. »

100. En application de l’article R58 du Code, le droit applicable à titre principal consiste en « les règlements applicables ». Dans le cas présent, il s’agit notamment du RSTJ FRMF (édition 2017), ainsi que le RSTJ FIFA (édition janvier 2021), dont le RSTJ FRMF reprend plusieurs dispositions, en application de l’article 1.3 RSTJ FIFA.

101. En application de l’article R58 du Code, le droit applicable à titre subsidiaire, consiste en « les règles de droit choisies par les parties, ou à défaut de choix, […] ». En l’espèce, le Club et le Joueur sont liés par un Contrat d’engagement de joueur professionnel, dont l’article 1er détermine le « Cadre juridique ». Il y a donc lieu de déterminer que les parties ont bien choisi des « règles de droit » au sens de l’article R58 du Code.

102. L’article 1er du Contrat stipule :

« ARTICLE 1 CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT Le présent contrat d’engagement à durée déterminée, conclu entre le club et le joueur, est régi par les dispositions de :

• La loi 30/09 sur l’Éducation Physique et le Sport ;

• la législation en vigueur au Maroc sur les contrats sportifs professionnels ;

• les dispositions des Règlements Généraux de la [FRMF] et, en particulier, le Statut du joueur et du transfert de la FRMF ;

• les règlements de la FIFA. »

103. Outre le Contrat lui-même, l’Arbitre unique est ainsi invité à appliquer à titre subsidiaire le droit marocain (loi sur l’éducation physique et le sport ; législation sur les contrats

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sportifs professionnels), ainsi que les règlements de la FRMF et de la FIFA, déjà applicables à titre principal.

104. Au surplus, l’Arbitre unique note que l’article 7 du Contrat (« Résiliation du Contrat ») stipule que « [l]es causes de résiliation du contrat doivent être conformes aux dispositions du règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA ». Le RSTJ FIFA a ainsi vocation particulière à s’appliquer aux questions touchant à la résiliation de contrat.

VIII. QUESTIONS PROCÉDURALES PRÉLIMINAIRES — A. Procédure concurrente devant la CCA de la FRMF et étendue de l’examen par

l’arbitre unique

105. Aux termes de l’article 30 précité (supra § 85) du Règlement de la CNRL, une sentence de la CNRL est susceptible de faire l’objet d’un appel devant diverses instances : la CCA de la FRMF, la Chambre arbitrale du sport du Maroc, ou le TAS. L’Arbitre unique note que la disposition n’interdit pas la possibilité qu’une même sentence de la CNRL soit l’objet d’appels concurrents devant ces différentes instances, lesquelles sont susceptibles d’adopter des solutions divergentes voire inconciliables. Considérant le risque d’insécurité juridique qui en résulte, l’Arbitre unique est d’avis que la FRMF pourrait utilement considérer de revoir le texte de l’article 30 afin d’éviter la survenance de telles situations.

106. Dans le cas présent, la Décision attaquée devant le TAS par le Joueur a fait, en parallèle, l’objet d’un appel de la part du Club devant la CCA de la FRMF. Dans un courrier du 5 janvier 2022 adressé au Président de la CCA, le Joueur a suggéré sans succès que les Parties soumettent conjointement l’ensemble du litige au TAS. Cette proposition a été réitérée par l’Appelant devant le TAS.

107. Le 11 mars 2022, soit trois mois avant l’audience devant le TAS dans la présente affaire, la CCA a rendu une décision confirmant, sous réserve de la correction d’une erreur matérielle, la sentence de la CNRL. Cette décision n’a été l’objet d’un appel devant le TAS ni de la part du Club, ni de la part du Joueur – ni, au reste, de la part de la FRMF.

108. L’Appelant allègue que les « deux procédures parallèles ont un objet sensiblement différent puisque la procédure devant le TAS ne porte que sur la détermination du montant de l’indemnisation en raison de la rupture unilatérale du Contrat de travail sans justes motifs et que la demande reconventionnelle incluse dans la réponse du Second Intimé doit être déclarée irrecevable en application de l’article R55 du Code TAS ».

109. L’Arbitre unique considère à titre liminaire que l’appel parallèle effectué par le Club devant la CCA est sans effet sur sa compétence pour connaître de l’appel du Joueur devant le TAS. La compétence du TAS, non contestée par les Parties, découle en effet de la lecture combinée de l’article R47 du Code et de l’article 30 du Règlement de la CNRL (voir supra §§ 86). L’introduction d’un appel devant une autre instance par le

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Club n’est pas de nature à priver d’effet l’application de ces textes, ce que le second Intimé n’allègue d’ailleurs pas.

110. Ensuite, l’Arbitre unique considère qu’il n’est pas lié par la décision rendue par la CCA. En effet, l’article R57 du Code prévoit que « [l]a Formation revoit les faits et le droit avec plein pouvoir d’examen ». La circonstance que, dans une procédure parallèle, la CCA a rendu une décision sur l’appel du Club n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’article R57 du Code. Cependant, il y a lieu de prendre en considération, à titre factuel, la solution donnée par la CCA, et dans la mesure compatible avec l’article R57 du Code, de lui accorder une certaine attention de manière à éviter de placer les Parties dans une situation juridiquement inextricable.

