Fédération Française de Pentathlon Moderne (FFPM), Jean-Maxence Berrou v. Union Internationale de Pentathlon Moderne (UIPM)

1. Lorsqu'une fédération internationale se montre dans l’incapacité de traiter un différend dans des délais raisonnables, que par ailleurs sa Cour d’Arbitrage n’a pas assuré le respect des droits des parties étant donné qu’il n’y a aucune séparation marquée entre elle et la fédération, et qu’enfin, le temps nécessaire à l’épuisement des voies de recours internes rendrait inefficace un recours à la Chambre ad hoc du TAS, cette dernière est compétente pour traiter du différend.

2. Selon les dispositions de l’article 15.1 des Statuts de l’UIPM, l’anglais est la langue officielle de l’UIPM, hormis pour les Statuts et autres documents en rapport avec le siège de la fédération à Monaco pour lesquels le français est la langue officielle. Le Système de Qualification ne peut en aucun cas être considéré comme faisant partie des Statuts de l’UIPM ou comme un document en rapport avec le siège de la fédération à Monaco, ni comme un document du CIO. En conséquence, l’article 23 de la Charte Olympique prévoyant qu’en cas de divergence entre le texte français et anglais de la Charte et de tout autre document du CIO, le texte français fera foi ne s’applique pas et seul l’article 15 des Statuts de l’UIPM doit s’appliquer. L’anglais est donc la langue officielle du Système de Qualification et en cas de différence entre les versions anglaise et française, la version anglaise fait foi.

3. Selon la section F du Système de Qualification, qui a vocation à s’appliquer à tout moment de la phase de qualification pour toute réallocation, la place à réallouer à la suite du retrait d’un athlète qualifié, dans le cadre des Championnats d’Europe, pour les Jeux Olympiques, doit revenir au prochain athlète non qualifié le mieux classé au classement dudit championnat.

Chambre ad hoc du TAS JO 12/008 2

La Fédération Française de Pentathlon Moderne (FFPM) est la fédération nationale en charge du pentathlon moderne en France.

M. Jean-Maxence Berrou est un athlète de nationalité française né le 5 septembre 1985, pratiquant le sport du pentathlon moderne.

L’Union Internationale de Pentathlon Moderne (UIPM) est la fédération internationale en charge du pentathlon moderne au niveau mondial.

Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) est le comité national olympique français.

M. Arthur Lanigan-O’Keeffe est un athlète de nationalité irlandaise pratiquant le sport du pentathlon moderne.

L’Olympic Council of Ireland (OCI) est le comité national olympique irlandais.

Le Modern Pentathlon Association of Ireland (MPAI) est la fédération nationale en charge du pentathlon moderne en Irlande.

Le Comité International Olympique (CIO) est l’organisation sportive internationale qui organise, promeut, coordonne et surveille les Jeux Olympiques.

Le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques de Londres (LOCOG) est le comité en charge d’organiser le déroulement des Jeux de la XXXème Olympiade.

La présente description factuelle ne constitue qu’un bref résumé de la situation ayant abouti au litige. La Formation arbitrale se réserve la possibilité de faire référence à d’autres faits ci-après en tant que besoin dans la présente décision.

Au cours du mois de juin 2012, l’UIPM a diffusé, sur son site internet, un document intitulé “UIPM Announces 2nd Round Olmypic Allocations” faisant apparaître, entre autres, une liste de 36 athlètes masculins qualifiés pour participer aux Jeux de la XXXème Olympiade à Londres.

A la suite de cette annonce, la FFPM, par courrier du 21 juin 2012, a fait part de sa surprise de ne pas trouver, dans la liste des qualifiés, le nom de M. Jean-Maxence Berrou, alors classé 28ème mondial. La FFPM demandait alors à l’UIPM, en application du Guide Explicatif Pentathlon Moderne des Jeux Olympiques de Londres 2012 et du Système de Qualification diffusé par l’UIPM version française, qui diffère de la version anglaise, de rééditer une nouvelle liste de qualification olympique comportant l’attribution d’un deuxième quota masculin à la France et donc la qualification de M. Jean-Maxence Berrou. La FFPM précisait que si la version anglaise avait été fidèlement traduite en français et que la mention “pas encore qualifié” avait figuré dans la version française de la règle, elle n’aurait pas contesté la sélection établie par l’UIPM.