111. De plus, l’Arbitre unique ne saurait souscrire à la circonscription proposée par l’Appelant de l’objet du litige, limité à la seule détermination du montant de l’indemnisation due par le Club, sans que la « juste cause » de la résiliation du Contrat par le Joueur soit objet de débat (supra § 108). Le fait que le Club n’ait pas fait appel devant le TAS de la décision de la CCA ne signifie pas nécessairement qu’il admet que le Joueur a résilié le Contrat pour juste cause ; au contraire, il ressort de la Réponse du second Intimé qu’il conteste devant le TAS les conditions de la résiliation. Lors de l’audience, le représentant du Club a d’ailleurs affirmé que « le fait d’accepter la décision [de la CCA, en s’abstenant de faire appel] ne veut pas dire qu’on est d’accord à 100 % ». L’effet dévolutif attaché à l’appel devant le TAS doit conduire l’Arbitre unique à réexaminer le litige dans son entièreté, conformément à l’article R57 du Code qui donne « plein pouvoir d’examen » à la Formation pour revoir les faits et le droit (sous réserve du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus mentionné aux paragraphes 154 et ss ci-dessous). Loin de se cantonner à « la détermination du montant de l’indemnisation en raison de la rupture unilatérale du Contrat de travail sans justes motifs », l’Arbitre unique doit déterminer si l’Appelant a valablement résilié son Contrat de joueur professionnel et en tirer les conséquences juridiques.

B. Demande reconventionnelle

112. S’agissant de la « demande reconventionnelle incluse dans la Réponse du Second Intimé », l’Arbitre unique note que la demande de « dédommagement » d’un montant de 150'000 MAD formulée dans les conclusions du Club présente un caractère ambigu, dans la mesure où il n’est pas clair si cette demande est la conséquence juridique des « propos injurieux envers le club et ses dirigeants » évoqués dans la Réponse, dont l’Appelant doit « assumer les conséquences devant la justice » s’il ne les retirent pas, ou si elle correspond à une demande de participation aux frais liés à la présente procédure, au sens de l’article R64.5 du Code. Dans la première hypothèse, qui semble confirmée par les propos tenus par le représentant du Club à l’audience (qui a invoqué des dommages causés à « l’image de marque » du Club), l’Arbitre unique rejoindrait l’Appelant pour conclure que les demandes reconventionnelles ne sont pas recevables dans le cadre de la procédure d’appel (cf. CAS 2015/A/4177, § 52). Dans la seconde hypothèse, l’Arbitre unique note que l’article R64.5 s’applique en tout état de cause « sans qu’une requête spécifique d’une partie ne soit nécessaire ».

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IX. EXAMEN DU FOND DU LITIGE

113. L’Arbitre unique note que plusieurs faits de la présente affaire sont l’objet d’allégations contradictoires de la part des Parties, dont beaucoup ne reposent pas sur des éléments de preuve autres que les affirmations des protagonistes. Si l’audience a permis de clarifier un certain nombre d’éléments factuels, il n’en demeure pas moins que la tâche de l’Arbitre unique n’a pas été facilitée par la présentation de leur dossier par les Parties.

114. Il résulte de l’exposé des faits (supra §§ 6 et ss) et des propos échangés lors de l’audience que le Joueur et le Club ont conclu le Contrat de Joueur professionnel le 5 février 2021, date qui correspond au dernier jour de la période d’enregistrement mentionnée à l’article 6 RSTJ FRMF, avec l’espoir que le Joueur pourrait être enregistré le jour même auprès de la FRMF. Pour des raisons débattues par les Parties (le Club affirme que le Joueur n’a pas envoyé son dossier médical dans les temps), l’enregistrement n’a pu avoir lieu le jour même. Néanmoins, le Club a continué ses démarches pour faire venir le Joueur, vraisemblablement dans l’optique d’un enregistrement au cours de la période suivante d’enregistrement fixée par la FRMF. L’arrivée a été effective le 25 février 2021, le Joueur ayant bénéficié d’une invitation et d’un billet d’avion envoyés par le Club. A partir du 26 février 2021, il a participé aux entraînements du Club et a bénéficié d’un appartement mis à sa disposition par le Club, le contrat de location à son nom ayant été signé le 7 mars 2021. Pour diverses raisons, à nouveau contestées par les Parties, le Joueur a quitté l’appartement mis à sa disposition par le Club le 1er avril 2021 et ne s’est plus présenté aux entraînements à partir de cette date.

115. L’objet principal du litige porte sur la rupture du Contrat de joueur professionnel (infra B) et les conséquences qui en découlent (C). Avant d’examiner ces questions, il convient d’établir que le Contrat était bien en vigueur (A).

A. Entrée en vigueur du Contrat de Joueur professionnel

116. Les articles 14 et 15 du Contrat de joueur professionnel stipulent ce qui suit:

« ARTICLE 14 ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT Le présent contrat, entre en vigueur dès sa signature par les parties et après résultat favorable de la visite médicale et son homologation par la [FRMF] ou, le cas échéant, par la Ligue Nationale de Football Professionnel. ARTICLE 15 IL EST BIEN ENTENDU QUE LE PRESENT CONTRAT PRENDERA [sic] EFFET APRES QUE LE JOUEUR AI [sic] PASSE AVEC SICCES [sic] D’UNE PART LES TESTS MEDICAUX EN VIGUEUR PAR LE REGLEMENT DU CLUB ET D’AUTRE PART TOUTES LES DEMARCHES CONCERNANT SON VOYAGE AU MAROC SI LES DEUX CONDITIONS PRECITEES NE SONT PAS REMPLIES PAR LE JOUEUR, LE PRESENT CONTRAT SERA NUL ET NON AVENU » (majuscules dans l’original)

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117. Le second Intimé fait valoir que le Joueur doit se soumettre aux examens médicaux prescrits par le Club (article 6 du Contrat). Se prévalant de l’article 15 du Contrat, il relève que le Contrat devient nul et non avenu si le Joueur ne passe pas avec succès les tests médicaux prévus par le règlement du Club, avant d’affirmer que la série de tests médicaux entamés le 23 mars 2021 ne constituaient qu’une première étape. Lors de l’audience, l’Appelant s’est pour sa part prévalu de l’article 20.4 RSTJ FRMF selon lequel « [l]a validité d’un contrat ne peut dépendre du résultat positif d’un examen médical […] ».

118. L’Arbitre unique constate que la position du Club sur l’entrée ou le maintien en vigueur du Contrat est ambiguë, en ce qu’elle semble sous-entendre, sans jamais le formuler explicitement, que le Contrat pourrait être privé d’effet, faute pour le Joueur d’avoir passé avec succès les examens médicaux requis.

119. Toutefois, le comportement des parties au Contrat entre l’arrivée du Joueur sur le territoire marocain et la date du 1er avril 2021 n’est pas de nature à remettre en cause l’entrée en vigueur du Contrat. Le Joueur a en effet participé aux entraînements du Club et s’est soumis aux examens médicaux organisés par le Club. De son côté le Club reconnaît avoir mis un appartement à la disposition du Joueur, lui avoir fait des « avances d’argent […] en attendant le versement de son salaire qui doit être effectué à la fin du mois », et affirme que ledit salaire « a été mis à sa disposition et il l’a encaissé », et que la prime de signature devait être payée « à partir de la qualification du joueur, et jusqu’au 30-06-21 ».

120. De plus, le Club dit dans ses écritures que « la non qualification du joueur n’avait aucun impact sur son contrat qui restait valable pour pouvoir le qualifier ultérieurement », ou encore : « Nous avons déjà évoqué la cause qui nous a empêché de qualifier le joueur, mais ceci n’avait rien à voir avec son contrat qui était toujours valable et que le club avait la ferme intention d’en exécuter les clauses, mais à condition que le joueur procède de même ».

121. Sur la base de ces éléments, l’Arbitre unique constate que les Parties se rejoignent pour considérer que le Contrat de Joueur professionnel conclu entre l’Appelant et le second Intimé produisait ses effets, au moins à titre provisoire. L’Arbitre unique considère donc comme établi que l’Appelant et le second Intimé étaient bien liés par le Contrat de joueur professionnel du 5 février 2021.

B. Résiliation du Contrat de Joueur professionnel

122. La présentation des faits de l’espèce par l’Appelant, d’une part, et par le second Intimé, d’autre part, n’est pas dénuée d’ambiguïté en ce qui concerne la date à laquelle la résiliation du Contrat est censée être intervenue, voire en ce qui concerne l’identification de la partie à l’origine de la résiliation.

123. Dans ses pièces écrites, l’Appelant affirme ainsi que la résiliation est de son fait et qu’elle est intervenue pour « juste cause ». La résiliation a été effectuée, selon lui, par le courrier recommandé, intitulé « Recours contre le club de Moghreb de Tétouan », envoyé par l’Intermédiaire le 13 avril 2021. Toutefois, lors de l’audience, en réponse à

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une question de l’Arbitre unique, l’Appelant est revenu sur sa position et a affirmé que la date de résiliation du Contrat par le Joueur correspondait plutôt au 1er avril 2021, jour auquel il a quitté le Club. Dans le document valant Mémoire d’appel, l’Appelant affirme par ailleurs qu’« il doit être considéré que c’est le Club qui a rompu le Contrat de travail, en raison de ses multiples violations dudit contrat ».

124. De son côté, le second Intimé affirme avoir procédé à la résiliation du Contrat, après avoir adressé au Joueur plusieurs courriers à son domicile. Le courrier du 29 avril 2021 adressé par le Club au Joueur précise en ce sens : « si vous ne vous présentez à l’administration du club dans un délai de 48 heures, votre contrat est résilié de fait ».