Le 22 juin 2012, l’UIPM répondait à la FFPM que la version anglaise prévalait, la langue officielle de l’UIPM, d’après les Statuts de cette dernière, étant l’anglais. L’UIPM regrettait le fait qu’il existe une

Chambre ad hoc du TAS JO 12/008 3

erreur de traduction entre les versions anglaise et française des règles du Système de Qualification et rejetait la requête de la FFPM. L’UIPM soulevait également: “However, the discrepancy is not decisive with regard to the problem raised by the French Federation” (traduction libre: “Cependant, la différence n’est pas décisive concernant le problème soulevé par la Fédération Française”).

Par courriel du 2 juillet 2012, l’UIPM a transmis aux fédérations nationales un document intitulé “Acheived Qualification Positions by athletes for their respective NOC’s – 2012 OLYMPIC GAMES UIPM QUALIFIED ATHLETES – 30 June 2012”, comportant une liste de 36 athlètes masculins. M. Jean- Maxence Berrou ne figurait pas sur cette liste.

Le 13 juillet 2012, suite à d’infructueuses discussions entre l’UIPM et la FFPM, cette dernière a requis la saisine de la Cour d’Arbitrage de l’UIPM. Une audience était prévue pour le 21 juillet 2012.

Par courriel du 20 juillet 2012, l’UIPM indiquait à la FFPM que du fait du retrait probable d’un athlète de la liste du 2 juillet 2012, une place devait être allouée à un remplaçant, et que M. Jean-Maxence Berrou serait éligible, sous réserve de la confirmation du CNOSF et du retrait de l’athlète en cause. L’UIPM constatait donc que la requête des demandeurs par devant elle devenait ipso facto sans objet et que la FFPM devait la retirer. L’UIPM annulait donc l’audience du 21 juillet. L’UIPM annonçait en tout état de cause qu’elle devait “wait for a formal confirmation of the whole issue” (traduction libre: “attendre une décision formelle sur la situation globale”).

La FFPM a refusé de renoncer à ses demandes en attendant la confirmation de la liste définitive des athlètes qualifiés pour les Jeux Olympiques incluant M. Jean-Maxence Berrou.

Le 20 juillet 2012 également, le MPAI a réclamé à l’UIPM, au bénéfice de M. Arthur Lanigan- O’Keeffe, la place devant être laissée libre par l’athlète qui devait être disqualifié, et ce en vertu du Système de Qualification. Par réponse du même jour, l’UIPM a indiqué que le remplacement serait en faveur de M. Jean-Maxence Berrou et qu’en conséquence, la demande du MPAI ne serait pas prise en considération.

Par courriel du 21 juillet 2012, l’UIPM indiquait à la FFPM être en attente des décisions prises par le CNO ou par la fédération nationale concernée par la disqualification d’un athlète ayant probablement commis une infraction aux règles antidopage. L’UIPM indiquait aussi et surtout qu’il existait des questions juridiques concernant l’éventuel remplacement dudit athlète. En outre, elle proposait de nouvelles dates d’audience: les 24 juillet 2012 ou 9 août 2012.

Par courriel du 22 juillet 2012, l’UIPM informait le CNO Irlandais qu’elle avait été informée par le LOCOG que l’athlète polonais M. Lukasz Klekot avait été retiré par le CNO Polonais de la liste des athlètes qualifiés pour les Jeux Olympiques. L’UIPM ajoutait que selon le Système de Qualification, vu que l’athlète polonais s’était qualifié lors des Championnats d’Europe 2011, la place vacante devait être attribuée à l’athlète le mieux placé dans ladite compétition et non encore qualifié, M. Arthur Lanigan-O’Keeffe en l’occurrence.