125. L’Arbitre unique estime que son mandat dans la présente affaire consiste à déterminer si l’Appelant a résilié le Contrat pour juste cause, avec les conséquences juridiques qui résultent. Le différend entre les Parties ne porte pas, en revanche, sur la question de savoir si le Club a résilié le Contrat pour juste cause après le départ du Joueur, la Décision attaquée ne traitant pas cette question et aucun argument en ce sens n’ayant été présenté au cours de la procédure devant le TAS. En particulier, l’Arbitre unique relève que le Club n’a pas entendu fonder sa demande de dédommagement, au demeurant déclarée irrecevable à titre de demande reconventionnelle (supra § 112), sur la rupture du Contrat pour juste cause par le Club lui-même.

126. Le RSTJ FRMF, qui transpose dans la réglementation marocaine le RSTJ FIFA, pose le principe du « Respect des contrats » (article 15, analogue à l’article 13 RSTJ FIFA). Nonobstant le principe de stabilité contractuelle, l’article 16 RSTJ FRMF (semblable à l’article 14.1 RSTJ FIFA) envisage la « Rupture de contrat pour juste cause » de la manière suivante :

« En présence d’un cas de juste cause, un contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties sans entraîner de conséquences (ni paiement d’indemnités, ni sanctions sportives). »

127. L’article 14.2 RSTJ FIFA prévoit également :

« Tout comportement abusif d’une partie visant à forcer l’autre partie à résilier ou à modifier les termes du contrat donne droit à cette autre partie (joueur ou club) de résilier le contrat pour juste cause. »

128. De plus, l’article 14bis RSTJ FIFA, intitulé « Rupture d’un contrat pour juste cause en raison de salaires impayés », est formulé de la manière suivante en son premier paragraphe :

« Si un club venait à se retrouver dans l’illégalité en ne payant pas au moins deux salaires mensuels au joueur aux dates prévues, ce dernier serait alors considéré comme en droit de résilier son contrat pour juste cause sous réserve d’avoir mis en demeure par écrit le club débiteur et de lui avoir accordé au moins quinze jours pour honorer la totalité de ses obligations financières. […] »

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129. L’Arbitre unique note que ces deux dernières dispositions du RSTJ FIFA ne figurent pas dans le RSTJ FRMF en vigueur à l’époque des faits (le RSTJ FRMF de 2017 ; elles ont été introduites dans le RSTJ FRMF d’avril 2021). Toutefois, elles sont directement applicables au cas d’espèce, notamment par renvoi direct de l’article 7 précité du Contrat au RSTJ FIFA (supra § 102). D’ailleurs l’Appelant se prévaut implicitement de l’article 14.2 RSTJ FIFA lorsqu’il soutient que le Club a eu des « comportements abusifs », de même que le second Intimé semble se référer à l’article 14bis RSTJ FIFA quand il affirme que « même dans le cas d’une résiliation pour juste cause il y a une procédure à respecter (justifier le cas de juste cause, mise en demeure, délai) ».

130. Au vu de ces dispositions, l’Arbitre unique constate que la résiliation pour juste cause en raison de salaires impayés (art. 14bis RSTJ FIFA) obéit à un régime autonome, distinct de la résiliation pour juste cause en raison de comportement abusif (art. 14.2 RSTJ FIFA), ce qui nécessite de les examiner de manière séparée. Il n’est toutefois pas exclu qu’un défaut de paiement de salaires participe, avec d’autres éléments, d’un comportement abusif.

a) Résiliation d’un contrat pour juste cause en raison de salaires impayés

131. S’agissant de la question spécifique des salaires impayés, l’Appelant se contente d’invoquer le fait qu’« après plus d’un mois depuis son arrivée au Club il n’avait (i) perçu aucune rémunération (prime+salaires) ». Le second Intimé, pour sa part, fait valoir que le salaire du mois que le Joueur a passé au sein du Club lui a été payé.

132. L’Arbitre unique note que l’article 14 bis apparaît dans le RSTJ de la FIFA à l’occasion de la révision du règlement entrée en vigueur en juin 2018. Tout en y apportant des précisions réglementaires, cette disposition s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du TAS (voir en ce sens, CAS 2020/A/6727, § 111), qui a reconnu que si le club employeur manque de manière répétée à son obligation fondamentale de payer le salaire de son employé, ce dernier peut légitimement se libérer du contrat pour juste cause, à condition d’avoir mis en demeure le club de s’acquitter de ses obligations (voir

133. Aux termes de l’article 14bis RSTJ FIFA, un certain nombre de conditions cumulatives caractérisent la résiliation d’un contrat pour juste cause en raison de salaires impayés : 1) le club doit avoir omis de payer au moins deux salaires mensuels au joueur aux dates prévues ; 2) le joueur doit mettre en demeure par écrit le club débiteur, 3) en lui accordant un délai de régularisation de quinze jours. Force est de constater en l’espèce qu’aucune de ces trois conditions n’est réunie.

134. En premier lieu, il n’est pas établi que le Club était débiteur de deux salaires impayés à la date de résiliation du contrat pour juste cause invoquée par l’Appelant – quelle que soit cette date (le 1er ou le 13 avril 2021).

135. Au 1er avril 2021 (jour où le Joueur a quitté son appartement), le Club était bien redevable au Joueur du salaire du mois de mars 2021. L’Arbitre unique note néanmoins

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que le Contrat ne précise pas que le salaire mensuel doit être versé avant l’expiration du mois concerné. L’Annexe G du RSTJ FRMF, à laquelle renvoie l’article 5.1 du Contrat, prévoit que la rémunération est « perçue en fin de mois » (art. 2-G). Cette disposition est suffisamment imprécise pour ne pas prohiber le versement du salaire le premier jour suivant la fin du mois concerné.

136. Par ailleurs, si le Club a allégué lors de l’audience que le salaire du mois de février 2021 était dû au Joueur au motif que le Contrat de Joueur professionnel stipule que le Contrat commence à courir à compter du 4 février 2021 (article 4), M. Assana Nah n’a rejoint le Club Moghreb de Tétouan que le vendredi 26 février 2021. Sans qu’il soit nécessaire de trancher de manière définitive si, au vu de ces circonstances, le salaire du mois de février était dû au prorata du nombre de jours du mois de février (28) à compter du 4 février ou du 26 février, l’Arbitre unique constate à tout le moins que le Club n’était pas redevable au Joueur d’un salaire plein pour le mois de février. Or, l’Arbitre unique interprète les termes « deux salaires mensuels » de l’article 14bis RSTJ FIFA comme désignant des salaires mensuels pleins.

137. Au 13 avril 2021 (date de résiliation pour juste cause initialement invoquée par l’Appelant), considérant le virement de MAD 13'500 effectué par le Club au bénéfice du Joueur à la date du 1er avril 2021, il est établi que le Club s’était acquitté du paiement du salaire du mois de mars 2021 (10'000 MAD), ainsi que de l’indemnité de logement (3'500 MAD), conformément à l’article 5.1 du Contrat de joueur professionnel. La condition du défaut de paiement de deux salaires mensuels n’était à cette date assurément pas remplie.

138. En second lieu et en tout état de cause, l’Arbitre unique relève que la condition de mise en demeure du Club par écrit n’a pas été remplie. Les avertissements du Joueur ou la « mise en garde » orale à une date indéterminée, mentionnés par l’Appelant, ne sont de toute évidence pas constitutifs d’une mise en demeure écrite. Il en va de même des appels téléphoniques ou messages envoyés au Club par l’Intermédiaire (évoqués lors de l’audience), dont l’Appelant n’apporte pas la preuve, au demeurant. Le fait que les relations entre le Club et le Joueur ou l’Intermédiaire soient exclusivement orales, comme l’Appelant l’a fait valoir lors de l’audience, n’est pas une circonstance permettant de déroger à l’article 14bis RSTJ FIFA.

139. S’agissant du courrier recommandé du 13 avril 2022 adressé par l’Intermédiaire au Club, l’Arbitre unique constate que la lettre, intitulée non pas « Mise en demeure » mais « Recours contre le club de Moghreb de Tétouan », ne mentionne pas les salaires impayés parmi les manquements du Club à ses obligations contractuelles. Les manquements invoqués sont en effet les suivants :

« Non homologation du contrat dans les délais impartis, de plus votre club n’a pas envoyé à la fédération royale marocaine de football tous les éléments nécessaires pour la qualification du joueur, nombreux éléments en notre possession dans ce sens, par conséquence la fédération royale marocaine a annulé le CIT du joueur à cause de ce retard et la fédération camerounaise le confirme ».

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140. Le courrier en question annonce que le Joueur va réclamer réparation (« dommages et réparations sur la valeur du contrat du joueur ainsi que la rémunération de l’intermédiaire ») à la FRMF, puis « si cela ne s’avérait pas suffisant » qu’il fera un « recours auprès des instances de la FIFA ». Force est de constater, au-delà du fait que l’objet de la réclamation ne porte pas sur le paiement de deux salaires impayés mais sur les obligations contractuelles ci-dessus mentionnées, que la formulation du courrier ne correspond à une mise en demeure du Club, puisque la lettre annonce déjà un recours devant la FRMF, sans enjoindre le Club de payer les salaires sous peine d’un tel recours.

141. De même, et en troisième lieu, l’Arbitre unique constate que la condition du délai de régularisation de 15 jours laissé au Club pour s’acquitter des salaires impayés est manifestement absente du courrier recommandé du 13 avril 2021.