Chambre ad hoc du TAS JO 12/008 4

Le 23 juillet 2012, la FFPM et M. Jean-Maxence Berrou annonçaient à l’UIPM et à la Cour d’Arbitrage de l’UIPM qu’ils avaient l’intention de saisir la Chambre ad hoc du TAS afin que leur réclamation soit examinée et tranchée en urgence.

Le 31 juillet 2012, à 8 heures, les demandeurs ont soumis à la Chambre ad hoc du TAS une demande d’arbitrage de 55 pages ainsi que 17 annexes. Les demandeurs sollicitent la participation de M. Jean- Maxence Berrou aux Jeux de la XXXème Olympiade à Londres. Leurs demandes précises seront rappelées en détail dans le chapitre 4 de la présente décision.

Le Greffe du TAS a notifié la demande d’arbitrage à l’UIPM en tant que défenderesse, ainsi qu’au CNOSF, à M. Arthur Lanigan-O’Keeffe, à l’OCI, au MPAI, au CIO et au LOCOG en tant que tiers intéressés.

La Formation arbitrale, composée de Me Maidie Oliveau (Présidente), Me Guédel Ndiaye et Me Graeme Mew, avait initialement accordé aux demandeurs un délai au 1er août 2012, 8 heures, pour déposer toutes les annexes mentionnées dans le bordereau de demande d’arbitrage. Un délai au 1 er août 2012 à 18 heures était imparti à la défenderesse et aux tiers intéressés pour déposer une éventuelle réponse. Une audience était prévue le 2 août 2012 à 14 heures.

Le 1er août 2012 à 6 heures 30 minutes, les demandeurs ont déposé un mémoire complémentaire de 57 pages, précisant les conclusions exposées dans leur mémoire introductif, ainsi que 44 annexes.

Le 1er août 2012, la défenderesse a demandé un report d’audience au 9 août 2012, requête à laquelle les demandeurs se sont opposés.

Le 1er août 2012, la Formation arbitrale a adressé aux parties une citation à comparaître amendée, accordant un délai au 2 août 2012, 14 heures, à la défenderesse et aux tiers intéressés pour déposer une éventuelle réponse, avec une audience prévue le 3 août à 14 heures.

Le 2 août 2012 à 14 heures, l’UIPM a déposé une réponse en langue anglaise à la demande d’arbitrage, comme autorisé par la Formation arbitrale.

Aucun des tiers intéressés n’a envoyé de réponse écrite dans le délai prescrit. Le CIO et le LOCOG ont expressément renoncé à participer à l’audience.

L’audience a débuté à 14 heures 10 minutes le 3 août 2012 et s’est conclue à 19 heures 15 minutes le même jour. Les demandeurs étaient représentés par Me Thomas Bieder, M. François Despres, Président de la FFPM, et M. Claude Guiguet, Directeur Technique National du Pentathlon Moderne; la défenderesse était représentée par M. Joel Bouzou, Secrétaire Général, et Mme Iris Vlahoutsikou, son assistante; l’OCI était représenté par M. William O’Brien, Premier Vice-Président, M. Dermot J. Sherlock, Secrétaire Général, Mme Susan Ahern, Membre du Comité Exécutif, Mme Lindsey Weedon, Capitaine d’Equipe Pentathlon Moderne; le MPAI et M. Arthur Lanigan-O’Keeffe (non présent) étaient représentés par Me Edward Fitzgerald QC; le CNOSF était représenté par M. Denis Masseglia, Président, et M. Julien Bérenger, juriste.

Chambre ad hoc du TAS JO 12/008 5

Au commencement de l’audience, les parties ont confirmé n’avoir aucune objection quant à la composition de la Formation arbitrale.

Au cours de l’audience, et compte-tenu de la position de l’UIPM exprimée dans ses écritures, selon laquelle elle accepterait la participation de 37 athlètes aux épreuves du pentathlon moderne des Jeux Olympiques, si la Formation arbitrale, le CIO et ORIS (pour ce qui concerne la technique) l’acceptaient, la Formation arbitrale, n’ayant pas d’objection de principe à cette participation, a réservé sa décision jusqu’au lundi 6 août 2012 et a ordonné à l’UIPM de solliciter auprès du CIO et de ORIS l’autorisation d’avoir 37 athlètes et faire parvenir la réponse du CIO avant lundi 6 août 2012 à 10 heures.

A la fin de l’audience, les parties ont confirmé avoir été traitées de manière équitable et que tous leurs droits ont été respectés, notamment celui d’être entendu.

La participation de 37 athlètes n’ayant finalement pas été acceptée par le CIO, la Formation arbitrale rend la présente décision.

Les demandeurs avancent que le TAS a compétence pour traiter de la présente affaire étant donné qu’ils n’ont jamais bénéficié d’une procédure équitable devant l’UIPM. Ils considèrent qu’ils ont vainement tenté d’épuiser les voies de recours internes dont ils disposaient et qu’ils ne disposent plus du temps nécessaire à l’épuisement desdites voies sans rendre inefficace un recours ultérieur à la Chambre ad hoc du TAS, au titre de la demande principale.

Les demandeurs considèrent que selon les dispositions de l’article 23 de la Charte Olympique, en cas de divergence entre le texte français et le texte anglais de la Charte et de tout autre document du CIO, le texte français fera foi sauf disposition expresse écrite contraire. L’UIPM étant une fédération internationale reconnue par le CIO, ses statuts, pratiques et activités doivent être conformes à la Charte Olympique (article 25 de la Charte Olympique). En outre, il revient à l’UIPM d’établir les critères d’admission aux compétitions des Jeux Olympiques en conformité avec la Charte Olympique et de les soumettre à l’approbation du CIO (article 26 de la Charte Olympique).

Les demandeurs arguent que l’UIPM a commis une erreur de droit consistant à ne pas faire application de la version en langue française du Système de Qualification, laquelle prévaut, en cas de divergence, sur la version en langue anglaise. En conséquence, la liste des athlètes qualifiés pour les Jeux Olympiques établie par l’UIPM est erronée et doit être rectifiée en application du Système de Qualification et du Guide Explicatif Pentathlon Moderne des Jeux Olympiques de Londres 2012, versions françaises.

Les demandeurs considèrent en outre que l’UIPM, à la suite du retrait de M. Klekot par le CNO Polonais, a expressément accordé à M. Jean-Maxence Berrou le statut de remplaçant de ce dernier, avec le droit de participer aux Jeux Olympiques.

Les demandeurs concluent en demandant, à titre principal, à la Formation ad hoc du TAS qu’elle - VERIFIE (a) si, aux fins d’établir le Système de Qualification et le Qualification System, l’UIPM a reçu du CIO des documents (instructions) en une seule des deux langues visées

Chambre ad hoc du TAS JO 12/008 6

au premier alinéa de la Règle 23 de la Charte, (b) si, en présence de documents rédigés dans les deux langues officielles du CIO, l’UIPM a procédé ou fait procéder à une comparaison des deux versions afin d’assurer qu’il n’existait pas de “ divergences ” entre ces deux versions et (c) dans cette dernière hypothèse, si elle en a, appliquer la seule version faisant foi, c’est-à-dire la version française; (…)

• REVISE ET ARRETE la liste des athletes masculins qualifies aux Jeux de Londres 2012 en application des règles resultant de la combinaison du “Système de Qualification”et du “Guide” (…)

• DISE ET JUGE que monsieur BERROU est qualifié aux Jeux Olympiques de Londres (…)

L’UIPM, dans sa réponse écrite, a contesté le recours à la Chambre ad hoc du TAS en l’absence de décision préalable rendue par la Cour d’Arbitrage de l’UIPM.

L’UIPM a allégué s’être mise d’accord avec le CIO sur la version anglaise du Système de Qualification. La langue anglaise est une langue officielle du CIO et la langue officielle de l’UIPM également. Il ne s’agit pas d’un document du CIO mais d’un texte réglementaire établi sous l’autorité conjointe de l’UIPM et du CIO. C’est ce dernier qui a adressé à l’UIPM une traduction en français de la règlementation, traduction qui n’a aucune valeur juridique contraignante à l’égard de l’UIPM.