142. En conclusion, l’Arbitre unique considère, conformément à l’article 14bis RSTJ FIFA, que le Joueur n’était pas en droit de résilier le Contrat pour juste motif en raison de salaires impayés.

b) Rupture d’un contrat pour juste cause en raison de comportement abusif (art. 14.2 RSTJ FIFA)

143. L’Appelant dit avoir « été traité comme un sous-homme » (absence de rémunération, absence initiale de logement, absence de nourriture, déplacements par ses propres moyens etc.), et avoir été victime de racisme. Participeraient de ce « traitement dégradant » « la menace, l’intimidation et la pression » exercées sur le Joueur pour le pousser à signer un nouveau contrat à des conditions financières « trois fois inférieures à celles prévues dans le Contrat de travail ». Il est aussi allégué que les pressions exercées le jeune joueur de vingt ans, en mettant à l’écart son agent, visaient à repousser l’entrée en vigueur du Contrat au 1er juillet 2021, date d’ouverture de la période suivante d’enregistrement. L’Appelant soutient qu’au 1er avril 2021, le Joueur n’avait perçu aucune rémunération (ni prime, ni salaire), malgré ses demandes réitérées, et qu’il n’avait joué aucun match officiel faute d’avoir été enregistré par le Club auprès de la FRMF. L’Appelant affirme que l’absence d’enregistrement constitue une juste cause de résiliation avec effet immédiat d’un contrat de travail (CAS 2016/A/4560, §§ 110 et s.). Il y a lieu de relever également les manquements contractuels listés dans le courrier recommandé du 13 avril 2021 adressé au Club : « Non homologation du contrat dans les délais impartis, de plus votre club n’a pas envoyé à la fédération royale marocaine de football tous les éléments nécessaires pour la qualification du joueur, […] par conséquence la fédération royale marocaine a annulé le CIT du joueur à cause de ce retard et la fédération camerounaise le confirme ».

144. Pour sa part, le second Intimé conteste être à l’origine de comportements abusifs. Il confirme avoir déposé le dossier du Joueur auprès de la FRMF ; il fait valoir que la prime de signature n’était exigible qu’à compter de la « qualification par la FRMF et au maximum au 30-06-2021 » ; que le Joueur n’a pas été maltraité mais qu’il a bénéficié d’un appartement mis à disposition par le Club, que le salaire du mois que le Joueur a passé au sein du Club lui a été payé, et que l’administration lui a avancé de l’argent à plusieurs reprises pour subvenir à ses besoins. Il affirme de plus que les « propos

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injurieux, dégr[a]dant[s], à l’encontre du Club [ne sont rien d’] autre qu’une tentative de masquer un cumul de fautes et de contradictions ».

145. L’Arbitre unique relève que l’article 14.2 RSTJ FIFA précité (supra § 127) a été introduit en 2018 sur la base de la jurisprudence constante du TAS (voir le commentaire de l’article 14 in FIFA, Commentary on the Regulation on the Status and Transfer of Players, 2021, p. 109). En application de cette disposition, le droit de résilier le Contrat pour juste cause est conditionné par 1) la preuve d’un comportement abusif, 2) lequel « vis[e] à forcer l’autre partie à résilier ou modifier les termes du contrat ». Ces deux conditions cumulatives seront examinées successivement.

i. Comportement abusif

146. La détermination du caractère abusif d’un comportement relève d’une analyse au cas par cas. Dans la jurisprudence du TAS, un comportement abusif résulte par exemple du fait pour un club de séparer de manière durable un joueur du reste de l’équipe, du manquement d’un club à protéger les droits de la personnalité d’un joueur, ou encore du fait pour un club de désenregistrer un joueur pour faire jouer à sa place un autre joueur, sans pour autant terminer le contrat (Commentary on the Regulation on the Status and Transfer of Players, 2021, pp. 109 et s.). De même, le défaut de diligence nécessaire d’un club pour procéder à l’enregistrement à temps d’un joueur pour participer à un championnat serait susceptible de constituer un comportement abusif (id., p. 115). L’Arbitre unique note également que dans l’affaire CAS 2016/A/4560 dont se prévaut l’Appelant, le TAS a jugé :

« By not registering the Player, even if it had the legal options to do so, the Club effectively barred in an absolute manner the potential access of the Player to competition and, as such, violated one of his fundamental rights as a football player, thus breaching the contract since it de facto prevented the Player from being eligible to play for the Club. »

147. S’agissant, en l’espèce, de l’absence d’enregistrement du Joueur par le Club auprès de la FRMF, il ressort des pièces du dossier que la première période d’enregistrement pour 2021 s’achevait le 5 février 2021, et que la période d’enregistrement suivante ne débutait pas avant le 1er juillet 2021. De plus, l’Arbitre unique relève que selon l’article 6 RSTJ FRMF (« Périodes d’enregistrement »), « [u]n joueur ne peut être enregistré qu’au cours de l’une des deux périodes annuelles d’enregistrement fixées par la FRMF ». Le Joueur et le Club ont conclu le Contrat de Joueur professionnel le 5 février 2021 avec l’espoir – assumé mais finalement déçu – que le Joueur pourrait être enregistré le jour même auprès de la FRMF.

148. Le Club fait valoir sans être contredit qu’au 5 février 2021 le Joueur n’avait pas fourni le dossier médical requis à l’article 8.1 RSTJ FRMF (« Demande d’enregistrement »). A l’audience, l’Appelant s’est contenté de relever que le Club n’apportait pas la preuve qu’il avait demandé au Joueur de fournir un dossier médical. L’Arbitre unique relève en tout état de cause que l’article 13 RSTJ FRMF (« Certificat international de transfert ») prévoit qu’« [u]n joueur enregistré auprès d’une Fédération autre la FRMF ne peut être enregistré auprès de la FRMF que lorsque celle-ci est en possession d’un Certificat

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International de Transfert (CIT) établi par l’ancienne Fédération, cette dernière étant tenue de délivrer le CIT sans condition, gratuitement et sans limite temporelle ». Il ressort des pièces du dossier qu’à la date du 5 février 2021, la FRMF n’était pas en possession du CIT concernant le Joueur, ledit certificat ayant été obtenu le 10 février 2021.