Selon les dispositions de l’article 15 des Statuts de l’UIPM, l’anglais est la langue officielle de l’UIPM, hormis pour les Statuts et autres documents en rapport avec le siège de la fédération à Monaco et avec les autorités monégasques. Dans ces cas seulement, le français est la langue applicable.

Le Système de Qualification n’est pas un document du CIO et, en conséquence, l’article 23 de la Charte Olympique n’est pas applicable.

Il revient aux fédérations internationales d’établir leurs systèmes de qualification, conformément aux dispositions de l’article 26.1.5 de la Charte Olympique selon lequel “La mission et le rôle des FI au sein du Mouvement Olympique sont: […] d’établir leurs critères d’admission aux compétitions des Jeux Olympiques en conformité avec la Charte Olympique et de les soumettre à l’approbation du CIO”.

Le CIO, le 10 juillet 2012 et à la suite d’un message du CNOSF au Président Rogge, a confirmé que le procédé de qualification tel qu’appliqué par l’UIPM était conforme au Système de Qualification.

Même si une erreur de traduction s’est effectivement produite entre les versions anglaise et française du Système de Qualification, et même si la version française devait s’appliquer, la différence de langage n’a aucune influence sur les listes des athlètes qualifiés telle qu’établies par l’UIPM les 30 juin et 22 juillet 2012. Une différence existe entre la qualification directe et le remplacement suite au retrait d’un athlète précédemment qualifié (réallocation).

Chambre ad hoc du TAS JO 12/008 7

L’UIPM demande en conséquence au TAS de: (i) rejeter la requête des demandeurs, (ii) confirmer les décisions de l’UIPM, à savoir la liste définitive des athlètes qualifiés du 22 juillet 2012 et la qualification de M. Arthur Lanigan-O’Keeffe à la suite du retrait de l’athlète polonais, (iii) faire supporter à la FFPM les coûts des procédures devant l’UIPM et le TAS, et (iv) rejeter toute autre requête des demandeurs.

DROIT

Compétence du TAS

1. L’article 61.2 de la Charte Olympique dispose: “61 Règlement des différends [...]

2. Tout différend survenant à l’occasion des Jeux Olympiques ou en relation avec ceux-ci sera soumis exclusivement au Tribunal Arbitral du Sport (TAS), conformément au Code de l’arbitrage en matière de sport”.

2. L’article 1 du Règlement d’arbitrage pour les Jeux Olympiques dispose: “Article 1. Application du présent règlement et compétence du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) Le présent règlement a pour but d'assurer, dans l'intérêt des athlètes et du sport, la résolution par la voie de l'arbitrage des litiges couverts par la Règle 61 de la Charte Olympique, dans la mesure où ils surviennent pendant les Jeux Olympiques ou pendant une période de dix jours précédant la Cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques. Dans le cas d'une demande d'arbitrage contre une décision rendue par le CIO, par un CNO, par une Fédération Internationale ou par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques, le demandeur doit, avant de déposer sa demande, avoir épuisé les voies de recours internes dont il dispose en vertu des statuts ou règlements de l'organisme sportif concerné, à moins que le temps nécessaire à l'épuisement des voies de recours internes ne rende inefficace un recours à la Chambre ad hoc du TAS. […]”.

3. La Formation arbitrale considère que l’objet du présent différend entre les parties est aujourd’hui la décision de l’UIPM du 22 juillet 2012 de procéder au remplacement de l’athlète polonais M. Lukasz Klekot par M. Arthur Lanigan-O’Keeffe et non par M. Jean-Maxence Berrou. Cette décision est bien survenue “pendant une période de dix jours précédent la Cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques”.

4. En outre, à l’audience, l’UIPM est revenue sur sa position initiale et a expressément accepté la compétence de la Chambre ad hoc du TAS pour traiter de la présente affaire.

Chambre ad hoc du TAS JO 12/008 8

5. L’OCI, quant à lui, considère que les voies de recours préalables disponibles aux demandeurs n’étaient pas épuisées et que le TAS ne devrait donc pas être compétent. L’OCI considère aussi qu’une audience devant la Cour d’Arbitrage de l’UIPM était possible avant de saisir devant la Chambre ad hoc du TAS.

6. Le MPAI et M. Arthur Lanigan-O’Keeffe considèrent que le présent différend est né bien avant les dix jours précédents la Cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques, et qu’en tout état de cause, les demandeurs n’ont pas épuisé les voies de recours internes dont ils disposaient. En conséquence, le TAS ne devrait pas être compétent.

7. La Formation arbitrale constate que l’UIPM s’est montrée dans l’incapacité de traiter de la présente affaire dans des délais raisonnables. En particulier, la nouvelle audience prévue pour le 9 août 2012 n’est pas acceptable considérant que la compétition de pentathlon moderne doit débuter aux Jeux Olympiques le 11 août 2012 à 8 heures 45 minutes. Les demandeurs n’ont donc aucun intérêt, dans ces conditions, à demeurer devant la Cour d’Arbitrage de l’UIPM. La Formation arbitrale n’a pas été en mesure de déterminer quelle partie a été responsable pour la non-tenue d’une nouvelle audience le 24 juillet 2012.

8. Nonobstant ce qui précède, la Formation arbitrale considère également que ladite Cour d’Arbitrage de l’UIPM n’assure pas le respect des droits des parties. Il n’y a en effet aucune séparation marquée entre l’UIPM elle-même et sa Cour d’Arbitrage. En particulier, la Formation arbitrale a noté que c’est l’UIPM directement qui a annulé la première audience prévue le 21 juillet 2012, la veille de celle-ci uniquement, sans avoir consulté la Cour d’Arbitrage ou les demandeurs.

9. C’est l’UIPM elle-même qui a rendu inefficace le recours devant la Cour d’Arbitrage de l’UIPM alors que les demandeurs avaient toujours tenté de respecter les voies de recours internes dont ils disposaient.

10. La Formation arbitrale considère en conséquence que le temps nécessaire à l’épuisement des voies de recours internes rendrait inefficace un recours à la Chambre ad hoc du TAS.

11. En conséquence, la Formation arbitrale considère qu’elle est compétente pour traiter de la présente cause.

Droit applicable

12. Conformément aux dispositions de l’article 17 du Règlement d’arbitrage pour les Jeux Olympiques, la Formation arbitrale “statue en vertu de la Charte olympique, des règlements applicables, des principes généraux du droit et des règles de droit dont elle estime l’application appropriée”.

13. En conséquence, la Formation arbitrale considère que sont applicables la Charte Olympique et les règlements de l’UIPM.

Chambre ad hoc du TAS JO 12/008 9

14. La Formation arbitrale traitera de la question de la version linguistique applicable dans la discussion au fond de la présente décision.

Discussion

A. Le cadre légal

15. La présente procédure est régie par le Règlement d’arbitrage pour les Jeux Olympiques. Elle est en outre régie par le chapitre 12 de la LDIP. La LDIP est applicable à la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article 17 du Règlement d’arbitrage pour les Jeux Olympiques et aux dispositions de l’article 7 du Règlement d’arbitrage pour les Jeux Olympiques fixant le siège de la Formation arbitrale à Lausanne, Suisse.

16. Conformément aux dispositions de l’article 16 du Règlement d’arbitrage pour les Jeux Olympiques, la Formation arbitrale examine les faits fondant la demande avec plein pouvoir d’examen.

B. Au fond

17. La Formation arbitrale doit d’abord déterminer quelle version du Système de Qualification, la française ou l’anglaise, est applicable dans la présente espèce.

18. Selon les dispositions de l’article 15.1 des Statuts de l’UIPM, l’anglais est la langue officielle de l’UIPM, hormis pour les Statuts et autres documents en rapport avec le siège de la fédération à Monaco et avec les autorités monégasques.