149. Au vu de ces éléments, l’Arbitre unique arrive à la conclusion que le Joueur ne pouvait pas nourrir l’attente légitime d’un enregistrement auprès de la FRMF dès le 5 février 2021, faute pour le Club d’être en mesure de fournir immédiatement le dossier médical du Joueur ainsi que le CIT, que la FRMF venait tout juste de solliciter, le jour même, auprès de la fédération camerounaise. A tout le moins, les deux parties au Contrat ont assumé le risque que l’enregistrement ne puisse intervenir le jour même, et que par conséquent, en application de l’article 6 RSTJ FRMF, le Joueur ne puisse être enregistré avant l’ouverture de la période suivante d’enregistrement, le 1er juillet 2021. Dans ces conditions, l’absence d’enregistrement du Joueur par le Club ne saurait caractériser un « comportement abusif » au sens de l’article 14.2 RSTJ FIFA. Le fait allégué que le Club n’aurait pas envoyé à la FRMF tous les éléments requis en vue de l’enregistrement du Joueur (après le 5 février) ne semble pas non plus déterminant, dans la mesure où l’ouverture de la période suivante d’enregistrement n’intervenait pas avant le 1er juillet 2021. Dans la même veine, l’article 9 RSTJ FRMF disposant que « [l]a participation à un match officiel d’un joueur non enregistré par la FRMF est irrégulière », l’Appelant n’est pas fondé à reprocher au Club de ne pas lui avoir fait jouer de match.

150. S’agissant des allégations de traitement « comme un sous-homme » ou des « traitements dégradants » infligés au Joueur, incluant l’absence de rémunération, de logement, ou de toute aide matérielle, M. Assana Nah étant livré à lui-même, et des menaces, intimidation et pressions subies par le Joueur, l’Arbitre unique constate qu’aucun élément de preuve n’a été produit par l’Appelant. Au contraire, la mise à disposition d’un appartement au Joueur par le Club, le contrat de location à son nom ayant été rédigé à peine trois jours après son arrivée au Maroc (1er mars) et signé le 7 mars, tend à contredire les allégations de l’Appelant. Il n’est, par ailleurs, pas contesté que le Joueur a perçu sa rémunération pour le mois de mars 2021 dès le 1er avril 2021. De plus, si le Club n’a pas fourni la preuve des « avances d’argent [versées au Joueur] en attendant le versement de son salaire […] à la fin du mois », l’Appelant n’a pas, de son côté, établi qu’il aurait demandé des avances de salaires et qu’elles lui auraient été refusées.

151. Au vu de ces éléments pris isolément ou cumulativement, l’Arbitre unique conclut qu’il n’est pas établi que le comportement du Club, même s’il n’est sans doute pas complètement irréprochable, présente un caractère « abusif » au sens de l’article 14.2 RSTJ FIFA.

ii. Comportement destiné à forcer l’autre partie à résilier ou modifier les termes du contrat

152. Au vu de la conclusion à laquelle est parvenue l’Arbitre unique (absence de comportement abusif du Club), il n’y a pas lieu d’examiner la deuxième condition fixée par l’article 14.2 RSTJ FIFA. A titre surabondant néanmoins, l’Arbitre unique relève que les affirmations de l’Appelant selon lesquelles le Club aurait exercé des pressions

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sur le Joueur pour le faire signer un contrat plus défavorable ne sont étayées par aucun élément de preuve. L’Intermédiaire a affirmé, lors de l’audience, avoir reçu du Joueur des photographies d’un nouveau contrat proposé au Joueur par le Club, mais ces éléments de preuve potentiels n’ont pas été produits au cours de la procédure. Il n’est pas plus établi que l’absence d’enregistrement du Joueur par le Club, qui peut s’expliquer par les motifs réglementaires ci-dessus détaillés, visait à forcer le joueur à accepter des conditions contractuelles moins favorables ou à rompre ce contrat.

153. L’Arbitre unique aboutit à la conclusion que le Joueur n’a pas établi que le club était à l’origine d’un « comportement abusif d’une partie visant à forcer l’autre partie à résilier ou à modifier les termes du contrat » et que partant, le Joueur était en en droit de résilier le contrat « pour juste cause ».

C. Conséquences juridiques

154. Etant parvenu à la conclusion que l’Appelant n’avait pas résilié le Contrat pour « juste cause », l’Arbitre unique rejette toutes les demandes d’indemnisation de l’Appelant sur ce fondement.

155. Toutefois, l’Arbitre unique considère qu’il convient de maintenir la condamnation du Club à verser au Joueur la somme déterminée par la CNRL dans la Décision attaquée, sous réserve de la correction des erreurs matérielles constatées, considération prise des éléments suivants.

156. Un principe général de droit pénal et de droit disciplinaire interdit la reformatio in pejus. Ce principe d’application fréquente dans la jurisprudence du TAS en matière disciplinaire (ex. : CAS 2002/A/432, §§ 52 et s. ; CAS 2018/A/5800, § 94) prend pour signification que la situation juridique de la partie qui fait appel ne doit pas être aggravée du fait de l’appel (CAS 2018/A/5929, § 116). L’Arbitre unique constate que ce principe est également susceptible d’application dans le domaine non disciplinaire, notamment à l’occasion d’appels devant le TAS dirigés contre les décisions d’organes fédéraux dans des litiges à dimension contractuelle (TAS 2018/A/5994, § 95 ; CAS 2015/A/4177, § 53 ; CAS 2012/A/2932, § 104). En vertu de ce principe, le TAS, saisi par voie d’appel, ne pourrait pas réduire le montant de l’indemnisation accordée à l’Appelant dans la décision attaquée ; à plus forte raison, le TAS ne pourrait pas priver l’Appelant de toute indemnisation en annulant purement et simplement la décision attaquée.

157. L’Arbitre unique considère que les circonstances de l’espèce se prêtent tout particulièrement à la mise en œuvre de l’interdiction de la reformatio in pejus. En effet, l’Arbitre unique rappelle que la Décision attaquée devant le TAS a été l’objet d’un appel parallèle interjeté par le Club devant la CCA de la FRMF, et que la CCA a confirmé la sentence de la CNRL, sous réserve de la correction d’une erreur matérielle. De plus, le Club s’est abstenu de faire appel de la décision de la CCA. Lors de l’audience, le Club a affirmé à ce sujet : « on a estimé qu’on doit s’arrêter là » ; « on doit s’y plier » ; « on a décidé de ne pas aller plus loin ». Au vu de ces éléments mis en regard avec le principe d’interdiction de la reformatio in pejus, et eu égard, au surplus, aux considérations de sécurité juridique évoquées supra (§§ 105, 110), l’Arbitre unique juge qu’il n’y a pas

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lieu de remettre en cause la condamnation du Club à indemniser le Joueur découlant de la Décision attaquée.

158. L’Arbitre unique conclut que le Joueur est en droit de bénéficier de l’indemnisation fixée par la Décision attaquée, sous réserve de la correction des erreurs matérielles qu’elle comporte. Dans la mesure où l’Appelant ne saurait tirer aucun droit acquis d’erreurs de calcul opérées par l’organe auteur de la Décision attaquée, l’Arbitre unique considère en effet que la mise en œuvre du principe d’interdiction de la reformatio in pejus est sans préjudice de la correction des erreurs matérielles existant dans la décision objet d’un appel.

159. En l’occurrence, la Décision attaquée juge, au sujet de l’indemnité de logement prévue à l’article 5.1 du Contrat, que « le joueur aurait droit à une indemnité du montant de 21.000,00 Dirhams, sur la base d’un montant de 3500,00 Dirhams, dont les mois de Février, Mars et Avril, […] », puis dans son dispositif alloue au Joueur 279.500,00 MAD, dont « 21.000, 00 DHS pour indemnité locative ».

160. Saisie en appel par le Club, la CCA a relevé à juste titre : « une erreur matérielle a été introduite en comptant le montant de la valeur locative, il convient de le modifier et de l’arrêter au montant de 10.500 Dirhams au lieu de 21.000 Dirhams ». Toutefois, dans son dispositif, la CCA commet à son tour une erreur de calcul (à moins que l’erreur provienne de la traduction de la décision en français), lorsqu’elle « [c]onfirme le jugement rendu en premier ressort et le modifie toutefois en corrigeant le montant global en mettant qu’il est de 209.000 Dirhams au lieu de 279.500 Dirhams ».

161. L’Arbitre unique calcule en effet que la somme due par le Club au Joueur au titre de l’indemnité de logement est bien de 10'500 MAD ; que, partant, la CNRL, en fixant le montant à 21'000 MAD, a condamné le Club à verser un surplus indu de 10'500 MAD (21'000 - 10'500) ; que par conséquent, il convient de retrancher cette somme du montant total de 279'500 MAD ; qu’ainsi, le montant dû par le Club au Joueur est de

162. L’Arbitre unique considère enfin qu’il n’y a pas lieu de revenir sur le taux d’intérêt de retard sur la somme totale, fixé à 5 % par la CNRL dans la Décision attaquée, qui correspond au demeurant à une pratique courante devant le TAS (ex. : TAS 2017/A/4960, § 20.7). Conformément au principe de la prohibition de la reformatio in pejus, il y a lieu de faire courir les intérêts à compter du jour de notification au Club de la Décision attaquée. Le jour exact de cette notification ne ressortant pas des pièces du dossier, l’Arbitre unique retient la date du 17 novembre 2021, date à laquelle le Joueur admet avoir eu connaissance de la Décision attaquée.

X. FRAIS ET DÉPENS

(…).

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