19. La Formation arbitrale considère que le Système de Qualification ne peut en aucun cas être considéré comme faisant partie des Statuts de l’UIPM ou qu’il s’agit d’un document en rapport avec le siège de la fédération à Monaco et avec les autorités monégasques.

20. La Formation arbitrale est également convaincue que le Système de Qualification ou tout autre document l’explicitant ne peut qu’émaner de l’UIPM ou d’une concertation entre le CIO et l’UIPM, en conformité avec l’article 26.1.5 de la Charte Olympique. En conséquence, il ne peut pas être considéré comme un document du CIO ou du LOCOG.

21. En conséquence, l’article 23 de la Charte Olympique ne s’applique pas à ce document et seul l’article 15 des Statuts de l’UIPM doit s’appliquer.

22. La Formation arbitrale considère donc que l’anglais est la langue officielle du Système de Qualification et qu’en cas de différence entre les versions anglaise et française, la version anglaise fait foi.

Chambre ad hoc du TAS JO 12/008 10

23. La Formation arbitrale relève que les demandeurs ont reconnu dans leur courrier du 21 juin 2012 que si la version française du Système de Qualification avait fidèlement été traduite de l’anglais et que la mention “pas encore qualifié” avait figuré dans la règle en français, elle n’aurait pas contesté la sélection établie par l’UIPM. Les demandeurs ont confirmé ce point à l’audience.

24. En conséquence, M. Jean-Maxence Berrou, comme reconnu par la FFPM elle-même, ne devait pas être qualifié pour les Jeux de la XXXème Olympiade à Londres dans la liste du 30 juin 2012 établie par l’UIPM.

25. La Formation arbitrale doit maintenant déterminer si M. Jean-Maxence Berrou devait remplacer M. Lukasz Klekot suite au retrait de ce dernier de la liste des qualifiés, selon le système de réallocation du Système de Qualification.

26. Sur ce point, la Formation arbitrale note que la section F du Système de Qualification, pour ce qui concerne un remplacement “européen” pour un athlète qualifié dans le cadre des Championnats d’Europe, prévoit que la place à réallouer doit revenir au prochain athlète au classement dudit championnat et qui n’aurait pas déjà été qualifié. La Formation arbitrale est en outre convaincue que la section F du Système de Qualification a vocation à s’appliquer à tout moment de la phase de qualification pour toute réallocation.

27. En cela, la Formation arbitrale constate, comme finalement reconnu par l’UIPM le 22 juillet 2012, et malgré ses engagements du 20 juillet 2012 vis-à-vis de M. Jean-Maxence Berrou/FFPM et de M. Arthur Lanigan-O’Keeffe/MPAI, que la place laissée vacante à la suite de la disqualification de M. Lukasz Klekot devait revenir à M. Arthur Lanigan-O’Keeffe, prochain athlète non qualifié le mieux classé au Championnat d’Europe 2011, comme soutenu par l’OCI, le MPAI et M. Arthur Lanigan-O’Keeffe lui-même.

Conclusion

28. Au vu de ce qui précède, la Formation arbitrale décide que la demande d’arbitrage doit être rejetée.

29. Malgré ce qui précède, la Formation arbitrale tient à constater que l’UIPM n’a pas fait preuve de diligence dans ses réponses à la FFPM et a légitimement créé un doute dans l’esprit de cette dernière et de M. Jean-Maxence Berrou concernant la participation de ce dernier pour les Jeux de la XXXème Olympiade à Londres. En cela, la Formation arbitrale condamne fermement l’attitude de l’UIPM dans la présente affaire, source de confusion et de conflit, hautement préjudiciable aux athlètes concernés, M. Jean-Maxence Berrou et M. Arthur Lanigan-O’Keeffe.

Chambre ad hoc du TAS JO 12/008 11

La Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport prononce:

1. La demande de la Fédération Française de Pentathlon Moderne soumise le 31 juillet 2012 est rejetée.

2. Toute autre demande des parties est rejetée.